CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
LEGALVISION – LEGIT (INTÉGRATION LEXIS NEXIS)
1. GÉNÉRALITÉS – PRESENTATION ET ETENDUE DES SERVICES
1.1 La plateforme « LegalVision – LEGIT » (ci-après « Plateforme LEGIT » ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine https://lexispoly.legalvision.fr par la société LVPRO, société par actions simplifiée au capital de 52.027,10€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »).
1.2 La Plateforme LEGIT propose divers services principalement articulés autour de quatre formules :
– « One-Clic AL » : publication d’annonces légales ;
– « Juridique Etendu » : suivi centralisé et actualisé de l’état d’avancement des formalités juridiques déposées sur le Guichet Unique de l’INPI ;
– « Juridique annuel » et « Juridique Premium » : réalisation des formalités juridiques postérieures aux actes pour les professionnels qui souhaite digitaliser et déléguer l’exécution de ces prestations juridiques ;
en sus de la réalisation de services optionnels (ci-après désigné(s) individuellement ou collectivement le(s) « Service(s) »)
1.3 Les Services sont proposés dans le cadre de l’abonnement LexisPoly souscrit auprès de la société LEXISNEXIS SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.584.800€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 029 431 et dont le siège social est sis 141, rue de Javel – 75015 Paris (ci-après « LexisNexis » ou le « Partenaire »).
1.4 Les Services sont exclusivement réservés aux utilisateurs des solutions Lexis PolyOffice et/ou Lexis PolyActe qui ont souscrit à l’option LegalVision dans le cadre d’un contrat d’abonnement actif conclu avec LexisNexis (ci-après le(s) « Client(s) »).
1.5 La Plateforme est accessible par les Clients depuis un lien disponible sur les plateformes Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe du Partenaire et selon les conditions et modalités décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/
1.1. Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société LVPRO d’une part et les Clients d’autre part.
2. ACCES AUX SERVICES
2.1. Pour bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement accéder à la Plateforme LEGIT. Les conditions et modalités d’accès sont décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/ .
2.2. Pour finaliser son premier accès à la Plateforme, le Client doit notamment reconnaître avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/ en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion sur la Plateforme ; ainsi que les présentes Conditions Générales de Services lors de la souscription à l’option LegalVision auprès de la société LexisNexis.
3. JURIDIQUE ANNUEL & JURIDIQUE PREMIUM : SERVICES DE FORMALITÉS LÉGALES
3.1. En contrepartie du paiement de l’abonnement, correspondant à la formule Juridique Annuel ou Juridique Premium, souscrit par le Client auprès du Partenaire, et sans frais supplémentaires à la charge du Client, celui-ci peut commander la réalisation de formalités juridiques auprès de la société LVPRO mandatée pour ce faire conformément à l’article 7 ci-après.
3.2. Les formalités juridiques correspondent à l’ensemble des procédures nécessaires à l’exécution d’un acte juridique (ci-après la ou les « Formalité(s)) auprès des administrations compétentes telles que le guichet unique de l’INPI, les greffes des tribunaux de commerce ou le service des impôts des entreprise (SIE) (ci-après l’« Administration ») et à toutes formalités administratives relatives à la vie d’une société (de sa création à sa cessation) issues d’obligations légales.
3.3. Le descriptif des Formalités et services associés inclus dans les formules Juridique Annuel et Juridique Premium est accessible dans l’annexe LegalVision jointe au contrat LexisNexis du Client et sur simple demande auprès de LegalVision.
4. JURIDIQUE ETENDU : SERVICE « DO IT YOURSELF »
4.1. En contrepartie du paiement de l’abonnement correspondant à la formule Juridique Etendu, souscrit par le Client auprès du Partenaire, et sans frais supplémentaire à la charge du Client, celui-ci peut accéder directement, via la Plateforme, à un parcours en libre‑service pour déposer lui‑même ses formalités juridiques sur le Guichet Unique de l’INPI, avec des formulaires interactifs et des contrôles automatisés destinés à limiter les rejets administratifs.
4.2. Les fonctionnalités principales sont les suivantes :
– liste dynamique des formalités disponibles (identique à celle du Guichet Unique), avec filtres par type, état et date ;
– formulaires guidés optimisés (numéro SIREN, vérification instantanée des combinaisons statutaires, import des pièces obligatoires) ;
– envoi sécurisé et direct des dossiers déposés auprès du Guichet Unique, rattachés au compte officiel du Client ;
– synthèse de dépôt générée automatiquement, à signer selon les modalités certifiées retenues par le Client ;
– téléchargement en Excel/CSV du suivi des formalités (tableau filtrable et triable) ;
– export optionnel des données financières consolidées (montants et dates de paiements liés aux formalités).
4.3. Par ailleurs, en complément du libre‑service, le Client peut, selon ses besoins et aux conditions tarifaires prévues, solliciter une assistance :
– support chat/email,
– prise en charge téléphonique par un juriste LegalVision,
– rendez‑vous visioconférence.
4.4. Les modalités de connexion, de synchronisation et d’accès aux données en lien avec le Guichet Unique de l’INPI sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/ .
5. ONE-CLIC AL : SERVICE DE PUBLICATION D’ANNONCES LEGALES
5.1. L’accès au module de publication d’annonces légales (« One-Clic AL ») est inclus quelle que soit la formule souscrite par le Client auprès du Partenaire (Juridique Étendu, Juridique Annuel ou Juridique Premium).
5.2. La réalisation effective d’une publication donne toutefois lieu à une facturation distincte, conformément à l’article 13.
5.3. Ce Service permet au Client de procéder à la publication d’une annonce légale dans un des journaux d’annonces légales proposés par la Plateforme (ci-après la « Publication »).
5.4. Les journaux d’annonces légales proposés par la Plateforme LEGIT sont des journaux ayant reçu une habilitation dans un ou plusieurs départements en France et figurant à ce titre dans les listes des supports autorisés, établies annuellement par arrêtés préfectoraux.
6. SERVICES OPTIONNELS
6.1. En contrepartie du paiement du prix stipulé à l’article 13, le Client peut solliciter la réalisation de services optionnels, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
(i) un traitement prioritaire ;
(ii) la gestion de son dossier par email ;
(iii) la gestion de son dossier en direct avec le mandant ;
(iv) la réception des actes par coursier ou voie postale ;
(v) la mise à jour des bénéficiaires effectifs ;
(vi) la mise à jour du RNE ;
(vii) de manière générale, toute formalité spécifique venant s’ajouter à la formalité principale.
6.2. Les services optionnels sont listés dans la Grille Tarifaire communiquée au Client.
7. COMMANDE DES SERVICES
7.1. Juridique Annuel & Juridique Premium : Service de formalités légales
7.1.1. Pour commander l’exécution d’une Formalité légale par LVPRO, le Client doit se rendre sur la Plateforme et cliquer sur la rubrique « Déposer une formalité ».
7.1.2. Le Client choisit le type de formalité juridique pour la réalisation de laquelle il souhaite mandater la société LVPRO.
7.1.3. Le Client remplit le formulaire de commande à destination de LVPRO et renseigne les champs suivants : formalité principale, dénomination sociale, instructions pour le formaliste (zone de commentaire libre).
7.1.4. Le Client est informé qu’il peut définir un contact privilégié, à savoir son client, pour le compte duquel la formalité est réalisée (ci-après le « Client Final »). Pour ce faire, le Client doit renseigner les coordonnées du Client Final, à savoir ses nom et prénom ainsi que son adresse e-mail.
7.1.5. Le Client est ensuite invité à déposer sur la Plateforme l’ensemble des justificatifs permettant la réalisation de la Formalité, tels que les Statuts de la société pour le compte de laquelle la Formalité est réalisée. Le Client a la possibilité, via la Plateforme, d’accéder directement aux documents disponibles sur son espace personnel LexisNexis et de les sélectionner en tant que pièces justificatives dans le cadre de la formalité à réaliser.
7.1.6. Pour finaliser sa commande auprès de LVPRO, le Client doit cliquer sur le bouton « Envoyer au formaliste ».
7.2. Juridique Etendu : Service « Do it Yourself »
7.2.1. Le Client accède aux Services de la formule Juridique Etendu depuis la Plateforme. Lors de sa première connexion, et en cliquant sur l’onglet « Charger mes formalités», le Client active la synchronisation de ses dossiers existants sur le Guichet Unique de l’INPI conformément à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/
7.2.2. La liste de l’ensemble des formalités (identique à celle du Guichet Unique) s’affiche automatiquement : le Client peut la filtrer par type, par statut, par date ou par greffe, puis exporter immédiatement soit le tableau de bord visible (format Excel/CSV), soit les données financières consolidées (montants et dates de paiements).
