CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LEGALVISION – LEGIT (INTÉGRATION LEXIS NEXIS)
1. GÉNÉRALITÉS – PRESENTATION ET ETENDUE DES SERVICES
1.1 La plateforme « LegalVision – LEGIT » (ci-après « Plateforme LEGIT » ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine https://lexispoly.legalvision.fr par la société LVPRO, société par actions simplifiée au capital de 52.027,10€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »).
1.2 La Plateforme LEGIT propose divers services principalement articulés autour de quatre formules :
– « One-Clic AL » : publication d’annonces légales ;
– « Juridique Etendu » : suivi centralisé et actualisé de l’état d’avancement des formalités juridiques déposées sur le Guichet Unique de l’INPI ;
– « Juridique annuel » et « Juridique Premium » : réalisation des formalités juridiques postérieures aux actes pour les professionnels qui souhaite digitaliser et déléguer l’exécution de ces prestations juridiques ;
en sus de la réalisation de services optionnels (ci-après désigné(s) individuellement ou collectivement le(s) « Service(s) »)
1.3 Les Services sont proposés dans le cadre de l’abonnement LexisPoly souscrit auprès de la société LEXISNEXIS SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.584.800€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 029 431 et dont le siège social est sis 141, rue de Javel – 75015 Paris (ci-après « LexisNexis » ou le « Partenaire »).
1.4 L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux utilisateurs des solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe qui ont souscrit à l’option LegalVision dans le cadre d’un contrat d’abonnement actif conclu avec LexisNexis (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »).
1.5 La Plateforme est accessible gratuitement par les Utilisateurs depuis un lien disponible sur les plateformes Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe du Partenaire.
1.6 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme LEGIT.
2. ACTIVATION ET PREMIERE CONNEXION
2.1 Activation de l’option LegalVision
2.1.1 L’option LegalVision est activée par le Partenaire directement dans l’espace LexisPoly de l’Utilisateur. Aucun identifiant ou mot de passe supplémentaire n’est requis : l’Utilisateur conserve son compte Lexis Nexis et bénéficie d’un accès SSO (Single Sign-On).
2.2 Apparition des points d’entrée
2.2.1 Une fois l’option LegalVision activée, trois points d’accès apparaissent dans l’interface LexisPoly :
– le logo « LegalVision » dans le menu à 9 onglets (menu principal) ;
– le bouton « faire un dépôt des comptes » sur le tableau de bord et dans la rubrique « Réaliser une opération » ;
– le bouton « Publier une annonce légale » sur le tableau de bord et dans la rubrique « Réaliser une opération ».
2.3 Parcours de première connexion
2.3.1 Au premier clic sur l’un de ces points d’accès, l’Utilisateur initie automatiquement son premier parcours de connexion à la plateforme LEGIT :
– une fenêtre SSO redirige l’Utilisateur vers LexisNexis ;
– l’Utilisateur s’authentifie (si nécessaire) avec ses identifiants LexisNexis ;
– l’Utilisateur consent au partage de son identité et des données personnelles le concernant préexistantes dans les solutions LexisNexis Poly ;
– l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme LEGIT et est désormais connecté sur celle-ci.
2.4 Acceptation des conditions et consentement
2.4.1 Pour finaliser ce premier accès à la Plateforme, l’Utilisateur doit :
(i) accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnait à ce titre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/;
(ii) consentir à la collecte, par LVPRO, de ses données présentes dans les solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe ; étant précisé que leur utilisation est strictement limitée à l’utilisation de la Plateforme et à l’accès aux Services tels que prévus par les Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/;
2.5 Confirmation d’inscription et accès ultérieur
2.5.1 À l’issue de son premier parcours de connexion, l’Utilisateur reçoit automatiquement un courriel de notification de la part de la Plateforme LEGIT. Ce courriel confirme l’activation de son accès et contient un lien direct permettant d’accéder à la Plateforme.
