GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

Votre formalité auprès du Greffe du TC de BOURGES

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Informations pratiques Greffe du TC de BOURGES

Adresse

1 PL HENRI MIRPIED 18000 BOURGES

Numéro de téléphone

0248700733

Horaires d'ouverture

De 08H00 a 12H00 et de 13H00 a 16H00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de BOURGES

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BOURGES

Le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en chiffres

189

Immatriculations de sociétés en 2024

100

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de BOURGES sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
131
245
357
457

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de BOURGES sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée62
Société par actions simplifiée à associé unique59
Société à responsabilité limitée37
Société à responsabilité limitée à associé unique27

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de BOURGES sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux25
Activités des sociétés holding6
Autres services personnels n.c.a.5
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers5
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion8
Gestion de fonds15
Production d'électricité11
Restauration de type rapide6
Restauration traditionnelle5
Travaux d'installation électrique dans tous locaux5

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES

ACHERES
AINAY LE VIEIL
ALLOGNY
ALLOUIS
ANNOIX
APREMONT SUR ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT SUR SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY SUR NERE
AUBINGES
AUGY SUR AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE SUR LOIRE
BENGY SUR CRAON
BERRY BOUY
BESSAIS LE FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOUZAIS
BRECY
BRINAY
BRINON SUR SAULDRE
BRUERE ALLICHAMPS
BUE
BUSSY
CERBOIS
CHALIVOY MILON
CHAMBON
CHARENTON DU CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF SUR CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS LES BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY SUR CHER
CREZANCY EN SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE EN CROT
DAMPIERRE EN GRACAY
DREVANT
DUN SUR AURON
ENNORDRES
EPINEUIL LE FLEURIEL
ETRECHY
FARGES ALLICHAMPS
FARGES EN SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY L EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS ST ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY LE PRE
JALOGNES
JARS
JOUET SUR L AUBOIS
JUSSY CHAMPAGNE
JUSSY LE CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE CONDE
LA CHAPELLE D ANGILLON
LA CHAPELLE HUGON
LA CHAPELLE MONTLINARD
LA CHAPELLE ST URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
LA GUERCHE SUR L AUBOIS
LA PERCHE
LANTAN
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX D ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY LOCHY
LOYE SUR ARNON
LUGNY BOURBONNAIS
LUGNY CHAMPAGNE
LUNERY
LURY SUR ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS
MAREUIL SUR ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES LES AUBIGNY
MASSAY
MEHUN SUR YEVRE
MEILLANT
MENETOU COUTURE
MENETOU RATEL
MENETOU SALON
MENETREOL SOUS SANCERRE
MENETREOL SUR SAULDRE
MEREAU
MERY ES BOIS
MERY SUR CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
MORLAC
MORNAY BERRY
MORNAY SUR ALLIER
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS SUR YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY EN DUN
NEUILLY EN SANCERRE
NEUVY DEUX CLOCHERS
NEUVY LE BARROIS
NEUVY SUR BARANGEON
NOHANT EN GOUT
NOHANT EN GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER LES BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
SALIGNY LE VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS LE POTIER
SAVIGNY EN SANCERRE
SAVIGNY EN SEPTAINE
SENNECAY
SENS BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE EN SEPTAINE
ST AIGNAN DES NOYERS
ST AMAND MONTROND
ST AMBROIX
ST BAUDEL
ST BOUIZE
ST CAPRAIS
ST CEOLS
ST CHRISTOPHE LE CHAUDRY
ST DENIS DE PALIN
ST DOULCHARD
ST ELOY DE GY
ST FLORENT SUR CHER
ST GEORGES DE POISIEUX
ST GEORGES SUR LA PREE
ST GEORGES SUR MOULON
ST GERMAIN DES BOIS
ST GERMAIN DU PUY
ST HILAIRE DE COURT
ST HILAIRE DE GONDILLY
ST HILAIRE EN LIGNIERES
ST JEANVRIN
ST JUST
ST LAURENT
ST LEGER LE PETIT
ST LOUP DES CHAUMES
ST MARTIN D AUXIGNY
ST MARTIN DES CHAMPS
ST MAUR
ST MICHEL DE VOLANGIS
ST OUTRILLE
ST PALAIS
ST PIERRE LES BOIS
ST PIERRE LES ETIEUX
ST PRIEST LA MARCHE
ST SATUR
ST SATURNIN
ST SYMPHORIEN
ST VITTE
STE GEMME EN SANCERROIS
STE LUNAISE
STE MONTAINE
STE SOLANGE
STE THORETTE
SUBLIGNY
SURY EN VAUX
SURY ES BOIS
SURY PRES LERE
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY LE VENON
VAILLY SUR SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
VERNEUIL
VESDUN
VIERZON
VIGNOUX SOUS LES AIX
VIGNOUX SUR BARANGEON
VILLABON
VILLECELIN
VILLEGENON
VILLENEUVE SUR CHER
VILLEQUIERS
VINON
VORLY
VORNAY
VOUZERON

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de BOURGES. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BOURGES

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