7.2.3. Pour déposer une nouvelle formalité, le Client : saisit le numéro SIREN de la société, suit les formulaires ergonomiques (vérification RNE, contrôle des combinaisons statutaires, liste dynamique des pièces à fournir), importe les justificatifs depuis son espace LexisNexis ou son poste de travail, clique sur « Envoyer » pour transmettre directement le dossier au Guichet Unique, rattaché à son compte officiel.
7.2.4. La Plateforme génère immédiatement une synthèse de dépôt à télécharger et à signer selon les modalités certifiées retenues par le Client (hors périmètre LVPRO). Le paiement des frais de greffe s’effectue exclusivement sur le site du Guichet Unique.
7.2.5. Le suivi détaillé de chaque formalité — étapes, dates et états — reste consultable à tout moment dans « Suivi des formalités », avec possibilité de filtrer, trier et relancer un export.
7.2.6. Le parcours complet (écrans et navigation) est présenté en annexe : « Parcours utilisateur – Juridique Étendu ».
7.2.7. Les modalités d’accès, de synchronisation des identifiants et de sécurité des données sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme-lx/.
7.3. One-Clic AL : Service de publication d’annonces légales
7.3.1. Pour publier une annonce légale sur la Plateforme, le Client doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Publier une annonce légale ».
7.3.2. Le Client est ensuite invité à :
(i) renseigner la dénomination sociale de la société pour laquelle l’annonce légale est réalisée ;
(ii) spécifier la forme sociale ;
(iii) rédiger le texte de l’annonce légale.
7.3.3. Le Client doit ensuite cliquer sur « Suivant » en vue d’accéder à la prochaine étape, au cours de laquelle il est invité à choisir le département de publication de l’annonce légale, le support (numérique ou papier) et le journal dans lequel l’annonce sera publiée et enfin la date de publication.
7.3.4. Une fois ces informations complétées, le Client doit cliquer sur le bouton « Passer au récapitulatif ».
7.3.5. Le Client doit alors vérifier l’ensemble des informations mentionnées dans le récapitulatif et prend par ailleurs connaissance du coût de l’annonce légale.
7.3.6. Le Client doit enfin choisir le compte qui sera facturé pour l’annonce légale à savoir le compte du Client ou le compte du Client Final. Si l’Utilisateur souhaite que le Client Final soit facturé, il peut consulter la liste de comptes qu’il a enregistrée précédemment et sélectionner le compte du Client Final en question. S’il s’agit d’un nouveau compte Client Final, l’Utilisateur doit cliquer sur « Ajouter un nouveau compte ». Les informations suivantes, relatives au Client Final, doivent alors être renseignées : nom ou raison social, adresse e-mail, adresse postale, code postal et ville.
7.3.7. Enfin, le Client peut cliquer sur le bouton « Je publie » en vue de publier l’annonce légale. L’annonce est alors envoyée pour publication et le Client peut télécharger l’attestation de parution ainsi que sa facture. Le justificatif du journal sera disponible une fois l’annonce légale parue dans le journal.
7.4. Services optionnels
7.4.1. Le Client a la possibilité de commander, en complément du Service principal, un ou plusieurs Services optionnels.
7.4.2. Deux modalités distinctes permettent d’y souscrire :
(i) Au moment du dépôt de son dossier sur la Plateforme, le Client sélectionne sa formalité principale et peut, en parallèle, choisir un ou plusieurs Services optionnels parmi ceux proposés dans l’interface, avant la validation de sa commande.
(ii) Lors de l’étude du dossier, le formaliste de la société LVPRO peut, le cas échéant, informer le Client de la nécessité ou de l’opportunité de recourir à un Service optionnel (par exemple la mise à jour d’un bénéficiaire effectif ou du RNE). Le Client est alors libre d’accepter ou de refuser la réalisation du Service optionnel concerné. En cas d’acceptation, celui-ci fait l’objet d’une commande complémentaire via la Plateforme, conformément aux modalités prévues au présent article et à l’article 13 relatif au prix et à la facturation.
