GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de BRIVE

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Informations pratiques Greffe du TC de BRIVE

Adresse

6 RUE SAINT BERNARD 19312 BRIVE CEDEX

Numéro de téléphone

0555177676

Horaires d'ouverture

10h00 a 12h00 et de 13h30 a 16h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de BRIVE

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BRIVE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE en chiffres

229

Immatriculations de sociétés en 2024

125

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de BRIVE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
152
257
366
456

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de BRIVE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée66
Société par actions simplifiée à associé unique71
Société à responsabilité limitée21
Société à responsabilité limitée à associé unique68

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de BRIVE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux41
Activités des sociétés holding7
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers7
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion14
Gestion de fonds6
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée5
Location de terrains et d'autres biens immobiliers5
Production d'électricité13
Restauration de type rapide5
Restauration traditionnelle6

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

AFFIEUX
AIX
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALLASSAC
ALLEYRAT
ALTILLAC
AMBRUGEAT
ARGENTAT SUR DORDOGNE
ARNAC POMPADOUR
ASTAILLAC
AUBAZINE
AURIAC
AYEN
BAR
BASSIGNAC LE BAS
BASSIGNAC LE HAUT
BEAULIEU SUR DORDOGNE
BEAUMONT
BELLECHASSAGNE
BENAYES
BEYNAT
BEYSSAC
BEYSSENAC
BILLAC
BONNEFOND
BORT LES ORGUES
BRANCEILLES
BRIGNAC LA PLAINE
BRIVE LA GAILLARDE
BRIVEZAC
BUGEAT
CAMPS ST MATHURIN LEOBAZEL
CHABRIGNAC
CHAMBERET
CHAMBOULIVE
CHAMEYRAT
CHAMPAGNAC LA NOAILLE
CHAMPAGNAC LA PRUNE
CHANAC LES MINES
CHANTEIX
CHAPELLE SPINASSE
CHARTRIER FERRIERE
CHASTEAUX
CHAUFFOUR SUR VELL
CHAUMEIL
CHAVANAC
CHAVEROCHE
CHENAILLER MASCHEIX
CHIRAC BELLEVUE
CLERGOUX
COLLONGES LA ROUGE
COMBRESSOL
CONCEZE
CONDAT SUR GANAVEIX
CONFOLENT PORT DIEU
CORNIL
CORREZE
COSNAC
COUFFY SUR SARSONNE
COURTEIX
CUBLAC
CUREMONTE
DAMPNIAT
DARAZAC
DARNETS
DAVIGNAC
DONZENAC
EGLETONS
ESPAGNAC
ESPARTIGNAC
ESTIVALS
ESTIVAUX
EYBURIE
EYGURANDE
EYREIN
FAVARS
FEYT
FORGES
GIMEL LES CASCADES
GOULLES
GOURDON MURAT
GRANDSAIGNE
GROS CHASTANG
GUMOND
HAUTEFAGE
JUGEALS NAZARETH
JUILLAC
L EGLISE AUX BOIS
LA CHAPELLE AUX BROCS
LA CHAPELLE AUX SAINTS
LA CHAPELLE ST GERAUD
LA ROCHE CANILLAC
LACELLE
LADIGNAC SUR RONDELLES
LAFAGE SUR SOMBRE
LAGARDE MARC LA TOUR
LAGLEYGEOLLE
LAGRAULIERE
LAGUENNE SUR AVALOUZE
