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Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement strictement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. A défaut il conviendra d'indiquer la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société (exemple : Gérant, Président, Président + Directeur Général, ...).
Cas particuliers :
– Les mineurs peuvent être bénéficiaires effectifs si les seuils sont atteints via leur détention directe ou indirecte dans le capital; cependant les droits de votes sont à remonter sur le(s) représentant(s) légal(aux).
– En cas de détention via une personne morale, il convient de remonter la chaîne de détention pour identifier les personnes physiques.
Les documents relatifs au bénéficiaire effectif doivent être signés, et datés par le représentant légal de la société, puis déposés au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société, dans les conditions précitées. Chez LegalVision nous nous assurons que chacune de ces formalités, dans toutes leurs implications, soient réalisées, en pleine légalité, dans les temps impartis, restant en étroite collaboration avec le site infogreffe.fr.