Transfert de siège social : le guide complet 2023-2024

Vous vous demandez quelles sont les formalités à effectuer lors d’un transfert de siège social ? Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Transfert de siège social formalités 
Les frais d’annonces légales 
Honoraires du rédacteur d’actes 
Les organes compétents pour prendre la décision du transfert de siège social 
Les différents lieux pouvant accueillir le siège social d’une société 
La publication dans un journal d’annonces légales 
Economisez des frais juridiques

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? 

  • Le siège social : définition juridique 

Par siège social d’une entreprise, l’on entend le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent. 

Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise. 

Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc. 

Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise. 

Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes. 

Trasnferer mon siège social

  • Le transfert de siège social : de quoi s’agit-il ? 

On parle de transfert de siège social d’une société lorsqu’il y aura un changement d’adresse. Cette modification doit respecter un certain formalisme qui diffère selon la forme de la société (SARL, SA, SAS, ou encore SCI). 

A ce titre, le transfert de siège social doit nécessairement apparaître dans les statuts, ce qui impose une modification statutaire de l’entreprise. 

A noter que la nouvelle adresse du siège social de la société ne peut pas être fixée n’importe où. Elle doit pouvoir justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.

Le transfert du siège social de la société peut notamment être fait : 

  • A l’adresse personnelle du représentant légal de la société ;
  • A l’adresse d’une société de domiciliation commerciale (domiciliataire) ;
  • A l’adresse d’un bail commercial ou professionnel.

Bon à savoir : le siège social d’une entreprise peut donc évoluer au cours de la vie de la société, ce qui permet de débuter son activité tout en adaptant cette adresse de domiciliation en fonction de l’évolution de la société. Vous pouvez choisir provisoirement le domicile personnel du dirigeant (et non d’un associé qui n’est pas président ou gérant), puis d’évoluer vers une domiciliation commerciale avant de souscrire un bail commercial ou d’acheter un bien immobilier. 

  • Où peut-on transférer le siège social de sa société ? 

Il est possible de faire le choix d’installer le siège social de sa société chez soi, tant qu’aucune disposition de votre bail d’habitation ne vous l’empêche et sous réserve que la copropriété (le cas échéant) ne s’y oppose pas également. 

Lorsque vous faites le choix de l’installer auprès d’une société de domiciliation commerciale (un prestataire de service), cela permet de débuter votre activité en ayant la possibilité d’avoir une adresse administrative et fiscale de votre société. A condition toutefois de souscrire à un contrat, d’une durée initiale qui ne peut être inférieure à 3 mois et que le domiciliataire (la société de domiciliation) soit effectivement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et enfin, qu’il détienne un dossier administratif à jour concernant les sociétés qu’il domicilie. 

S’agissant de la domiciliation d’une société à l’adresse d’un bail commercial (lorsque l’activité de l’entreprise est uniquement commerciale, artisanale ou industrielle) ou professionnel (hors des activités cités, donc principalement les professions libérales), il faut respecter les conditions de ces différents baux. Par exemple, le bail commercial est conclu pour 9 ans (bail 3/6/9) alors que le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans. 

Pourquoi faire un transfert de siège social ? 

Lors de la constitution d’une société (sa création), vous êtes dans l’obligation de déclarer le domicile juridique de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui permettra de l’immatriculer. 

Il en est de même lors d’un transfert de siège social qui est effectué auprès du greffe du tribunal compétent, en cas de modification de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. 

Il se peut qu’une société soit dans l’obligation de changer de siège social au cours de la vie d’une entreprise, et ce, après sa création. C’est notamment le cas lorsque : 

  • La société souhaite déménager de son plein gré, parce qu’elle a trouvé un nouveau lieu plus adapté ou encore qu’elle souhaite exercer son activité dans une autre ville. 
  • Le bail commercial ou professionnel arrive à échéance sans qu’une reconduction ne soit possible, l’entreprise doit alors déménager dans des nouveaux locaux et souscrire un nouveau bail ou acquérir des locaux professionnels. 
  • Le dirigeant de la société avait domicilié le siège social de l’entreprise au sein de son domicile personnel et il a déménagé dans un nouveau logement. C’est notamment un cas fréquent pour les micro-entreprises ayant choisi le domicile personnel de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les formalités à effectuer lors d’un transfert de siège social ?

