Vous vous demandez ce qu’est une dissolution ? Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ? Quels sont les cas de dissolution d’une entreprise ? Comment mettre fin à l’activité d’une société et dans quel délai ? Nous vous aidons à mieux comprendre ces enjeux. 

La dissolution d’une société : qu’est-ce que c’est ? 

La dissolution : définition 

La dissolution d’une société est une opération juridique consistant à décider de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. 

La dissolution est donc une étape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activité ainsi que de faire disparaître, à terme, son existence légale, sa personnalité juridique. 

A noter que la dissolution n’a pas pour effet de faire disparaître immédiatement la société. En effet, la société va garder la personnalité morale jusqu’à la liquidation afin de pouvoir procéder à l’apurement du passif en cas de créance ou de redistribuer les sommes restantes aux associés. 

La dissolution et la liquidation : quelles sont les différences ? 

Alors que la dissolution consiste en une décision de cesser l’activité de l’entreprise, la liquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu’il s’agit d’opérer la liquidation financière de la société. 

En effet, la liquidation, qu’elle soit amiable (décision des associés) ou judiciaire (décision d’une tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable afin de payer les créanciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associés. 

Quels sont les différents cas de liquidation d’une société ? 

Les moyens de mettre un terme à l’activité d’une société 

Il peut être mis fin à l’activité d’une entreprise par différents moyens. Fermer une société conduit nécessairement à mettre un terme à son activité. Cette cessation d’activité peut intervenir pour différentes raisons. 

La dissolution d’une société peut être légale, amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, cette dissolution engendre des conséquences pour la société, les associés, mais également pour les tiers.

Les motifs de dissolution d’une société

La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire). 

Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir : 

• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
• La dissolution anticipée décidée par les associés ;
• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ; 
• L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
• La disparition de l’objet social de l’entreprise ; 
• L’annulation du contrat de société
• L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
• Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).

La fermeture d’une société 

Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il faut régulariser cette situation en procédant à des démarches administratives, en échange de quoi vous disposerez d’un justificatif de cessation d’activité (ou attestation de cessation d’activité). 

Ce document cessation d’activité permet d’attester de la cessation définitive de l’activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels. 

Quelles sont les conséquences liées à la dissolution d’une société ?

La dissolution d’une société, qu’elle soit automatique, car elle a été prévue dans les statuts ou qu’elle soit décidée par le juge ou les associés, engendre des conséquences pratiques dont il faut avoir en tête. Toutefois, la dissolution amiable ou forcée ne suit pas le même procédé eu égard au fait que les associés n’ont pas à prendre cette décision en assemblée générale. 

A compter de la dissolution de l’entreprise, la société est en liquidation. 

La dissolution entraîne dans le même temps des conséquences fiscales. En effet, elle vous oblige à en informer l’administration de la dissolution dans un délai de 45 jours suivant son ouverture. 

Il vous faut également déposer une déclaration de bénéfices et des plus-values imposables dans le délai de 60 jours. Vous devez enfin payer un droit d’enregistrement fixe de 350 € si votre société possède un capital inférieur à 225 000 €, et de 500 € dans le cas contraire.

Comment procéder à la dissolution d’une société ? 

Les démarches à suivre : 

• Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur ; 

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, en joignant un certain nombre de documents (exemplaire du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales, etc.) ;
• Déposer un dossier de formalité modificative ; 
• Tenir une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable ;
• Publier une annonce de clôture de liquidation ; 
• Déposer un dossier de radiation

Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

La prise d’une décision concernant la dissolution et la nomination d’un liquidateur

Cette décision peut être prise par les associés de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une dissolution anticipée, ou encore par le tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dissolution forcée. 

La fin de l’activité de la société doit être décidée en assemblée générale extraordinaire permettant de dresser un procès-verbal de dissolution constatant cette dissolution et permettant de nommer un liquidateur amiable. 

Cette nomination va suivre les recommandations statutaires, ce qui peut, par exemple, conduire à nommer un ou plusieurs associés de la société.

Dans un délai d’un mois suivant l’assemblée, le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale doit être enregistré au Service des impôts et des entreprises (SIE) :

Bon à savoir : la société dissoute va conserver sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.

