En période de dépôt des comptes, les formalités de fusion se multiplient, notamment au sein des groupes de sociétés. Dans ce contexte, la fusion simplifiée entre SAS est souvent préférée pour sa souplesse. Pourtant, une erreur fréquente persiste : penser qu’aucune décision des associés n’est requise. En réalité, les statuts peuvent imposer une décision collective, même dans un régime où la loi dispense d’assemblée. Une lecture trop rapide de l’article L.236-11 du Code de commerce peut conduire à des rejets greffe.
Table des matières
Le régime juridique : une fusion simplifiée… mais conditionnelle
L’article L.236-11 du Code de commerce dispense la société absorbante d’une approbation par les associés lorsque :
- elle détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée ;
- aucune augmentation de capital n’est nécessaire ;
- la fusion ne donne pas lieu à répartition d’actions.
Mais l’alinéa 3 du même article vient tempérer cette dispense : si les statuts de la SAS absorbante prévoient une décision collective des associés pour approuver la fusion, elle reste obligatoire.
L’importance du contenu statutaire : clauses types, clauses à risque
Dans de nombreuses SAS, les statuts-types incluent des clauses telles que :
« Toute opération de fusion ou de scission doit être approuvée par les associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts. »
Ce type de clause, non conforme à la flexibilité de la SAS, engendre l’obligation d’organiser une décision collective même si la loi ne l’exige pas. En l’absence de cette décision, le greffe peut refuser l’enregistrement de la fusion.
Points de vigilance :
- Les clauses statuaires prévoyant une approbation systématique des associés pour les restructurations.
- Les statuts anciens ou non relus depuis la réforme de 2019.
- Les SAS unipersonnelles (associé unique) où la résolution peut être réalisée par simple décision unilatérale.
Jurisprudence et rejets greffe : des cas concrets
Des greffes comme ceux de Paris, Lyon ou Bobigny ont déjà émis des rejets de formalités de fusion pour absence de décision collective alors que les statuts la prévoyaient. Les modèles de PV doivent être adaptés au contenu exact des statuts.
En cas de rejet, les conséquences pratiques sont importantes :
- perte du bénéfice du calendrier prévisionnel (comptes consolidés, TUP…)
- nécessité de convoquer tardivement une AG
- allongement des délais de validation et incertitude juridique
Périodes sensibles : pics de fusions en juin et décembre
Les statistiques internes de LegalVision et les retours des greffes montrent un pic de formalités de fusions enregistrées en juin (clôture au 31 décembre) et en décembre (clôture au 30 juin). Ces périodes concentrent :
- les approbations de comptes (AGOA)
- les opérations intra-groupe (TUP, fusions, apports)
- les restructurations fiscales planifiées
Un rejet de fusion pour défaut de décision statutaire peut bloquer l’ensemble du processus.
Grille comparative : fusion simplifiée avec ou sans clause statutaire
Situation | Décision collective requise ? | Risque en cas d’omission |
Fusion simplifiée, pas de clause statutaire | Non | Faible |
Fusion simplifiée, clause statutaire prévoyant approbation | Oui | Fort (rejet greffe) |
Fusion classique (hors L.236-11) | Oui | N/A |
Bonnes pratiques pour les formalistes
✔️ Lire systématiquement les statuts avant d’engager une fusion
✔️ Adapter les PV et actes au cas par cas
✔️ Vérifier les délais statutaires de convocation
✔️ Anticiper les périodes de surcharge des greffes
