GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EPINAL

Votre formalité auprès du Greffe du TC de EPINAL

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Informations pratiques Greffe du TC de EPINAL

Adresse

PL JEANNE D'ARC 88000 EPINAL

Numéro de téléphone

0354591850

Horaires d'ouverture

Le matin de 9h00 a 12h00 et l'apres-midi de 13h30-16h00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de EPINAL

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de EPINAL

Le Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL en chiffres

322

Immatriculations de sociétés en 2024

158

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de EPINAL sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
176
274
385
489

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de EPINAL sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée93
Société par actions simplifiée à associé unique122
Société à responsabilité limitée41
Société à responsabilité limitée à associé unique66

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de EPINAL sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux48
Activités des sociétés holding7
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion15
Gestion de fonds15
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée8
Location de terrains et d'autres biens immobiliers12
Production d'électricité12
Restauration de type rapide17
Travaux d'installation électrique dans tous locaux7
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment7

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL

AHEVILLE
AINGEVILLE
AINVELLE
ALLARMONT
AMBACOURT
AMEUVELLE
ANGLEMONT
ANOULD
AOUZE
ARCHES
ARCHETTES
AROFFE
ARRENTES DE CORCIEUX
ATTIGNEVILLE
ATTIGNY
AULNOIS
AUMONTZEY
AUTIGNY LA TOUR
AUTREVILLE
AUTREY
AUZAINVILLIERS
AVILLERS
AVRAINVILLE
AVRANVILLE
AYDOILLES
BADMENIL AUX BOIS
BAINVILLE AUX SAULES
BALLEVILLE
BAN DE LAVELINE
BAN DE SAPT
BAN SUR MEURTHE CLEFCY
BARBEY SEROUX
BARVILLE
BASSE SUR LE RUPT
BATTEXEY
BAUDRICOURT
BAYECOURT
BAZEGNEY
BAZIEN
BAZOILLES ET MENIL
BAZOILLES SUR MEUSE
BEAUFREMONT
BEAUMENIL
BEGNECOURT
BELLEFONTAINE
BELMONT LES DARNEY
BELMONT SUR BUTTANT
BELMONT SUR VAIR
BELRUPT
BELVAL
BERTRIMOUTIER
BETTEGNEY ST BRICE
BETTONCOURT
BIECOURT
BIFFONTAINE
BLEMEREY
BLEURVILLE
BLEVAINCOURT
BOCQUEGNEY
BOIS DE CHAMP
BONVILLET
BOULAINCOURT
BOUXIERES AUX BOIS
BOUXURULLES
BOUZEMONT
BRANTIGNY
BRECHAINVILLE
BROUVELIEURES
BRU
BRUYERES
BULGNEVILLE
BULT
BUSSANG
CAPAVENIR VOSGES
CELLES SUR PLAINE
CERTILLEUX
CHAMAGNE
CHAMP LE DUC
CHAMPDRAY
CHANTRAINE
CHARMES
CHARMOIS DEVANT BRUYERES
CHARMOIS L ORGUEILLEUX
CHATAS
CHATEL SUR MOSELLE
CHATENOIS
CHATILLON SUR SAONE
CHAUFFECOURT
CHAUMOUSEY
CHAVELOT
CHEF HAUT
CHENIMENIL
CHERMISEY
CIRCOURT
CIRCOURT SUR MOUZON
CLAUDON
CLEREY LA COTE
CLEURIE
CLEZENTAINE
