GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Votre formalité auprès du Greffe du TC de CAEN

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Informations pratiques Greffe du TC de CAEN

Adresse

PALAIS DE JUSTICE PL GAMBETTA 14054 CAEN CEDEX 4

Numéro de téléphone

0231854000

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi, de 8h30 a 12h et de 14h a 16h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de CAEN

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CAEN

Le Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN en chiffres

601

Immatriculations de sociétés en 2024

346

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de CAEN sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1148
2152
3155
4150

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de CAEN sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée145
Société par actions simplifiée à associé unique203
Société à responsabilité limitée100
Société à responsabilité limitée à associé unique144

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de CAEN sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux113
Activités des sociétés holding18
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion26
Gestion de fonds29
Location de terrains et d'autres biens immobiliers18
Programmation informatique12
Restauration de type rapide24
Restauration traditionnelle13
Travaux d'installation électrique dans tous locaux12
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment18

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN

ACQUEVILLE
AGY
AIGNERVILLE
AMAYE SUR ORNE
AMAYE SUR SEULLES
AMBLIE
AMFREVILLE
ANGOVILLE
ANISY
ARGANCHY
ARGENCES
ARROMANCHES LES BAINS
ASNELLES
ASNIERES EN BESSIN
AUBIGNY
AUDRIEU
AURE SUR MER
AURSEULLES
AUTHIE
AVENAY
BALLEROY SUR DROME
BANNEVILLE LA CAMPAGNE
BANVILLE
BARBERY
BARBEVILLE
BARON SUR ODON
BAROU EN AUGE
BASLY
BAUQUAY
BAVENT
BAYEUX
BAZENVILLE
BEAULIEU
BEAUMAIS
BEAUMESNIL
BELLENGREVILLE
BENOUVILLE
BENY SUR MER
BERNESQ
BERNIERES D AILLY
BERNIERES LE PATRY
BERNIERES SUR MER
BIEVILLE BEUVILLE
BILLY
BLAINVILLE SUR ORNE
BLAY
BONNEMAISON
BONNOEIL
BONS TASSILLY
BOUGY
BOULON
BOURGUEBUS
BREMOY
BRETTEVILLE LE RABET
BRETTEVILLE SUR LAIZE
BRETTEVILLE SUR ODON
BREVILLE LES MONTS
BRICQUEVILLE
BROUAY
BUCEELS
BURCY
BURES LES MONTS
CABOURG
CAGNY
CAHAGNES
CAHAGNOLLES
CAIRON
CAMBES EN PLAINE
CAMPAGNOLLES
CAMPANDRE VALCONGRAIN
CAMPEAUX
CAMPIGNY
CANCHY
CANTELOUP
CARCAGNY
CARDONVILLE
CARPIQUET
CARTIGNY L EPINAY
CARVILLE
CASTILLON
CASTILLY
CASTINE EN PLAINE
CAUMONT SUR AURE
CAUMONT SUR ORNE
CAUVICOURT
CAUVILLE
CESNY AUX VIGNES OUEZY
CESNY LES SOURCES
CHAMP DU BOULT
CHENEDOLLE
CHEUX
CHICHEBOVILLE
CHOUAIN
CINTHEAUX
CLECY
CLEVILLE
CLINCHAMPS SUR ORNE
COLLEVILLE MONTGOMERY
COLLEVILLE SUR MER
COLOMBELLES
COLOMBIERES
COLOMBIERS SUR SEULLES
COLOMBY ANGUERNY
COLOMBY SUR THAON
COMBRAY
COMMES
CONDE EN NORMANDIE
CONDE SUR IFS
CONDE SUR SEULLES
CONTEVILLE
CORDEY
CORMELLES LE ROYAL
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
COTTUN
COULOMBS
COULONCES
COULVAIN
COURCY
COURSEULLES SUR MER
COURSON
COURVAUDON
CREPON
CRESSERONS
CREULLY SUR SEULLES
CRICQUEVILLE EN BESSIN
CRISTOT
CROCY
CROISILLES
CROUAY
CULEY LE PATRY
CULLY
CURCY SUR ORNE
CUSSY
CUVERVILLE
DAMBLAINVILLE
DAMPIERRE
DANVOU LA FERRIERE
DEMOUVILLE
DEUX JUMEAUX
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
DOUVRES LA DELIVRANDE
DUCY STE MARGUERITE
ECRAMMEVILLE
ELLON
EMIEVILLE
ENGLESQUEVILLE LA PERCEE
EPANEY
EPINAY SUR ODON
EPRON
ERAINES
ERNES
ESCOVILLE
ESPINS
ESQUAY NOTRE DAME
ESQUAY SUR SEULLES
ESSON
ESTREES LA CAMPAGNE
ESTRY
ETERVILLE
ETOUVY
ETREHAM
EVRECY
FALAISE
FEUGUEROLLES BULLY
FIERVILLE BRAY
FLEURY SUR ORNE
FONTAINE ETOUPEFOUR
FONTAINE HENRY
FONTAINE LE PIN
FONTENAY LE MARMION
FONTENAY LE PESNEL
FONTENERMONT
FORMIGNY LA BATAILLE
FOULOGNES
FOURCHES
FOURNEAUX LE VAL
FRENOUVILLE
FRESNE LA MERE
FRESNEY LE PUCEUX
FRESNEY LE VIEUX
GARCELLES SECQUEVILLE
GAVRUS
GEFOSSE FONTENAY
GIBERVILLE
GONNEVILLE EN AUGE
GOUPILLIERES
GOUVIX
GRAINVILLE LANGANNERIE
GRAINVILLE SUR ODON
GRANDCAMP MAISY
GRAYE SUR MER
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
GUERON
HAMARS
HERMANVILLE SUR MER
HEROUVILLE ST CLAIR
HEROUVILLETTE
HOTTOT LES BAGUES
HUBERT FOLIE
IFS
ISIGNY SUR MER
JANVILLE
JORT
JUAYE MONDAYE
JUVIGNY SUR SEULLES
LA BAZOQUE
LA BIGNE
LA CAINE
LA CAMBE
LA CHAPELLE ENGERBOLD
LA FERRIERE HARANG
LA FOLIE
LA GRAVERIE
LA HOGUETTE
LA LANDE SUR DROME
LA POMMERAYE
LA ROCQUE
LA VACQUERIE
LA VILLETTE
LAIZE CLINCHAMPS
LANDELLES ET COUPIGNY
LANDES SUR AJON
LANGRUNE SUR MER
LASSON
LE BO
LE BREUIL EN BESSIN
LE BU SUR ROUVRES
LE CASTELET
LE DESERT
LE DETROIT
LE FRESNE CAMILLY
LE GAST
LE HOM
LE LOCHEUR
LE MANOIR
LE MARAIS LA CHAPELLE
LE MESNIL AU GRAIN
LE MESNIL AUZOUF
LE MESNIL BENOIST
LE MESNIL CAUSSOIS
LE MESNIL PATRY
LE MESNIL ROBERT
LE MESNIL VILLEMENT
LE MOLAY LITTRY
LE PLESSIS GRIMOULT
LE RECULEY
LE THEIL BOCAGE
LE TOURNEUR
LE TRONQUAY
LE VEY
LEFFARD
LENAULT
LES ISLES BARDEL
LES LOGES
LES LOGES SAULCES
LES MONTS D AUNAY
LES MOUTIERS EN AUGE
LES MOUTIERS EN CINGLAIS
LES OUBEAUX
LINGEVRES
LION SUR MER
LISON
LITTEAU
LIVRY
LONGRAYE
LONGUES SUR MER
LONGUEVILLE
LONGVILLERS
LOUCELLES
LOUVAGNY
LOUVIERES
LOUVIGNY
LUC SUR MER
MAGNY EN BESSIN
MAISONCELLES LA JOURDAN
MAISONCELLES PELVEY
MAISONCELLES SUR AJON
MAISONS
MAIZET
MAIZIERES
MALHERBE SUR AJON
MALLOUE
MALTOT
MANDEVILLE EN BESSIN
MANVIEUX
MARTAINVILLE
MARTIGNY SUR L ANTE
MATHIEU
MAY SUR ORNE
MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE
MESLAY
MESNIL CLINCHAMPS
MEUVAINES
MISSY
MONCEAUX EN BESSIN
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONFREVILLE
MONT BERTRAND
MONTAMY
MONTCHAMP
MONTCHAUVET
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIERES SUR ORNE