2.5.2 Lorsque l’Utilisateur clique sur ce lien :
(i) s’il est déjà connecté à son compte LexisNexis, l’accès à la Plateforme est immédiat sans nouvelle authentification ;
(ii) s’il n’est pas connecté à son compte LexisNexis, il est invité à saisir de nouveau ses identifiants LexisNexis afin de finaliser son authentification.
2.6 Mise à jour des informations personnelles
2.6.1 L’Utilisateur garantit que les données issues de son compte LexisNexis sont exactes et à jour. Dans le cas où sa situation viendrait à évoluer, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour son profil LexisNexis, et à contacter le support LexisNexis en vue de répercuter ces changements sur la plateforme LEGIT.
3. CONNEXION
3.1 Pour se connecter à son espace personnel sur la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un compte actif sur les solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe et avoir souscrit à l’option LegalVision.
3.2 L’Utilisateur peut ainsi accéder à la Plateforme LEGIT sans ressaisir d’identifiants, par simple SSO, en suivant la procédure d’accès renseignée à l’article 2.3.
3.3 L’Utilisateur ne détient pas d’identifiant et mot de passe propres à la Plateforme LEGIT : l’accès s’effectue automatiquement tant que l’Utilisateur est authentifié sur LexisNexis et que son abonnement est actif.
3.4 En cas d’oubli ou de perte de ses identifiants LexisNexis, l’Utilisateur ne sera plus en mesure de se connecter sur la Plateforme LEGIT. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé qu’il doit se diriger vers le Partenaire LexisNexis qui est seul titulaire de la capacité de modifier, réinitialiser et réattribuer lesdits identifiants.
4. SECURITE ET MODIFICATION DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION AUX SOLUTIONS LEXISNEXIS
4.1. Les identifiants de connexion aux solutions LexisNexis sont confidentiels, uniques et personnels.
4.2. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à une tierce personne mais également à un autre Utilisateur. La société LVPRO exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion d’un Utilisateur.
4.3. Il est interdit à tout Utilisateur non autorisé d’accéder à l’espace personnel d’un autre Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
4.4. Si l’un de ses identifiants de connexion est perdu ou volé, l’Utilisateur doit en informer sans délai la société LexisNexis qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.
4.5. Si un Utilisateur non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un autre Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer son interlocuteur principal au sein de la société LexisNexis. L’Utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
4.6. Par ailleurs, toute suspicion d’utilisation frauduleuse par des tiers de l’espace personnel d’un Utilisateur doit faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de LexisNexis par courriel.
5. SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS
5.1. La Plateforme LEGIT permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services souscrits dans le cadre du contrat d’abonnement conclu avec LexisNexis selon les conditions et modalités plus précisément décrites au sein des Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/.
6. CONNEXION ET SYNCHRONISATION AVEC LE GUICHET UNIQUE DE L’INPI
6.1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs ayant souscrit à la formule « Juridique Étendu », décrite plus en détails au sein des Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/ , permettant le dépôt « Do it yourself » de leurs formalités sur le Guichet Unique de l’INPI directement depuis la Plateforme LEGIT.
6.2. Pour activer la synchronisation automatique de ses dossiers, l’Utilisateur doit renseigner, dans son espace LEGIT, ses identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe) utilisés sur le Guichet Unique de l’INPI. Aucun identifiant supplémentaire propre à la LegalVision n’est requis.
6.3. Ces identifiants servent à établir un lien sécurisé entre la Plateforme LEGIT et le Guichet Unique de l’INPI. Ils permettent de :
– récupérer la liste des formalités déposées ou suivies par l’Utilisateur sur le Guichet Unique de l’INPI ;
– synchroniser en temps réel les statuts et documents associés à chaque formalité (actes déposés, pièces justificatives, procès-verbaux, etc.).
6.4. En cas de changement de mot de passe ou d’identifiant sur le Guichet Unique de l’INPI, l’Utilisateur doit mettre à jour ces informations dans son espace LEGIT, sans quoi la synchronisation sera interrompue.
