GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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Informations pratiques Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Adresse

51008 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Numéro de téléphone

0326685272

Horaires d'ouverture

08H30 a 12H00/13H30 a 17H00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE en chiffres

118

Immatriculations de sociétés en 2024

66

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
128
233
329
429

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée25
Société par actions simplifiée à associé unique44
Société à responsabilité limitée24
Société à responsabilité limitée à associé unique23

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Travaux de revêtement des sols et des murs1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ABLANCOURT
AIGNY
ALLIANCELLES
AMBRIERES
ARGERS
ARRIGNY
ARZILLIERES NEUVILLE
ATHIS
AULNAY L AITRE
AULNAY SUR MARNE
AUVE
BASSU
BASSUET
BELVAL EN ARGONNE
BERGERES LES VERTUS
BERZIEUX
BETTANCOURT LA LONGUE
BIGNICOURT SUR MARNE
BIGNICOURT SUR SAULX
BILLY LE GRAND
BINARVILLE
BLACY
BLAISE SOUS ARZILLIERES
BLANCS COTEAUX
BLESME
BOUY
BRANDONVILLERS
BRAUX ST REMY
BRAUX STE COHIERE
BREBAN
BREUVERY SUR COOLE
BRUSSON
BUSSY LE CHATEAU
BUSSY LE REPOS
BUSSY LETTREE
CERNAY EN DORMOIS
CERNON
CHAINTRIX BIERGES
CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE
CHANGY
CHAPELAINE
CHARMONT
CHATELRAOULD ST LOUVENT
CHATILLON SUR BROUE
CHATRICES
CHAUDEFONTAINE
CHEMINON
CHENIERS
CHEPPES LA PRAIRIE
CHEPY
CHERVILLE
CLAMANGES
CLOYES SUR MARNE
COMPERTRIX
CONDE SUR MARNE
CONTAULT
COOLE
COOLUS
CORBEIL
COUPETZ
COUPEVILLE
COURDEMANGES
COURTEMONT
COURTISOLS
COUVROT
CUPERLY
DAMPIERRE AU TEMPLE
DAMPIERRE LE CHATEAU
DAMPIERRE SUR MOIVRE
DOMMARTIN DAMPIERRE
DOMMARTIN LETTREE
DOMMARTIN SOUS HANS
DOMMARTIN VARIMONT
DOMPREMY
DROSNAY
DROUILLY
ECLAIRES
ECOLLEMONT
ECRIENNES
ECURY LE REPOS
ECURY SUR COOLE
ELISE DAUCOURT
EPENSE
ETRECHY
ETREPY
FAGNIERES
FAUX VESIGNEUL
FAVRESSE
FLORENT EN ARGONNE
FONTAINE EN DORMOIS
FRANCHEVILLE
FRIGNICOURT
GERMINON
GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
GIGNY BUSSY
GIONGES
GIVRY EN ARGONNE
GIVRY LES LOISY
GIZAUCOURT
GLANNES
GRATREUIL
HANS
HAUSSIGNEMONT
HAUTEVILLE
HEILTZ L EVEQUE
HEILTZ LE HUTIER
HEILTZ LE MAURUPT
HERPONT
HUIRON
HUMBAUVILLE
ISLE SUR MARNE
ISSE
JALONS
JONCHERY SUR SUIPPE
JUSSECOURT MINECOURT
JUVIGNY
L EPINE
LA CHAPELLE FELCOURT
