Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LEGALVISION – MON GUICHET UNIQUE

1. GÉNÉRALITÉS – PRESENTATION ET ETENDUE DES SERVICES

1.1 La plateforme « LegalVision – Mon Guichet Unique » (ci-après « Plateforme MON GUICHET UNIQUE » ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine https://legit.legalvision.fr par la société LVPRO, société par actions simplifiée au capital de 52.027,10€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »).

1.2 La Plateforme MON GUICHET UNIQUE propose :

– un service de réalisation des formalités juridiques postérieures aux actes permettant de déléguer et digitaliser leur exécution ;

– un service de publication d’annonces légales ;

– un outil de suivi centralisé et actualisé de l’état d’avancement des formalités juridiques déposées sur le Guichet Unique de l’INPI ; ainsi que

– des services optionnels ;

(ci-après désigné(s) individuellement ou collectivement le(s) « Service(s) »)

1.3 L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels du chiffre et du droit (notamment avocats, notaires, experts-comptables, directions juridiques) ayant créé un compte personnel dans les conditions et modalités prévues à l’article 2 des présentes (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »).

1.4 La Plateforme est accessible par les Utilisateurs via l’URL suivante https://legit.legalvision.fr.

1.5 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE.

2. CRÉATION DE COMPTE ET PREMIÈRE CONNEXION

2.1 Création du compte Utilisateur

2.1.1 L’Utilisateur est informé que la création d’un compte personnel n’est pas subordonnée à la souscription d’un abonnement. Celle-ci est requise exclusivement pour l’accès au Service « Do it Yourself ». Les autres Services sont accessibles ponctuellement sans abonnement.

2.1.2 L’Utilisateur ne procède pas lui-même à la création de son compte sur la Plateforme. Le compte personnel de l’Utilisateur est généré par la société LVPRO, notamment à la suite d’une souscription à un abonnement ou dans le cadre d’un processus d’onboarding commercial.

2.1.3 Une fois le compte généré, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique contenant un lien personnel de finalisation. En cliquant sur le bouton « Activer mon compte », l’Utilisateur accède à l’interface de création de mot de passe et d’activation de son espace personnel sur la Plateforme MON GUICHET UNIQUE.

2.2 Finalisation de l’inscription et acceptation des CGU

2.2.1 Lors de la première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur est invité à :

(i) définir un mot de passe personnel et sécurisé contenant au minimum douze caractère ;

(ii) accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnait à ce titre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Services https://legalvision.fr/p/cgs-mgu/;

2.2.2 Cette acceptation est une condition préalable et obligatoire à l’utilisation de la Plateforme et des Services proposés.

2.3 Accès à l’espace personnel

2.3.1 Une fois son inscription finalisée et son compte activé, l’Utilisateur accède à son espace personnel sur la Plateforme MON GUICHET UNIQUE.

2.3.2 Il peut alors accéder aux fonctionnalités de la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et utiliser les Services selon les conditions et modalités décrites au sein des Conditions Générales de Services https://legalvision.fr/p/cgs-mgu/

3. CONNEXION

3.1 Pour se connecter à son espace personnel sur la Plateforme MON GUICHET UNIQUE, l’Utilisateur doit utiliser les identifiants qu’il a définis lors de l’activation de son compte, à savoir l’adresse e-mail associée au compte et le mot de passe choisi.

3.2 En cas d’oubli ou de perte de ses identifiants, l’Utilisateur peut procéder à leur réinitialisation via la page de connexion de la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet.

4. SECURITE ET MODIFICATION DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

4.1. Les identifiants de connexion sont confidentiels, uniques et personnels.

4.2. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion, y compris en cas d’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à une tierce personne mais également à un autre Utilisateur. La société LVPRO exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion d’un Utilisateur.

4.3. Il est interdit à tout Utilisateur non autorisé d’accéder à l’espace personnel d’un autre Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.

4.4. En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la société LVPRO, afin que les mesures de sécurité nécessaires soient prises (désactivation temporaire, réinitialisation, etc.).

4.5. Si un Utilisateur accède par erreur ou de manière accidentelle à un espace personnel qui n’est pas le sien, il s’engage à en informer immédiatement LVPRO et à ne divulguer aucune des informations dont il aurait pu avoir connaissance dans ce contexte.

4.6. Par ailleurs, toute suspicion d’utilisation frauduleuse par des tiers de l’espace personnel d’un Utilisateur doit faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de LVPRO par courriel à l’adresse suivante support@legalvision.fr .

5. SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS

5.1. La Plateforme MON GUICHET UNIQUE permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux différents Services proposés par LVPRO, conformément à leur abonnement en cours ou aux prestations souscrites.

