GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUCH

Votre formalité auprès du Greffe du TC de AUCH

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Informations pratiques Greffe du TC de AUCH

Adresse

4 PL DU MARECHAL LANNES 32000 AUCH

Numéro de téléphone

0562050224

Horaires d'ouverture

horaires d'acces du public et standard telephonique
du greffe d'Auch :
Le matin de 9 heures a 12 heures
les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de AUCH

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AUCH

Le Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH en chiffres

230

Immatriculations de sociétés en 2024

118

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de AUCH sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
156
267
356
460

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de AUCH sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée62
Société par actions simplifiée à associé unique83
Société à responsabilité limitée35
Société à responsabilité limitée à associé unique46

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de AUCH sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures8
Activités des sièges sociaux18
Conseil en relations publiques et communication5
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion11
Gestion de fonds6
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée6
Location de terrains et d'autres biens immobiliers9
Production d'électricité23
Restauration de type rapide6
Restauration traditionnelle10

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH

AIGNAN
ANSAN
ANTRAS
ARBLADE LE BAS
ARBLADE LE HAUT
ARDIZAS
ARMENTIEUX
ARMOUS ET CAU
ARROUEDE
AUBIET
AUGNAX
AUJAN MOURNEDE
AURADE
AURENSAN
AURIMONT
AUSSOS
AUTERIVE
AUX AUSSAT
AVENSAC
AVERON BERGELLE
AVEZAN
AYGUETINTE
AYZIEU
BAJONNETTE
BARCELONNE DU GERS
BARCUGNAN
BARRAN
BARS
BASCOUS
BASSOUES
BAZIAN
BAZUGUES
BEAUCAIRE
BEAUMARCHES
BEAUMONT
BEAUPUY
BECCAS
BEDECHAN
BELLEGARDE
BELLOC ST CLAMENS
BELMONT
BERAUT
BERDOUES PONSAMPERE
BERNEDE
BERRAC
BETCAVE AGUIN
BETOUS
BETPLAN
BEZERIL
BEZOLLES
BEZUES BAJON
BIRAN
BIVES
BLANQUEFORT
BLAZIERT
BLOUSSON SERIAN
BONAS
BOUCAGNERES
BOULAUR
BOURROUILLAN
BOUZON GELLENAVE
BRETAGNE D ARMAGNAC
BRUGNENS
CABAS LOUMASSES
CADEILHAN
CADEILLAN
CAHUZAC SUR ADOUR
CAILLAVET
CALLIAN
CAMPAGNE D ARMAGNAC
CANNET
CASSAIGNE
CASTELNAU BARBARENS
CASTELNAU D ANGLES
CASTELNAU D ARBIEU
CASTELNAU D AUZAN LABARRERE
CASTELNAU SUR LAUVIGNON
CASTELNAVET
CASTERA LECTOUROIS
CASTERA VERDUZAN
CASTERON
CASTET ARROUY
CASTEX
CASTEX D ARMAGNAC
CASTILLON DEBATS
CASTILLON MASSAS
CASTILLON SAVES
CASTIN
CATONVIELLE
CAUMONT
CAUPENNE D ARMAGNAC
CAUSSENS
CAZAUBON
CAZAUX D ANGLES
CAZAUX SAVES
CAZAUX VILLECOMTAL
CAZENEUVE
CERAN
CEZAN
CHELAN
CLERMONT POUYGUILLES
CLERMONT SAVES
COLOGNE
CONDOM
CORNEILLAN
COULOUME MONDEBAT
COURRENSAN
COURTIES
CRASTES
CRAVENCERES
CUELAS
DEMU
DUFFORT
DURAN
DURBAN
EAUZE
ENCAUSSE
ENDOUFIELLE
ESCLASSAN LABASTIDE
ESCORNEBOEUF
ESPAON
ESPAS
ESTAMPES
ESTANG
ESTIPOUY
ESTRAMIAC
FAGET ABBATIAL
FLAMARENS
FLEURANCE
FOURCES
FREGOUVILLE
FUSTEROUAU
GALIAX
GARRAVET
GAUDONVILLE
GAUJAC
GAUJAN
GAVARRET SUR AULOUSTE
GAZAUPOUY
GAZAX ET BACCARISSE
GEE RIVIERE
GIMBREDE
GIMONT
GISCARO
GONDRIN
GOUTZ
GOUX
HAGET
HAULIES
HOMPS
IDRAC RESPAILLES
IZOTGES
JEGUN
JU BELLOC
JUILLAC
JUILLES
JUSTIAN
L ISLE ARNE
L ISLE BOUZON
L ISLE DE NOE
L ISLE JOURDAIN
LA ROMIEU
LA SAUVETAT
LAAS
LABARRERE
LABARTHE
LABARTHETE
LABASTIDE SAVES
LABEJAN
LABRIHE