Plusieurs raisons peuvent justifier le transfert de siège social. En effet, les raisons peuvent être liées à des déplacements personnels, des raisons liées à la fiscalité. Par ailleurs, avant de procéder à la réalisation du transfert de siège social il convient de se poser les bonnes questions. A savoir :

  • Trouver le nouvel endroit afin d’établir le nouveau siège social ;
  • Quels sont les organes compétents pour prendre une telle décision ?
  • Quelles formalités doivent être accomplies ?

Tout d’abord, il convient de définir les termes qui seront abordés dans cet article concernant le transfert de siège social.

En effet, qu’est ce qu’un siège social ? Le siège social est donc le lieu de direction effective de la société. Autrement dit, c’est le lieu de fonctionnement des organes de la société c’est-à-dire l’endroit où sont prises les décisions stratégiques. Et ce lieu est d’une importance telle qu’il doit figurer dans les statuts de la société d’où l’usage des termes « siège statutaire ». De ce fait, la décision de transfert de siège social a pour corollaire une modification des statuts.

Quel est le coût d’un changement de siège social ?

Le transfert de siège social formalités suppose des frais. En effet, vous devrez vous acquittez des frais de greffe, d’annonces légales ainsi que des frais de rédacteur.

Transfert de siège social prix : le coût du transfert d’un siège social va être compris entre 250 et 350 €, mais ce prix va dépendre de certains paramètres, dont notamment si ce transfert se fait en dehors du ressort du greffe initialement compétent (environ 450€) ou selon la forme de la société. Ce prix inclut les frais de greffe et le coût de la publication au sein d’un journal d’annonces légales. 

A quoi correspondent les frais de Greffe ?

Ces frais de greffe sont fixés par décret, il n’est donc pas possible d’échapper à ces frais. Ces frais correspondent aux frais d’envoi des extraits ainsi qu’aux modifications auprès de l’INPI et au BODACC. Il faut savoir que l’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle et le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Type de modification

Frais de dépôt au greffe du Tribunal de commerce

Transfert de siège social dans le même ressort

                                                 195.38€

Transfert de siège social hors ressort

                                                 242.16€

Le cas particulier du transfert de siège social hors ressort : pour savoir si votre société change de ressort (et donc de greffe), utilisez notre formulaire. Lorsque vous taperez votre code postal, le logiciel vous indiquera automatiquement le greffe compétent. Si celui du siège de départ et d’arrivée ne sont pas les mêmes, alors vous effectuez un transfert « hors ressort », ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Les frais d’annonces légales

Le prix de l’annonce est calculé selon des règles définies par arrêté ministériel. Le prix est différent selon les départements. En moyenne, une annonce légale coûte entre 100€ et 150€. De plus, le coût de l’annonce dépend en effet de la modification souhaitée, de la longueur des caractères insérés et du département de publication. Vous devez choisir un journal situé dans le même département de votre siège social.

Chez LegalVision c’est un forfait :

  • 139 € HT pour une création d’entreprise et ;
  • 118 € HT l’annonce légale pour toutes les autres formalités et tous les départements.

Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication.

Honoraires du rédacteur d’actes

Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un expert-comptable ou un avocat est variable et peut s’avérer onéreux.
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces :

  • Procès-verbal,
  • Formulaire CERFA (M2, M3, M0…),
  • Statuts mis à jour,
  • Annonce légale,
  • Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation).

Les organes compétents pour prendre la décision de transfert de siège social

Selon la forme juridique, l’organe ayant la compétence pour prendre la décision va différer.

Tout d’abord, dans la SA, la décision sera prise par la majorité de l’assemblée générale extraordinaire. En revanche, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la SA ont la faculté de décider de ce transfert lorsqu’il s’opère dans un département limitrophe ou dans le même département que celui d’origine. Toutefois, la décision devra être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ensuite, dans la SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour décider du transfert.

S’agissant de la SARL, la décision sera prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés. En revanche, si le transfert se fait dans le même département, le gérant seul peut prendre la décision.

Dans la SAS, le vote se fait à la majorité de l’assemblée générale.

Les différents lieux pouvant accueillir le siège social d’une société

Le siège social peut être déplacer dans le même département ou dans un département différent, au domicile du représentant légal de la société. Il peut également être transférer dans un local commercial ou un local loué ou occupé en commun par plusieurs entreprises.

Au domicile du gérant 

Le siège social sera donc fixé au domicile personnel du dirigeant. Cependant, cette possibilité ne doit pas être exclue par les statuts. En effet, il est conseillé de choisir l’adresse personnelle du dirigeant lorsque la société change souvent de local commercial.

La domiciliation dans un local commercial 

Ce local commercial peut être le lieu d’exercice de l’activité de la société.

Le contrat de domiciliation 

Le contrat de domiciliation consiste en la signature avec une société de domiciliation d’un contrat aux termes duquel les parties conviennent de la fourniture d’une adresse administrative (boîte aux lettres).

La mise à disposition du siège social par une autre société 

Transfert de siège social formalités : il est possible de fixer le siège social de son entreprise au lieu de siège social d’une autre société, laquelle mettra généralement à disposition ses locaux à titre gratuit. Cependant, l’activité principale de l’entreprise qui s’implante ne doit pas correspondre au même métier que celui l’entreprise d’accueil.

La publication dans un journal d’annonces légales

Transfert de siège social formalités : la décision de transfert est retranscrite dans un avis modificatif. Le plus souvent cet avis est le procès-verbal de décision de l’assemblée générale. A la suite de cet avis, la société dispose d’un mois pour procéder à la réalisation des formalités de publication.

De plus, la publication de l’avis modificatif de siège social dans le journal d’annonces légales (150€ environ) doit préciser l’ancien et le nouveau siège social. De ce fait, lorsque le changement de siège social s’effectue dans un département différent, il faudra procéder à la publication de deux avis dans le journal d’annonces légales. En effet, il conviendra alors de payer deux fois l’avis, une publication dans le département d’origine et une autre dans le département de transfert (nouveau siège social).

Ce que doit comporter un avis :

  • La forme juridique de la société ;
  • Le capital social ;
  • L’adresse du nouveau siège social;
  • L’objet social ;
  • La durée de vie de la société (généralement de 99 ans, renouvelable);
  • Le montant des apports numéraires ;
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’ancien siège social
  • L’indication du nouveau RCS.

Transfert de siège social formalités : le dépôt  :

Le dépôt du dossier de transfert de siège social formalités s’effectue auprès du centre des formalités des entreprises compétent ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce ou tribunal de grande instance. En effet, le dépôt se fait donc auprès du greffe du tribunal du nouveau siège social de l’entreprise. Les éléments à fournir pour effectuer le transfert du siège social formalités sont les suivants :

  • Les statuts mis à jour du transfert de siège social. Autrement dit, les statuts doivent toujours être à jour. Les tiers ont accès à l’extrait Kbis de la société et les informations présentes sur le Kbis découlent directement des statuts. Il faut donc assurer une fiabilité des informations. Par ailleurs, l’administration doit toujours parvenir à joindre la société par courrier, elle a donc besoin d’une adresse à jour.
  • Un exemplaire du procès verbal de l’AG ayant décidé du changement d’adresse ;
  • Un justificatif du siège social ;
  • Le formulaire M2 daté et signé par le représentant légal. Il s’agit du formulaire modification de société.
  • Ainsi qu’un pouvoir, le cas échéant, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal,
  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales,
  • Pour finir, la liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert hors ressort c’est-à-dire hors département).

Enfin, il appartient au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l’inscription de la société au greffe du tribunal dans l’ancien ressort. En effet, ce dernier devra alors procéder à la radiation au Registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège social.

Le transfert d’un établissement : de quoi parle-t-on ? 

Etablissement et siège social : quelles différences ? 

La notion d’établissement est parfois confondue avec celle de siège social. En effet, il n’est pas rare que le lieu d’établissement principal soit le même que celui du siège social d’une société. 

