GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AVIGNON

Votre formalité auprès du Greffe du TC de AVIGNON

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Informations pratiques Greffe du TC de AVIGNON

Adresse

2 BD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9

Numéro de téléphone

0490143182

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi, 8h-11h et 13h30h-16h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de AVIGNON

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AVIGNON

Le Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON en chiffres

1081

Immatriculations de sociétés en 2024

711

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de AVIGNON sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1254
2274
3290
4274

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de AVIGNON sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée260
Société par actions simplifiée à associé unique476
Société à responsabilité limitée134
Société à responsabilité limitée à associé unique201

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de AVIGNON sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures20
Activités des sièges sociaux187
Activités des sociétés holding25
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers19
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion46
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers20
Gestion de fonds40
Location de terrains et d'autres biens immobiliers18
Restauration de type rapide40
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment38

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON

ALTHEN DES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
BEAUMES DE VENISE
BEAUMETTES
BEAUMONT DE PERTUIS
BEAUMONT DU VENTOUX
BEDARRIDES
BEDOIN
BLAUVAC
BOLLENE
BONNIEUX
BRANTES
BUISSON
BUOUX
CABRIERES D AIGUES
CABRIERES D AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAIRANNE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
COURTHEZON
CRESTET
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
ENTRECHAUX
FAUCON
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARGAS
GIGNAC
GIGONDAS
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
GRILLON
JONQUERETTES
JONQUIERES
JOUCAS
L ISLE SUR LA SORGUE
LA BASTIDE DES JOURDANS
LA BASTIDONNE
LA MOTTE D AIGUES
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D AIGUES
LACOSTE
LAFARE
LAGARDE D APT
LAGARDE PAREOL
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LAPALUD
LAURIS
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LIOUX
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALAUCENE
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MONTFAVET CEDEX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN D AIGUES
PIOLENC
PUGET
PUYMERAS
PUYVERT
RASTEAU
RICHERENCHES
ROAIX
ROBION
ROUSSILLON
RUSTREL
SABLET
SAIGNON
SANNES
SARRIANS
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SAVOILLAN
SEGURET
SERIGNAN DU COMTAT
SIVERGUES
SORGUES
ST CHRISTOL
ST DIDIER
ST HIPPOLYTE LE GRAVERON
ST LEGER DU VENTOUX
ST MARCELLIN LES VAISON
ST MARTIN DE CASTILLON
ST MARTIN DE LA BRASQUE
ST PANTALEON
ST PIERRE DE VASSOLS
ST ROMAIN EN VIENNOIS
ST ROMAN DE MALEGARDE
ST SATURNIN D APT
ST SATURNIN LES AVIGNON
ST TRINIT
STE CECILE LES VIGNES
SUZETTE
TAILLADES
TRAVAILLAN
UCHAUX
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VALREAS
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLEDIEU
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VIOLES
VISAN
VITROLLES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de AVIGNON. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AVIGNON

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