GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

Votre formalité auprès du Greffe du TC de MONTAUBAN

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Informations pratiques Greffe du TC de MONTAUBAN

Adresse

PL BOURDELLE 82000 MONTAUBAN

Numéro de téléphone

0563632088

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de MONTAUBAN

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de MONTAUBAN

Le Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en chiffres

267

Immatriculations de sociétés en 2024

192

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de MONTAUBAN sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
166
259
375
470

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de MONTAUBAN sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée73
Société par actions simplifiée à associé unique97
Société à responsabilité limitée38
Société à responsabilité limitée à associé unique58

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de MONTAUBAN sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux45
Activités des sociétés holding8
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés5
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion10
Gestion de fonds11
Ingénierie, études techniques5
Location de terrains et d'autres biens immobiliers6
Restauration de type rapide12
Restauration traditionnelle7
Vente à distance sur catalogue spécialisé6

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

ALBEFEUILLE LAGARDE
ALBIAS
ANGEVILLE
ASQUES
AUCAMVILLE
AUTERIVE
AUTY
AUVILLAR
BALIGNAC
BARDIGUES
BARRY D ISLEMADE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUPUY
BELBESE
BELVEZE
BESSENS
BIOULE
BOUDOU
BOUILLAC
BOULOC
BOURG DE VISA
BOURRET
BRASSAC
BRESSOLS
BRUNIQUEL
CAMPSAS
CANALS
CASTANET
CASTELFERRUS
CASTELMAYRAN
CASTELSAGRAT
CASTELSARRASIN
CASTERA BOUZET
CAUMONT
CAUSSADE
CAYLUS
CAYRAC
CAYRIECH
CAZALS
CAZES MONDENARD
COMBEROUGER
CORBARIEU
CORDES TOLOSANNES
COUTURES
CUMONT
DIEUPENTALE
DONZAC
DUNES
DURFORT LACAPELETTE
ESCATALENS
ESCAZEAUX
ESPALAIS
ESPARSAC
ESPINAS
FABAS
FAJOLLES
FAUDOAS
FAUROUX
FENEYROLS
FINHAN
GARGANVILLAR
GARIES
GASQUES
GENEBRIERES
GENSAC
GIMAT
GINALS
GLATENS
GOAS
GOLFECH
GOUDOURVILLE
GRAMONT
GRISOLLES
L HONOR DE COS
LA SALVETAT BELMONTET
LA VILLE DIEU DU TEMPLE
LABARTHE
LABASTIDE DE PENNE
LABASTIDE DU TEMPLE
LABASTIDE ST PIERRE
LABOURGADE
LACAPELLE LIVRON
LACHAPELLE
LACOUR
LACOURT ST PIERRE
LAFITTE
LAFRANCAISE
LAGUEPIE
LAMAGISTERE
LAMOTHE CAPDEVILLE
LAMOTHE CUMONT
LAPENCHE
LARRAZET
LAUZERTE
LAVAURETTE
LAVIT
LE CAUSE
LE PIN
LEOJAC
LES BARTHES
LIZAC
LOZE
MALAUSE
MANSONVILLE
MARIGNAC
MARSAC
MAS GRENIER
MAUBEC
MAUMUSSON
MEAUZAC
MERLES
MIRABEL
MIRAMONT DU QUERCY
MOISSAC
MOLIERES
MONBEQUI
MONCLAR DE QUERCY
MONTAGUDET
MONTAIGU DE QUERCY
MONTAIN
MONTALZAT
MONTASTRUC
MONTBARLA
MONTBARTIER
MONTBETON
MONTECH
MONTEILS
MONTESQUIEU
MONTFERMIER
MONTGAILLARD
MONTJOI
MONTPEZAT DE QUERCY
MONTRICOUX
MOUILLAC
NEGREPELISSE
NOHIC
ORGUEIL
PARISOT
PERVILLE
PIQUECOS
POMMEVIC
POMPIGNAN
POUPAS
PUYCORNET
PUYGAILLARD DE LOMAGNE
PUYGAILLARD DE QUERCY
PUYLAGARDE
PUYLAROQUE
REALVILLE
REYNIES
ROQUECOR
SAUVETERRE
SAVENES
SEPTFONDS
SERIGNAC
SISTELS
ST AIGNAN
ST AMANS DE PELLAGAL
ST AMANS DU PECH
ST ANTONIN NOBLE VAL
ST ARROUMEX
ST BEAUZEIL
ST CIRICE
ST CIRQ
ST CLAIR
ST ETIENNE DE TULMONT
ST GEORGES
ST JEAN DU BOUZET
ST LOUP
ST MICHEL
ST NAUPHARY
ST NAZAIRE DE VALENTANE
ST NICOLAS DE LA GRAVE
ST PAUL D ESPIS
ST PORQUIER
ST PROJET
ST SARDOS
ST VINCENT
ST VINCENT LESPINASSE
STE JULIETTE
TOUFFAILLES
TREJOULS
VAISSAC
VALEILLES
VALENCE
VAREN
VARENNES
VAZERAC
VERDUN SUR GARONNE
VERFEIL SUR SEYE
VERLHAC TESCOU
VIGUERON
VILLEBRUMIER
VILLEMADE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de MONTAUBAN. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de MONTAUBAN

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