Toutefois, l’établissement est entendu comme un lieu d’exploitation commerciale, il est donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social.

Un établissement peut être dit principal, secondaire ou encore complémentaire.

L’établissement principal 

Lorsqu’il est fait état d’un établissement principal, il s’agit de l’établissement dans lequel une société exploite son activité effectivement, à la différence du siège social qui peut être un lieu différent. 

Toutefois, dans la grande majorité des cas, le lieu de l’établissement principal est le même que le lieu du siège social de la société.

 Bon à savoir : il n’est pas obligatoire que le lieu du siège social ou de l’établissement principal soit situé dans le même ressort du greffe.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Par établissement secondaire, il faut entendre « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Cette situation intervient lorsqu’une société va par exemple étendre son activité en ouvrant un nouveau bureau ou une nouvelle boutique.

Attention : l’établissement secondaire doit être situé hors du ressort du tribunal où dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée (siège social). Autrement dit, si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, on parlera d’établissement complémentaire. Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire.

L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE). Néanmoins, cet établissement secondaire n’a pas de personnalité juridique autonome de la société quand bien même il aurait une autonomie dans sa gestion.

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?

Lorsqu’un établissement se situe dans le même ressort du greffe dans lequel est immatriculé le siège social, on parle alors d’établissement complémentaire.

Dans le même sens que l’établissement secondaire, il s’agit d’un lieu effectif dans lequel la société exerce une activité distincte de l’établissement principal. Il doit également faire l’objet d’une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Le transfert d’un établissement : comment l’effectuer ? 

Lorsqu’un transfert est rendu nécessaire eu égard à un transfert effectif de votre établissement secondaire ou complémentaire, vous devez obligatoirement procéder à une immatriculation du nouvel établissement au RCS et au RNE dans un délai d’un mois courant à compter de l’ouverture effective du lieu. 

Dans les deux cas, si vous êtes une société, il faut pouvoir fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur) ;
  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Si vous êtes une entreprise individuelle, les pièces justificatives à fournir sont :

  • Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan) ;
  • Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial) ;
  • Formulaire P2-agricole (si agriculteur) ;
  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Ce dossier doit ensuite être envoyé :

  •  A la chambre du commerce et de l’industrie (si activité commerciale) ;
  •  A la chambre de métier et de l’artisanat (si activité artisanale) ;
  •  A la chambre d’agriculture (si activité agricole) ;
  • Au greffe du tribunal de commerce (si activité libérale ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle en tant qu’agent commercial).

 Attention : en absence de déclaration d’un établissement secondaire ou complémentaire, étant obligatoire, cette omission est assimilée à une dissimulation d’activité qui est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Quel est le coût d’un transfert d’établissement ?

Les frais induits par le transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.

Si la société est déjà immatriculée dans le département, le transfert d’un établissement avec création du fonds (c’est-à-dire sans acheter un fonds existant ou en prendre un en location gérance) vous coûtera environ 65 euros (se référer aux tarifs en vigueur sur le site d’Infogreffe). 

En cas de transfert d’établissement secondaire hors ressort, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire par création de fonds (environ 108 euros), auxquels il faudra ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire (une dizaine d’euros).

Des coûts spécifiques et de ce fait plus importants sont à prévoir en cas de location-gérance ou d’achat de fonds (compter 200-300 euros en cas de transfert d’établissement par achat de fonds, et 150-200 euros en cas de transfert d’établissement par prise en location gérance). Les frais occasionnés par le changement d’adresse d’un établissement secondaire ne sont donc pas à négliger.

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LegalVision a développé une technologie lui permettant, sur la base d’un formulaire simple que vous remplissez en 5 minutes, de générer l’ensemble des documents juridiques nécessaires. Pour le transfert de siège social formalités, avec notre solution numérique, nous arrivons à automatiser et dématérialiser tout le processus juridique. Vous gagnez du temps et faites des économies. Remplissez le formulaire en ligne et notre logiciel crée automatiquement toutes vos pièces.

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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT

Vous souhaitez délocaliser votre entreprise ? Voici quelques conseils qui vous permettrons de réaliser un transfert de siège social dans un autre département.