MONTS EN BESSIN
MORTEAUX COULIBOEUF
MOSLES
MOUEN
MOULINES
MOULINS EN BESSIN
MOULT CHICHEBOVILLE
MUTRECY
NEUILLY LA FORET
NONANT
NORON L ABBAYE
NORON LA POTERIE
NORREY EN AUGE
NOUES DE SIENNE
OLENDON
ONDEFONTAINE
OSMANVILLE
OUEZY
OUFFIERES
OUILLY LE TESSON
OUISTREHAM
PARFOURU SUR ODON
PERIERS SUR LE DAN
PERIGNY
PERRIERES
PERTHEVILLE NERS
PETIVILLE
PIERREFITTE EN CINGLAIS
PIERREPONT
PIERRES
PLACY
PLANQUERY
PLUMETOT
PONT BELLANGER
PONT D OUILLY
PONTECOULANT
PONTS SUR SEULLES
PORT EN BESSIN HUPPAIN
POTIGNY
POUSSY LA CAMPAGNE
PREAUX BOCAGE
PRESLES
PROUSSY
PUTOT EN BESSIN
RANCHY
RANVILLE
RAPILLY
REVIERS
ROSEL
ROTS
ROUCAMPS
ROULLOURS
ROUVRES
RUBERCY
RUCQUEVILLE
RULLY
RUSSY
RYES
SALINE
SALLEN
SALLENELLES
SANNERVILLE
SAON
SAONNET
SASSY
SECQUEVILLE EN BESSIN
SEPT FRERES
SEULLINE
SOIGNOLLES
SOLIERS
SOMMERVIEU
SOULANGY
SOULEUVRE EN BOCAGE
SOUMONT ST QUENTIN
ST AGNAN LE MALHERBE
ST ANDRE SUR ORNE
ST AUBIN D ARQUENAY
ST AUBIN DES BOIS
ST AUBIN SUR MER
ST CHARLES DE PERCY
ST COME DE FRESNE
ST CONTEST
ST DENIS DE MERE
ST DENIS MAISONCELLES
ST GABRIEL BRECY
ST GERMAIN D ECTOT
ST GERMAIN DE TALLEVENDE
ST GERMAIN DU CRIOULT
ST GERMAIN DU PERT
ST GERMAIN LA BLANCHE HERBE
ST GERMAIN LANGOT
ST GERMAIN LE VASSON
ST JEAN DES ESSARTIERS
ST JEAN LE BLANC
ST LAMBERT
ST LAURENT DE CONDEL
ST LAURENT SUR MER
ST LOUET SUR SEULLES
ST LOUP HORS
ST MANVIEU BOCAGE
ST MANVIEU NORREY
ST MARCOUF
ST MARTIN DE BLAGNY
ST MARTIN DE FONTENAY
ST MARTIN DE MIEUX
ST MARTIN DE SALLEN
ST MARTIN DES BESACES
ST MARTIN DES ENTREES
ST MARTIN DON
ST OMER
ST OUEN DES BESACES
ST OUEN DU MESNIL OGER
ST PAIR
ST PAUL DU VERNAY
ST PIERRE CANIVET
ST PIERRE DU BU
ST PIERRE DU FRESNE
ST PIERRE DU JONQUET
ST PIERRE DU MONT
ST PIERRE LA VIEILLE
ST PIERRE TARENTAINE
ST REMY
ST SYLVAIN
ST VAAST SUR SEULLES
ST VIGOR DES MEZERETS
ST VIGOR LE GRAND
STE CROIX GRAND TONNE
STE CROIX SUR MER
STE HONORINE DE DUCY
STE HONORINE DU FAY
STE MARGUERITE D ELLE
STE MARIE LAUMONT
STE MARIE OUTRE L EAU
SUBLES
SULLY
SURRAIN
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
TIERCEVILLE
TILLY LA CAMPAGNE
TILLY SUR SEULLES
TORTEVAL QUESNAY
TOUFFREVILLE
TOUR EN BESSIN
TOURNAY SUR ODON
TOURNEBU
TOURNIERES
TOURVILLE SUR ODON
TRACY BOCAGE
TRACY SUR MER
TREPREL
TREVIERES
TRUNGY
TRUTTEMER LE GRAND
TRUTTEMER LE PETIT
URVILLE
USSY
VACOGNES NEUILLY
VAL D ARRY
VAL DE DROME
VALAMBRAY
VALDALLIERE
VARAVILLE
VAUBADON
VAUCELLES
VAUDRY
VAUX SUR AURE
VAUX SUR SEULLES
VENDES
VENDEUVRE
VER SUR MER
VERSAINVILLE
VERSON
VICQUES
VIENNE EN BESSIN
VIERVILLE SUR MER
VIESSOIX
VIEUX
VIGNATS
VILLERS BOCAGE
VILLERS CANIVET
VILLIERS LE SEC
VILLONS LES BUISSONS
VILLY BOCAGE
VILLY LEZ FALAISE
VIMONT
VIRE NORMANDIE
VOUILLY

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de CAEN. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de CAEN

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