Depuis novembre 2023, le greffe peut refuser la radiation d’une société si l’attestation URSSAF fournie est absente ou non conforme. Découvrez les nouveaux enjeux de cette obligation et les conseils pour éviter le rejet d’une formalité post-liquidation.
Table des matières
Réforme de novembre 2023 sur les attestations sociales
Depuis le 1er novembre 2023, les formalités de dissolution-liquidation de sociétés doivent impérativement intégrer de nouvelles attestations sociales, dans le cadre de la réforme liée au guichet unique. Ces documents concernent en particulier la situation de la société au regard des organismes sociaux, en premier lieu l’URSSAF, et ont pour objectif de garantir que les employeurs n’organisent pas leur disparition sans s’acquitter des cotisations dues ou sans régulariser leur situation.
Concrètement, les sociétés employeuses doivent fournir au moment de la demande de radiation une attestation de vigilance ou une attestation d’absence de salariés, toutes deux délivrées par l’URSSAF. Ces documents sont transmis via le guichet unique INPI, mais le greffe reste compétent pour vérifier la complétude et la conformité du dossier avant de procéder à la radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une nouvelle exigence : la production d’une attestation conforme lors de la demande de radiation
Désormais, une attestation sociale conforme est considérée comme une pièce obligatoire pour les formalités de radiation des sociétés en liquidation amiable. Le greffe est donc en droit de refuser la radiation si l’attestation :
- est absente,
- ne correspond pas au modèle attendu,
- ne comporte pas les mentions requises,
- ou ne justifie pas suffisamment de l’absence de salariés ou de dettes sociales.
Cette exigence vise à prévenir les fraudes sociales (dissolution sans règlement des cotisations) mais soulève d’importants enjeux pratiques pour les formalistes, les liquidateurs et les avocats accompagnant les entreprises dans ces démarches. En pratique, même en l’absence de salariés, les greffes exigent une attestation URSSAF spécifique, délivrée selon l’historique social de la société :
- soit une attestation d’actualisation des cotisations sociales,
- soit une attestation de non-employeur, toujours délivrées par l’URSSAF.
Premiers rejets constatés par les praticiens
Depuis la réforme, plusieurs greffes ont refusé d’enregistrer la radiation d’une société au motif d’une attestation non conforme. Ces rejets ont provoqué une incompréhension chez les praticiens, d’autant que :
- le refus ne s’appuie pas toujours sur un texte clairement explicite,
- les greffes eux-mêmes divergent sur l’application stricte ou souple de l’exigence documentaire,
- et la plateforme du guichet unique ne permet pas toujours d’identifier facilement les pièces manquantes.
Dans plusieurs cas, les sociétés concernées avaient été liquidées sans salarié, mais leur attestation ne respectait pas le formalisme imposé (modèle erroné, document interne non recevable, etc.). Ces refus ont un impact direct sur la clôture des formalités, le déblocage de comptes ou la radiation fiscale, ce qui prolonge inutilement la vie juridique de sociétés pourtant inactives.
Controverse juridique et recours en justice
Face à ces refus, certains avocats ont introduit des recours auprès des juridictions commerciales, estimant que les greffes excédaient leurs pouvoirs en conditionnant la radiation à une attestation dont la portée juridique reste floue. Selon eux, tant que l’obligation de déclaration sociale est respectée ou que la société justifie de sa situation, un rejet de radiation serait abusif.
Plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux de commerce, voire devant des cours d’appel, pour trancher la question suivante : le greffe peut-il légalement refuser une radiation si l’attestation sociale est jugée incomplète ou non conforme ? À ce jour, aucune jurisprudence de principe n’a encore été rendue, mais les premières décisions confirment la montée en exigence documentaire dans les procédures post-liquidation.
Comment éviter un refus de radiation ?
Pour éviter un blocage de la formalité au stade du greffe, voici les bonnes pratiques à adopter dès la phase préparatoire de la liquidation :
✔️ Demander l’attestation URSSAF adaptée dès la phase de dissolution (et non après la liquidation) :
- Attestation de vigilance si la société a employé des salariés,
- Attestation de non-employeur délivrée par l’URSSAF si la société n’a jamais eu de salarié.
✔️ Vérifier la date, les mentions légales, le SIREN et la concordance avec l’état de la société.
✔️ Joindre systématiquement cette attestation à la formalité de radiation sur le guichet unique, même en cas de radiation simplifiée.
✔️ En cas de doute, consulter notre article sur la nouvelle procédure des TUP et des liquidations d’une société
