GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ALENCON

Votre formalité auprès du Greffe du TC de ALENCON

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Informations pratiques Greffe du TC de ALENCON

Adresse

81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON

Numéro de téléphone

0233261755

Horaires d'ouverture

9h-12h/14h-16h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de ALENCON

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ALENCON

Le Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON en chiffres

191

Immatriculations de sociétés en 2024

144

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de ALENCON sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
149
249
356
439

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de ALENCON sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée45
Société par actions simplifiée à associé unique61
Société à responsabilité limitée33
Société à responsabilité limitée à associé unique47

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de ALENCON sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux27
Activités des sociétés holding5
Activités spécialisées de design4
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé4
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers5
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion10
Gestion de fonds12
Location de terrains et d'autres biens immobiliers5
Restauration de type rapide12
Services d'aménagement paysager6

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON

ALMENECHES
ANCEINS
ANTOIGNY
APPENAI SOUS BELLEME
ARGENTAN
ATHIS VAL DE ROUVRE
AUBE
AUBRY EN EXMES
AUBRY LE PANTHOU
AUBUSSON
AUGUAISE
AUNAY LES BOIS
AUNOU LE FAUCON
AUNOU SUR ORNE
AUTHEUIL
AVERNES SOUS EXMES
AVERNES ST GOURGON
AVOINE
AVRILLY
BAGNOLES DE L ORNE
BAGNOLES DE L ORNE NORMANDIE
BAILLEUL
BANVOU
BARVILLE
BATILLY
BAZOCHES AU HOULME
BAZOCHES SUR HOENE
BEAUCHENE
BEAUFAI
BEAULANDAIS
BEAULIEU
BEAUVAIN
BELFONDS
BELFORET EN PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU EN HOULME
BELLOU LE TRICHARD
BELLOU SUR HUISNE
BERD HUIS
BERJOU
BIVILLIERS
BIZOU
BOCQUENCE
BOECE
BOISSEI LA LANDE
BOITRON
BONNEFOI
BONSMOULINS
BOUCE
BREEL
BRESOLETTES
BRETHEL
BRETONCELLES
BRIEUX
BRIOUZE
BRULLEMAIL
BUBERTRE
BURE
BURES
BURSARD
CAHAN
CALIGNY
CAMEMBERT
CANAPVILLE
CARROUGES
CEAUCE
CERISE
CERISY BELLE ETOILE
CETON
CHAHAINS
CHAILLOUE
CHAMBOIS
CHAMP HAUT
CHAMPCERIE
CHAMPEAUX SUR SARTHE
CHAMPOSOULT
CHAMPS
CHAMPSECRET
CHANDAI
CHANU
CHARENCEY
CHAUMONT
CHEMILLI
CHENEDOUIT
CIRAL
CISAI ST AUBIN
CLAIREFOUGERE
COLOMBIERS
COLONARD CORUBERT
COMBLOT
COMMEAUX
CONDE SUR SARTHE
CONDEAU
CORBON
COUDEHARD
COULIMER
COULMER
COULONCES
COULONGES LES SABLONS
COULONGES SUR SARTHE
COUR MAUGIS SUR HUISNE
COURCERAULT
COURGEON
COURGEOUT
COURMENIL
COURTOMER
COUTERNE
COUVAINS
CRAMENIL
CROISILLES
CROUTTES
CRULAI
CUISSAI
DAME MARIE
DAMIGNI
DANCE
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
DORCEAU
DURCET
ECHALOU
ECHAUFFOUR
ECORCEI
ECORCHES
ECOUCHE LES VALLEES
