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Qu’est-ce qu’un certificat de non-opposition (CNO) ?
Le certificat de non-opposition (CNO) est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Il atteste qu’aucune opposition n’a été enregistrée par le tribunal dans le cadre d’une opération ou d’une décision donnée.
Ce document permet ainsi de sécuriser juridiquement certaines démarches, en confirmant qu’aucun tiers ne s’est opposé à leur réalisation.
Dans quel cas est-il nécessaire ?
Le CNO intervient dans plusieurs opérations juridiques, notamment :
- les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs
- les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
- les réductions de capital non motivées par des pertes
- les procédures d’injonction de payer
Dans ces situations, il constitue souvent une étape indispensable pour finaliser l’opération.
Une nouveauté : la commande en ligne des CNO via Infogreffe
Infogreffe a récemment annoncé la possibilité de commander en ligne certains certificats de non-opposition.
Jusqu’à présent, ces démarches pouvaient nécessiter des échanges plus directs avec les greffes. Cette évolution permet désormais de passer par un point d’entrée national unique, accessible en ligne.
Comme le précise Infogreffe, cette centralisation vise à :
- simplifier les démarches
- réduire les incertitudes liées à la procédure
- faciliter l’accès à un document officiel délivré par les greffes
Quels certificats de non-opposition sont concernés ?
Dans un premier temps, quatre types de certificats de non-opposition sont disponibles à la commande en ligne :
- Certificat de non-opposition à injonction de payer
- Certificat de non-opposition à réduction de capital non motivée par des pertes
- Certificat de non-opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Certificat de non-opposition à fusion, scission ou apport partiel d’actifs
Cette liste correspond aux principales opérations pour lesquelles un CNO est requis.
Comment commander un certificat de non-opposition ?
La commande s’effectue directement en ligne via le site d’Infogreffe.
Les étapes principales sont les suivantes :
- Rechercher l’entreprise concernée à partir de son nom ou de son numéro SIREN
- Accéder à la rubrique dédiée aux documents
- Sélectionner le certificat de non-opposition
- Choisir le type de CNO correspondant à l’opération
- Valider la commande
Le certificat est ensuite délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent.
À ce stade, Infogreffe indique que les certificats sont actuellement délivrés en version papier, une évolution vers une mise à disposition dématérialisée étant envisagée.
Détails et points de vigilance
Le certificat de non-opposition intervient généralement en fin de processus, ce qui en fait une étape souvent sensible.
Plusieurs éléments doivent être anticipés :
- le délai de délivrance, qui peut conditionner la finalisation de l’opération
- la bonne sélection du type de certificat
- la cohérence des informations transmises
Une erreur ou un retard à ce stade peut entraîner un décalage dans l’ensemble de la procédure.