LA CHAUSSEE SUR MARNE
LA CHEPPE
LA CROIX EN CHAMPAGNE
LA NEUVILLE AU PONT
LA NEUVILLE AUX BOIS
LA VEUVE
LANDRICOURT
LARZICOURT
LAVAL SUR TOURBE
LE BUISSON
LE CHATELIER
LE CHEMIN
LE FRESNE
LE MEIX TIERCELIN
LE VIEIL DAMPIERRE
LES CHARMONTOIS
LES GRANDES LOGES
LES RIVIERES HENRUEL
LIGNON
LISSE EN CHAMPAGNE
LIVRY LOUVERCY
LOISY EN BRIE
LOISY SUR MARNE
LUXEMONT ET VILLOTTE
MAFFRECOURT
MAIRY SUR MARNE
MAISONS EN CHAMPAGNE
MALMY
MARGERIE HANCOURT
MAROLLES
MARSON
MASSIGES
MATIGNICOURT GONCOURT
MATOUGUES
MAURUPT LE MONTOIS
MERLAUT
MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS
MOIREMONT
MOIVRE
MONCETZ L ABBAYE
MONCETZ LONGEVAS
MOURMELON LE GRAND
MOURMELON LE PETIT
NOIRLIEU
NORROIS
NUISEMENT SUR COOLE
OGER
OMEY
ORCONTE
OUTINES
OUTREPONT
PARGNY SUR SAULX
PASSAVANT EN ARGONNE
PIERRE MORAINS
PLICHANCOURT
POCANCY
POGNY
POIX
PONTHION
POSSESSE
PRINGY
RAPSECOURT
RECY
REIMS LA BRULEE
REMICOURT
ROUFFY
ROUVROY RIPONT
SAPIGNICOURT
SARRY
SCRUPT
SERMAIZE LES BAINS
SERVON MELZICOURT
SIVRY ANTE
SOGNY AUX MOULINS
SOGNY EN L ANGLE
SOMME BIONNE
SOMME SUIPPE
SOMME TOURBE
SOMME VESLE
SOMME YEVRE
SOMMEPY TAHURE
SOMMESOUS
SOMPUIS
SOMSOIS
SONGY
SOUAIN PERTHES LES HURLUS
SOUDE
SOUDRON
SOULANGES
SOULIERES
ST AMAND SUR FION
ST CHERON
ST ETIENNE AU TEMPLE
ST EULIEN
ST GERMAIN LA VILLE
ST GIBRIEN
ST HILAIRE AU TEMPLE
ST HILAIRE LE GRAND
ST JEAN DEVANT POSSESSE
ST JEAN SUR MOIVRE
ST JEAN SUR TOURBE
ST LUMIER EN CHAMPAGNE
ST LUMIER LA POPULEUSE
ST MARD LES ROUFFY
ST MARD SUR AUVE
ST MARD SUR LE MONT
ST MARTIN AUX CHAMPS
ST MARTIN SUR LE PRE
ST MEMMIE
ST OUEN DOMPROT
ST PIERRE
ST QUENTIN LES MARAIS
ST QUENTIN SUR COOLE
ST REMY EN BOUZEMONT ST GENEST
ST REMY SUR BUSSY
ST THOMAS EN ARGONNE
ST UTIN
ST VRAIN
STE MARIE A PY
STE MARIE DU LAC NUISEMENT
STE MENEHOULD
SUIPPES
THIBIE
THIEBLEMONT FAREMONT
TILLOY ET BELLAY
TOGNY AUX BOEUFS
TRECON
TROIS FONTAINES L ABBAYE
VADENAY
VAL DE VIERE
VAL DES MARAIS
VALMY
VANAULT LE CHATEL
VANAULT LES DAMES
VATRY
VAUCLERC
VAUDEMANGES
VAVRAY LE GRAND
VAVRAY LE PETIT
VELYE
VERNANCOURT
VERRIERES
VERT TOULON
VESIGNEUL SUR MARNE
VIENNE LA VILLE
VIENNE LE CHATEAU
VILLE SUR TOURBE
VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY
VILLERS EN ARGONNE
VILLERS LE CHATEAU
VILLERS LE SEC
VILLESENEUX
VIRGINY
VITRY EN PERTHOIS
VITRY LA VILLE
VITRY LE FRANCOIS
VOILEMONT
VOIPREUX
VOUILLERS
VOUZY
VRAUX
VROIL
WARGEMOULIN HURLUS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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