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Pourquoi viser le 31 décembre ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une dissolution sans liquidation permettant de transférer l’intégralité du patrimoine d’une société unipersonnelle à son associé unique. En fin d’exercice, elle est stratégique : elle évite l’ouverture d’un nouvel exercice comptable, simplifie les clôtures fiscales et permet une meilleure gestion du calendrier juridique.
Mais attention : la TUP ne prend effet qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers, qui court 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC et non de la signature de l’acte. Depuis le 1er octobre 2024, c’est le greffe qui publie cette annonce après validation du dossier. Le formalisme doit donc être anticipé : un dossier déposé trop tard entraînera une réalisation en janvier.
Nouveau contexte depuis octobre 2024
Depuis le 1er octobre, deux évolutions majeures compliquent le rétroplanning :
- L’annonce légale est toujours requise dans un journal habilité, mais seule la publication au BODACC déclenche le délai d’opposition.
- Cette publication étant faite par le greffe, les praticiens perdent la maîtrise de la date de départ du délai.
Conséquence : déposer après mi-novembre, c’est prendre le risque de dépasser le 31 décembre.
Retroplanning conseillé
Période | Action |
Début novembre | Coordination avec le client, vérification des statuts, préparation du PV de dissolution, collecte des pièces. |
Avant mi-novembre | Signature du PV, enregistrement fiscal, dépôt du dossier complet via le Guichet Unique. |
Fin novembre | Publication par le greffe au BODACC : point de départ du délai de 30 jours. Vérifiez la date précise de parution. |
Fin décembre | Expiration du délai : si aucune opposition n’est reçue, la TUP prend effet à minuit. Procédez à la radiation. |
Bon à savoir : si le 30e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Dépôt tardif : les risques concrets
- Nouvel exercice à gérer : une TUP réalisée en janvier implique un exercice supplémentaire, même très court.
- Conséquences fiscales : la TUP peut être rétroactive fiscalement, mais sous conditions. Si des déficits sont à transférer, l’agrément doit être demandé avant l’expiration du délai d’opposition.
- Dissolution reportée : un dossier déposé trop tard prolonge inutilement la procédure. Il faut pouvoir expliquer au client pourquoi la radiation n’a pas eu lieu au 31/12.
Conseils pratiques
- Anticiper dès octobre : identifiez les sociétés concernées, sécurisez les signatures (notamment si plusieurs dirigeants ou absence à l’étranger).
- Constituer un dossier complet : PV conforme, pièces jointes, attestation de parution en JAL si nécessaire, paiement des frais.
- Surveiller les délais greffe : en décembre, les greffes sont saturés. Informez-vous sur les délais moyens de traitement localement.
- Suivre la publication au BODACC : notez la date exacte de publication pour calculer la fin du délai d’opposition.
- Coordination comptable et fiscale : transferts de déficits, intégration fiscale, déclarations spécifiques… impliquez l’expert-comptable si besoin.
- Réactivité post-délai : déposez immédiatement la demande de radiation dès le délai expiré. N’attendez pas janvier.
La TUP est un outil simple… à condition d’être maîtrisé dans son calendrier. En fin d’année, la contrainte du 31 décembre impose une rigueur absolue dans la préparation et le dépôt des formalités. Plus que jamais, c’est l’anticipation qui garantit la réussite de l’opération.
