Annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe, l’intégration de cet identifiant européen marque une évolution importante pour la fiabilité et la transparence de l’information juridique des sociétés. Quel est le rôle de l’EUID ? Comment est-il structuré et quelles sont les conséquences de son apparition sur les Kbis ? Nous faisons le point dans cet article.
Table des matières
Qu’est-ce que l’EUID ?Contexte et définition juridique
EUID signifie European Unique Identifier, soit en français identifiant unique européen. Institué par le droit de l’Union, ce numéro vise à harmoniser l’identification des entreprises au niveau européen en interconnectant les registres nationaux de commerce. Sa création remonte à la Directive 2012/17/UE (modifiant les directives en matière de registre du commerce) et il est mis en œuvre notamment par le Règlement d’exécution (UE) 2021/1042. Ces textes ont créé la plateforme européenne BRIS (Business Registers Interconnection System) permettant aux registres des États membres de communiquer entre eux. L’EUID est ainsi conçu pour être l’identifiant commun à toutes les entreprises enregistrées en Europe, afin de pouvoir les reconnaître aisément d’un pays à l’autre.
Structure uniforme de l’identifiant européen
L’EUID se présente sous la forme d’un code unique structuré de manière uniforme dans toute l’Europe. Concrètement, il est composé de :
- Code pays – par exemple « FR » pour la France, indiquant l’État membre d’immatriculation ;
- Code du registre national – identifiant le registre local compétent (registre du commerce, etc.) ;
- Identifiant local de l’entreprise – le numéro national unique de la société (en France, le numéro SIREN).
Un cabinet d’expertise comptable illustre ainsi qu’en France l’EUID prend la forme « FR-XXXX-SIREN », où XXXX correspond au code du registre local et SIREN au numéro d’immatriculation de l’entreprise. L’attribution de l’EUID est automatique lors de l’immatriculation de la société au registre national (RCS pour la France) et ce numéro figure désormais sur l’extrait Kbis de chaque société immatriculée.
Intégration de l’EUID sur le Kbis : une harmonisation attendue
L’ajout de l’EUID sur les extraits Kbis français s’inscrit dans la volonté de renforcer la fiabilité de l’information légale fournie par ce document officiel. Pour rappel, le Kbis est l’extrait du registre du commerce et des sociétés attestant de l’existence légale d’une entreprise et reprenant ses principales mentions d’immatriculation (dénomination, siège, dirigeants, etc.). Il s’agit d’un document certifié par le greffier, servant de « carte d’identité » de la société. En intégrant l’EUID, le Kbis gagne en portée européenne : cette mention supplémentaire permet de faire le lien entre l’entreprise française et le réseau des registres de l’UE.
Désormais, grâce à l’EUID présent sur le Kbis, il devient beaucoup plus simple de retrouver une entreprise dans un autre État membre via le portail européen (système BRIS) ou de vérifier qu’une société étrangère possède un équivalent dans son pays d’origine. L’EUID facilite en effet l’accès aux données officielles certifiées des entreprises européennes (par exemple les informations sur les dirigeants, les statuts, les procédures en cours, etc.) et ce de manière sécurisée et standardisée. Autrement dit, l’EUID joue le rôle de pivot d’identification entre les différents registres nationaux, supprimant les obstacles liés aux multiples numéros locaux.
Avantages concrets pour les opérations transfrontalières
L’apport pratique de l’EUID est notable dans de nombreuses situations transfrontalières. La Commission Infogreffe souligne plusieurs bénéfices clés de cette harmonisation :
- Reconnaissance mutuelle des entreprises : retrouver instantanément une société enregistrée dans un autre pays de l’UE en utilisant son EUID ;
- Accès aux informations certifiées d’une entité étrangère (documents officiels, identité des dirigeants, statut juridique, etc.), via la connexion aux registres interconnectés ;
- Sécurisation des opérations transfrontalières telles que les fusions, acquisitions, restructurations ou audits, en vérifiant l’existence et la situation de chaque entité impliquée ;
- Simplification des contrôles de conformité (démarches KYC, lutte anti-blanchiment) en permettant aux professionnels d’obtenir facilement les données légales opposables de partenaires européens ;
- De manière plus générale, fiabilisation des échanges d’informations entre autorités et acteurs économiques européens, grâce à un identifiant commun compréhensible par tous.
En somme, l’EUID sur le Kbis élargit la portée de ce document au-delà des frontières nationales. Il s’agit d’une avancée vers un véritable « registre des entreprises européen » virtuel, où chaque société dispose d’une identité numérique unique accessible à l’échelle de l’UE. Cette harmonisation était attendue depuis la mise en place du réseau BRIS et répond aux besoins croissants des entreprises évoluant dans un contexte international.
