GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

Votre formalité auprès du Greffe du TC de BEZIERS

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Informations pratiques Greffe du TC de BEZIERS

Adresse

CITE JUDICIAIRE 93 AV PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS

Numéro de téléphone

0467282905

Horaires d'ouverture

EXCEPTIONNELLEMENT

Les lundi - mardi - jeudi - vendredi : de 9H a 12H et de 14H a 16H
Ferme le mercredi

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de BEZIERS

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BEZIERS

Le Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS en chiffres

585

Immatriculations de sociétés en 2024

190

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de BEZIERS sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1122
2163
3160
4150

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de BEZIERS sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée152
Société par actions simplifiée à associé unique285
Société à responsabilité limitée71
Société à responsabilité limitée à associé unique75

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de BEZIERS sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux100
Activités des sociétés holding18
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion25
Gestion de fonds17
Location de terrains et d'autres biens immobiliers11
Nettoyage courant des bâtiments11
Production d'électricité16
Restauration de type rapide31
Restauration traditionnelle17
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment17

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS

ABEILHAN
ADISSAN
AGDE
AGEL
AIGNE
AIGUES VIVES
ALIGNAN DU VENT
ASSIGNAN
AUMES
AUTIGNAC
AVENE
AZILLANET
BABEAU BOULDOUX
BASSAN
BEAUFORT
BEDARIEUX
BERLOU
BESSAN
BOISSET
BOUJAN SUR LIBRON
BRENAS
CABREROLLES
CABRIERES
CAMBON ET SALVERGUES
CAMPLONG
CAPESTANG
CARLENCAS ET LEVAS
CASSAGNOLES
CASTANET LE HAUT
CASTELNAU DE GUERS
CAUSSES ET VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAUX
CAZEDARNES
CAZOULS D HERAULT
CAZOULS LES BEZIERS
CEBAZAN
CEILHES ET ROCOZELS
CERS
CESSENON SUR ORB
CESSERAS
COLOMBIERES SUR ORB
COLOMBIERS
COMBES
CORNEILHAN
COULOBRES
COURNIOU
CREISSAN
CRUZY
DIO ET VALQUIERES
ESPONDEILHAN
FAUGERES
FELINES MINERVOIS
FERRALS LES MONTAGNES
FERRIERES POUSSAROU
FLORENSAC
FONTES
FOS
FOUZILHON
FRAISSE SUR AGOUT
GABIAN
GRAISSESSAC
HEREPIAN
JONCELS
LA CAUNETTE
LA LIVINIERE
LA SALVETAT SUR AGOUT
LA TOUR SUR ORB
LAMALOU LES BAINS
LAURENS
LE BOUSQUET D ORB
LE POUJOL SUR ORB
LE PRADAL
LE SOULIE
LES AIRES
LESPIGNAN
LEZIGNAN LA CEBE
LIEURAN CABRIERES
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
LUNAS
MAGALAS
MARAUSSAN
MARGON
MARSEILLAN
MAUREILHAN
MINERVE
MONS
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
MONTESQUIEU
MONTOULIERS
MURVIEL LES BEZIERS
NEFFIES
NEZIGNAN L EVEQUE
NISSAN LEZ ENSERUNE
NIZAS
OLARGUES
OLONZAC
OUPIA
PAILHES
PARDAILHAN
PERET
PEZENAS
PEZENES LES MINES
PIERRERUE
PINET
POILHES
POMEROLS
PORTIRAGNES
POUZOLLES
PRADES SUR VERNAZOBRE
PREMIAN
PUIMISSON
PUISSALICON
PUISSERGUIER
QUARANTE
RIEUSSEC
RIOLS
ROQUEBRUN
ROQUESSELS
ROSIS
ROUJAN
SAUVIAN
SERIGNAN
SERVIAN
SIRAN
ST CHINIAN
ST ETIENNE D ALBAGNAN
ST ETIENNE ESTRECHOUX
ST GENIES DE VARENSAL
ST GENIES LE BAS
ST GERVAIS SUR MARE
ST JEAN DE MINERVOIS
ST JULIEN
ST MARTIN DE L ARCON
ST NAZAIRE DE LADAREZ
ST PONS DE MAUCHIENS
ST PONS DE THOMIERES
ST THIBERY
ST VINCENT D OLARGUES
TAUSSAC LA BILLIERE
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
USCLAS D HERAULT
VAILHAN
VALRAS PLAGE
VALROS
VELIEUX
VENDRES
VERRERIES DE MOUSSANS
VIAS
VIEUSSAN
VILLEMAGNE
VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLESPASSANS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de BEZIERS. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BEZIERS

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