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Tarifs Infogreffe : ce qui change en 2026

En 2026, le cadre tarifaire d’Infogreffe s’inscrit dans un contexte de stabilisation progressive des procédures dématérialisées, après plusieurs années de réformes profondes liées à la mise en place du Guichet unique et du Registre national des entreprises (RNE). Si les modalités de dépôt ont évolué, les frais associés aux formalités demeurent un sujet de vigilance.

Découvrez ci-dessous de manière claire et structurée les tarifs Infogreffe applicables en 2026 avec un comparatif de l’évolution par rapport à ceux de 2025.

Tarifs Infogreffe 2026 : une tendance à la baisse ou à la hausse ? 

Services Tarif TTC 2025 Tarif TTC 2026
ACCES VIA INFOGREFFE AUX DOCUMENTS OFFICIELS
Extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis)
– Sur place, au greffe 2,56€ 2,56€
– Envoi par courrier 3,85€ 4,12€
– Transmission par voie électronique 3,97€ 3,20€
Copie d’actes, de statuts ou de comptes annuels
– Envoi par courrier 11,08€ 11,40€
– Transmission par voie électronique 9,55€ 9,55€
ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr
– Envoi par courrier 63,71€ 63,94€
– Visualisation et envoi par courrier 65,63€ 65,86€
– Au greffe, envoi par courrier 63,71€ 63,94€
– Délivrance au guichet 61,34€ 61,34€
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective
– Sur place, au greffe 2,59€ 2,59€
– Envoi par courrier 4,01€ 4,15€
– Transmission par voie électronique 4,51€ 4,51€
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple 5,52€ 5,52€
Historique des inscriptions modificatives au RCS 8,29€ 8,29€
Copie de jugement ou d’ordonnance
– Envoi par courrier 3,97€ 4,12€
– Transmission par voie électronique 4,48€ 4,48€
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe 102,00€ 102,00€
POSE DE SURVEILLANCE PAR N° SIREN
– RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20€ 4,20€
– Par type d’état d’endettement 3,12€ 3,12€
– Procédures collectives 1,80€ 1,80€

Quid des nouveaux tarifs des formalités d’entreprise ?

Les tarifs qui s’appliquent aux formalités d’entreprises n’ont pas encore été mis à jour pour 2026. Ils interviennent souvent fin janvier et seront visibles sur le site de l’INPI.

Les formalités ayant subi la plus grosse augmentation de tarif (en 2025 VS 2024) :

1. Immatriculation d’une SCI : +2,2 %

2. Immatriculation d’une SAS unipersonnelle : +2,2 %

3. Formalités de modifications entre +1,9% et 2,3%

Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des nouveaux tarifs partagés par Infogreffe concernant les formalités d’entreprises :

FormalitésTarif TTC
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS 
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance44,62 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance44,62 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance44,61 €
PARAPHE DE LIVRES 
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,56 €
RCS – PERSONNES PHYSIQUES 
IMMATRICULATION PRINCIPALE 
Création22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC48,31 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru48,31 €
Imm. à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)123,39 €
Imm. à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)146,27 €
MODIFICATION 
Modification avec avis au BODACC91,57 €
Modification sans BODACC46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat94,12 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC49,12 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru49,12 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE 
Création51,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru54,21 €
Fermeture de ou de l’un des établissements complémentaires46,57 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) 
Création76,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat78,83 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire78,83 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru78,83 €
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE ») 
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire7,63 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) 
Pour le greffe qui reçoit la formalité7,63 €
Pour le greffe qui reçoit la notification22,88 €
Total des frais de notification30,52 €
DÉPÔT D’ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D’APPUI) 
Dépôt d’acte concomitant à l’immatriculation7,63 €
Dépôt d’acte isolé14,95 €
RCS – PERSONNES MORALES 
CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE 
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement35,59 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement63,54 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales63,54 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC66,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru66,10 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat66,10 €
Imm. sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)63,54 €
Imm. à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)222,63 €
Imm. à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)254,42 €
Lors d’un transfert, frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire41,98 €
MODIFICATION 
Avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme : voir ci-après)188,81 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique207,88 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d’un GAEC en EARL, SCEA91,88 €
Sans BODACC, avec dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)72,81 €
Avec BODACC, sans dépôt d’acte175,28 €
Sans BODACC, sans dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)59,28 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte177,83 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d’acte61,83 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte61,83 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE 
Création61,81 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru64,36 €
Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires59,28 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) 
Création de l’établissement secondaire*97,88 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *100,44 €
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC100,44 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru100,44 €
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE ») 
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire10,19 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) 
Pour le greffe qui reçoit la formalité10,19 €
Pour le greffe qui reçoit la notification31,79 €
Total des frais de notification41,98 €
DÉPÔT D’ACTE ISOLÉ 
Dépôt d’acte constitutif isolé (par correspondance)8,93 €
Dépôt d’acte modificatif isolé (par correspondance)14,83 €
AVIS AU BODACC 
1er avis BODACC12,24 €
BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS 
Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation20,34 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort42,90 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,84 €
REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX 
FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL 
Immatriculation, radiation23,86 €
Inscription modificative15,14 €

Voici un tableau rassemblant les nouveaux tarifs des privilèges, suretés et publicités :

FormalitésMontant TTC
Privilège du Trésor en matière fiscale 
Première inscription, radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée1,92 €
Inscription suivante, renouvellement ou subrogation2,56 €
Mention d’une contestation en marge d’une inscription1,30 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €8,90 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €39,41 €
Radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €8,90 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €39,42 €
Renouvellement d’une inscription, subrogation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €6,37 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €20,34 €
Mention de saisie, radiation de mention de saisie1,30 €
Tous certificats1,30 €
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal, nantissement de parts sociales 
Inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €20,16 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €81,16 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €120,55 €
Radiation totale 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €23,99 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €84,98 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €124,38 €
Radiation partielle 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €15,10 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €45,61 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €12,56 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €26,53 €
Mention en marge 
– Tous montants7,49 €
Gage sans dépossession 
Inscription 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €11,27 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €21,43 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €59,56 €
Radiation totale 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €12,56 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €22,73 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €60,85 €
Radiation partielle 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €8,75 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €13,85 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €32,90 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €8,75 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €13,85 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €32,90 €
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière 
Inscription principale, radiation 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)20,16 €
Modification11,27 €
Report d’inscription par le greffier6,19 €
Certificat de radiation3,66 €
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
Inscription principale, radiation 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)10,00 €
Modification6,19 €
Report d’inscription par le greffier6,19 €
Certificat de radiation3,66 €
Publicité de clause d’inaliénabilité 
Inscription principale 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)25,03 €
Modification12,55 €
Report d’inscription par le greffier6,19 €
Certificat de radiation4,92 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription, radiation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €10,27 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,77 €
Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €11,27 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,77 €
Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire 
– Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20800 €11,27 €
– Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20800 €41,77 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20800 €8,72 €
– Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20800 €22,70 €
Warrants autres qu’agricoles 
Radiation totale, radiation partielle 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €20,16 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €81,16 €
Renouvellement ou subrogation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €11,27 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,78 €
INJONCTION DE PAYER 
Injonction de payer31,80 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l’opposition)57,23 €

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