8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
8.1. La société LVPRO se réserve le droit de refuser de traiter une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste vis-à-vis de la légalité de l’opération et de la licéité de l’objet.
8.2. A cet égard, le Client est informé que LVPRO ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération. Il est également précisé que LVPRO n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Le Client seul, connaît ses intentions et la finalité de l’opération.
8.3. La société LVPRO se réserve également le droit de refuser de traiter une commande qui ferait l’objet d’une demande particulière conformément à l’article 13.1.5. ci-après.
9. EXECUTION DES SERVICES
9.1. Juridique Annuel & Juridique Premium : Service de formalités légales
9.1.1. Une fois la commande de la Formalité validée par le Client conformément à l’article 7, celle-ci est transmise à la société LVPRO.
9.1.2. La société LVPRO s’engage à accuser réception du dossier correspondant à la commande d’un Service de Formalité dans les meilleurs délais.
9.1.3. La société LVPRO ne peut en aucun cas s’engager sur le délai du traitement de la réalisation de la Formalité qui dépend du type de formalité à accomplir et du délai de traitement par l’Administration destinataire, que la société LVPRO ne maîtrise pas.
9.1.4. Par conséquent, LVPRO décline toute responsabilité quant au retard dans la livraison du Service de Formalité dès lors que ce retard est imputable à l’Administration. Le Client est informé à ce titre que le délai de traitement par l’Administration varie en fonction de la nature de la Formalité et de la période de l’année.
9.1.5. Néanmoins la société LVPRO s’engage à traiter les commandes validées dans les meilleurs délais, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles telles qu’un afflux de commande inattendu.
9.1.6. Le Client accepte que le paiement effectué pour un Service pour lequel il s’attendait à un délai de traitement plus court que la réalité, demeure acquis à la société LVPRO.
9.1.7. Le Client peut suivre l’état d’avancement et le déroulement du traitement de sa commande sur la Plateforme dans l’onglet « Suivi de la formalité ». Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via la messagerie prévue à cet effet conformément à l’article 14 ci-après.
9.1.8. Le Client a la possibilité de se rétracter tant que le Service n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution par LVPRO conformément à l’article 12.
9.1.9. Une fois la Formalité exécutée par LVPRO, le Client peut télécharger localement depuis la Plateforme les documents justificatifs dans la rubrique « Documents reçus ».
9.1.10. Par ailleurs, et sous réserve pour le Client d’avoir octroyé à LVPRO la permission de transférer des documents sur son espace personnel LexisNexis, les documents relatifs à la Formalité exécutée seront automatiquement transférés sur ledit compte personnel du Client.
9.2. Juridique Etendu : Service « Do it Yourself »
9.2.1. L’exécution du service « Do it Yourself » est, en principe, entièrement mené par le Client lui-même conformément à l’article 4.
9.2.2. Toutefois, lorsque le Client a souscrit à la formule Juridique Etendu avec accompagnement, il bénéficie, dans le cadre de la réalisation de ses formalités, d’un appui personnalisé de la société LVPRO, dans les conditions prévues à l’article 4. Le rôle de LVPRO demeure un rôle d’assistance, le Client restant seul responsable de la validation et du dépôt effectif des formalités auprès de l’Administration compétente.
9.3. One-Clic AL : Service de publication d’annonces légales
9.3.1. L’exécution du service de publication d’annonces légales est entièrement menée par le Client lui-même conformément à l’article 5.
9.3.2. Le Client a accès au suivi de ses annonces publiées sur la Plateforme via la page d’accueil de son espace personnel.
9.4. Services optionnels
9.4.1. A la suite de la commande d’un Service optionnel, la société LVPRO procède à son exécution indépendamment ou en complément du Service principal initialement commandé par le Client, en fonction de leur nature et du calendrier d’exécution convenu avec le Client.
9.4.2. Lorsque le Service optionnel résulte d’une proposition du juriste formaliste, son exécution ne débute qu’après confirmation expresse du Client via la Plateforme.
10. NOTIFICATIONS ET SUIVI
10.1. Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client est informé que la Plateforme peut générer automatiquement des notifications, transmises par courriel ou via l’interface de son espace personnel, l’informant notamment de la réception de sa commande, de l’évolution de l’état d’avancement du dossier ou de la réalisation du Service.