A noter que la dissolution ne produit d’effets, pour les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.), qu’à compter de la publicité au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises

La publication dans un journal d’annonce légale de dissolution

La décision relative à la dissolution et à la nomination du liquidateur doit être publiée dans un délai d’un mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales tel que le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise.

Le dépôt d’un dossier de formalité modificative auprès de l’organisme compétent

Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois courant à compter de la décision de dissolution et joignant les pièces nécessaires. Il faut fournir : le formulaire M2, procès-verbal de l’assemblée, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, copie de la carte d’identité du liquidateur.

Pour une société commerciale, ce dépôt est effectué auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

Le tenue d’une assemblée générale ordinaire décidant de la clôture de la liquidation amiable

Le liquidateur doit ensuite convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire pour se prononcer sur les comptes définitifs de clôture de la liquidation, du quitus de la gestion du liquidateur et de la décharge de son mandant et enfin, de la clôture de la liquidation.

La publication d’une annonce de clôture de liquidation

A l’issue de cette décision de clôture décidée en assemblée, le liquidateur va publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir les annonces légales, ce qui rendra cette clôture opposable aux tiers.

Le dépôt d’un dossier de radiation de la société

Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.

Pour ce faire, il faut joindre les documents suivants :

• L’acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
• La décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;
• L’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales.

C’est à ce moment que la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).

Bon à savoir : cette formalité doit être réalisée, depuis le 1er janvier 2023, par le biais d’un site internet du guichet des formalités des entreprises.

Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation ? 

Le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire. En effet, une AG doit être convoquée par le liquidateur dans les 6 mois de sa nomination. Il devra présenter son rapport sur la situation de la société, combien de temps la liquidation devrait durer ou encore comment il compte procéder aux opérations de liquidation. En outre, la procédure de liquidation d’une société peut être longue. 

Toutefois, à titre d’exemple, la dissolution a parfois un délai maximum. Ainsi, le délai maximum entre dissolution et liquidation de SARL est de 3 ans.

L’article La dissolution d’une société : le guide pratique est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans tous les cas, le rôle de dirigeant est primordial au sein d’une société. Effectivement, en tant que représentant légal de la société, il permet de la faire fonctionner et va engager la société pour un certain nombre d’actes (contrat de partenariat, de travail, de prêt, etc.). Par conséquent, tout changement de dirigeant d’une société doit faire l’objet d’une publication et d’une déclaration et obéit à des règles procédurales qui vont dépendre de la forme de la société ou encore de la manière dont sont rédigés les statuts. 

Qui peut devenir dirigeant d’une société ? Quels sont les motifs qui conduisent à changer de dirigeant d’une entreprise ? Comment décider d’un changement de dirigeant ? Quelle est la procédure à suivre pour modifier un gérant, un président ou un directeur général ? Quel est le formalisme à respecter ? Pour rendre la modification d’un dirigeant d’une société opposable, vous devez respecter un formalisme que nous vous détaillons. 

Sommaire : 

Le dirigeant d’une société : de quoi s’agit-il exactement ? 

Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ? 

Qui peut être dirigeant d’une société ?

Comment faire pour changer de dirigeant d’une société ? 

Quelles sont les formalités liées à la modification d’un dirigeant d’une société ? 

Le dirigeant d’une société : de quoi s’agit-il exactement ? 

Le dirigeant : définition juridique 

Un dirigeant d’une société est le représentant légal de l’entreprise. A ce titre, il peut engager la société dans tous les actes de la vie courante de la société, ce qui le rend responsable de ces décisions. Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale.

Étant entendu qu’il représente la société à l’égard des tiers, sa nomination et sa fonction sont publiques et doivent apparaître dans les statuts de la société ou par procès-verbal et être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  

Le notion de dirigeant d’une société va varier selon la forme de la société, à savoir : 

• Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est gérant ; 
• Le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU est un président. Il peut s’agir d’un président unique ou d’un président avec un directeur général (DG) ou directeur délégué ; 
• La SA à conseil d’administration (CA) est composée d’au moins 3 membres et maximum 18, elle sera dirigée, soit par un directeur général (DG), soit par le président du conseil d’administration ;  
• S’agissant d’une SA à directoire et conseil de surveillance, elle est composée d’un directoire dont le but est de diriger la société (directeur général unique ou de plusieurs membres). La nomination s’effectue par le conseil de surveillance qui nomme un président. 