COINCHES
COLROY LA GRANDE
COMBRIMONT
CONTREXEVILLE
CORCIEUX
CORNIMONT
COURCELLES SOUS CHATENOIS
COUSSEY
CRAINVILLIERS
DAMAS AUX BOIS
DAMAS ET BETTEGNEY
DAMBLAIN
DARNEY
DARNEY AUX CHENES
DARNIEULLES
DEINVILLERS
DENIPAIRE
DERBAMONT
DESTORD
DEYCIMONT
DEYVILLERS
DIGNONVILLE
DINOZE
DOCELLES
DOGNEVILLE
DOLAINCOURT
DOMBASLE DEVANT DARNEY
DOMBASLE EN XAINTOIS
DOMBROT LE SEC
DOMBROT SUR VAIR
DOMEVRE SOUS MONTFORT
DOMEVRE SUR AVIERE
DOMEVRE SUR DURBION
DOMFAING
DOMJULIEN
DOMMARTIN AUX BOIS
DOMMARTIN LES REMIREMONT
DOMMARTIN LES VALLOIS
DOMMARTIN SUR VRAINE
DOMPAIRE
DOMPIERRE
DOMPTAIL
DOMREMY LA PUCELLE
DOMVALLIER
DONCIERES
DOUNOUX
ELOYES
ENTRE DEUX EAUX
ESCLES
ESLEY
ESSEGNEY
ESTRENNES
ETIVAL CLAIREFONTAINE
EVAUX ET MENIL
FAUCOMPIERRE
FAUCONCOURT
FAYS
FERDRUPT
FIGNEVELLE
FIMENIL
FLOREMONT
FOMEREY
FONTENAY
FONTENOY LE CHATEAU
FOUCHECOURT
FRAIN
FRAIZE
FRAPELLE
FREBECOURT
FREMIFONTAINE
FRENELLE LA GRANDE
FRENELLE LA PETITE
FRENOIS
FRESSE SUR MOSELLE
FREVILLE
FRIZON
GELVECOURT ET ADOMPT
GEMAINGOUTTE
GEMMELAINCOURT
GENDREVILLE
GERARDMER
GERBAMONT
GERBEPAL
GIGNEVILLE
GIGNEY
GIRANCOURT
GIRCOURT LES VIEVILLE
GIRECOURT SUR DURBION
GIRMONT
GIRMONT VAL D AJOL
GIRONCOURT SUR VRAINE
GODONCOURT
GOLBEY
GORHEY
GRAND
GRANDRUPT
GRANDRUPT DE BAINS
GRANDVILLERS
GRANGES AUMONTZEY
GREUX
GRIGNONCOURT
GRUEY LES SURANCE
GUGNECOURT
GUGNEY AUX AULX
HADIGNY LES VERRIERES
HADOL
HAGECOURT
HAGNEVILLE ET RONCOURT
HAILLAINVILLE
HARCHECHAMP
HARDANCOURT
HAREVILLE
HARMONVILLE
HAROL
HARSAULT
HAUTMOUGEY
HENNECOURT
HENNEZEL
HERGUGNEY
HERPELMONT
HOUECOURT
HOUEVILLE
HOUSSERAS
HURBACHE
HYMONT
IGNEY
ISCHES
JAINVILLOTTE
JARMENIL
JEANMENIL
JESONVILLE
JEUXEY
JORXEY
JUBAINVILLE
JUSSARUPT
JUVAINCOURT
LA BAFFE
LA BOURGONCE
LA BRESSE
LA CHAPELLE AUX BOIS
LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES
LA CROIX AUX MINES
LA FORGE
LA GRANDE FOSSE
LA HAYE
LA HOUSSIERE
LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES
LA NEUVEVILLE SOUS CHATENOIS
LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT
LA PETITE FOSSE
LA PETITE RAON
LA SALLE
LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE
LA VOGE LES BAINS
LA VOIVRE
LAMARCHE
LANDAVILLE
LANGLEY
LAVAL SUR VOLOGNE
LAVELINE DEVANT BRUYERES
LAVELINE DU HOUX
LE BEULAY
LE CLERJUS
LE MAGNY
LE MENIL
LE MONT
LE PUID
LE ROULIER
LE SAULCY
LE SYNDICAT
LE THILLOT
LE THOLY
LE VAL D AJOL
LE VALTIN
LE VERMONT
LEGEVILLE ET BONFAYS
LEMMECOURT
LEPANGES SUR VOLOGNE
LERRAIN
LES ABLEUVENETTES
LES FORGES
LES POULIERES
LES ROUGES EAUX
LES THONS
LES VALLOIS
LES VOIVRES
LESSEUX
LIEZEY
LIFFOL LE GRAND
LIGNEVILLE
LIRONCOURT
LONGCHAMP
LONGCHAMP SOUS CHATENOIS
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MACONCOURT
MADECOURT
MADEGNEY
MADONNE ET LAMEREY
MALAINCOURT
MANDRAY
MANDRES SUR VAIR
MARAINVILLE SUR MADON
MAREY
MARONCOURT
MARTIGNY LES BAINS
