Dans une SAS, les associés ont une grande liberté pour organiser la gouvernance. Mais cette liberté s’arrête lorsque l’on tente de déroger aux statuts par un engagement « extrastatutaire ». La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025 (n° 24‑10.428) en censurant l’annulation de la révocation d’un directeur général par un simple accord unanime des associés. Pour les formalistes, cette décision souligne l’importance de rédiger des statuts précis et de respecter leur primauté.
Table des matières
Le cadre juridique : révocation ad nutum et primauté des statuts
- Règles légales : en SAS, le directeur général (ou président) peut être révoqué « à tout moment et sans justes motifs » si les statuts le prévoient ainsi (révocation ad nutum).
- Aménagement statutaire : les statuts peuvent encadrer la procédure (majorité renforcée, notice préalable, indemnité, etc.), mais ils font office de loi interne de la société.
- Accord extrastatutaire : les associés peuvent toujours adopter des pactes ou des conventions pour s’accorder sur des règles supplémentaires ; toutefois, ces engagements ne peuvent « ni modifier ni contrarier » les statuts.
L’affaire : un dirigeant révoqué malgré un accord unanime
Dans l’affaire jugée en juillet 2025, un directeur général de SAS est révoqué par le président en application des statuts. Or, les associés avaient conclu quelques mois auparavant un « annexe aux statuts » stipulant que toute révocation devait être précédée d’une information et motivée. Le dirigeant révoqué a obtenu gain de cause devant la cour d’appel, qui a considéré que l’unanimité des associés permettait de déroger aux statuts.
La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que :
- Seuls les statuts fixent les conditions de la révocation. Un accord unanime postérieur ne peut modifier cette règle, même s’il est adopté en assemblée.
- Les associés peuvent compléter les statuts par une décision collective, mais ils ne peuvent pas y déroger. Un acte extrastatutaire reste sans effet s’il contredit la clause de révocation.
Conseils pratiques pour les professionnels du droit
- Réviser les statuts : toute modification des conditions de révocation doit être réalisée par une assemblée extraordinaire modifiant les statuts dans les formes prévues (quorum et majorité statutaire).
- Éviter les annexes floues : les documents extrastatutaires (pactes, annexes) ne doivent pas créer de contraintes contraires aux statuts ; ils peuvent préciser des modalités d’exécution (préavis informel, par exemple), mais sans conditionner la validité de la révocation.
- Consigner les décisions : pour éviter les litiges, il est crucial d’établir un procès-verbal clair relatant la révocation et de veiller à sa conformité aux statuts et à la loi.