Autrement dit, la fonction de dirigeant (président, gérant, directeur général) est déterminante. Elle peut être amenée à changer au cours de l’existence de l’entreprise. Toute modification ou changement de dirigeant implique l’accomplissement de formalités obligatoires. 

Les statuts des dirigeants de société 

Les dirigeants de sociétés ont deux statuts possibles, à savoir le statut de dirigeant assimilé salarié qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et le statut des travailleurs indépendants qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. 

Avant de procéder à la nomination de dirigeant, il est intéressant de connaître ses différents statuts et leurs conséquences notamment sociales et fiscales. 

Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ? 

Les fonctions de Président prennent fin pour différents motifs, dont notamment :

• Par la démission du dirigeant de la société ;
• Par sa révocation ; 
• Par le décès du dirigeant ;
• Par échéance du mandat ;
• En cas de condamnation du Président d’une interdiction de gérer une société
• En cas de changement de fonction (de Président à Directeur Général) 

Qu’importe les motifs conduisant le dirigeant à quitter son rôle de dirigeant, la société doit nécessairement avoir un représentant légal. Il faut donc procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant (président, directeur général ou gérant). 

Qui peut être dirigeant d’une société ?

Sauf cas particuliers, n’importe quelle personne majeure bénéficiant d’une capacité juridique peut être investie des fonctions de direction d’une société. Il peut s’agir d’un associé, majoritaire comme minoritaire, ou d’une personne extérieure à la société. Pour diriger une société, il faut donc avoir une personnalité juridique permettant de conclure des actes juridiques. 

En outre, il est parfaitement possible de prévoir une société avec plusieurs dirigeants, voire même d’octroyer à chacun des pouvoirs sensiblement différents si les statuts le prévoient.

Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, le dirigeant est nécessairement la personne ayant créée l’entreprise. Dans les autres sociétés, le dirigeant peut être une personne extérieure qui n’est ni associé, ni actionnaire. Il peut exister plusieurs gérants au sein de la même société. 

Attention : il existe certains domaines dans lesquels la loi impose de posséder un diplôme ou une qualification, notamment lorsque la société exerce une activité réglementée (avocat, pharmacien, architecte, coiffure, etc.). 

Certaines personnes ne vont pas avoir la possibilité de diriger une société, à savoir : 

• Les individus ayant été frappés d’une interdiction de gérer et d’administrer une société suite à une condamnation ; 
• Les personnes incapables (les mineurs non émancipés, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, etc.) ; 
• Les personnes déchues de leurs droits civiques ; 
• Les personnes morales pour certaines formes de société telle que la SARL  ; 
• les commissaires aux comptes, durant les 5 années suivant la cessation de leurs fonctions et dans les sociétés qu’ils ont contrôlées ;
• Les fonctionnaires employés à temps complet, excepté certains cas (activité artistique ou d’une mission d’enseignement par exemple). 

A noter que les statuts d’une société peuvent ajouter certains critères, il faut donc veiller à les respecter lorsqu’ils sont inscrits, à peine de nullité. 

Comment faire pour changer de dirigeant d’une société ? 

La première nomination d’une dirigeant d’une société peut être effectuée au sein des statuts d’une société ou au sein d’un acte séparé annexé aux statuts et signé par tous les associés ou actionnaires. Si la nomination se fait hors statut (donc par acte séparé), il faut le mentionner expressément dans les statuts et procéder à la nomination dans le mois qui suit la signature des statuts et d’effectuer la publication au sein d’un journal d’annonce légale. 