MARTIGNY LES GERBONVAUX
MARTINVELLE
MATTAINCOURT
MAXEY SUR MEUSE
MAZELEY
MAZIROT
MEDONVILLE
MEMENIL
MENARMONT
MENIL DE SENONES
MENIL EN XAINTOIS
MENIL SUR BELVITTE
MIDREVAUX
MIRECOURT
MONCEL SUR VAIR
MONT LES LAMARCHE
MONT LES NEUFCHATEAU
MONTHUREUX LE SEC
MONTHUREUX SUR SAONE
MONTMOTIER
MORELMAISON
MORIVILLE
MORIZECOURT
MORTAGNE
MORVILLE
MOUSSEY
MOYEMONT
MOYENMOUTIER
NAYEMONT LES FOSSES
NEUFCHATEAU
NEUVILLERS SUR FAVE
NOMEXY
NOMPATELIZE
NONVILLE
NONZEVILLE
NORROY
NOSSONCOURT
OELLEVILLE
OFFROICOURT
OLLAINVILLE
ONCOURT
ORTONCOURT
PADOUX
PAIR ET GRANDRUPT
PALLEGNEY
PAREY SOUS MONTFORT
PARGNY SOUS MUREAU
PIERREFITTE
PIERREPONT SUR L ARENTELE
PLAINFAING
PLEUVEZAIN
PLOMBIERES LES BAINS
POMPIERRE
PONT LES BONFAYS
PONT SUR MADON
PORTIEUX
POUSSAY
POUXEUX
PREY
PROVENCHERES ET COLROY
PROVENCHERES LES DARNEY
PUNEROT
PUZIEUX
RACECOURT
RAINVILLE
RAMBERVILLERS
RAMECOURT
RAMONCHAMP
RANCOURT
RAON AUX BOIS
RAON L ETAPE
RAON SUR PLAINE
RAPEY
RAVES
REBEUVILLE
REGNEVELLE
REGNEY
REHAINCOURT
REHAUPAL
RELANGES
REMICOURT
REMIREMONT
REMOMEIX
REMONCOURT
REMOVILLE
RENAUVOID
REPEL
ROBECOURT
ROCHESSON
ROCOURT
ROLLAINVILLE
ROMAIN AUX BOIS
ROMONT
ROUVRES EN XAINTOIS
ROUVRES LA CHETIVE
ROVILLE AUX CHENES
ROZEROTTE
ROZIERES SUR MOUZON
RUGNEY
RUPPES
RUPT SUR MOSELLE
SANCHEY
SANDAUCOURT
SANS VALLOIS
SAPOIS
SARTES
SAULCY SUR MEURTHE
SAULXURES LES BULGNEVILLE
SAULXURES SUR MOSELOTTE
SAUVILLE
SAVIGNY
SENAIDE
SENONES
SENONGES
SERAUMONT
SERCOEUR
SERECOURT
SEROCOURT
SIONNE
SOCOURT
SONCOURT
SOULOSSE SOUS ST ELOPHE
ST AME
ST BASLEMONT
ST BENOIT LA CHIPOTTE
ST DIE
ST ETIENNE LES REMIREMONT
ST GENEST
ST GORGON
ST JEAN D ORMONT
ST JULIEN
ST LEONARD
ST MAURICE SUR MORTAGNE
ST MAURICE SUR MOSELLE
ST MENGE
ST MICHEL SUR MEURTHE
ST NABORD
ST OUEN LES PAREY
ST PAUL
ST PIERREMONT
ST PRANCHER
ST REMIMONT
ST REMY
ST STAIL
ST VALLIER
STE BARBE
STE HELENE
STE MARGUERITE
SURIAUVILLE
TAINTRUX
TENDON
THEY SOUS MONTFORT
THIEFOSSE
THIRAUCOURT
THUILLIERES
TIGNECOURT
TILLEUX
TOLLAINCOURT
TOTAINVILLE
TRAMPOT
TRANQUEVILLE GRAUX
TREMONZEY
UBEXY
URIMENIL
URVILLE
UXEGNEY
UZEMAIN
VAGNEY
VALFROICOURT
VALLEROY AUX SAULES
VALLEROY LE SEC
VARMONZEY
VAUBEXY
VAUDEVILLE
VAUDONCOURT
VAXONCOURT
VECOUX
VELOTTE ET TATIGNECOURT
VENTRON
VERVEZELLE
VEXAINCOURT
VICHEREY
VIENVILLE
VIEUX MOULIN
VILLE SUR ILLON
VILLERS
VILLONCOURT
VILLOTTE
VILLOUXEL
VIMENIL
VINCEY
VIOCOURT
VIOMENIL
VITTEL
VIVIERS LE GRAS
VIVIERS LES OFFROICOURT
VOMECOURT
VOMECOURT SUR MADON
VOUXEY
VRECOURT
VROVILLE
WISEMBACH
XAFFEVILLERS
XAMONTARUPT
XARONVAL
XERTIGNY
XONRUPT LONGEMER
ZINCOURT

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de EPINAL. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de EPINAL

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de EPINAL

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