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Une relance du parquet pour non-dépôt des comptes
Plusieurs dirigeants ont récemment reçu un courrier du parquet du tribunal judiciaire de Paris concernant le non-dépôt de leurs comptes annuels.
Ce document s’inscrit dans un cadre légal classique : les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe dans le mois suivant leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne).
Mais ici, la forme change.
Le courrier ne se limite pas à un simple rappel. Il constate directement l’absence de dépôt pour certains exercices récents et s’appuie explicitement sur les textes du Code de commerce.
Autre élément intéressant : il mentionne le “tribunal des activités économiques” (TAE), nouvelle appellation utilisée dans le cadre d’une expérimentation en cours jusqu’en 2028.
Autrement dit, on est face à une démarche structurée, pas à une relance isolée.
Une infraction pénale souvent sous-estimée
Le courrier est très clair : le non-dépôt des comptes annuels est une infraction pénale.
Dans la pratique, cette règle est souvent perçue comme théorique. Beaucoup d’entreprises considèrent le dépôt comme une formalité “administrative” pouvant être traitée avec retard.
En réalité, le droit prévoit une sanction : une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Mais le point le plus important n’est pas là.
Le non-dépôt est aujourd’hui utilisé comme un signal de suivi par les greffes et les juridictions, notamment dans les dispositifs de prévention des difficultés.
Un délai d’un mois pour régulariser
Le courrier fixe un cadre très concret :
- un délai d’un mois
- pour justifier de la régularisation
- via un récépissé de dépôt
Ce n’est donc pas un simple rappel du délai légal.
C’est une demande de preuve, dans un délai contraint.
Et surtout, les suites sont clairement annoncées en cas d’inaction :
- saisine du président du tribunal
- injonction de déposer les comptes
- possibilité de désignation d’un mandataire
Quelles conséquences pour les entreprises concernées ?
Au-delà de l’amende, les conséquences sont surtout opérationnelles.
Une entreprise qui ne régularise pas s’expose à :
- une injonction judiciaire de déposer ses comptes
- une astreinte financière en cas de retard
- la désignation d’un tiers pour réaliser les formalités
Autrement dit, le dépôt peut être imposé, y compris contre l’inertie du dirigeant.
Dans certains cas, le non-dépôt peut aussi attirer l’attention d’acteurs tiers (créanciers, partenaires), car il reflète un défaut de transparence.
Un signal de durcissement des contrôles ?
Difficile, à ce stade, de parler de politique nationale. Mais plusieurs éléments vont dans le même sens :
- une intervention directe du parquet
- un délai imposé pour régulariser
- une articulation claire entre sanctions pénales et procédures civiles
On passe d’une logique de rappel à une logique d’action.
Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large :
le non-dépôt des comptes n’est plus seulement une formalité oubliée, mais un indicateur suivi et exploité.
Reste à savoir si cette pratique va s’étendre à d’autres juridictions.