Selon la manière dont a été nommé le premier dirigeant (statut ou hors statut), il convient de suivre la même structure. Effectivement, si vous avez inscrit dans vos statuts l’identité du ou des dirigeants de la société, il faut nécessairement modifier les statuts pour faire apparaître le nouveau dirigeant ou tout du moins de le supprimer des statuts et procéder par acte séparé et faire apparaître dans les statuts le mode de désignation (hors statut). 

Conseil pratique : lors de la nomination du premier dirigeant, il est judicieux de préférer une nomination par acte séparé afin d’éviter des coûts liés à la lourdeur de la procédure de modification statutaire. 

Quelles sont les formalités liées à la modification d’un dirigeant d’une société ? 

La décision de changer de dirigeant 

Nous avons vu que les formalités vont dépendre de la manière dont sont rédigés vos statuts de société. Par conséquent, les règles de convocation, de quorum ou encore de majorité vont impliquer le respect d’une procédure plus ou moins lourde. 

Le plus souvent, elle fait l’objet d’une mention au sein d’un procès-verbal faisant suite à une assemblée générale extraordinaire.

La publication de la décision de modification du dirigeant 

Cette modification du dirigeant est donc retranscrite dans le procès-verbal de l’AG et doit être publiée dans le délai d’1 mois au sein d’un support d’annonces légales. 

Lorsque la décision a été prise de modifier le dirigeant (gérant, président, etc.), il faut ensuite publier cette décision afin d’avertir les tiers et rendre cette nomination opposable. Cette modification fait l’objet d’un insertion au sein d’un journal d’annonces légales. 

Elle doit inclure les mentions obligatoires suivantes : 

• L’identité (nom et prénom) et l’adresse du nouveau dirigeant ;
• Le nom de l’ancien dirigeant ;
• Le motif du remplacement ;
• Date de prise en fonction du poste de dirigeant ;
• La forme de la société (SARL, SA, SCI, etc.) ; 
• L’adresse du siège social de la société ; 
• La dénomination sociale de l’entreprise ; 
• Le numéro unique d’identification de la société (numéro Siren) ;
• Le montant du capital social de l’entreprise ; 
• La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal compétent.

La publication au sein du support d’annonces légales, faite dans le délai d’un mois courant à compter de la décision vous permet de bénéficier d’une attestation de parution de l’avis de modification qui doit être joint à la déclaration de changement. 

La déclaration du changement de dirigeant de la société 

Ce changement de dirigeant doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. Le dossier va par la suite être enregistré par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il faut procéder au dépôt du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) ou sur leur site internet ou directement au greffe. 

Bon à savoir : depuis le 30 juin 2023, vous pouvez également réaliser cette formalité sur le site infogreffe. 

Il faut joindre au dossier de déclaration les documents suivants afin de voir sa modification être acceptée : 

• Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l’acte indique l’identité des dirigeants entrant et sortant
• Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
• Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
• Copie de la carte d’identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant 
• Déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
• Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère

Cette déclaration va obliger le greffe à insérer automatiquement ce changement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui le rend opposable aux tiers. 

Bon à savoir : lorsque le greffe du tribunal compétent accepte le dossier de modification, il va enregistrer la demande et éditer un nouveau Kbis comprenant les nouvelles informations. 

L’article La modification du dirigeant d’une société (gérant, président, directeur général) : comment faire ?  est apparu en premier sur Guides juridiques.

Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

Comment calculer les cotisations sociales ?

Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

Le régime de TNS ou travailleur non-salarié est le premier statut choisi par les dirigeants en raison  des avantages qu’il offre, en particulier aux autoentrepreneurs.

À qui s’adresse le régime du TNS ?

Le régime du TNS s’adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité en entreprise en micro entreprise ou en société individuelle comme une EURL. Ce régime de protection sociale du dirigeant s’adresse également aux gérants majoritaires de  SARL et aux associés d’une SNC. Ce régime est aussi connu sous le nom du régime social des indépendants qui est géré par la Sécurité sociale des indépendants, un organisme indépendant.

Les prestations sociales du régime du TNS

Les prestations sociales du régime du TNS portent sur plusieurs points, notamment l’assurance maladie, le congé de paternité ou de maternité à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Ensuite, la protection sociale du dirigeant dans ce cadre  couvre également les situations d’invalidité et les arrêts de travail. Et par rapport au décès de l’entrepreneur, ses ayants droit vont toucher un capital.

