GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANNECY

Votre formalité auprès du Greffe du TC de ANNECY

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Informations pratiques Greffe du TC de ANNECY

Adresse

19 AV DU PARMELAN 74007 ANNECY CEDEX

Numéro de téléphone

0450050545

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h45 a 12h et de 13h45 a 16h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de ANNECY

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ANNECY

Le Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY en chiffres

842

Immatriculations de sociétés en 2024

409

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de ANNECY sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1264
2197
3194
4202

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de ANNECY sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée182
Société par actions simplifiée à associé unique307
Société à responsabilité limitée135
Société à responsabilité limitée à associé unique199

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de ANNECY sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux57
Activités des sociétés holding16
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion53
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT60
Gestion de fonds44
Ingénierie, études techniques23
Location de logements26
Location de terrains et d'autres biens immobiliers29
Promotion immobilière de logements21
Restauration de type rapide28

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY

ALBY SUR CHERAN
ALEX
ALLEVES
AMANCY
ANNECY LE VIEUX
ARACHES
ARENTHON
ARGONAY
AVIERNOZ
AYSE
BLOYE
BLUFFY
BONNEVILLE
BOUSSY
BRIZON
CHAINAZ LES FRASSES
CHAMONIX MONT BLANC
CHAPEIRY
CHARVONNEX
CHATILLON SUR CLUSES
CHAVANOD
CHEVALINE
CHOISY
CLUSES
COMBLOUX
CONS STE COLOMBE
CONTAMINE SUR ARVE
CORDON
CORNIER
CRAN GEVRIER
CREMPIGNY BONNEGUETE
CUSY
CUVAT
DEMI QUARTIER
DINGY ST CLAIR
DOMANCY
DOUSSARD
DUINGT
ENTREMONT
ENTREVERNES
EPAGNY METZ TESSY
ETAUX
ETERCY
EVIRES
FAUCIGNY
FAVERGES SEYTHENEX
FILLIERE
GIEZ
GLIERES VAL DE BORNE
GROISY
GRUFFY
HAUTEVILLE SUR FIER
HERY SUR ALBY
LA BALME DE SILLINGY
LA BALME DE THUY
LA CHAPELLE RAMBAUD
LA CHAPELLE ST MAURICE
LA CLUSAZ
LA COTE D ARBROZ
LA RIVIERE ENVERSE
LA ROCHE SUR FORON
LA TOUR
LATHUILE
LE BOUCHET MONT CHARVIN
LE FAYET
LE GRAND BORNAND
LE REPOSOIR
LES CLEFS
LES CONTAMINES MONTJOIE
LES GETS
LES HOUCHES
LES OLLIERES
LES VILLARDS SUR THONES
LESCHAUX
LORNAY
LOVAGNY
MAGLAND
MANIGOD
MARCELLAZ
MARCELLAZ ALBANAIS
MARIGNIER
MARIGNY ST MARCEL
MARNAZ
MASSINGY
MEGEVE
MEGEVETTE
MENTHON ST BERNARD
MESIGNY
METZ TESSY
MEYTHET
MIEUSSY
MONT SAVONNEX
MONTAGNY LES LANCHES
MONTMIN
MORILLON
MOYE
MURES
NANCY SUR CLUSES
NAVES PARMELAN
NONGLARD
ONNION
PASSY
PEILLONNEX
PLATEAU D ASSY
POISY
PRAZ SUR ARLY
PRINGY
QUINTAL
RUMILLY
SALES
SALLANCHES
SALLENOVES
SAMOENS
SCIONZIER
SERRAVAL
SERVOZ
SEVRIER
SEYNOD
SEYTHENEX
SILLINGY
SIXT FER A CHEVAL
ST EUSEBE
ST EUSTACHE
ST FELIX
ST FERREOL
ST GERVAIS LES BAINS
ST JEAN DE SIXT
ST JEAN DE THOLOME
ST JEOIRE
ST JORIOZ
ST LAURENT
ST MARTIN BELLEVUE
ST PIERRE EN FAUCIGNY
ST SIGISMOND
ST SIXT
ST SYLVESTRE
TALLOIRES MONTMIN
TANINGES
THONES
THUSY
THYEZ
VAL DE CHAISE
VAL DE FIER
VALLIERES SUR FIER
VALLORCINE
VAULX
VERCHAIX
VERSONNEX
VEYRIER DU LAC
VILLAZ
VILLE EN SALLAZ
VILLY LE PELLOUX
VIUZ EN SALLAZ
VIUZ LA CHIESAZ
VOUGY

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de ANNECY. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ANNECY

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