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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de NARBONNE

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ibérez-vous des formalités et confiez cette mission juridique à un cabinet de formalistes en droit des sociétés qui réalise chaque année plus de 35 000 formalités. Ce volume nous permet d’être un interlocuteur privilégié des Greffes des TC, en particulier celui de NARBONNE.

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Informations pratiques Greffe du TC de NARBONNE

Adresse

PALAIS DE JUSTICE 40 BD DU GENERAL DE GAULLE 11785 NARBONNE

Numéro de téléphone

0468320176

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi, de 9h a 12h et de 13h30 a 16h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de NARBONNE

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de NARBONNE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE en chiffres

238

Immatriculations de sociétés en 2024

150

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de NARBONNE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
147
252
364
475

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de NARBONNE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée76
Société par actions simplifiée à associé unique80
Société à responsabilité limitée36
Société à responsabilité limitée à associé unique45

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de NARBONNE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux44
Activités des sociétés holding6
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion7
Gestion de fonds7
Location de logements5
Location de terrains et d'autres biens immobiliers8
Restauration de type rapide11
Restauration traditionnelle8
Travaux d'installation électrique dans tous locaux8
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment13

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE

ALBAS
ARGELIERS
ARGENS MINERVOIS
ARMISSAN
BAGES
BIZANET
BIZE MINERVOIS
BOUTENAC
CAMPLONG D AUDE
CANET
CASCASTEL DES CORBIERES
CASTELNAU D AUDE
CAVES
CONILHAC CORBIERES
COURSAN
COUSTOUGE
CRUSCADES
CUCUGNAN
CUXAC D AUDE
DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
DURBAN CORBIERES
EMBRES ET CASTELMAURE
ESCALES
FABREZAN
FERRALS LES CORBIERES
FEUILLA
FITOU
FLEURY
FONTCOUVERTE
FONTJONCOUSE
FRAISSE DES CORBIERES
GINESTAS
GRUISSAN
HOMPS
JONQUIERES
LA PALME
LEUCATE
LEZIGNAN CORBIERES
LUC SUR ORBIEU
MAILHAC
MAISONS
MARCORIGNAN
MIREPEISSET
MONTBRUN DES CORBIERES
MONTGAILLARD
MONTREDON DES CORBIERES
MONTSERET
MOUSSAN
NEVIAN
ORNAISONS
OUVEILLAN
PADERN
PARAZA
PAZIOLS
PEYRIAC DE MER
PORT LA NOUVELLE
PORTEL DES CORBIERES
POUZOLS MINERVOIS
QUINTILLAN
RAISSAC D AUDE
ROQUEFORT DES CORBIERES
ROUBIA
ROUFFIAC DES CORBIERES
SALLELES D AUDE
SALLES D AUDE
SIGEAN
ST ANDRE DE ROQUELONGUE
ST JEAN DE BARROU
ST LAURENT DE LA CABRERISSE
ST MARCEL SUR AUDE
ST NAZAIRE D AUDE
STE VALIERE
THEZAN DES CORBIERES
TOUROUZELLE
TREILLES
TUCHAN
VENTENAC EN MINERVOIS
VILLEDAIGNE
VILLENEUVE LES CORBIERES
VILLESEQUE DES CORBIERES
VINASSAN

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de NARBONNE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de NARBONNE

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