Le décret du 19 mai 2023 a introduit une mesure attendue : la possibilité d’occulter l’adresse personnelle des dirigeants sur les extraits Kbis. Une avancée en matière de vie privée, mais dont la portée reste partielle.
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Une demande à formuler et non un automatisme
L’adresse personnelle peut être occultée sur le Kbis, mais uniquement sur demande préalable du dirigeant via le Guichet unique (INPI). Sans cette démarche, l’adresse reste publiée. De plus, l’adresse n’est pas effacée des archives anciennes.
Les failles dans la chaîne de confidentialité
- Les annonces légales restent non couvertes
L’adresse personnelle est toujours publiée dans les annonces légales relatives à la création ou aux modifications statutaires. Cette obligation reste inchangée.
- La commune de résidence reste visible
Sur le Kbis, seule l’adresse exacte est masquée. La ville et le code postal du dirigeant sont toujours mentionnés.
- Les sites privés conservent l’historique
Des plateformes comme Pappers ou Societe.com peuvent continuer d’afficher des adresses personnelles si elles les ont collectées avant l’occultation.
- Cas particulier : l’adresse = siège social
Si le dirigeant domicilie la société à son adresse personnelle, celle-ci restera publique en tant que siège social, malgré la demande d’occultation.
Une portée limitée à certaines fonctions
Seuls les dirigeants personnes physiques sont concernés : gérants de SARL, présidents de SAS, administrateurs, etc. Les personnes morales dirigeantes et les simples associés non dirigeants ne peuvent pas bénéficier de cette protection.
Le cas des bénéficiaires effectifs (BE) reste flou. Le registre des BE (RBE) n’est pas aligné avec ce nouveau dispositif. En pratique, les adresses personnelles peuvent encore être visibles dans certains actes ou documents, notamment dans les sociétés civiles.
En pratique : des contraintes techniques
- Documents expurgés : il faut produire une version anonymisée des actes comportant l’adresse.
- Certification conforme : cette version doit être certifiée conforme à l’original par le représentant légal.
- Anticipation : il est préférable de prévoir dès le départ deux versions des actes : une complète pour les archives, une expurgée pour le dépôt au greffe.
Pour accompagner les professionnels dans l’application du décret n°2025-840 du 25 août 2025, LexisNexis et LegalVision ont organisé un webinaire dédié à l’occultation des données personnelles dans les registres publics. Ce temps d’échange revient en détail sur le cadre légal, les cas concrets d’occultation, la procédure à suivre et les points de vigilance à anticiper. Il propose également un éclairage opérationnel sur les outils et services permettant de sécuriser et de simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
Retrouvez le replay ci-dessous.
