Statuts mis à jour d’une société : toutes les étapes

Statuts mis à jour : Pour vous aider dans vos démarches, LegalVision fait avec vous un point sur les étapes de la mise à jour des statuts d’une société. En effet, au cours de la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la société soient modifiés. C’est ainsi le cas de changement de dirigeant, de déménagement de la société, ou encore de cession des parts. De plus, la mise à jour des statuts nécessite l’accomplissement de formalités par les associés. En effet, il faut par exemple un vote des associés qui autorise cette modification des statuts, selon les conditions de majorité prévues dans les statuts.

Statuts mis à jour d’une société : toutes les étapes

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Quelle est la procédure de mise à jour des statuts ?
II/ Dans quels cas une mise à jour de statuts est nécessaire ?
III/ Quelles sont les formalités de dépôt du dossier au greffe ?

I/ Quelle est la procédure de mise à jour des statuts ?

Selon le type de société, la mise à jour des statuts nécessitera l’approbation d’une partie des associés de la société. De plus, l’assemblée générale devra se réunir et voter cette décision. Mise à jour statuts SCI : la mise à jour des statuts d’une SCI, par exemple, nécessite l’accord de la majorité prévue dans les statuts. De plus, les statuts doivent préciser cette majorité, sans quoi la mise à jour des statuts d’une SCI devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité.

Mise à jour des statuts SARL nécessite, selon la loi :

– Quorum : un quart des parts sociales pour la première première convocation (un cinquième s’il y a deuxième consultation)

– Majorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés. Les associés peuvent alors prévoir dans les statuts un quorum et une majorité plus élevés, sans que celle-ci n’atteigne l’unanimité.

Statuts mis à jour d’une SAS : La décision de modification des statuts est prise selon les modalités prévues par les associés dans les statuts, la loi ne prévoyant aucune majorité. Dans tous les cas, un procès-verbal de cette décision doit être établi. En effet, cette formalité, ainsi que le dépôt au greffe, peut se faire simplement en ligne. De plus, avec LegalVision, vous remplissez un formulaire en ligne en quelques minutes, et nos experts s’occupent de toutes les formalités !

II/ Dans quels cas une mise à jour de statuts est nécessaire ?

Les principaux événements  qui exigent une modification des statuts et des formalités auprès du greffe sont les suivants :

• Le changement de dirigeant : suite à la démission, révocation ou au décès d’un dirigeant, un nouveau doit être désigné. Il faut modifier les statuts uniquement si le dirigeant apparaît sur les statuts.
• Transfert de siège social : le déménagement de l’etnreprise dans le même département ou dans un autre département.
• Le changement d’objet social : en cas de changement d’activité.
• La perte de la moitié du capital social : en cas de pertes importantes subies par la société.
• Un changement de dénomination sociale : pour changer le nom de la société
• Le changement de la date de clôture de l’exercice social : pour modifier la date de clôture figurant sur les statuts de la société. 
• Le changement de nom commercial : pour changer le nom sous lequel l’entreprise est connue du public
• La cession de parts sociales : vendre une partie des parts sociales d’une SARL, EURL ou SCI. Cela permet d’accueillir un nouvel associé par exemple. De même, l’associé qui veut sortir de la société devra vendre ses parts sociales. Des droits d’enregistrement d’un montant égal à 3% ou 5% du montant de la cession doivent être payés auprès du service des impôts. 
• La cession d’actions : pour les SAS ou SAS. Elle est soumise à un droit d’enregistrement égal à 0,1 % du montant de la cession.

III/ Quelles sont les formalités de dépôt du dossier au greffe ?

Les documents suivants doivent être déposés au greffe :

• Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes à l’original par le représentant légal ;
• Une attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonce légales ;
• Un exemplaire du procès-verbal de décision des associés ;
• Un formulaire M2 complété et signé si la modification concerne la société ou M3 pour toutes les modifications concernant le dirigeant de la société ;

Comment certifier conforme des statuts ? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d’une SARL par exemple).  La mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe. Sur la première page de chaque exemplaire cette phrase doit être écrite. L’exemplaire doit également être daté et signé. Seule la signature du représentant légal (gérant en SARL par exemple) vaut engagement pour le compte de la société.

De plus, si ce n’est pas le représentant légal qui réalise la mise à jour des statuts auprès du greffe, un mandataire peut le faire à sa place. Cette personne bénéficie d’un pouvoir. Ce document est établi et signé par le représentant légal. Il y désigne la personne qui est chargée d’accomplir le dépôt à sa place.