À retenir
- La hausse 2026 est globalement modérée (souvent +1 à +2 €).
- Les créations de sociétés au forfait augmentent légèrement selon la forme (ex : SA +4 €, SAS +2 €).
- Certaines annonces restent au caractère avec un tarif dépendant du département.
Pourquoi les tarifs changent-ils chaque année ?
Les annonces légales sont publiées dans des supports habilités et leurs tarifs sont mis à jour périodiquement
afin d’encadrer le coût des formalités et de garantir une information légale accessible. Depuis la réforme
engagée ces dernières années, de nombreuses annonces sont passées au tarif forfaitaire :
l’objectif est d’offrir plus de visibilité sur le budget à prévoir.
Tarifs annonces légales 2026 : création de société (forfait)
En 2026, la création d’entreprise au format “annonce légale” reste majoritairement forfaitisée. Voici les montants
HT et la variation 2025 → 2026.
| Forme juridique | Tarif 2024 HT | Tarif 2025 HT | Tarif 2026 HT | Variation 2025 → 2026 |
|---|---|---|---|---|
| SA | 387 € | 395 € | 399 € | + 4 € |
| SAS | 193 € | 197 € | 199 € | + 2 € |
| SASU | 138 € | 141 € | 142 € | + 1 € |
| SNC | 214 € | 218 € | 220 € | + 2 € |
| SARL | 144 € | 147 € | 148 € | + 1 € |
| EURL | 121 € | 123 € | 124 € | + 1 € |
| Société civile (sauf SCI) | 216 € | 220 € | 222 € | + 2 € |
| SCI | 185 € | 189 € | 191 € | + 2 € |
Bon à savoir
Ces montants sont indiqués HT et correspondent aux forfaits observés pour la publication d’une
annonce de création en France métropolitaine (hors spécificités DOM).
Tarifs annonces légales 2026 : modifications statutaires (forfait)
Les modifications de la vie sociale (siège, dirigeants, objet, capital, etc.) sont également largement au forfait.
Attention : certaines lignes n’ont pas de comparaison 2024 lorsque la forfaitisation a été introduite ou consolidée
en 2025. Dans ce cas, la colonne 2024 est indiquée “—”.
| Type de modification | Tarif 2024 HT | Tarif 2025 HT | Tarif 2026 HT | Variation 2025 → 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Transfert de siège social | 106 € | 108 € | 109 € | + 1 € |
| Nomination / cessation des dirigeants | 106 € | 108 € | 109 € | + 1 € |
| Modification de la durée de la société | — | 108 € | 109 € | + 1 € |
| Changement d’objet social | 132 € | 135 € | 136 € | + 1 € |
| Modification du capital social | 132 € | 135 € | 136 € | + 1 € |
| Transformation de la forme juridique | 193 € | 197 € | 199 € | + 2 € |
| Changement de dénomination sociale | 193 € | 197 € | 199 € | + 2 € |
| Non-dissolution malgré les pertes | — | 82 € | 83 € | + 1 € |
Point d’attention (pratique)
Sur certains dossiers, une même modification peut entraîner plusieurs publications (ou une annonce plus longue).
Le forfait couvre le type d’annonce, mais le montage juridique (ex. modifications multiples) peut impacter le nombre
d’avis à publier.
Tarifs annonces légales 2026 : dissolution et liquidation
En cas de cessation d’activité, la publication d’une annonce reste généralement nécessaire lors de la dissolution
(nomination du liquidateur) puis à la clôture de liquidation.
| Formalité | Tarif 2024 HT | Tarif 2025 HT | Tarif 2026 HT | Variation 2025 → 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Dissolution + nomination du liquidateur | 149 € | 152 € | 153 € | + 1 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 110 € | 111 € | + 1 € |
Tarifs au caractère : repères 2024 / 2025 / 2026
Toutes les annonces ne sont pas au forfait. Certaines publications restent soumises à un tarif “au caractère”
(selon la nature de l’annonce et/ou le département). Voici des repères de fourchettes HT par caractère.
| Année | Fourchette HT / caractère | Commentaire |
|---|---|---|
| 2024 | 0,179 € → 0,232 € | Dépend du département de publication. |
| 2025 | 0,183 € → 0,237 € | Hausse modérée vs 2024. |
| 2026 | 0,185 € → 0,239 € | Barème par groupes de départements (montant exact selon la zone). |
FAQ – Tarifs annonces légales 2026
Les tarifs 2026 sont-ils TTC ou HT ?
Les grilles tarifaires présentées ici sont indiquées HT. La facturation peut inclure la TVA selon
le support et les conditions de publication.
Pourquoi voit-on parfois des montants différents d’un département à l’autre ?
Certaines annonces restent tarifées “au caractère”, et le montant par caractère varie selon le département
(ou des groupes de départements) définis par la réglementation.
Est-ce que le forfait couvre toutes les situations ?
Le forfait s’applique à un type d’annonce donné. En pratique, un dossier peut nécessiter plusieurs annonces
(ex. modifications multiples) ou des publications distinctes selon les étapes (dissolution puis clôture).
Conclusion
En 2026, les tarifs des annonces légales évoluent à la marge, tout en conservant une logique de forfait largement
dominante.
Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision