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse du domicile juridique de la société, en d’autres termes son adresse administrative. Cette adresse figure dans les statuts de l’entreprise, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires dans les statuts. Elle permet en effet de déterminer le tribunal territorialement compétent. Par ailleurs, les différentes administrations compétentes dépendront directement du lieu d’établissement du siège social de la société. Enfin, le siège social peut être identique, ou non, au lieu d’exploitation de son activité.

Il faut noter qu’au cours de la vie sociale de l’entreprise le siège social peut changer pour diverses raisons. Le transfert de siège social peut avoir lieu dans le même département ou hors ressort ou même transférer à l’étranger.

ransfert de siège social dans un autre département : la décision

 Quelles sont les raisons ?

Une fois que votre entreprise a fait ses preuves et qu’elle est en plein essor, vous pourriez avoir l’envie de transférer votre siège social ailleurs.

Les raisons pour lesquelles vous souhaitez délocaliser votre siège social ailleurs peuvent être nombreuses. Par exemple, vous êtes en plein développement et vous avez donc besoin de locaux plus spacieux, vous souhaitez que le siège social plus proche de votre domicile personnel, vous souhaitez vous délocaliser à l’étranger…

Où domicilier son entreprise ?

La domiciliation de l’entreprise peut se faire :

Qui prend la décision du transfert de siège social ?

La décision de transférer son siège social dans un autre département diffère en fonction de la forme juridique de votre société. En principe, cette décision est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, cette décision peut être déléguée au dirigeant de la société concernée.

Par ailleurs, la juridiction compétente est celle du département de votre siège social. Ainsi, si vous choisissez de délocaliser votre siège social dans un autre département, le tribunal de commerce compétent à l’origine dans le premier lieu ne le sera plus.

La SARL

En effet, si votre société est une SARL, la décision du transfert de siège social dans un autre département est faite en Assemblée Générale Extraordinaire des associés (AGE). Si le transfert de siège social se fait à l’étranger, alors cette décision devra être prise à l’unanimité des associés.

Le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La SAS

S’agissant de la décision du transfert de siège social dans le cas d’une SAS, celle-ci dépend des statuts. Ces derniers déterminent :

  • les modalités de prise de décision ;
  • les règles de majorité ;
  • ainsi que l’organe compétent, lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

La décision du transfert de siège social doit alors être consignée par écrit dans un procès verbal.

La SA

Le transfert de siège en un autre lieu relève de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Toutefois, s’agissant de la décision du transfert de siège social dans le même département, celle-ci peut être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de la ratification par assemblée générale extraordinaire.

La SCI

Pour le transfert du siège social d’une SCI, la décision est prise par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire qui sera ainsi convoqué par le gérant de la SCI. Aussi, un procès verbal devra être rédigé constatant la résolution adoptée.

Transfert de son siège social de la France vers l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger peut s’avérer plus complexe qu’un simple transfert dans un autre département. En effet, pour se faire il est impératif de dissoudre sa société française pour ensuite en créer une nouvelle à l’étranger. Par conséquent, en considération de l’importance de cette décision, celle-ci doit être prise par l’unanimité des associés.

Transfert de son siège social de l’étranger vers la France

Quelle que soit la raison pour la quelle vous souhaitez transférer votre siège social de l’étranger vers la France, vous devez demander l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faudra ainsi procéder au changement de nationalité de la société et à la création d’une nouvelle personnalité morale, puisqu’en effet le changement de nationalité donne toujours naissance à une nouvelle société.

Transfert de siège social dans un autre département : la mise à jour des statuts

La décision de transférer le siège social constitue une modification des statuts. Par conséquent, ces derniers devront donc être mis à jour puisque l’adresse du siège social est une mention obligatoire.

Par ailleurs, doit figurer dans un document annexé aux statuts de la société, une liste des sièges sociaux antérieurs.

La société dispose d’1 mois à compter de l’acte modificatif pour publier le transfert de siège social dans un autre département.

Transfert de siège social dans un autre département : la publication d’un avis

Dans le cas d’un transfert de siège social dans un département différent de l’adresse initiale, 2 annonces légales devront être publiées. Elles devront ainsi être insérées dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Une annonce légale est une formalité qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncerexiste plus de 600 journaux habilités à publier des annonces légales.