Enfin, pour sa retraite, il va toucher une assurance vieillesse qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ou professions libérales.

À noter que malgré le fait que le dirigeant d entreprise bénéficie des allocations familiales, le régime de travailleurs indépendants ne couvre pas les risques liés aux accidents de travail. De même, il n’aura droit à aucune assurance chômage.

Le coût des  cotisations sociales du régime TNS

Ce coût est variable selon la prestation sociale, l’activité exercée et enfin le revenu engrangé. On peut citer comme exemple les cotisations d’allocations familiales qui sont à 5,25 % du revenu professionnel imposable. Pour les cotisations de maternité, elle est de 6, 5 %. Pour les cotisations forfaitaires de début d’activité, l’artisan doit payer 3.357 euros et le commerçant 3.320 euros par an. Cependant, il faut noter que les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires sont en principe déductibles du revenu professionnel.

À noter que les travailleurs non-salariés sont assujettis au paiement d’une cotisation sociale minimum au RSI. La loi revalorise annuellement le montant minimum des cotisations calculé sur la base d’une rémunération forfaitaire. Par exemple, pour les artisans-commerçants, elle est en moyenne à 1.103 euros; et 817 euros pour les professions libérales.

Il convient de mentionner que les TNS bénéficient de la même base de remboursement qu’un salarié en matière de prestations en nature. Pour le remboursement des prestations en espèces, elle se fait de manière journalière et bénéficie de la même base de remboursement que les salariés pour les salariés ou les commerçants.

Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

Le régime salarié dépend en grande partie de la forme juridique de l’entreprise et du niveau de participation du dirigeant.

À qui s’adresse le régime général ou assimilé salarié ?

Le régime général ou assimilé salarié s’adresse en premier lieu aux entrepreneurs assimilés-salariés, ensuite aux gérants non associés d’EURL et aux gérants minoritaires ou égalitaires. Ce régime concerne également le conseil d’administration, le PDG ou le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.

Le statut social du dirigeant est ici à prendre en compte. Pour déterminer le statut social du dirigeant, il faudra prendre en compte au sens large la gérance, la notion d’associé majoritaire et minoritaire.

Les prestations sociales du régime général

Le régime général offre les mêmes prestations sociales que celles proposées par le régime TNS notamment pour l’assurance maladie, professionnelle et accidentelle. Le dirigeant aura le choix entre les prestations en espèce et en nature. Les premières sont des indemnités journalières versées en réparation de la perte de salaire. Quant aux prestations en nature, elles concernent les remboursements de frais médicaux et les frais de consultation. Le cas échéant, il aura droit aux aides de pôle emploi.

Le coût de la cotisation sociale du régime général

Pour le régime général, les cotisations sociales vont dépendre du salaire du dirigeant. Ainsi, pour les cotisations d’allocations familiales, elles vont s’élever à 5% du salaire. Quant à la cotisation maternelle, elle sera de 13, 55 % du revenu professionnel. Quant aux autres couvertures sociales, elles concernent la cotisation des accidents du travail, taux variant selon l’activité.

En principe, le chef d entreprise assimilé salarié cotise aux mêmes caisses et dans les mêmes proportions qu’un salarié. Cependant, la différence se trouve au niveau de  l’assurance chômage, car il ne supporte pas les cotisations à ce niveau. En effet, il est assimilé à un cadre et peut adhérer à des organismes ou associations comme l’APEC. Ainsi, le coût de sa protection sociale atteint les 55% du salaire brut. En matière de retraite, le dirigeant est couvert pour la retraite de base des régimes sociaux et doit obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC). Ce sont des prises en charge en intégralité.

Comment calculer les cotisations sociales ?

Pour le régime des assimilés-salarié, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

En ce qui concerne le régime du TNS si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), le revenu d’activité est imposable. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes, dont le montant dépasse 10% du capital.