Les conditions spécifiques d’accès, de commande et d’exécution des Services sont précisées au sein des Conditions Générales de Services https://legalvision.fr/p/cgs-mgu/

6. CONNEXION ET SYNCHRONISATION AVEC LE GUICHET UNIQUE DE L’INPI

6.1. Lorsqu’un Utilisateur souscrit un abonnement donnant accès au Service « Do it Yourself » et pour activer la synchronisation automatique de ses dossiers, l’Utilisateur est invité à renseigner ses identifiants personnels de connexion au Guichet Unique de l’INPI (adresse e-mail et mot de passe) lors de sa première connexion sur la Plateforme.

6.2. Ces identifiants servent à établir un lien sécurisé entre la Plateforme MON GUICHET UNIQUE et le Guichet Unique de l’INPI. Ils permettent de :

– récupérer la liste des formalités déposées ou suivies par l’Utilisateur sur le Guichet Unique de l’INPI ;

– synchroniser en temps réel les statuts et documents associés à chaque formalité (actes déposés, pièces justificatives, procès-verbaux, etc.).

6.3. Les identifiants Guichet Unique sont conservés de manière sécurisée par LVPRO et ne sont utilisés que dans le strict cadre de l’exécution des Services accessibles sur la Plateforme.

6.4. En cas de changement de mot de passe ou d’identifiant sur le Guichet Unique de l’INPI, l’Utilisateur doit mettre à jour ces informations dans son espace MON GUICHET UNIQUE, sans quoi la synchronisation sera interrompue.

6.5. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses identifiants Guichet Unique et l’effacement de l’ensemble des données le concernant (dossiers, statuts, documents synchronisés) par courrier électronique à l’adresse suivante : support@legalvision.fr

7. MESSAGERIES

7.1. La Plateforme MON GUICHET UNIQUE propose un service d’assistance et d’accompagnement personnalisé, accessible par messagerie instantanée (chat) ou par visioconférence, afin de répondre aux besoins opérationnels et juridiques des utilisateurs.

7.2. La messagerie de suivi des Formalités

7.2.1. Dans le cadre du suivi des formalités, le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via un système de messagerie spécialement dédié à cet effet.

7.2.2. La messagerie est accessible au sein de son espace personnel via la page « Suivi » disponible au niveau de chaque formalité.

7.3. La chatbox

7.3.1. La Plateforme MON GUICHET UNIQUE est dotée d’une chatbox qui se matérialise par une fenêtre de discussion qui apparait sur les pages internet de la Plateforme, à l’exception de la page « Suivi », ci-dessus.

7.3.2. Un agent robotisé guide le commencement de discussions afin de trier les questions de l’Utilisateur et le rediriger vers l’agent humain compétent.

7.3.3. L’Utilisateur a la possibilité de poser une question d’ordre commercial, juridique ou technique.

7.3.4. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les réponses apportées par l’agent robotisé ne peuvent ni engager juridiquement LVPRO, ni sa responsabilité civile.

8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1. L’Utilisateur s’engage à :

(i) lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

(ii) communiquer et confirmer à LVPRO, sans délai, toutes les informations nécessaires à son accès à la Plateforme MON GUICHET UNIQUE et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

(iii) assurer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, étant précisé qu’il est de sa responsabilité de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme MON GUICHET UNIQUE, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme ;

(vi) utiliser la Plateforme MON GUICHET UNIQUE dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

(vii) ne pas utiliser la Plateforme MON GUICHET UNIQUE d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme, de LVPRO, de ses partenaires, de tout client de cette société, de tout Utilisateur ou de toute autre personne ;

(viii) prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d’utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants ;

(ix) n’entreprendre aucune activité visant à rendre la Plateforme MON GUICHET UNIQUE inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de la Plateforme en dehors des fonctions de la Plateforme prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de la Plateforme. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel ou dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE. L’utilisation de programmes et de techniques d’exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d’extraction de données similaires est interdite ;

(x) ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel dans un autre site Internet ou sur tout autre support, numérique ou papier, tout ou partie de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE, notamment tout ou partie des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits.

(xi) ne pas utiliser la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ou son contenu :

(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; € pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Inter et ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou de tout autre logiciel, application, site web, ou d’Internet ;

8.2. L’Utilisateur s’engage aussi à :

(i) fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité ;

(ii) ne pas enregistrer de fausses informations qui pourraient induire toute personne, notamment LVPRO ou ses employés et partenaires commerciaux, en erreur.

