La société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La société civile d’exploitation agricole : qu’est-ce que c’est ?

SCEA définition : la société civile d’exploitation agricole ou SCEA est avant tout une société civile. Ainsi, toutes les règles applicables à la société civile seront applicables à la SCEA.

La différence avec la société civile réside dans le fait que la SCEA a une activité beaucoup plus limitée : l’activité agricole. Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment l’EARL ou la GAEC. Enfin, l’organisation de la SCEA est une organisation spécifique des sociétés de personnes. C’est ce que nous allons voir.

Sommaire :

I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité
II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL
III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA
IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales
V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole

I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité

Mais que sont les activités agricoles ?

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit les activités agricoles. Ce sont :

• Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
• Ou alors, toutes les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Donc concrètement, les activités agricoles sont :

• Les grandes cultures (mais, riz, blé) ;
• Les cultures spécialisées (vin, horticulture) ;
• L’élevage (moutons, vaches, dindes, grenouilles) ;
• Ou alors l’exploitation de forêts.

Ainsi, la SCEA a pour objet :

• • L’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier,
  • L’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL

A) Les statuts juridiques agricoles : EARL, GAEC et SCEA

Vous avez trois types de sociétés qui peuvent exercer une activité d’agriculture. Il est à noter que ces 3 sociétés sont toutes des sociétés civiles. Elles ont néanmoins des réglementations différentes.

Vous pouvez opter majoritairement pour trois types de sociétés :

• • • La société civile d’exploitation agricole,
    • L’EARL ou Entreprise agricole à responsabilité limitée,
    • Ou alors le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun.

A noter : L’EARL n’a rien a voir avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce ne sont pas les mêmes formes juridiques. Aussi, l’EARL est une société civile très réglementée.

B) Tableau comparatif des formes sociales pour une activité agricole

	SCEA	GAEC	EARL
Nombre minimum d’associé	Minimum 2 associés Pas de maximum	2 à 10 associés	1 à 10 associés
Capital social minimum	Pas de minimum	1500€	7 500€
Agrément	Non	Oui	Non
Droit de vote	Proportionnel au nombre de parts détenues	1 associé = 1 voix	Proportionnel au nombre de parts détenues

On remarque donc que la SCEA est la forme sociale la plus simple à créer car les obligations légales sont moindres.

III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA

La SCEA est organisée avec un gérant et des associés. Ces associés votent par le biais des assemblées générales.

A) Les acteurs de la SCEA

La société civile d’exploitation agricole est composée :

• • • D’un gérant,
    • D’au moins deux associés.

Le gérant exerce les fonction de gestion et de direction de la société. Le gérant peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (société). Il est chargé de conclure les contrats et d’employer, révoquer, et gérer le personnel. Il rend des comptes chaque année à l’assemblée des associés.

Les associés sont les acteurs qui financent la SCEA. En d’autres termes, ils apportent à la société de l’argent (apport en numéraire) et/ou des terrains, fermes, forêts, ou encore du matériel agricole (apport en nature). En échange, les associés auront des droits à percevoir des dividendes si la SCEA fait des bénéfices. Ils auront aussi des droits de votes et des droits à l’information.

B) La prise de décision par les associés

Les associés vont voter lors de deux types d’assemblées générales :

• • • Les assemblées générales ordinaires (AGO),
    • Et des assemblées générales extraordinaires (AGE).

Les AGO correspondent aux assemblées dans lesquelles les associés votent chaque année en fin d’exercice social la distribution des dividendes. A cette occasion, ils décident également de l’approbation des comptes et le gérant peut présenter sa politique pour l’année à venir.

En AGE, les associés décident de toutes les modifications statutaires. Les modifications les plus fréquentes sont le transfert de siège social, la dissolution de votre société civile, la modification de votre objet social, ou la modification d’exercice social.

Toutes les décisions seront prises à l’unanimité des associés, à l’exception de la décision de nomination du gérant qui requiert seulement la majorité simple. En revanche, les statuts pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.

IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales

Les associés de la SCEA ont une responsabilité illimitée concernant les dettes de la société. De plus, il sera très difficile pour ces derniers de céder leurs parts sociales. En effet, ils devront obtenir un accord de tous les autres associés.

A) La responsabilité illimitée des associés de SCEA

En SCEA les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

La responsabilité indéfinie signifie que si la société civile d’exploitation agricole ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Néanmoins, les associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.

Exemple : la SCEA a 100 000€ de dettes. Elle est détenue par 2 associés ayant chacun 50% du capital social. Les créanciers ne pourront jamais demander à un seul associé de payer l’intégralité des dettes. Ils devront diviser leurs recours et demander 50 000€ à l’associé A et 50 000€ à l’associé B. 

Néanmoins, il y a un tempérament à cette responsabilité indéfinie. En effet, il faudra d’abord que les créanciers poursuivent préalablement et vainement la SCEA.

B) La cession des parts sociales de SCEA

Enfin, la SCEA est une société de parts. En effet, la SCEA est une société de personnes, c’est-à-dire que lorsque vous créez une SCEA vous le faites en considération de la personnalité, des liens familiaux ou des compétences de vos associés. Cela aura d’importantes conséquences lors de la cession de parts.

En effet si vous souhaitez céder vos parts de SCEA il faudra réaliser plusieurs étapes pour procéder à la cession.

D’abord il faudra obtenir l’agrément de tous les associés. Néanmoins, vous pourrez déroger à cette condition d’unanimité si vous avez prévu d’autres conditions de majorité dans les statuts.

Au niveau formel la cession de parts implique :

• • • La rédaction d’un acte de cession de parts de SCEA,
    • Le dépôt de cet acte au siège social.

Vous pourrez effectuer ce dépôt de 3 manières : par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d’huissier, ou par acceptation par acte authentique.

En ce qui concerne la fiscalité SCEA, si vous souhaitez céder vos parts sociales, des taxes seront applicables. Il y aura des droits d’enregistrement équivalents à 5% de la valeur vénale de vos parts sociales. Et enfin, vous serez imposé sur la plus-value de cession de vos parts sociales.

V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole

A) La rédaction de votre annonce légale

Pour créer votre société civile il faudra rédiger une annonce légale. Ainsi, l’annonce légale de la création de votre société civile d’exploitation agricole devra comporter les mentions suivantes :

• • • La date de signature des statuts,
    • L’indication que vous êtes en SCEA,
    • La dénomination sociale,
    • Le montant du capital social,
    • Une indication spécifique concernant le caractère variable ou non du capital, et le cas échéant son montant minimum et maximum,
    • L’objet social,
    • Les nom et prénom du gérant,
    • L’adresse du siège social,
    • La durée de la société,
    • Et enfin la ville du greffe d’immatriculation.

B) Le dépôt du dossier au greffe

Ensuite, il faudra déposer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe compétent est celui du lieu de votre siège social.

Les pièces à déposer au greffe sont les suivantes :

• • • Les statuts,
    • L’acte de nomination du ou des gérants de la SCEA,
    • Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée,
    • Un justificatif de jouissance des locaux ou du terrain agricole ou forestier (copie du bail),
    • Une copie recto verso de la carte d’identité du gérant,
    • La déclaration de non condamnation et filiation du gérant.

Enfin, les frais de greffe obligatoires d’immatriculation de votre SCEA seront de 70,39€.