Les cotisations sociales peuvent se calculer de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2, puis régulariser. Le calcul peut également se faire sur la base d’une déclaration annuelle des revenus des indépendants. Pour les charges sociales, le gérant de la SARL et le président de la SAS ont le statut d’assimilé salarié. Ils sont réputés être plus importants que ceux d’un dirigeant au régime TNS.

À noter que si vous créez une société en ligne, vous pouvez choisir dès le début le type de régime de protection sociale applicable pour les dirigeants selon vos besoins ou vos capacités financières.

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Définitions

Cumul mandat social et contrat de travail : les avantages

Conditions du cumul

Le cas particulier des SARL

La rupture de l’un des deux statuts

Le cumul irrégulier d’un mandat social et d’un contrat de travail

Conclusion

Définitions

Avant de se poser la question du cumul mandat social et contrat de travail, il convient de définir ces deux notions.

Le mandataire social est la personne en charge de la gestion de la société. Il peut prendre diverses formes telles que gérant dans une SARL ou président dans une SAS. Toute personne physique peut être nommé mandataire social. Il aura alors un rôle de représentation auprès des tiers et prendra les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société.

Le contrat de travail, quant à lui, existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

Cumul mandat social et contrat de travail : les avantages

Un mandataire social n’est pas un salarié. Il ne bénéficie donc pas en principe de la protection du droit du travail (sauf les dirigeants de SAS qui, en tant qu’assimilé salarié, cotisent aux mêmes caisses que les salariés et bénéficient des mêmes droits qu’eux à l’exception de l’assurance chômage).
Cependant, s’il est également titulaire d’un contrat de travail, il sera alors considéré comme salarié et pourra bénéficier des dispositions protectrices du code du travail :

• sera soumis au droit du travail. Les règles concernant notamment le salaire minimum, les congés payés, le licenciement lui seront donc applicables.
• cotisera au régime de la sécurité sociale des salariés (maladie, maternité,…)
• bénéficiera de l’assurance chômage.

Conditions du cumul

Il existe cependant des conditions à respecter pour que le contrat de travail ne soit pas qualifié de fictif :

• Le mandataire social, qui s’estime également titulaire d’un contrat de travail dans la même entreprise, doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est défini comme le fait pour un salarié de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. En d’autres termes, on ne peut pas être salarié sous sa propre autorité. Le lien de subordination peut être caractérisé soit à l’égard d’une personne physique, soit à l’égard de la société dans son ensemble (actionnaires), en tant que personne morale. Il convient de préciser que les juges considèrent qu’il n’est pas possible qu’il existe un lien de subordination avec un conjoint ou un concubin.
• La rémunération doit être distincte. Le dirigeant doit percevoir une rémunération distincte d’un montant considéré comme normal pour le poste qu’il occupe. Il bénéficie donc d’une double rémunération, l’une en contrepartie de ses fonction salariées et l’autre en contrepartie de sa fonction de dirigeant.
• Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail doivent correspondre à une tâche technique et précise, et doivent être différentes de celles exercées au titre du mandat social.

Conventions réglementées

Un contrat de travail conclu entre une société et un de ses dirigeants est soumis au régime des conventions réglementées. La procédure des conventions réglementées est une procédure qui vise à empêcher les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants par la mise en place d’un contrôle des organes sociaux.

Dans une SAS, les associés voteront a posteriori sur l’approbation de la convention réglementée. Ainsi, le vote aura lieu après la signature de la convention. Les conditions de majorité lors du vote sont fixées par les statuts.

Dans une SARL, le vote aura lieu lors d’une assemblée générale ordinaire. Il sera a priori si le gérant est non associé de la SARL et que la société n’a pas de commissaire aux comptes.En revanche, le contrôle sera a posteriori (c’est-à-dire après la signature de la convention) si la SARL a un commissaire aux comptes.

La demande auprès de pôle emploi

Attention : la perception par pôle emploi de cotisations d’assurance-chômage n’emporte pas reconnaissance tacite d’un droit aux prestations. En effet, pôle emploi n’admet pas toujours le cumul mandat social et contrat de travail.