En outre, une publication devra être faite dans chaque département, celui de l’ancien lieu du siège social et celui du nouveau lieu du siège social.

L’avis doit contenir un certain de mentions obligatoires dont notamment :

  • la mention du transfert du siège social ;
  • la forme de la société en question ;
  • la dénomination sociale suivie de son sigle ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet social ;
  • l’identité des associés ;
  • la durée de la société ;
  • l’identité du ou des gérant(s) ;
  • l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Attention une annonce légale ne contenant pas les mentions obligatoires ne sera pas valable.

Transfert de siège social dans un autre département : la déclaration de transfert de siège au greffe

Le dépôt du dossier relatif au transfert du siège social s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce.

Il appartient au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l’inscription de la société au greffe du tribunal dans l’ancien ressort. Ce dernier devra alors procéder à la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’ancien siège social puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège social.

Comment faut-il procéder ?

Le dossier à déposer au greffe du Tribunal de Commerce est appelé l’acte modificatif. En effet, ce dossier doit contenir un certain nombre d’éléments à fournir :

  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légal ;
  • le formulaire M2 qui est une déclaration utile pour prévenir les différentes administrations des changements liés à l’entreprise. Ce formulaire sera déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • les 2 attestations de parution publié dans un journal habilité pour la publication d’annonce légale dans le lieu de départ et dans le lieu d’arrivé ;
  • un justificatif qui permettra de prouver la jouissance des nouveaux locaux, comme par exemple une photocopie du contrat de bail ou encore les factures d’électricité.

Il est bien sur toutefois possible de déléguer ces formalités à LegalVision, ce qui vous permettra d’éviter tout oubli.

Quel est le coût du transfert du siège social?

Les formalités relatives au transfert du siège social sont payantes. Les frais dont il faut s’acquitter peuvent alors être regroupés en 3 catégories.

D’abord, les frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Il faut compter 230,56 euros pour un transfert de siège social dans un autre département. Ensuite, les frais d’annonces légales. Ceux-ci, ils sont calculés selon des règles définies par arrêté ministériel. Ils différent selon les départements et selon la longueur de l’annonce. Il faut compter un peu près 250 euros. Enfin, il faut compter les frais de formalistes qui varient entre 500 et 3000 euros.

LE CHANGEMENT D’ADRESSE SUR L’EXTRAIT KBIS : LES FORMALITÉS À EFFECTUER

Choisir le lieu du siège social de la société

Pourquoi réaliser un transfert de siège social ?

Le siège social d’une entreprise correspond à son domicile juridique. Celui-ci peut varier au cours de la vie d’une entreprise. Dès lors qu’il y a changement de siège, cela correspond à un changement d’adresse sur l’extrait Kbis. Suite à un transfert de siège réalisé auprès du greffe pour réaliser la modification de Kbis. Il est mis à jour pour faire apparaître l’adresse du nouveau siège.

Une entreprise a vocation à déménager dans plusieurs circonstances. Il peut s’agir d’une raison de coût : déménager en périphérie pour louer un local à des prix inférieurs. Lorsqu’une entreprise se développe, elle devra trouver sans doute des locaux plus grands, qui seront plus adaptés. Lorsque l’entreprise est destinée à recevoir des clients physiquement, une adresse dans un quartier attractif est préférable.

Siège social et société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses aux entreprises, qui peuvent y installer leur siège social à moindre coût. Ces sociétés, outre le fait qu’elles procurent une « boîte aux lettres » pour l’entreprise, proposent des services variés. Ainsi, l’entreprise qui y transfère son siège pourra bénéficier d’un accueil téléphonique ou encore de différents services de location de salles de réunions ou de matériel.

Le changement d’adresse du siège social au domicile de l’associé

Il est tout à fait possible de choisir comme siège social le domicile de l’associé de la société. C’est souvent le cas lors de la création d’une entreprise. En effet, pour une entreprise qui démarre, cela permet de réduire fortement les dépenses liées au local de l’entreprise, qui représentent une part importante du budget.

