GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Votre formalité auprès du Greffe du TC de CHERBOURG

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Informations pratiques Greffe du TC de CHERBOURG

Adresse

22 RUE DE L'ANCIEN QUAI 50120 CHERBOURG CEDEX

Numéro de téléphone

0233932460

Horaires d'ouverture

10H-12H/14H-16H

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de CHERBOURG

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CHERBOURG

Le Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en chiffres

154

Immatriculations de sociétés en 2024

60

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de CHERBOURG sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
135
241
340
439

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de CHERBOURG sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée39
Société par actions simplifiée à associé unique35
Société à responsabilité limitée33
Société à responsabilité limitée à associé unique44

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de CHERBOURG sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des marchands de biens immobiliers3
Activités des sièges sociaux38
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé3
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers3
Gestion de fonds8
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée5
Location de logements5
Location de terrains et d'autres biens immobiliers4
Restauration de type rapide7
Services administratifs combinés de bureau5

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

ACQUEVILLE
AMFREVILLE
ANNEVILLE EN SAIRE
AUDERVILLE
AUDOUVILLE LA HUBERT
AUMEVILLE LESTRE
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE CARTERET
BAUBIGNY
BENOITVILLE
BESNEVILLE
BEUZEVILLE AU PLAIN
BEUZEVILLE LA BASTILLE
BINIVILLE
BIVILLE
BLOSVILLE
BOUTTEVILLE
BRANVILLE HAGUE
BRETTEVILLE
BREUVILLE
BRICQUEBEC EN COTENTIN
BRICQUEBOSQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE LA ROCQUE
CARNEVILLE
CARQUEBUT
CATTEVILLE
CHEF DU PONT
CHERBOURG EN COTENTIN
CLITOURPS
COLOMBY
COUVILLE
CRASVILLE
CRETTEVILLE
CROSVILLE SUR DOUVE
DENNEVILLE
DIGOSVILLE
DIGULLEVILLE
ECAUSSEVILLE
ECOQUENEAUVILLE
ECULLEVILLE
EMONDEVILLE
EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE
EROUDEVILLE
ETIENVILLE
FERMANVILLE
FIERVILLE LES MINES
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE
FLOTTEMANVILLE HAGUE
FONTENAY SUR MER
FOUCARVILLE
FRESVILLE
GATTEVILLE LE PHARE
GOLLEVILLE
GONNEVILLE LE THEIL
GOUBERVILLE
GOURBESVILLE
GREVILLE HAGUE
GROSVILLE
HARDINVAST
HAUTTEVILLE BOCAGE
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HEMEVEZ
HERQUEVILLE
HIESVILLE
HOUTTEVILLE
HUBERVILLE
JOBOURG
JOGANVILLE
L ETANG BERTRAND
LA BONNEVILLE
LA GLACERIE
LA HAGUE
LA HAYE D ECTOT
LA PERNELLE
LE HAM
LE MESNIL
LE MESNIL AU VAL
LE ROZEL
LE THEIL
LE VALDECIE
LE VAST
LE VICEL
LE VRETOT
LES MOITIERS D ALLONNE
LES MOITIERS EN BAUPTOIS
LES PERQUES
LES PIEUX
LESTRE
LIESVILLE SUR DOUVE
LIEUSAINT
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MONTAIGU LA BRISETTE
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORSALINES
MORVILLE
NEGREVILLE
NEHOU
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NEVILLE SUR MER
NOUAINVILLE
OCTEVILLE
OCTEVILLE L AVENEL
OMONVILLE LA PETITE
OMONVILLE LA ROGUE
ORGLANDES
OZEVILLE
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PORT BAIL SUR MER
QUERQUEVILLE
QUETTEHOU
QUETTETOT
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
RAUVILLE LA PLACE
RAVENOVILLE
REIGNEVILLE BOCAGE
RETHOVILLE
REVILLE
ROCHEVILLE
SAUSSEMESNIL
SEBEVILLE
SENOVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE HAGUE
SORTOSVILLE
SORTOSVILLE EN BEAUMONT
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
ST CHRISTOPHE DU FOC
ST CYR
ST FLOXEL
ST GEORGES DE LA RIVIERE
ST GERMAIN DE TOURNEBUT
ST GERMAIN DE VARREVILLE
ST GERMAIN DES VAUX
ST GERMAIN LE GAILLARD
ST JACQUES DE NEHOU
ST JEAN DE LA RIVIERE
ST JOSEPH
ST LO D OURVILLE
ST MARCOUF
ST MARTIN D AUDOUVILLE
ST MARTIN DE VARREVILLE
ST MARTIN LE GREARD
ST MARTIN LE HEBERT
ST MAURICE EN COTENTIN
ST PIERRE D ARTHEGLISE
ST PIERRE EGLISE
ST SAUVEUR LE VICOMTE
ST VAAST LA HOUGUE
STE COLOMBE
STE CROIX HAGUE
STE GENEVIEVE
STE MARIE DU MONT
STE MERE EGLISE
SURTAINVILLE
TAILLEPIED
TAMERVILLE
TEURTHEVILLE BOCAGE
TEURTHEVILLE HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TONNEVILLE
TOURLAVILLE
TREAUVILLE
TURQUEVILLE
URVILLE
URVILLE NACQUEVILLE
VALCANVILLE
VALOGNES
VAROUVILLE
VASTEVILLE
VAUDREVILLE
VAUVILLE
VICQ SUR MER
VIDECOSVILLE
VINDEFONTAINE
VIRANDEVILLE
YVETOT BOCAGE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de CHERBOURG. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CHERBOURG

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