Il est alors possible d’interroger pôle emploi pour éclaircir la situation

Un formulaire à remplir, accompagné de différentes pièces justificatives, peut être adressé à pôle emploi afin de déterminer l’assujettissement à l’assurance chômage d’un dirigeant, et de s’assurer de ses droits en cas de perte d’emploi. Après réception et analyse du dossier, Pôle emploi rendra un avis, qui peut être :

• positif, les cotisations chômage sont alors dues, et, en cas de perte involontaire d’emploi, le dirigeant pourra prétendre au bénéfice des allocations chômage (sous réserve de justifier des conditions d’ouverture des droits)
• ou négatif, ce qui signifie que l’intéressé ne bénéficiera pas des allocations chômage et que, si des cotisations ont déjà été versées, elles peuvent être remboursées (dans la limite de la prescription triennale)

La décision rendue lie pôle emploi pour l’avenir et engage sa responsabilité.
Il faut noter que depuis 2018, cette demande peut être faite via la procédure de rescrit : pôle Emploi a alors 2 mois pour se prononcer à compter de la date de réception de la demande de rescrit.

La demande par le biais de l’un ou l’autre de ces dispositifs est conseillée en cas de doute concernant la situation d’un dirigeant.

Le cas particulier des SARL

Le gérant associé majoritaire (qui détient plus de 50% du capital) ne peut pas être salarié. En effet, il n’est subordonné à personne et n’a pas de lien de dépendance.

En revanche, le gérant minoritaire (qui détient moins de 50% du capital) ne détient pas tous les pouvoirs. Il peut donc être en lien de subordination vis-à-vis des associés et avoir un contrat de travail.

Peut alors se poser la question des gérants égalitaires (qui possèdent exactement 50 % des parts sociales). Peuvent-ils être sujets à un lien de subordination ? La réponse est positive, ils peuvent cumuler un mandat social avec un contrat de travail.
Enfin, il convient de préciser que dans une EURL, le gérant-associé unique ne peut pas être salarié de l’entreprise.

La rupture de l’un des deux statuts

La cessation du contrat de travail et celle du mandat social sont toutes deux soumises à des règles propres. Ainsi, la cessation du contrat de travail ne met pas fin au mandat social. De la même manière, la fin du mandat social pour une cause quelconque n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Le cumul irrégulier d’un mandat social et d’un contrat de travail

Si le contrat de travail est antérieur au mandat social et que les conditions ne sont pas remplies, le cumul mandat social et contrat de travail est irrégulier. Le contrat de travail est alors suspendu ou rompu.

En revanche, si le contrat de travail est postérieur au mandat social, le contrat pourra être requalifié en contrat nul. Le dirigeant sera alors tenu de restituer les salaires perçus.

Conclusion

Ainsi, il est possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il conviendra cependant d’être vigilant et de s’assurer que toutes les conditions ont été respectées. Il est alors préférable de demander en amont à pôle emploi si un tel cumul des statuts est possible.

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Salaire ou dividendes, la distinction entre les 2 notions

Salaire ou dividendes, comment cela fonctionne ?

Salaire ou dividendes, avantages et inconvénients

Salaire ou dividendes, conclusion

Salaire ou dividendes, la distinction entre les 2 notions

Le salaire et les dividendes sont deux formes de rémunération.

Le salaire est la somme allouée par l’employeur en contrepartie d’un travail effectué à son profit par un salarié. Il comprend le salaire de base mais aussi les primes, les avantages en nature, les indemnités etc.

Les dividendes, quant à eux, correspondent à la part des bénéfices engendrés par une entreprise qui sont équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d’actions possédées par chacun d’entre eux.

Le choix de se rémunérer par le biais de l’un ou de l’autre va avoir des conséquences, notamment au niveau des charges sociales que devront s’acquitter le dirigeant et l’entreprise.

Salaire ou dividendes, comment cela fonctionne ?

Le versement d’un salaire à un dirigeant

Les modalités de la rémunération du dirigeant sont généralement fixées dans les statuts ou décidées par décision collective.
Il faut ici distinguer deux situations en fonction du régime social du dirigeant. Le dirigeant peut être assimilé-salarié ou relever du statut social des travailleurs indépendants.