Choisir son domicile comme siège social est tout à fait possible lorsque l’associé en est propriétaire. S’il est locataire de son domicile, il faudra alors examiner le contrat de bail. Lorsqu’aucune clause ne s’y oppose, le siège social peut tout à fait être fixé au domicile. Si une clause s’y oppose, cette domiciliation ne peut être que temporaire, pour une durée maximale de 5 ans.

Notre article « Domicilier son entreprise chez soi ou domicilier son entreprise chez un tiers : quel choix adopter ? » peut également vous intéressez.

Les modalités de changement d’adresse du siège social

Quelles sont les procédures à respecter ? Il faut d’abord faire approuver cette décision par la société. Par exemple, dans une SARL, cette décision revient á l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans une SAS, la loi ne prévoit rien de particulier. Ce sont donc les statuts qui doivent prévoir les modalités. Il peut s’agir d’une décision de la présidence ou de tout autre organe. Pour faire la modification de l’extrait Kbis, un certain nombre d’actes et pièces justificatives doivent être remis au greffe.

Dans tous les cas, c’est l’assemblée générale des associés qui prend cette décision. Elle doit donc être convoquée selon les règles prévues dans les statuts. Au cours de cette assemblée, les associés doivent voter la décision de transfert du siège de la société. Cette décision est prise selon la majorité prévue dans les statuts.

Le procès-verbal de cette décision doit être joint au dossier à fournir au greffe. Pour compléter ce dossier, il faut fournir un exemplaire des statuts modifiés de la société, certifié conforme par son représentant légal. Ce dernier doit aussi remplir un formulaire M2 de modification.Il faut que le représentant légal déclare la liste des sièges sociaux antérieurs de la société.

Concernant le nouveau siège social, un justificatif d’occupation des nouveaux locaux doit être apporté : une facture d’électricité au nom de la société par exemple.

Changement adresse extrait Kbis : dans le même ressort ou hors ressort ?

Kbis changement d’adresse : suivant la localisation du nouveau siège social, les démarches de modification des statuts seront différentes. Si la nouvelle adresse se situe dans la même zone géographique que l’ancienne, il faudra publier une seule annonce légale. On parle généralement d’un changement d’adresse dans un même département. C’est un transfert de siège dans le même ressort. En revanche, si le déménagement se fait dans une autre zone géographique, il s’agit d’un transfert hors ressort. Les formalités auprès du greffe sont différentes.

Dans une même zone géographique : le transfert dans le même ressort

Par exemple, pour un transfert de Paris à Paris, le greffe compétent reste le même. La société n’a qu’une seule annonce légale à publier dans un journal habilité. Le coût de l’annonce est calculé en fonction de sa longueur, mais varie selon le journal choisi. Il faut compter entre 150 € et 250 € la plupart du temps. Du côté des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 198,64 €.

Dans une autre zone géographique : le transfert hors ressort

Qu’est ce que le transfert hors ressort ? il s’agit par exemple d’un transfert entre Nantes et Paris. La plupart du temps, c’est un déménagement de l’entreprise dans un autre département. Cet éloignement géographique impose la publication de deux annonces légales. La première doit paraître dans le ressort de l’ancienne adresse. La deuxième doit paraître dans le ressort du nouveau siège social.
Changement adresse extrait Kbis : du côté des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 246,86 € pour que le Kbis soit mis à jour.

Notre article sur « les différences entre le transfert de siège social hors ressort et dans le ressort » peut également vous intéresser.

Changement adresse extrait kbis : Pensez à la modifier sur les documents de la société

Changement adresse extrait kbis : Une fois la formalité effectuée, vous recevez votre nouveau numéro SIRET suite au changement d’adresse. Cette dernière apparaît sur l’extrait Kbis modifié. En plus de la modification des statuts pour y faire apparaître la nouvelle adresse, il faut penser à la modifier sur les différents documents utilisés par l’entreprise. Devis ; Factures ; Sur vos cartes de visite ; Sur votre site internet ; Pour vous simplifier ces démarches, vous pouvez faire votre transfert de siège directement en ligne grâce à LegalVision, le partenaire privilégié des TPE et PME.

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