Depuis la mise en place du Guichet Unique (GU), toutes les formalités de création d’entreprise passent par cette plateforme. Si l’objectif affiché était la simplification, l’expérience montre que certaines étapes sont devenues de véritables obstacles pour les professionnels de la formalité. Parmi elles, une en particulier concentre les frustrations : la catégorisation des activités.
Vigilance : il ne faut pas confondre cette catégorisation avec le code APE attribué par l’INSEE. Le code APE est la conséquence statistique d’une activité déclarée, alors que la catégorisation sur le GU est une étape procédurale, qui conditionne directement la recevabilité de la formalité par le greffe.
Une erreur dans cette catégorisation – surtout au premier niveau – entraîne souvent un rejet pur et simple de la demande d’immatriculation.
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Comment fonctionne la catégorisation des activités sur le Guichet Unique ?
Lors de la saisie d’une formalité de création, le déclarant doit renseigner l’objet social et rattacher les activités exercées à des catégories hiérarchisées proposées par le GU.
Cette hiérarchie fonctionne par niveaux successifs :
- Niveau 1 : secteur d’activité général (commerce, industrie, services, etc.)
- Niveau 2 et suivants : précisions de plus en plus fines (par exemple « commerce de détail », puis « commerce de détail alimentaire », puis « commerce de détail de fruits et légumes »).
C’est une étape structurante : le greffe contrôle la cohérence entre l’objet social et la catégorisation retenue. Si le premier niveau est incohérent avec la nature de l’activité déclarée, la formalité est rejetée, et il faut tout recommencer.
Attention : la catégorisation ne sert pas seulement à décrire l’activité. Elle détermine aussi l’organisme compétent pour valider la formalité (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, MSA, etc.). Un mauvais choix de catégorie peut donc entraîner l’envoi du dossier au mauvais valideur, avec un rejet ou un allongement significatif des délais.
Catégorisation des activités : un point de douleur majeur pour les professionnels
Pour les avocats, formalistes, experts-comptables et juristes d’entreprise, cette étape est devenue une source de perte de temps considérable :
- Les libellés proposés par le GU ne correspondent pas toujours aux formulations des statuts, obligeant à des choix parfois arbitraires.
- En cas d’activités multiples (ex. achat-revente + prestations de services), il faut jongler avec plusieurs catégories, avec un risque de déséquilibre entre activité principale et activités secondaires.
- Les rejets de greffe pour mauvaise catégorisation se multiplient, retardant les créations et générant une insatisfaction client.
- Le contrôle est d’autant plus strict que certains greffes adoptent une interprétation rigide de la correspondance activité/catégorie.
En pratique, cette étape s’est transformée en un point de douleur quotidien pour les praticiens, qui doivent passer plus de temps à chercher la bonne case qu’à sécuriser juridiquement l’opération.
Pourquoi l’IA pourrait changer les choses
Face à cette complexité, de nombreux acteurs réfléchissent à l’apport de l’intelligence artificielle. L’idée : analyser automatiquement l’objet social rédigé dans les statuts, et proposer une ou plusieurs catégorisations pertinentes dans l’arborescence du GU.
Les bénéfices potentiels sont clairs :
- Gain de temps dans la saisie de la formalité.
- Réduction des rejets en sécurisant le choix dès le premier niveau.
- Aide à la décision pour les cas complexes ou pluriactivités.
Évidemment, ces outils ne remplaceront pas l’expertise humaine : l’IA propose, mais le formaliste valide. En revanche, ils pourraient considérablement fluidifier le processus et réduire la charge mentale des praticiens.
Perspectives pour les professionnels du droit et du chiffre
À court terme, les professionnels doivent continuer à naviguer dans l’arborescence du GU avec prudence et méthode. La vigilance reste de mise pour éviter un rejet, surtout en période de pic de créations.
À moyen terme, l’intégration de solutions intelligentes, capables de lire et d’interpréter l’objet social, annonce une nouvelle ère : celle d’un formalisme assisté, où la machine prépare et l’humain tranche.
D’ici là, la catégorisation restera sans doute l’une des étapes les plus redoutées du Guichet Unique. Pour les praticiens, l’enjeu est double : sécuriser la formalité et anticiper les évolutions technologiques qui viendront simplifier – enfin – ce casse-tête.
