GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

Votre formalité auprès du Greffe du TC de BERGERAC

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Informations pratiques Greffe du TC de BERGERAC

Adresse

6 RUE DES CARMES 24100 BERGERAC

Numéro de téléphone

0553635800

Horaires d'ouverture

du lundi au vendredi 8H45-12H00 et de 13h30-17h00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de BERGERAC

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BERGERAC

Le Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC en chiffres

206

Immatriculations de sociétés en 2024

116

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de BERGERAC sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
157
249
352
448

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de BERGERAC sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée62
Société par actions simplifiée à associé unique70
Société à responsabilité limitée31
Société à responsabilité limitée à associé unique37

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de BERGERAC sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux33
Activités des sociétés holding10
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion8
Gestion de fonds10
Location de logements6
Location de terrains et d'autres biens immobiliers11
Nettoyage courant des bâtiments5
Restauration de type rapide6
Restauration traditionnelle7
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment5

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC

ALLAS LES MINES
ALLES SUR DORDOGNE
ARCHIGNAC
AUDRIX
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BARDOU
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
BERBIGUIERES
BESSE
BEYNAC ET CAZENAC
BEZENAC
BIRON
BOISSE
BONNEVILLE ET ST AVIT DE FUMAD
BORREZE
BOSSET
BOUILLAC
BOUNIAGUES
BOURNIQUEL
BOUZIC
CALES
CALVIAC EN PERIGORD
CAMPAGNAC LES QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CAPDROT
CARLUX
CARSAC AILLAC
CARSAC DE GURSON
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CASTELS ET BEZENAC
CAUSE DE CLERANS
CAZOULES
CENAC ET ST JULIEN
CENDRIEUX
CLADECH
CLERMONT DE BEAUREGARD
COLOMBIER
CONNE DE LA BARDE
COURS DE PILE
COUX ET BIGAROQUE MOUZENS
COUZE ET ST FRONT
CREYSSE
CUNEGES
DAGLAN
DOISSAT
DOMME
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D ISSAC
EYMET
EYRAUD CREMPSE MAURENS
FAURILLES
FAUX
FLAUGEAC
FLEURAC
FLORIMONT GAUMIER
FONROQUE
FOUGUEYROLLES
FRAISSE
GAGEAC ET ROUILLAC
GARDONNE
GAUGEAC
GINESTET
GRIVES
GROLEJAC
ISSAC
ISSIGEAC
JAYAC
JOURNIAC
LA FORCE
LA ROQUE GAGEAC
LABOUQUERIE
LALINDE
LAMONZIE MONTASTRUC
LAMONZIE ST MARTIN
LAMOTHE MONTRAVEL
LANQUAIS
LARZAC
LAVALADE
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LE BUGUE
LE BUISSON DE CADOUIN
LE FLEIX
LEMBRAS
LES EYZIES
LES LECHES
LIMEUIL
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
LOUBEJAC
LUNAS
MANAURIE
MARCILLAC ST QUENTIN
MARNAC
MARQUAY
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MAUZENS ET MIREMONT
MAZEYROLLES
MESCOULES
MEYRALS
MINZAC
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONMARVES
MONPAZIER
MONPLAISANT
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTAUT
MONTAZEAU
MONTCARET
MONTFERRAND DU PERIGORD
MONTPEYROUX
MOULEYDIER
MOULIN NEUF
MOUZENS
NABIRAT
NADAILLAC
NASTRINGUES
NAUSSANNES
NOJALS ET CLOTTE
ORLIAC
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAYS DE BELVES
PECHS DE L ESPERANCE
PEZULS
PLAISANCE
POMPORT
PONTOURS
PORT STE FOY ET PONCHAPT
PRATS DE CARLUX
PRATS DU PERIGORD
PRESSIGNAC VICQ
PRIGONRIEUX
PROISSANS
QUEYSSAC
RAMPIEUX
RAZAC D EYMET
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SADILLAC
SAGELAT
SALIGNAC EYVIGNES
SALLES DE BELVES
SARLAT LA CANEDA
SAUSSIGNAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
SERRES ET MONTGUYARD
SIGOULES ET FLAUGEAC
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC EN PERIGORD
SOULAURES
ST AGNE
ST AMAND DE BELVES
ST ANDRE D ALLAS
ST ANTOINE DE BREUILH
ST AUBIN DE CADELECH
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST AUBIN DE NABIRAT
ST AVIT DE VIALARD
ST AVIT RIVIERE
ST AVIT SENIEUR
ST CAPRAISE D EYMET
ST CAPRAISE DE LALINDE
ST CASSIEN
ST CERNIN DE L HERM
ST CERNIN DE LABARDE
ST CHAMASSY
ST CIRQ
ST CREPIN ET CARLUCET
ST CYBRANET
ST CYPRIEN
ST FELIX DE REILLAC ET MORTEMA
ST FELIX DE VILLADEIX
ST GENIES
ST GEORGES BLANCANEIX
ST GEORGES DE MONTCLARD
ST GERAUD DE CORPS
ST GERMAIN DE BELVES
ST GERMAIN ET MONS
ST GERY
ST HILAIRE D ESTISSAC
ST JEAN D ESTISSAC
ST JEAN D EYRAUD
ST JULIEN D EYMET
ST JULIEN DE CREMPSE
ST JULIEN DE LAMPON
ST JULIEN INNOCENCE EULALIE
ST LAURENT DES BATONS
ST LAURENT DES VIGNES
ST LAURENT LA VALLEE
ST LEON D ISSIGEAC
ST MARCEL DU PERIGORD
ST MARCORY
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST MARTIN DE GURCON
ST MARTIN DES COMBES
ST MEARD DE GURCON
ST MICHEL DE MONTAIGNE
ST NEXANS
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST PERDOUX
ST PIERRE D EYRAUD
ST POMPONT
ST REMY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
ST SAUVEUR
ST SEURIN DE PRATS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
ST VIVIEN
STE CROIX
STE EULALIE D EYMET
STE FOY DE BELVES
STE FOY DE LONGAS
STE MONDANE
STE NATHALENE
STE RADEGONDE
STE SABINE BORN
TAMNIES
THENAC
TREMOLAT
TURSAC
URVAL
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
VARENNES
VELINES
VERDON
VERGT DE BIRON
VEYRIGNAC
VEYRINES DE DOMME
VEZAC
VILLAMBLARD
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
VITRAC

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de BERGERAC. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BERGERAC

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