ECOUVES
EPERRAIS
ESSAY
EXMES
FAVEROLLES
FAY
FEINGS
FEL
FERRIERES LA VERRERIE
FLERS
FLEURE
FONTAINE LES BASSETS
FONTENAI LES LOUVETS
FONTENAI SUR ORNE
FORGES
FRANCHEVILLE
FRENES
FRESNAY LE SAMSON
GACE
GANDELAIN
GAPREE
GAUVILLE
GEMAGES
GENESLAY
GIEL COURTEILLES
GINAI
GLOS LA FERRIERE
GODISSON
GOUFFERN EN AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
HABLOVILLE
HALEINE
HAUTERIVE
HELOUP
HEUGON
IGE
IRAI
JOUE DU BOIS
JOUE DU PLAIN
JUVIGNY SUR ORNE
JUVIGNY VAL D ANDAINE
L AIGLE
L EPINAY LE COMTE
L HERMITIERE
L HOME CHAMONDOT
L OREE D ECOUVES
LA BAROCHE SOUS LUCE
LA BAZOQUE
LA BELLIERE
LA CARNEILLE
LA CHAPELLE AU MOINE
LA CHAPELLE BICHE
LA CHAPELLE MONTLIGEON
LA CHAPELLE PRES SEES
LA CHAPELLE SOUEF
LA CHAPELLE VIEL
LA CHAUX
LA COCHERE
LA COULONCHE
LA COURBE
LA FERRIERE AU DOYEN
LA FERRIERE AUX ETANGS
LA FERRIERE BECHET
LA FERRIERE BOCHARD
LA FERTE EN OUCHE
LA FERTE MACE
LA FORET AUVRAY
LA FRESNAIE FAYEL
LA FRESNAYE AU SAUVAGE
LA GENEVRAIE
LA GONFRIERE
LA HAUTE CHAPELLE
LA LANDE DE GOULT
LA LANDE DE LOUGE
LA LANDE PATRY
LA LANDE ST SIMEON
LA LANDE SUR EURE
LA MADELEINE BOUVET
LA MESNIERE
LA MOTTE FOUQUET
LA PERRIERE
LA POTERIE AU PERCHE
LA ROCHE MABILE
LA ROUGE
LA SELLE LA FORGE
LA TRINITE DES LAITIERS
LA VENTROUZE
LALACELLE
LALEU
LANDIGOU
LANDISACQ
LARCHAMP
LARRE
LE BOSC RENOULT
LE BOUILLON
LE BOURG ST LEONARD
LE CERCUEIL
LE CHALANGE
LE CHAMP DE LA PIERRE
LE CHATEAU D ALMENECHES
LE CHATELLIER
LE GRAIS
LE MAGE
LE MELE SUR SARTHE
LE MENIL BERARD
LE MENIL BROUT
LE MENIL CIBOULT
LE MENIL DE BRIOUZE
LE MENIL GUYON
LE MENIL SCELLEUR
LE MENIL VICOMTE
LE MERLERAULT
LE PAS ST L HOMER
LE PIN AU HARAS
LE PIN LA GARENNE
LE PLANTIS
LE RENOUARD
LE SAP ANDRE
LES ASPRES
LES AUTHIEUX DU PUITS
LES CHAMPEAUX
LES GENETTES
LES MENUS
LES MONTS D ANDAINE
LES ROTOURS
LES TOURAILLES
LES VENTES DE BOURSE
LES YVETEAUX
LIGNERES
LIGNEROLLES
LIGNOU
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
LONGUENOE
LONLAY L ABBAYE
LONLAY LE TESSON
LONRAI
LORE
LOUCE
LOUGE SUR MAIRE
LOUVIERES EN AUGE
LUCE
MACE
MAGNY LE DESERT
MAHERU
MAISON MAUGIS
MALE
MALETABLE
MANTILLY
MARCEI
MARCHAINVILLE
MARCHEMAISONS
MARDILLY
MARMOUILLE
MAUVES SUR HUISNE
MEDAVY
MEHOUDIN
MENIL ERREUX
MENIL FROGER
MENIL GONDOUIN
MENIL HERMEI
MENIL HUBERT EN EXMES
MENIL HUBERT SUR ORNE
MENIL JEAN
MENIL VIN
MERRI
MESSEI
MIEUXCE
MONCEAUX
MONCY
MONNAI
MONT ORMEL
MONTABARD
MONTCHEVREL
MONTGAROULT
MONTGAUDRY
MONTILLY SUR NOIREAU
MONTMERREI
MONTREUIL AU HOULME
MONTREUIL LA CAMBE
MONTS SUR ORNE
MONTSECRET
MORTAGNE AU PERCHE
MORTREE
MOULICENT
MOULINS LA MARCHE
MOULINS SUR ORNE
MOUSSONVILLIERS
MOUTIERS AU PERCHE
NEAUPHE SOUS ESSAI
NEAUPHE SUR DIVE
NECY
NEUILLY LE BISSON
NEUILLY SUR EURE
NEUVILLE PRES SEES
NEUVILLE SUR TOUQUES
NEUVY AU HOULME
NONANT LE PIN
NORMANDEL
NOTRE DAME DU ROCHER
OCCAGNES
OMMEEL
OMMOY
ORGERES
ORIGNY LE BUTIN
ORIGNY LE ROUX
ORVILLE
PACE
PARFONDEVAL
PASSAIS VILLAGES
PERCHE EN NOCE
PERROU
PERVENCHERES
PLANCHES
POINTEL
PONTCHARDON
POUVRAI
PREAUX DU PERCHE
PREPOTIN
PUTANGES LE LAC
RABODANGES
RAI
RANDONNAI
RANES
REMALARD EN PERCHE
RESENLIEU
REVEILLON
RI
RIVES D ANDAINE
ROIVILLE
RONAI
RONFEUGERAI
ROUELLE
ROUPERROUX
SABLONS SUR HUISNE
SAI
SAIRES LA VERRERIE
SAP EN AUGE
SARCEAUX
SEES
SEGRIE FONTAINE
SEMALLE
SENTILLY
SEPT FORGES
SERANS
SERIGNY
SEVIGNY
SEVRAI
SOLIGNY LA TRAPPE
ST AGNAN SUR ERRE
ST AGNAN SUR SARTHE
ST ANDRE DE BRIOUZE
ST ANDRE DE MESSEI
ST AQUILIN DE CORBION
ST AUBERT SUR ORNE
ST AUBIN D APPENAI
ST AUBIN DE BONNEVAL
ST AUBIN DE COURTERAIE
ST AUBIN DES GROIS
ST BOMER LES FORGES
ST BRICE
ST BRICE SOUS RANES
ST CENERI LE GEREI
ST CHRISTOPHE DE CHAULIEU
ST CHRISTOPHE LE JAJOLET
ST CLAIR DE HALOUZE
ST CORNIER DES LANDES
ST CYR LA ROSIERE
ST DENIS DE VILLENETTE
ST DENIS SUR HUISNE
ST DENIS SUR SARTHON
ST DIDIER SOUS ECOUVES
ST ELLIER LES BOIS
ST EVROULT DE MONTFORT
ST EVROULT NOTRE DAME DU BOIS
ST FRAIMBAULT
ST FULGENT DES ORMES
ST GEORGES D ANNEBECQ
ST GEORGES DES GROSEILLERS
ST GERMAIN D AUNAY
ST GERMAIN DE CLAIREFEUILLE
ST GERMAIN DE LA COUDRE
ST GERMAIN DE MARTIGNY
ST GERMAIN DES GROIS
ST GERMAIN DU CORBEIS
ST GERMAIN LE VIEUX
ST GERVAIS DES SABLONS
ST GERVAIS DU PERRON
ST GILLES DES MARAIS
ST HILAIRE DE BRIOUZE
ST HILAIRE LA GERARD
ST HILAIRE LE CHATEL
ST HILAIRE SUR ERRE
ST HILAIRE SUR RISLE
ST JEAN DE LA FORET
ST JEAN DES BOIS
ST JOUIN DE BLAVOU
ST JULIEN SUR SARTHE
ST LAMBERT SUR DIVE
ST LANGIS LES MORTAGNE
ST LEGER SUR SARTHE
ST LEONARD DES PARCS
ST LOYER DES CHAMPS
ST MARD DE RENO
ST MARS D EGRENNE
ST MARTIN D ECUBLEI
ST MARTIN DES LANDES
ST MARTIN DES PEZERITS
ST MARTIN DU VIEUX BELLEME
ST MARTIN L AIGUILLON
ST MAURICE DU DESERT
ST MAURICE SUR HUISNE
ST MICHEL DES ANDAINES
ST MICHEL THUBEUF
ST NICOLAS DE SOMMAIRE
ST NICOLAS DES BOIS
ST NICOLAS DES LAITIERS
ST OUEN DE LA COUR
ST OUEN DE SECHEROUVRE
ST OUEN LE BRISOULT
ST OUEN SUR ITON
ST OUEN SUR MAIRE
ST PATRICE DU DESERT
ST PAUL
ST PHILBERT SUR ORNE
ST PIERRE D ENTREMONT
ST PIERRE DES LOGES
ST PIERRE DU REGARD
ST PIERRE LA BRUYERE
ST PIERRE LA RIVIERE
ST QUENTIN DE BLAVOU
ST QUENTIN LES CHARDONNETS
ST ROCH SUR EGRENNE
ST SAUVEUR DE CARROUGES
ST SIMEON
ST SULPICE SUR RISLE
ST SYMPHORIEN DES BRUYERES
ST VICTOR DE RENO
STE CERONNE LES MORTAGNE
STE CROIX SUR ORNE
STE GAUBURGE STE COLOMBE
STE HONORINE LA CHARDONNE
STE HONORINE LA GUILLAUME
STE MARGUERITE DE CARROUGES
STE MARIE LA ROBERT
STE OPPORTUNE
STE SCOLASSE SUR SARTHE
SURE
SURVIE
TAILLEBOIS
TANQUES
TANVILLE
TELLIERES LE PLESSIS
TESSE FROULAY
TICHEVILLE
TINCHEBRAY
TORCHAMP
TOUQUETTES
TOURNAI SUR DIVE
TOUROUVRE AU PERCHE
TREMONT
TRUN
UROU ET CRENNES
VAL AU PERCHE
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VERRIERES
VIDAI
VIEUX PONT
VILLEBADIN
VILLEDIEU LES BAILLEUL
VILLERS EN OUCHE
VILLIERS SOUS MORTAGNE
VIMOUTIERS
VINGT HANAPS
VITRAI SOUS LAIGLE
VRIGNY
YVRANDES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de ALENCON. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de ALENCON

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ALENCON

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