LAMAZIERE BASSE
LAMAZIERE HAUTE
LAMONGERIE
LANTEUIL
LAPLEAU
LARCHE
LAROCHE PRES FEYT
LASCAUX
LATRONCHE
LAVAL SUR LUZEGE
LE CHASTANG
LE JARDIN
LE LONZAC
LE PESCHER
LES ANGLES SUR CORREZE
LESTARDS
LIGINIAC
LIGNAREIX
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LISSAC SUR COUZE
LOSTANGES
LOUIGNAC
LUBERSAC
MADRANGES
MALEMORT
MANSAC
MARC LA TOUR
MARCILLAC LA CROISILLE
MARCILLAC LA CROZE
MARGERIDES
MASSERET
MAUSSAC
MEILHARDS
MENOIRE
MERCOEUR
MERLINES
MESTES
MEYMAC
MEYRIGNAC L EGLISE
MEYSSAC
MILLEVACHES
MONCEAUX SUR DORDOGNE
MONESTIER MERLINES
MONESTIER PORT DIEU
MONTAIGNAC SUR DOUSTRE
MONTGIBAUD
MOUSTIER VENTADOUR
NAVES
NESPOULS
NEUVIC
NEUVILLE
NOAILHAC
NOAILLES
NONARDS
OBJAT
ORGNAC SUR VEZERE
ORLIAC DE BAR
PALAZINGES
PALISSE
PANDRIGNES
PERET BEL AIR
PEROLS SUR VEZERE
PERPEZAC LE BLANC
PERPEZAC LE NOIR
PEYRELEVADE
PEYRISSAC
PIERREFITTE
PRADINES
PUY D ARNAC
QUEYSSAC LES VIGNES
REYGADE
RILHAC TREIGNAC
RILHAC XAINTRIE
ROCHE LE PEYROUX
ROSIERS D EGLETONS
ROSIERS DE JUILLAC
SADROC
SAILLAC
SALON LA TOUR
SARRAN
SARROUX ST JULIEN
SEGONZAC
SEGUR LE CHATEAU
SEILHAC
SERANDON
SERILHAC
SERVIERES LE CHATEAU
SEXCLES
SIONIAC
SORNAC
SOUDAINE LAVINADIERE
SOUDEILLES
SOURSAC
ST ANGEL
ST AUGUSTIN
ST AULAIRE
ST BAZILE DE LA ROCHE
ST BAZILE DE MEYSSAC
ST BONNET AVALOUZE
ST BONNET ELVERT
ST BONNET L ENFANTIER
ST BONNET LA RIVIERE
ST BONNET LES TOURS DE MERLE
ST BONNET PRES BORT
ST CERNIN DE LARCHE
ST CHAMANT
ST CIRGUES LA LOUTRE
ST CLEMENT
ST CYPRIEN
ST CYR LA ROCHE
ST ELOY LES TUILERIES
ST ETIENNE AUX CLOS
ST ETIENNE LA GENESTE
ST EXUPERY LES ROCHES
ST FREJOUX
ST GENIEZ O MERLE
ST GERMAIN LAVOLPS
ST GERMAIN LES VERGNES
ST HILAIRE FOISSAC
ST HILAIRE LES COURBES
ST HILAIRE LUC
ST HILAIRE PEYROUX
ST HILAIRE TAURIEUX
ST JAL
ST JULIEN AUX BOIS
ST JULIEN LE PELERIN
ST JULIEN LE VENDOMOIS
ST JULIEN MAUMONT
ST JULIEN PRES BORT
ST MARTIAL DE GIMEL
ST MARTIAL ENTRAYGUES
ST MARTIN LA MEANNE
ST MARTIN SEPERT
ST MERD DE LAPLEAU
ST MERD LES OUSSINES
ST MEXANT
ST PANTALEON DE LAPLEAU
ST PANTALEON DE LARCHE
ST PARDOUX CORBIER
ST PARDOUX L ORTIGIER
ST PARDOUX LA CROISILLE
ST PARDOUX LE NEUF
ST PARDOUX LE VIEUX
ST PAUL
ST PRIEST DE GIMEL
ST PRIVAT
ST REMY
ST ROBERT
ST SALVADOUR
ST SETIERS
ST SOLVE
ST SORNIN LAVOLPS
ST SULPICE LES BOIS
ST SYLVAIN
ST VIANCE
ST VICTOUR
ST YBARD
ST YRIEIX LE DEJALAT
STE FEREOLE
STE FORTUNADE
STE MARIE LAPANOUZE
TARNAC
THALAMY
TOY VIAM
TREIGNAC
TROCHE
TUDEILS
TULLE
TURENNE
USSAC
USSEL
UZERCHE
VALIERGUES
VARETZ
VARS SUR ROSEIX
VEGENNES
VEIX
VENARSAL
VEYRIERES
VIAM
VIGEOIS
VIGNOLS
VITRAC SUR MONTANE
VOUTEZAC
YSSANDON

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de BRIVE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BRIVE

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