GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUBENAS

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Informations pratiques Greffe du TC de AUBENAS

Adresse

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE RUE GEORGE COUDERC - MAIRIE ANNEXE 07200 AUBENAS

Numéro de téléphone

0475892180

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de AUBENAS

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AUBENAS

Le Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS en chiffres

403

Immatriculations de sociétés en 2024

185

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de AUBENAS sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
194
2105
3110
4100

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de AUBENAS sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée87
Société par actions simplifiée à associé unique125
Société à responsabilité limitée85
Société à responsabilité limitée à associé unique101

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de AUBENAS sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux93
Activités des sociétés holding8
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion17
Gestion de fonds12
Location de logements7
Location de terrains et d'autres biens immobiliers11
Restauration de type rapide14
Restauration traditionnelle19
Services administratifs combinés de bureau8
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment10

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS

ACCONS
AILHON
AIZAC
AJOUX
ALBA LA ROMAINE
ALBON
ALBOUSSIERE
ALISSAS
ANDANCE
ANNONAY
ARCENS
ARDOIX
ARLEBOSC
ARRAS SUR RHONE
ASPERJOC
ASTET
AUBIGNAS
BAIX
BALAZUC
BANNE
BARNAS
BEAUCHASTEL
BEAULIEU
BEAUMONT
BEAUVENE
BELSENTES
BERRIAS ET CASTELJAU
BERZEME
BESSAS
BIDON
BOFFRES
BOGY
BOREE
BORNE
BOUCIEU LE ROI
BOULIEU LES ANNONAY
BOURG SAINT ANDEOL
BOZAS
BROSSAINC
BURZET
CELLIER DU LUC
CHALENCON
CHAMBONAS
CHAMPAGNE
CHAMPIS
CHANDOLAS
CHANEAC
CHARMES SUR RHONE
CHARNAS
CHASSIERS
CHATEAUBOURG
CHATEAUNEUF DE VERNOUX
CHAUZON
CHAZEAUX
CHEMINAS
CHIROLS
CHOMERAC
COLOMBIER LE CARDINAL
COLOMBIER LE JEUNE
COLOMBIER LE VIEUX
CORNAS
COUCOURON
COUX
CREYSSEILLES
CROS DE GEORAND
CRUAS
DARBRES
DAVEZIEUX
DESAIGNES
DEVESSET
DOMPNAC
DORNAS
DUNIERE SUR EYRIEUX
ECLASSAN
EMPURANY
ETABLES
FABRAS
FAUGERES
FELINES
FLAVIAC
FONS
FREYSSENET
GENESTELLE
GILHAC ET BRUZAC
GILHOC SUR ORMEZE
GLUIRAS
GLUN
GOURDON
GRAS
GRAVIERES
GROSPIERRES
GUILHERAND
ISSAMOULENC
ISSANLAS
ISSARLES
JAUJAC
JAUNAC
JOANNAS
JOYEUSE
JUVINAS
LA ROCHETTE
LA SOUCHE
LA VOULTE SUR RHONE
LABASTIDE DE JUVINAS
LABASTIDE DE VIRAC
LABATIE D ANDAURE
LABEAUME
LABEGUDE
LABLACHERE
LABOULE
LACHAMP RAPHAEL
LACHAPELLE GRAILLOUSE
LACHAPELLE SOUS AUBENAS
LACHAPELLE SOUS CHANEAC
LAFARRE
LAGORCE
LALEVADE D ARDECHE
LALOUVESC
LAMASTRE
LANARCE
LANAS
LARGENTIERE
LARNAS
LAURAC EN VIVARAIS
LAVAL D AURELLE
LAVEYRUNE
LAVILLATTE
LAVILLEDIEU
LAVIOLLE
LE BEAGE
LE CHAMBON
LE CHEYLARD
LE CRESTET
LE LAC D ISSARLES
LE PLAGNAL
LE POUZIN
LE ROUX
LE TEIL
LEMPS
LENTILLERES
LES ASSIONS
LES OLLIERES SUR EYRIEUX