10.2. Ces notifications ont pour seule finalité de faciliter le suivi du dossier par le Client. Leur absence de réception, notamment en raison de paramètres techniques ou de filtrage de messagerie, ne saurait engager la responsabilité de la société LVPRO ni affecter la validité ou l’exécution du Service.
11. FRAIS DE DEBOURS
11.1. La réalisation des Services par la société LVPRO est susceptible d’engendrer des dépenses supplémentaires par rapport au prix stipulé à l’article 13 ou au paiement de l’abonnement souscrit par le Client auprès de la société LexisNexis.
11.2. Il est expressément convenu entre LVPRO et le Client que toute dépense engagée par LVPRO pour la réalisation des Services commandés par le Client constitue un Frais de Débours que le Client est tenu de rembourser à la société LVPRO.
11.3. Le cas échéant, LVPRO émet une facture libellée au nom du Client ou du Client Final dans les conditions et modalités prévues à l’article 13.2. Le paiement doit intervenir conformément aux conditions mentionnées sur la facture.
11.4. En cas de prépaiement englobant les frais de débours, le Client ou le Client Final reçoit une facture acquittée conformément à l’article 13.2.3.
12. MODIFICATION ET ANNULATION D’UN SERVICE
12.1. Concernant le service de publication d’annonces légales, le Client ne peut procéder à aucune modification ou annulation.
12.2. Dans les autres cas, sous réserve que le Service commandé par le Client n’a pas commencé à être exécuté par LVPRO, le Client a la possibilité de procéder à la modification ou à l’annulation de la commande.
12.3. Le commencement d’exécution d’un Service par LVPRO correspond à l’envoi du dossier du Client à l’Administration.
12.4. La demande de modification ou d’annulation d’un Service doit être formulée par courriel à l’adresse électronique suivante support@legalvision.fr
12.5. En cas de modification d’une commande, le prix afférant à la commande initiale sera remplacé par un nouveau prix, correspondant à la nouvelle commande.
12.6. En cas d’annulation d’une commande, le contrat afférant à la commande initialement passée par le Client sera considéré comme n’ayant jamais existé. Le prix étant facturé et payé après l’exécution de la commande conformément à l’article 13 ci-après, l’annulation prévue au présent article n’entraînera aucun frais ou paiement d’un quelconque prix par le Client. En cas de prépaiement conformément à l’article 13.3.1, la société LVPRO procèdera au remboursement du montant payé par le Client sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour réaliser le prépaiement.
13. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
13.1. Prix
13.1.1. Formules LexisNexis
13.1.1.1. Les Services fournis dans le cadre des formules proposées par LexisNexis (Juridique Etendu, Juridique Annuel & Juridique Premium) sont réalisés par LVPRO pour le compte du Client en contrepartie du paiement du prix de l’abonnement souscrit par le Client auprès de la société LexisNexis.
13.1.1.2. Par conséquent, aucun prix n’est facturé par LVPRO au Client pour la réalisation des Services Principaux.
13.1.1.3. Les conditions tarifaires correspondantes sont fixées et communiquées au Client par la société LexisNexis lors de la souscription de l’abonnement.
13.1.1.4. Toutefois, certains Services complémentaires peuvent donner lieu à une facturation distincte par LVPRO, notamment :
(i) les Services optionnels, incluant notamment la publication d’annonces légales effectuée par un juriste formaliste LegalVision dans le cadre des formules Juridique Annuel et Juridique Premium ;
(ii) les Services de publication d’annonces légales réalisés directement par le Client via le module One-Clic AL ;
(iii) et de manière plus générale, toute autre prestation spécifique non incluse dans le périmètre des formules d’abonnement souscrites auprès de LexisNexis.
13.1.2. One-Clic AL et Services optionnels
13.1.2.1. Les publications d’annonces légales réalisées via le module « One-Clic AL » donnent lieu à une facturation distincte, en sus de l’abonnement souscrit auprès du Partenaire.
13.1.2.2. Il en va de même pour la commande de service(s) optionnel(s).
13.1.2.3. Les prix applicables sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande, en fonction des tarifs légaux en vigueur et des supports habilités sélectionnés.