8.3. LVPRO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur et de résilier ou de bloquer tout accès ou utilisation de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ou de tout autre site web ou toute application connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

9. OBLIGATIONS DE LVPRO

9.1. LVPRO s’engage à administrer la Plateforme MON GUICHET UNIQUE afin d’assurer le fonctionnement et la pertinence des services proposés par la Plateforme et à assurer aux Utilisateurs l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10. RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité relative au fonctionnement de la Plateforme

10.1.1. La responsabilité de LVPRO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ou à une de ses fonctionnalités.

10.1.2. LEGALVISION exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

10.1.3. Le matériel de connexion à la Plateforme MON GUICHET UNIQUE est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

10.1.4. LVPRO se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).

10.1.5. L’Utilisateur reconnaît que LVPRO ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. LVPRO pourra être amenée à suspendre la Plateforme MON GUICHET UNIQUE à des fins de maintenance programmée par LVPRO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

10.1.6. LVPRO n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE. L’Utilisateur renonce à toute action contre LVPRO de ce fait.

10.2. Responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme

10.2.1. LVPRO ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l'usage de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Services https://legalvision.fr/p/cgs-mgu/

10.2.2. Dans le cas où LVPRO viendrait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de la Plateforme par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

11. EXCLUSION D’UN UTILISATEUR

11.1. Violation des Conditions Générales d’Utilisation

11.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 8 ci-avant, LVPRO se réserve le droit de procéder à l’exclusion de l’Utilisateur concerné de la Plateforme.

11.2. Conséquences d’une exclusion

11.2.1. L’exclusion prévue à l’article 11.1. ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel de l’Utilisateur (et des informations communiquées à LVPRO, des documents ou tout autre élément stocké sur la Plateforme le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme.

11.2.2. Compte tenu de la nature des éléments stockés sur la Plateforme, LVPRO informera immédiatement l’Utilisateur de son exclusion de la Plateforme, qui disposera d’un délai de dix (10) jours pour récupérer les informations ou documents qu’il souhaite. A défaut pour l’Utilisateur de récupérer dans le délai imparti lesdits éléments, LVPRO décline toute responsabilité liée aux éventuels préjudices subis par l’Utilisateur du fait de la perte desdits éléments.

11.2.3. L’Utilisateur est informé que son exclusion de la Plateforme est susceptible d’entrainer l’exclusion des Utilisateurs inscrits au sein de la même entité juridique.

11.2.4. L’exclusion d’un Utilisateur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat conclu avec LVPRO.

12. DUREE ET RESILIATION

12.1. DUREE

12.1.1. Le contrat conclu entre les Utilisateurs et la société LVPRO reflété par les présentes Conditions Générales d’Utilisation prend effet à compter de la première connexion d’un Utilisateur sur la Plateforme MON GUICHET UNIQUE conformément à l’article 2, et reste en vigueur tant que le compte personnel de l’Utilisateur demeure actif.

12.2. RESILIATION

12.2.1. La résiliation d’un abonnement souscrit par l’Utilisateur n’entraîne pas automatiquement la clôture de son compte, l’Utilisateur pouvant continuer à accéder à la Plateforme pour bénéficier d’autres Services ne nécessitant pas d’abonnement (par exemple : la publication d’annonces légales ou les Services optionnels).

12.2.2. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression définitive de son compte et la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par simple demande écrite (courriel) adressée à son interlocuteur commercial ou à l’adresse support@legalvision.fr . La suppression du compte entraîne la perte définitive de l’accès à la Plateforme ainsi que l’effacement des données et documents éventuellement stockés, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation incombant à LVPRO.

12.2.3. LVPRO se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 11 ci-avant, et selon les conditions stipulées audit article. Le cas échéant, la responsabilité de LVPRO ne pourra pas être engagée.

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1. LVPRO s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) nᵒ 2016/679 et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés.

13.2. Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MON GUICHET UNIQUE, les Parties reconnaissent que :

– l’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu’il saisit ou synchronise via la Plateforme (notamment les données relatives à ses clients ou à ses formalités) ;

– LVPRO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour les traitements de données réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

13.3. Les détails sur le traitement des données personnelles lors de l'utilisation de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité https://legalvision.fr/p/confidentialite-plateforme/

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Le contenu accessible sur la Plateforme MON GUICHET UNIQUE, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).

14.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société LVPRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

14.3. LVPRO concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE.

14.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.

14.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la société LVPRO est strictement interdite.

14.6. Le fait pour la société LVPRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

14.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de LVPRO est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

15. DISSOCIABILITÉ

15.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

16. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

16.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MON GUICHET UNIQUE à tout moment. LVPRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le site legalvision.fr . Il incombe aux Utilisateurs de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.

16.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

17.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.