6.5. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses identifiants Guichet Unique et l’effacement de l’ensemble des données le concernant (dossiers, statuts, documents synchronisés) par courrier électronique à l’adresse suivante : support@legalvision.fr
7. MESSAGERIES
7.1. La Plateforme LEGIT propose un service d’assistance et d’accompagnement personnalisé, accessible par messagerie instantanée (chat) ou par visioconférence, afin de répondre aux besoins opérationnels et juridiques des utilisateurs.
7.2. La messagerie de suivi des Formalités
7.2.1. Dans le cadre du suivi des Formalités tel que prévu à l’article 9.1 des Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/, le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via un système de messagerie spécialement dédié à cet effet.
7.2.2. La messagerie est accessible au sein de son espace personnel via la page « Suivi » disponible au niveau de chaque formalité.
7.3. La chatbox
7.3.1. La Plateforme LEGIT est dotée d’une chatbox qui se matérialise par une fenêtre de discussion qui apparait sur les pages internet de la Plateforme, à l’exception de la page « Suivi », mentionnée à l’article 7.2.2.
7.3.2. Un agent robotisé guide le commencement de discussions afin de trier les questions de l’Utilisateur et le rediriger vers l’agent humain compétent.
7.3.3. L’Utilisateur a la possibilité de poser une question d’ordre commercial, juridique ou technique.
7.3.4. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les réponses apportées par l’agent robotisé ne peuvent ni engager juridiquement LVPRO, ni sa responsabilité civile.
8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1. L’Utilisateur s’engage à :
(i) lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
(ii) communiquer et confirmer à LVPRO, sans délai, toutes les informations nécessaires à son accès à la Plateforme LEGIT et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
(iii) assurer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme LEGIT ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, étant précisé qu’il est de sa responsabilité de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme LEGIT, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme ;
(vi) utiliser la Plateforme LEGIT dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
(vii) ne pas utiliser la Plateforme LEGIT d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme, de LVPRO, de tout client de cette société, de tout Utilisateur ou de toute autre personne ;
(viii) prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d’utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants ;
(ix) n’entreprendre aucune activité visant à rendre la Plateforme LEGIT inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure de la Plateforme LEGIT. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de la Plateforme en dehors des fonctions de la Plateforme prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de la Plateforme. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel ou dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme LEGIT. L’utilisation de programmes et de techniques d’exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d’extraction de données similaires est interdite ;
(x) ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel dans un autre site Internet ou sur tout autre support, numérique ou papier, tout ou partie de la Plateforme LEGIT, notamment tout ou partie des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits.
(xi) ne pas utiliser la Plateforme LEGIT ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; € pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Inter et ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou de tout autre logiciel, application, site web, ou d’Internet ;
8.2. L’Utilisateur s’engage aussi à :
(i) fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité ;
(ii) ne pas enregistrer de fausses informations qui pourraient induire toute personne, notamment LVPRO ou ses employés et partenaires commerciaux, en erreur.
8.3. LVPRO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur et de résilier ou de bloquer tout accès ou utilisation de la Plateforme LEGIT ou de tout autre site web ou toute application connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.
9. OBLIGATIONS DE LVPRO
9.1. LVPRO s’engage à administrer la Plateforme LEGIT afin d’assurer le fonctionnement et la pertinence des services proposés par la Plateforme et à assurer aux Utilisateurs l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10. RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité relative au fonctionnement de la Plateforme
10.1.1. La responsabilité de LVPRO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme LEGIT ou à une de ses fonctionnalités.
10.1.2. LEGALVISION exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.
10.1.3. Le matériel de connexion à la Plateforme LEGIT est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
10.1.4. LVPRO se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s’avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).