13.1.2.4. Le Client prend connaissance du prix total de sa publication avant de valider sa commande, et reçoit la facture correspondante une fois l’annonce publiée.
13.1.3. En validant la commande de la publication d’une annonce légale ou d’un service optionnel, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées sur la Plateforme au moment de la commande.
13.1.4. Il est précisé que LVPRO se réserve le droit d’appliquer des tarifs préférentiels et/ou promotionnels sur la fourniture du Service de publication d’une annonce légale ou de services optionnels, qui seront le cas échéant répercutés sur la facture.
13.1.5. Dans l’hypothèse d’une commande particulière du Client, dont le prix n’est pas mentionné sur la Plateforme au moment de la commande, le coût afférent fera l’objet d’une facturation annexe complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client. Toute demande particulière doit être adressée à l’interlocuteur commerciale du Client ou au Service Client LegalVision.
13.1.6. La société LVPRO se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix des Services indiqués sur la Plateforme au moment de la commande, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes validées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de modification des prix par LVPRO, les Clients seront notifiés par courriel.
13.2. Facturation
13.2.1. Chaque Service optionnel ou Service de publication d’annonce légale exécuté par la société LVPRO fait l’objet d’une facture, sous format électronique, émise par la société LVPRO à destination du Client ou du Client Final le cas échéant.
13.2.2. Les factures sont envoyées par courriel par LVPRO au Client ou au Client Final le cas échéant, et accessible sur l’espace personnel du Client, dès lors que le Service a été exécuté par LVPRO.
13.2.3. En cas de prépaiement sur devis conformément à l’article 13.3.1., la facture contiendra la mention « payée ».
13.3. Paiement
13.3.1. Prépaiement sur devis
13.3.1.1. Le mécanisme de prépaiement sur devis est exclusivement disponible pour l’offre d’externalisation des formalités (formules Juridique Annuel et Juridique Premium).
13.3.1.2. Selon les paramètres définis par LVPRO dans son interface d’administration, certains Clients peuvent bénéficier de cette option. Dans ce cas, le Client a la possibilité, avant la complète exécution du Service, de générer un devis téléchargeable au format PDF depuis son espace personnel sur la Plateforme.
13.3.1.3. Le devis peut être envoyé par le Client au Client Final, directement depuis le service de messagerie électronique de la Plateforme ou par le biais du service de messagerie électronique de son choix après avoir préalablement téléchargé le devis depuis la Plateforme.
13.3.1.4. Le devis contient un lien de paiement qui redirige sur l’interface de paiement sécurisée du prestataire STRIPE. Le prépaiement est alors possible par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ou au moyen d’un virement SEPA (transfert de fonds ponctuel).
13.3.2. Paiement sur facture
13.3.2.1. Chaque Service exécuté par la société LVPRO, hors du cadre de l’abonnement souscrit auprès de LexisNexis, fait l’objet du paiement du prix correspondant conformément soit à la Grille Tarifaire, soit au prix remisé consenti au Client, soit au devis dans l’hypothèse d’une commande particulière.
13.3.2.2. Dans ce cas, le paiement du prix est effectué par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture.
13.3.2.3. Le paiement du prix doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois :
(i) Par virement bancaire au moyen des coordonnées bancaires (RIB) de la société LVPRO figurant sur la facture correspondant au Service dont le paiement est effectué ;
(ii) Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ou par virement SEPA (transfert de fonds ponctuel) via le lien de paiement accessible en haut à droite de la version électronique de la facture. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l’arrière de sa carte.
13.4. Défaut de paiement
13.4.1. En cas de défaut de paiement à compter de l’échéance de paiement, LVPRO relance le Client ou le Client final par courriel.
13.4.2. Après plusieurs relances (deux minimum), dont une par lettre recommandée avec accusé de réception, restées infructueuses concernant un même paiement, la société LVPRO se réserve le droit d’exclure le Client de la Plateforme conformément à l’article 18 ci-après.
13.4.3. En tout état de cause, le défaut de paiement par le Client d’une facture dans le délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception entraine de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
13.4.4. Aux pénalités de retard mentionnées à l’article 13.4.3., s’ajoute une pénalité de retard égale à 40€ (quarante euros) par facture échue.
13.4.5. Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les dispositions qui précèdent sont sans préjudice des dommages-intérêts que LVPRO peut réclamer au Client, dont le retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.