LADEVEZE RIVIERE
LADEVEZE VILLE
LAGARDE
LAGARDE HACHAN
LAGARDERE
LAGRAULET DU GERS
LAGUIAN MAZOUS
LAHAS
LAHITTE
LALANNE
LALANNE ARQUE
LAMAGUERE
LAMAZERE
LAMOTHE GOAS
LANNE SOUBIRAN
LANNEMAIGNAN
LANNEPAX
LANNUX
LAREE
LARRESSINGLE
LARROQUE ENGALIN
LARROQUE ST SERNIN
LARROQUE SUR L OSSE
LARTIGUE
LASSERADE
LASSERAN
LASSEUBE PROPRE
LAUJUZAN
LAURAET
LAVARDENS
LAVERAET
LAYMONT
LE BROUILH MONBERT
LE HOUGA
LEBOULIN
LECTOURE
LELIN LAPUJOLLE
LIAS
LIAS D ARMAGNAC
LIGARDES
LOMBEZ
LOUBEDAT
LOUBERSAN
LOURTIES MONBRUN
LOUSLITGES
LOUSSOUS DEBAT
LUPIAC
LUPPE VIOLLES
LUSSAN
MAGNAN
MAGNAS
MAIGNAUT TAUZIA
MALABAT
MANAS BASTANOUS
MANCIET
MANENT MONTANE
MANSEMPUY
MANSENCOME
MARAMBAT
MARAVAT
MARCIAC
MARESTAING
MARGOUET MEYMES
MARGUESTAU
MARSAN
MARSEILLAN
MARSOLAN
MAS D AUVIGNON
MASCARAS
MASSEUBE
MAULEON D ARMAGNAC
MAULICHERES
MAUMUSSON LAGUIAN
MAUPAS
MAURENS
MAUROUX
MAUVEZIN
MEILHAN
MERENS
MIELAN
MIRADOUX
MIRAMONT D ASTARAC
MIRAMONT LATOUR
MIRANDE
MIRANNES
MIREPOIX
MONBARDON
MONBLANC
MONBRUN
MONCASSIN
MONCLAR D ARMAGNAC
MONCLAR SUR LOSSE
MONCORNEIL GRAZAN
MONFERRAN PLAVES
MONFERRAN SAVES
MONFORT
MONGAUSY
MONGUILHEM
MONLAUR BERNET
MONLEZUN
MONLEZUN D ARMAGNAC
MONPARDIAC
MONT D ASTARAC
MONT DE MARRAST
MONTADET
MONTAMAT
MONTAUT
MONTAUT LES CRENEAUX
MONTEGUT
MONTEGUT ARROS
MONTEGUT SAVES
MONTESQUIOU
MONTESTRUC SUR GERS
MONTIES
MONTIRON
MONTPEZAT
MONTREAL
MORMES
MOUCHAN
MOUCHES
MOUREDE
NIZAS
NOGARO
NOILHAN
NOUGAROULET
NOULENS
ORBESSAN
ORDAN LARROQUE
ORNEZAN
PALLANNE
PANASSAC
PANJAS
PAUILHAC
PAVIE
PEBEES
PELLEFIGUE
PERCHEDE
PERGAIN TAILLAC
PESSAN
PESSOULENS
PEYRECAVE
PEYRUSSE GRANDE
PEYRUSSE MASSAS
PEYRUSSE VIEILLE
PIS
PLAISANCE
PLIEUX
POLASTRON
POMPIAC
PONSAMPERE
PONSAN SOUBIRAN
POUY LOUBRIN
POUY ROQUELAURE
POUYDRAGUIN
POUYLEBON
PRECHAC
PRECHAC SUR ADOUR
PREIGNAN
PRENERON
PROJAN
PUJAUDRAN
PUYCASQUIER
PUYLAUSIC
PUYSEGUR
RAMOUZENS
RAZENGUES
REANS
REJAUMONT
RICOURT
RIGUEPEU
RISCLE
ROQUEBRUNE
ROQUEFORT
ROQUELAURE
ROQUELAURE ST AUBIN
ROQUEPINE
ROQUES
ROZES
SABAILLAN
SABAZAN
SADEILLAN
SALLES D ARMAGNAC
SAMARAN
SAMATAN
SANSAN
SARAMON
SARCOS
SARRAGACHIES
SARRAGUZAN
SARRANT
SAUVETERRE
SAUVIAC
SAUVIMONT
SAVIGNAC MONA
SCIEURAC ET FLOURES
SEAILLES
SEGOS
SEGOUFIELLE
SEISSAN
SEMBOUES
SEMEZIES CACHAN
SEMPESSERRE
SERE
SEREMPUY
SEYSSES SAVES
SIMORRE
SION
SIRAC
SOLOMIAC
SORBETS
ST ANDRE
ST ANTOINE
ST ANTONIN
ST ARAILLES
ST ARROMAN
ST AUNIX LENGROS
ST AVIT FRANDAT
ST BLANCARD
ST BRES
ST CAPRAIS
ST CHRISTAUD
ST CLAR
ST CREAC
ST CRICQ
ST ELIX
ST ELIX THEUX
ST GEORGES
ST GERME
ST GERMIER
ST GRIEDE
ST JEAN LE COMTAL
ST JEAN POUTGE
ST JUSTIN
ST LARY
ST LEONARD
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
ST MARTIN
ST MARTIN D ARMAGNAC
ST MARTIN DE GOYNE
ST MARTIN GIMOIS
ST MAUR
ST MEDARD
ST MEZARD
ST MICHEL
ST MONT
ST ORENS
ST ORENS POUY PETIT
ST OST
ST PAUL DE BAISE
ST PIERRE D AUBEZIES
ST PUY
ST SAUVY
ST SOULAN
STE ANNE
STE AURENCE CAZAUX
STE CHRISTIE
STE CHRISTIE D ARMAGNAC
STE DODE
STE GEMME
STE MARIE
STE MERE
STE RADEGONDE
TACHOIRES
TARSAC
TASQUE
TAYBOSC
TERMES D ARMAGNAC
TERRAUBE
THOUX
TIESTE URAGNOUX
TILLAC
TIRENT PONTEJAC
TOUGET
TOUJOUSE
TOURDUN
TOURNAN
TOURNECOUPE
TOURRENQUETS
TRAVERSERES
TRONCENS
TUDELLE
URDENS
URGOSSE
VALENCE SUR BAISE
VERGOIGNAN
VERLUS
VIC FEZENSAC
VIELLA
VILLECOMTAL SUR ARROS
VILLEFRANCHE
VIOZAN

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de AUCH. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AUCH

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