10.1.5. L’Utilisateur reconnaît que LVPRO ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme LEGIT ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, les solutions LexisNexis, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. LVPRO pourra être amenée à suspendre la Plateforme LEGIT à des fins de maintenance programmée par LVPRO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
10.1.6. LVPRO n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme LEGIT. L’Utilisateur renonce à toute action contre LVPRO de ce fait.
10.2. Responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme
10.2.1. LVPRO ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l’usage de la Plateforme LEGIT ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme-lx/ .
10.2.2. Dans le cas où LVPRO viendrait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de la Plateforme par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
11. EXCLUSION D’UN UTILISATEUR
11.1. Violation des Conditions Générales d’Utilisation
11.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 8 ci-avant, LVPRO et LexisNexis se réservent le droit de procéder à l’exclusion de l’Utilisateur concerné de la Plateforme.
11.2. Conséquences d’une exclusion
11.2.1. L’exclusion prévue à l’article 11.1. ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel de l’Utilisateur (et des informations communiquées à LVPRO, des documents ou tout autre élément stocké sur la Plateforme le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme.
11.2.2. Compte tenu de la nature des éléments stockés sur la Plateforme, LVPRO informera immédiatement l’Utilisateur de son exclusion de la Plateforme, qui disposera d’un délai de dix (10) jours pour récupérer les informations ou documents qu’il souhaite. A défaut pour l’Utilisateur de récupérer dans le délai imparti lesdits éléments, LVPRO décline toute responsabilité liée aux éventuels préjudices subis par l’Utilisateur du fait de la perte desdits éléments.
11.2.3. L’Utilisateur est informé que son exclusion de la Plateforme est susceptible d’entrainer l’exclusion des Utilisateurs inscrits au sein de la même entité juridique.
11.2.4. L’exclusion d’un Utilisateur est susceptible d’entraîner la résiliation (i) du contrat conclu avec LVPRO ainsi que (ii) de l’option LegalVision des solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe souscrite dans le cadre du contrat d’abonnement conclu avec LexisNexis conformément à l’article 12.2.2 ci-après.
12. DUREE ET RESILIATION
12.1. DUREE
12.1.1. Le contrat conclu entre les Utilisateurs et la société LVPRO reflété par les présentes Conditions Générales d’Utilisation prend effet à compter de la première connexion d’un Utilisateur sur la Plateforme LEGIT conformément à l’article 2, et dure jusqu’à expiration ou résiliation de l’option LegalVision des solutions Lexis PolyOffice et Lexis PolyActe souscrite dans le cadre du contrat d’abonnement conclu avec LexisNexis.
12.2. RESILIATION
12.2.1. Dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme n’a d’intérêt que dans le cadre de la fourniture par LVPRO des services optionnels souscrits auprès de LexisNexis, les Utilisateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat dans les conditions et modalités prévues au sein du contrat d’abonnement souscrit auprès de LexisNexis.
12.2.2. LVPRO se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 11 ci-avant, et selon les conditions stipulées audit article. Le cas échéant, la responsabilité de LVPRO ne pourra pas être engagée.
13. PROTECTION DES DONNÉES
13.1. LVPRO s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) nᵒ 2016/679 et la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés.
13.2. Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LEGIT, les Parties reconnaissent que :
– l’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu’il saisit ou synchronise via la Plateforme (notamment les données relatives à ses clients ou à ses formalités) ;
– LVPRO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour les traitements de données réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
13.3. Les détails sur le traitement des données personnelles lors de l’utilisation de la Plateforme LEGIT peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité https://legalvision.fr/p/confidentialite-plateforme/ .
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Le contenu accessible sur la Plateforme LEGIT, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).
14.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société LVPRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
14.3. LVPRO concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme LEGIT.
14.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.
14.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société LVPRO est strictement interdite.
14.6. Le fait pour la société LVPRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
14.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de LVPRO est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
15. DISSOCIABILITÉ
15.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
16. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
16.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme LEGIT à tout moment. LVPRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le site LegalVision. Il incombe aux Utilisateurs de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.
16.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
17.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE