Lorsqu’un employeur embauche un nouveau salarié, il doit normalement procéder à la rédaction d’un contrat de travail, à la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, à l’inscription du salarié sur le registre unique du personnel ou bien encore à l’organisation de la visite médicale d’information et de prévention… Le Titre emploi service entreprise (Tese) va… Poursuivre la lecture Le titre emploi service entreprise (Tese) : un allègement des démarches des employeurs
La réserve légale, qu’est ce que c’est ? C’est une somme d’argent qu’une société est tenue légalement de laisser dans la société. Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société. Toutes les sociétés par actions et la SARL sont tenues d’avoir une réserve légale. C’est donc le cas des SARL, SAS, SCA et SA. Les sociétés civiles, société civiles immobilières,… Poursuivre la lecture Quand et comment constituer la réserve légale de votre société ?
Si vous envisagez d’ouvrir un gîte, vous comptez peut-être faire l’achat d’une propriété. Dans ce cas de figure, les possibilités sont très nombreuses et il est important de faire vos recherches avant l’achat. Vous êtes peut-être autrement déjà propriétaire et souhaitez transformer votre propriété en gîte. Quoi qu’il en soit, voici plusieurs conseils utiles ainsi… Poursuivre la lecture Ouvrir un gîte : ce qu’il faut savoir pour réussir
L’abus de biens sociaux est défini aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise… Poursuivre la lecture La responsabilité du dirigeant en cas d’abus de biens sociaux
Les conditions générales de vente constituent un ensemble de stipulations qui déterminent les relations contractuelles entre vendeurs et clients. Les CGV permettent au client d’avoir les informations nécessaires sur les conditions de vente avant d’effectuer une transaction. Les CGV et les contrats de vente classiques sont deux différents types de contrats. Dans les premiers, les clauses sont standardisées… Poursuivre la lecture Conditions générales de vente (CGV) : comment les rédiger ?
La société civile d’exploitation agricole : qu’est-ce que c’est ? SCEA définition : la société civile d’exploitation agricole ou SCEA est avant tout une société civile. Ainsi, toutes les règles applicables à la société civile seront applicables à la SCEA. La différence avec la société civile réside dans le fait que la SCEA a une activité… Poursuivre la lecture La société civile d’exploitation agricole (SCEA)
Auto entrepreneur et chômage, vous vous demandez si cela est cumulable ? La réponse est oui. Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez créer votre auto entreprise, vous aurez le choix entre : le maintien de votre ARE (aide au retour à l’emploi), l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise). Néanmoins, pour bénéficier de… Poursuivre la lecture Tous les conseils pour être auto entrepreneur et bénéficier des allocations chômage
Liquidation amiable ? Nos experts vous expliquent tout ! La liquidation amiable de sa société est souvent une étape délicate. Il faudra respecter une procédure très stricte sans laquelle vous ne pourrez pas réaliser la dissolution de la société. En effet, lorsque vous souhaitez fermer votre société, il faudra d’abord savoir quelle procédure choisir. Si vous… Poursuivre la lecture La liquidation amiable : quand et comment y procéder ?
La SA SAS et SARL sont des formes juridiques ayant de nombreuses similitudes. SA SAS et SARL sont les acronymes respectifs de société anonyme, société par actions simplifiée et société à responsabilité limitée. Ainsi, ce sont des sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée aux montant des apports. En effet, les associés ne pourront jamais perdre plus… Poursuivre la lecture SA, SAS ou SARL : quel statut choisir pour votre société ?