14. MESSAGERIES
14.1. La Plateforme LEGIT met à disposition du Client deux systèmes de messagerie, à savoir (i) une messagerie de suivi des Formalités et (ii) une boite de discussion « chatbox ».
14.2. La messagerie de suivi des Formalités
14.2.1. Dans le cadre du suivi des Formalités tel que prévu à l’article 9.1, le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via un système de messagerie spécialement dédié à cet effet.
14.2.2. La messagerie est accessible au sein de son espace personnel via la page « Suivi » disponible au niveau de chaque formalité.
14.3. La chatbox
14.3.1. La Plateforme LEGIT est dotée d’une chatbox qui se matérialise par une fenêtre de discussion qui apparait sur les pages internet de la Plateforme, à l’exception de la page « Suivi », mentionnée à l’article 14.2.
14.3.2. Un agent robotisé guide le commencement de discussions afin de trier les questions de l’Utilisateur et le rediriger vers l’agent humain compétent.
14.3.3. L’Utilisateur a la possibilité de poser une question d’ordre commercial, juridique ou technique.
14.3.4. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les réponses apportées par l’agent robotisé ne peuvent ni engager juridiquement LVPRO, ni sa responsabilité civile.
15. OBLIGATIONS DES CLIENTS
15.1. Les Clients sont tenus de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales de Services.
15.2. Le Client s’engage à fournir à LVPRO des informations et documents exacts, à jour et sincères.
15.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents inexacts, mensongers, obsolètes ou incomplets, violant les droits des tiers, diffamatoires, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, incitants à la haine, sexuelles implicites, violents, contraires aux bonnes mœurs et plus généralement revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite.
15.4. Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation des Services qui serait contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites ou de transmettre des informations dont la diffusion est interdite par la loi ou la règlementation applicable à sa profession.
15.5. Le Client s’engage à informer LVPRO de toute modification concernant ses données et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
15.6. Le Client s’engage à honorer les obligations auxquelles il est tenu en vertu du contrat d’abonnement souscrit auprès de la société LexisNexis.
15.7. Le Client s’engage à régler le prix des Services dans le délai prévu à l’article 13.3.
15.8. Le Client s’engage à disposer de la capacité requise pour commander les Services.
15.9. Le Client s’engage à ne pas modifier ou porter une atteinte matérielle aux actes délivrés par LVPRO.
15.10. Le Client s’engage à n’utiliser les actes délivrés par LVPRO que conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
15.11. Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction et de respecter les lois et règlements en vigueur.
15.12. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès de LVPRO de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.
16. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LVPRO
16.1. La Société LVPRO s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les meilleurs délais. Aussi, LVPRO s’engage à fournir des Services de qualité. Néanmoins, LVPRO est tenue à une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte.
17. RESPONSABILITE
17.1. Le Client est seul susceptible d’être déclaré responsable pénalement par les autorités compétentes en cas de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, tentative de fraude, informations volontairement erronées et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi ou les règlements. Le fait d’utiliser les Services ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.
17.2. A moins de rapporter la preuve d’une faute commise par LVPRO conformément aux dispositions légales en vigueur, LVPRO décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices que subirait le Client du fait des délais de traitement et des modalités d’exécution d’un Service. Le Client reconnait expressément que LVPRO n’est pas responsable de la demande et du manque de diligence éventuel de l’Administration.
17.3. En cas de rejet par l’Administration des formalités du Client, ou d’invalidation des formalités du Client, la société LVPRO, n’étant nullement affiliée à l’Administration, ne saurait être tenu pour responsable d’un retard, d’un rejet ou d’une invalidation d’une formalité, ni des éventuelles répercussions sur l’activité du Client ou du Client Final le cas échéant.
18. EXCLUSION D’UN CLIENT
18.1. Violation des Conditions Générales de Services
18.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales de Services par un Client, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 15 ci-avant, LVPRO et LexisNexis se réservent le droit de procéder à l’exclusion du Client concerné de la Plateforme.
18.2. Motifs d’exclusion particuliers
18.2.1. LVPRO et LexisNexis se réservent le droit de procéder à l’exclusion d’un Client dans les hypothèses suivantes notamment :
(i) en cas de comportement abusif du Client ;
(ii) en cas de non-paiement d’un Service ;
(iii) lorsque le Client n’a pas la capacité requise pour commander les Services ;
(iv) en cas de fausses déclarations.