LES SALELLES
LES VANS
LESPERON
LIMONY
LOUBARESSE
LUSSAS
LYAS
MALARCE SUR LA THINES
MALBOSC
MARCOLS LES EAUX
MARIAC
MARS
MAUVES
MAYRES
MAZAN L ABBAYE
MERCUER
MEYRAS
MEYSSE
MEZILHAC
MIRABEL
MONESTIER
MONTPEZAT SOUS BAUZON
MONTREAL
MONTSELGUES
NOZIERES
ORGNAC L AVEN
OZON
PAILHARES
PAYZAC
PEAUGRES
PEREYRES
PEYRAUD
PLANZOLLES
PLATS
PONT DE LABEAUME
POURCHERES
PRADES
PRADONS
PRANLES
PREAUX
PRIVAS
PRUNET
QUINTENAS
RIBES
ROCHECOLOMBE
ROCHEMAURE
ROCHEPAULE
ROCHER
ROCHESSAUVE
ROCLES
ROIFFIEUX
ROMPON
ROSIERES
RUOMS
SABLIERES
SAGNES ET GOUDOULET
SALAVAS
SAMPZON
SANILHAC
SARRAS
SATILLIEU
SAVAS
SCEAUTRES
SECHERAS
SERRIERES
SILHAC
SOYONS
ST AGREVE
ST ALBAN AURIOLLES
ST ALBAN D AY
ST ALBAN EN MONTAGNE
ST ANDEOL DE BERG
ST ANDEOL DE FOURCHADES
ST ANDEOL DE VALS
ST ANDRE DE CRUZIERES
ST ANDRE EN VIVARAIS
ST ANDRE LACHAMP
ST APOLLINAIRE DE RIAS
ST BARTHELEMY LE MEIL
ST BARTHELEMY LE PIN
ST BARTHELEMY LE PLAIN
ST BASILE
ST BAUZILE
ST CHRISTOL
ST CIERGE LA SERRE
ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD
ST CIRGUES DE PRADES
ST CIRGUES EN MONTAGNE
ST CLAIR
ST CLEMENT
ST CYR
ST DESIRAT
ST DIDIER SOUS AUBENAS
ST ETIENNE DE BOULOGNE
ST ETIENNE DE FONTBELLON
ST ETIENNE DE LUGDARES
ST ETIENNE DE SERRE
ST ETIENNE DE VALOUX
ST FELICIEN
ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
ST GENEST DE BEAUZON
ST GENEST LACHAMP
ST GEORGES LES BAINS
ST GERMAIN
ST GINEYS EN COIRON
ST JACQUES D ATTICIEUX
ST JEAN CHAMBRE
ST JEAN DE MUZOLS
ST JEAN LE CENTENIER
ST JEAN ROURE
ST JEURE D ANDAURE
ST JEURE D AY
ST JOSEPH DES BANCS
ST JULIEN BOUTIERES
ST JULIEN D INTRES
ST JULIEN DU GUA
ST JULIEN DU SERRE
ST JULIEN EN ST ALBAN
ST JULIEN LABROUSSE
ST JULIEN LE ROUX
ST JULIEN VOCANCE
ST JUST
ST LAGER BRESSAC
ST LAURENT DU PAPE
ST LAURENT LES BAINS LAVAL D AURELLE
ST LAURENT SOUS COIRON
ST MARCEL D ARDECHE
ST MARCEL LES ANNONAY
ST MARTIAL
ST MARTIN D ARDECHE
ST MARTIN DE VALAMAS
ST MARTIN SUR LAVEZON
ST MAURICE D ARDECHE
ST MAURICE D IBIE
ST MAURICE EN CHALENCON
ST MELANY
ST MICHEL D AURANCE
ST MICHEL DE BOULOGNE
ST MICHEL DE CHABRILLANOUX
ST MONTAN
ST PAUL LE JEUNE
ST PERAY
ST PIERRE DE COLOMBIER
ST PIERRE LA ROCHE
ST PIERRE ST JEAN
ST PIERRE SUR DOUX
ST PIERREVILLE
ST PONS
ST PRIEST
ST PRIVAT
ST PRIX
ST REMEZE
ST ROMAIN D AY
ST ROMAIN DE LERPS
ST SAUVEUR DE CRUZIERES
ST SAUVEUR DE MONTAGUT
ST SERNIN
ST SYLVESTRE
ST SYMPHORIEN DE MAHUN
ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
ST THOME
ST VICTOR
ST VINCENT DE BARRES
ST VINCENT DE DURFORT
STE EULALIE
STE MARGUERITE LAFIGERE
TALENCIEUX
TAURIERS
THORRENC
THUEYTS
TOULAUD
TOURNON
UCEL
USCLADES ET RIEUTORD
UZER
VAGNAS
VALGORGE
VALLEES D ANTRAIGUES ASPERJOC
VALLON PONT D ARC
VALS LES BAINS
VALVIGNERES
VANOSC
VAUDEVANT
VERNON
VERNOSC LES ANNONAY
VERNOUX EN VIVARAIS
VESSEAUX
VEYRAS
VILLENEUVE DE BERG
VILLEVOCANCE
VINEZAC
VINZIEUX
VION
VIVIERS
VOCANCE
VOGUE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de AUBENAS. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de AUBENAS

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