Le CIR ou crédit d’impôt recherche figure parmi les mesures génériques, visant à soutenir les activités de recherche et de développement d’une entreprise. Lorsqu’une enseigne engage un poste de dépenses relatif à la recherche fondamentale et au développement expérimental, elle peut prétendre à l’octroi d’un CIR, avec un taux qui varie selon le montant du budget… Poursuivre la lecture Comment obtenir un crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Qu’est-ce que le statut président SAS ? La SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée. Le dirigeant de SAS est appelé président de SAS. Ainsi, la SAS est une société composée de plusieurs acteurs. Les actionnaires apportent leur argent, et forment le capital de la société. Les actionnaires devront nommer un président pour que… Poursuivre la lecture Le statut de président de SAS : nomination, responsabilités et charges
Lors de la reprise ou de la création d’une entreprise, il est intéressant de procéder au changement de date de clôture du premier exercice social. Considéré comme une donnée essentielle, l’exercice social permet de révéler l’état de santé économique de l’entreprise. En effet, il recense l’ensemble des opérations qui fondent le bilan d’une société sur son année d’activité. En amont, la fin d’un exercice social implique : de… Poursuivre la lecture Changer la date de clôture du premier exercice social : intérêt et modalités
L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement en vue de le louer afin de se constituer un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Grâce à des avantages fiscaux qui réduisent votre impôt sur le revenu, vous optimisez votre investissement locatif. En contrepartie d’un engagement de location, des déductions d’impôts sont autorisées. L’investissement locatif… Poursuivre la lecture Les clefs de l’investissement locatif
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une SARL (société à responsabilité limitée), il est important pour lui de s’interroger sur la question de son régime social. Afin de déterminer quel est le plus avantageux pour vous, LegalVision se charge de faire un point sur ces différents régimes de cotisations sociales gérant SARL. Tout d’abord, si le dirigeant minoritaire ou… Poursuivre la lecture Les cotisations sociales du gérant de SARL : TNS ou assimilé salarié ?
Quelle est la signification de SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée. Aussi, elle a plusieurs caractéristiques : Il s’agit d’une société, et non une entreprise individuelle ; C’est une société par actions, et non une société de parts ; C’est une société commerciale et non une société civile ; La SAS… Poursuivre la lecture Le point complet sur le statut juridique de société par actions simplifiée (SAS)
De nombreux entrepreneurs, qui ont par exemple monté une EURL ou une SARL, souhaitent en parallèle avoir le statut de salarié. Comment être en EURL et salarié en même temps ? Le statut hybride de gérant-salarié qui peut vous être offert est une réelle curiosité juridique qui suscite de nombreuses interrogations. LegalVision va vous éclairer sur ce point. Pour rappel,… Poursuivre la lecture Créer son EURL ou SARL et être salarié en même temps : le guide complet
Depuis mai 2018, les entreprises et autres entités concernées par le RGPD doivent nommer un Data Protection Officer (DPO). En effet, celui-ci s’assurera de leur conformité au Règlement Général sur la Protection des Données. Bien évidemment, pour devenir délégué à la protection des données, il convient de répondre à certains critères. Ainsi, il faut avoir… Poursuivre la lecture Le Data Protection Officer (DPO) : le nouveau poste clé dans les entreprises
Les frais d’enregistrement société sont des frais que la société devra payer lors de sa création, sa dissolution, ou en cours de vie sociale. Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, seront soumises à ces obligations. Ainsi, que vous créiez une SARL, une SAS, une SA ou une SCI, vous devrez payer des frais… Poursuivre la lecture Le guide complet des frais d’enregistrement des sociétés
Le changement d’adresse associé d’une SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes. Aussi, tous les associés de la SCI ont créé cette SCI en considération… Poursuivre la lecture Le changement d’adresse d’un associé de SCI : toutes les démarches à effectuer
Vous souhaitez savoir comment devenir Uber ? LegalVision répond à toutes vos questions ! Sommaire : Devenir Uber, c’est devenir au préalable chauffeur VTC Devenir Uber : l’inscription sur la plateforme Cas particulier : devenir Uber Eats Devenir chauffeur VTC est aujourd’hui un projet qui tente de plus en plus de futurs entrepreneurs. Vous voulez vous… Poursuivre la lecture Toutes les étapes pour devenir chauffeur Uber