Un outil renforcé contre la fraude et pour la transparence
Outre l’aspect pratique, l’ajout de l’EUID contribue à la sécurité juridique et à la lutte contre les fraudes documentaires. Dans un contexte de recrudescence des faux Kbis et des tentatives d’usurpation d’identité d’entreprise, le Kbis modernisé avec EUID offre un niveau de contrôle supplémentaire : . Jusqu’ici, pour vérifier l’authenticité d’un extrait Kbis, on s’assurait notamment de la cohérence du numéro SIREN, de l’immatriculation au RCS et de la présence de toutes les mentions légales obligatoires. Dorénavant, on peut également vérifier via BRIS que l’entreprise dispose bien de l’EUID correspondant, ce qui ajoute une couche de fiabilité européenne.
Concrètement, un Kbis authentique devra donc non seulement comporter un numéro SIREN valide et à jour au RCS, mais aussi un EUID valable au niveau européen. Un tiers pourra utiliser cet EUID pour interroger la base BRIS et confirmer l’existence de la société dans son pays d’origine, détectant ainsi d’éventuelles incohérences en cas de faux document. L’efficacité de la coopération entre registres nationaux se trouve ainsi renforcée, au service de la transparence des affaires et de la confiance entre partenaires commerciaux.
À cet égard, les greffiers et Infogreffe ont mis en place des outils pédagogiques pour accompagner les usagers. Un tutoriel détaillé guide pas à pas les utilisateurs dans les vérifications essentielles d’un extrait Kbis, y compris la nouvelle dimension européenne apportée par l’EUID. Il est par ailleurs rappelé que consulter un Kbis via la source officielle (Infogreffe) demeure la meilleure garantie d’obtenir une information légale fiable et à jour, évitant ainsi les documents altérés ou les sites non officiels trompeurs. L’EUID s’ajoute donc à l’arsenal des moyens de contrôle, sans se substituer aux bonnes pratiques de vigilance déjà en place.
Perspectives européennes et impacts pour les professionnels
L’intégration de l’EUID sur les Kbis français s’inscrit plus largement dans la dynamique d’interopérabilité des registres européens. Elle anticipe aussi les évolutions technologiques et réglementaires à venir en matière d’identité numérique. En effet, l’Union européenne travaille sur un portefeuille d’identité numérique européen (dans le cadre du règlement eIDAS révisé) qui fixera de nouveaux standards de transparence et de sécurité pour l’identification des personnes morales et physiques au niveau européen. Un identifiant unique comme l’EUID s’accorde pleinement avec ces ambitions, en posant les bases d’une infrastructure commune d’identification des entreprises.
Pour les professionnels du droit, formalistes, avocats, notaires, experts-comptables, cette nouveauté implique de s’approprier le concept d’EUID et de l’utiliser dans les démarches courantes. À court terme, il convient de veiller à mentionner l’EUID de la société dans les formalités impliquant des entités transnationales (par exemple lors de dépôts de documents concernant des filiales à l’étranger, ou dans les opérations de fusion internationale). Les recherches d’informations sur une entreprise étrangère pourront être facilitées en obtenant son EUID via le portail e-Justice. En outre, la présence de l’EUID sur les Kbis simplifiera la vérification de l’identité d’un partenaire européen lors d’un audit juridique ou d’une procédure de conformité.
Enfin, cette mise à jour illustre l’engagement des greffiers des tribunaux de commerce à moderniser les outils du registre du commerce et à s’adapter aux évolutions du cadre réglementaire et technologique. D’autres pays européens ont également intégré l’EUID dans leurs propres extraits d’enregistrement, ce qui tend vers une généralisation de cet identifiant unique sur tout le continent. À terme, on peut y voir les prémices d’une véritable carte d’identité numérique de l’entreprise européenne, qui s’avèrera indispensable pour naviguer dans un environnement économique de plus en plus digitalisé et interconnecté.
En conclusion, l’apparition de l’EUID sur les Kbis français constitue une avancée significative pour la simplification des formalités internationales et le renforcement de la sécurité juridique. Les formalistes et professionnels du droit devront intégrer ce nouvel identifiant dans leurs pratiques, gage d’une meilleure interconnexion des registres et d’une confiance accrue dans les échanges transfrontaliers. Ce pas de plus vers l’harmonisation européenne témoigne de la convergence des systèmes juridiques nationaux autour d’outils communs, au service de la transparence et de la compétitivité des entreprises en Europe.