18.3. Conséquences d’une exclusion
18.3.1. L’exclusion prévue aux articles 18.1. et 18.2. ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel du Client (et des informations communiquées à LVPRO, des documents ou tout autre élément stocké sur la Plateforme le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme et d’accéder aux Services.
18.3.2. Compte tenu de la nature des éléments stockés sur la Plateforme, LVPRO informera immédiatement le Client de son exclusion de la Plateforme, qui disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour récupérer les informations ou documents qu’il souhaite. A défaut pour le Client de récupérer dans le délai imparti lesdits éléments, LVPRO décline toute responsabilité liée aux éventuels préjudices subis par le Client ou le Client Final du fait de la perte desdits éléments.
18.3.3. Si un Service est en cours d’exécution lorsque l’exclusion d’un Client est prononcé par LVPRO, l’exclusion du Client sera effective à compter du paiement complet du prix afférant. Néanmoins, le Client ne pourra plus accéder aux Services à compter du prononcé de son exclusion par LVPRO.
18.3.4. Le Client est informé que son exclusion de la Plateforme est susceptible d’entrainer l’exclusion des Clients inscrits au sein de la même entité juridique.
18.3.5. L’exclusion d’un Client est susceptible d’entraîner la résiliation (i) du contrat conclu avec LVPRO ainsi que (ii) de l’option LegalVision des solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe souscrite dans le cadre du contrat d’abonnement conclu avec LexisNexis, conformément à l’article 19 ci-après.
19. DUREE ET RESILIATION
19.1. Durée
19.1.1. Le contrat conclu entre les Clients et la société LVPRO reflété par les présentes Conditions Générales de Services prend effet à compter de la validation d’un Service par le Client sur la Plateforme LEGIT, et dure jusqu’au complet paiement du prix afférent par le Client ou le Client final ou dans l’hypothèse d’un prépaiement ou du paiement d’un abonnement LexisNexis, jusqu’à la complète exécution des Services par LVPRO.
19.2. Résiliation
19.2.1. Sans préjudice des stipulations de l’article 12, les Clients sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel à leur interlocuteur commercial chez LVPRO ; étant précisé que la résiliation du contrat avant son terme ne conduit pas au remboursement, en tout ou partie, du prix d’un Service d’ores et déjà exécuté par LVPRO, qui reste dû par le Client à la société LVPRO.
19.2.2. LVPRO se réserve le droit de résilier le présent contrat si elle n’est pas en mesure de délivrer le Service commandé par le Client.
19.2.3. Les Clients sont informés que LVPRO se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 18 ci-avant, et selon les conditions stipulées audit article. Le cas échéant, la responsabilité de LVPRO ne pourra pas être engagée et le prix correspondant à l’exécution d’un Service reste dû et ne fera, en cas de paiement, l’objet d’aucun remboursement.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
20.1. Le contenu accessible sur la Plateforme LEGIT, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).
20.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société LVPRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Services ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
20.3. LVPRO cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales de Services, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme LEGIT.
20.4. Les Clients s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales de Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.
20.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société LVPRO est strictement interdite.
20.6. Le fait pour la société LVPRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
20.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de LVPRO est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
21. FORCE MAJEURE
21.1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie aux présentes Conditions Générales de Services ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :
(i) l’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;
(ii) elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
(iii) elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
21.2. De plus, une partie aux présentes Conditions Générales de Services ne pourra invoquer le bénéfice d’une circonstance de Force Majeure à l’égard de l’autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Services le cas échéant.
21.3. La partie aux présentes Conditions Générales de Services invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions Générales de Services, étant précisé que les présentes Conditions Générales de Services seront totalement ou partiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions Générales sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.
21.4. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l’une des parties puisse être engagée à l’égard de l’autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
22. DISSOCIABILITÉ
22.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Services serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Services, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
23. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
23.1. Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Services de la Plateforme LEGIT à tout moment. LVPRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales de Services en publiant les mises à jour et les changements sur le site legalvision.fr. Il incombe aux Clients de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.
23.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales de Services vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
24.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.
24.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.