Un dirigeant peut être salarié et relever du régime général de la sécurité sociale.

C’est notamment le cas des présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de SAS et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Ils sont assimilé-salariés, cotisent aux mêmes caisses que les salariés et bénéficient des mêmes droits qu’eux (sauf à l’UNEDIC, ce qui implique que le dirigeant ne pourra pas obtenir d’allocations chômage à la fin de son mandat). Ils peuvent ainsi par exemple bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie (à condition d’avoir cotisé pour un certain montant). Un tel statut peut s’avérer coûteux puisque les charges salariales et patronales représentent globalement 80% de la rémunération nette versée au dirigeant. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant. Cependant, le régime des salariés ne prévoit pas de cotisations si aucune rémunération n’est versée.

est également possible de se rémunérer et de relever du statut social des travailleurs indépendants.

C’est notamment le cas des gérants majoritaires de SARL. Ils paient alors les cotisations des travailleurs non salariés, et ce même s’ils ne perçoivent aucune rémunération. En moyenne, on considère que le montant global s’élève à 45% de la rémunération du dirigeant. Les coûts sont donc plus avantageux que pour les dirigeants assimilés salariés, mais la protection sociale du gérant sera moins assurée.

La distribution de dividendes

Il existe deux façons de distribuer des dividendes. Les dividendes peuvent être distribués annuellement via l’assemblée générale annuelle, mais ils peuvent également être versés par le biais d’un acompte sur dividendes.
L’acompte sur dividendes correspond aux sommes versées aux associés avant l’approbation des comptes, c’est-à-dire avant même la constatation par l’assemblée générale de l’existence de sommes distribuables.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, la « flat tax »a été instaurée. Ainsi, les dividendes distribués sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Ce prélèvement est composé de prélèvements sociaux au taux de 17,20% et de l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,80%.
Cependant, il est possible pour le contribuable d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Grace à cette option, le contribuable bénéficiera d’un abattement de 40% et pourra déduire une partie de la CSG (6,8%) payée sur les dividendes.
Ainsi, il appartient à chacun d’opter pour la solution la plus avantageuse.

Le cas particuliers des dividendes distribués aux dirigeants ayant la qualité de travailleurs non salariés

Il existe un régime particulier pour les dividendes versés aux dirigeants ayant la qualité de travailleurs non salariés (notamment les gérants majoritaires de SARL).
En effet, peuvent être considérés comme un complément de rémunération et assujettis aux cotisations sociales les dividendes perçus par cette catégorie de dirigeant, leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfant mineurs exerçant leur activité dans une société relevant l’impôt sur les sociétés. Le taux de ces cotisations sociales est d’environ 45% (contre 17,2% pour les prélèvements sociaux).
Ces cotisations sociales s’appliquent à la part des dividendes correspondant à la fraction supérieure à 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Exemple :

Une SARL dispose d’un capital social de 20 000 euros et le gérant détient 60% de ce capital :

• La part des dividendes inférieure à 1200 euros (10% du capital détenu par le gérant) sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2%)
• La partie supérieure à 1200 euros sera soumise aux cotisations sociales (45%)

Les cotisations sociales seront payées par l’entreprise, mais pourront être déduites du bénéfice. De plus, elles seront génératrices de droits sociaux.

Salaire ou dividendes, avantages et inconvénients

Concernant le salaire

Il existe ainsi plusieurs avantages à se verser à un salaire :

• Cela permet de bénéficier d’une protection sociale et de droits à la retraite.
• La rémunération est déductible ce qui permet de réduire le montant du bénéfice imposable.
• Le dirigeant est rémunéré même si l’entreprise ne dégage aucun bénéfice.
• Un abattement de 10% pour frais professionnels est possible.
• Cela permet de se procurer un revenu sans que les autres associés puissent en profiter.

En revanche, se verser un salaire présente également des inconvénients :

• Les charges sont relativement importantes.
• Le salaire est souvent fixé de manière collégiale (s’il y a plusieurs associés). Le dirigeant peut donc ne pas avoir ma mainmise sur sa rémunération.
• Le montant du salaire est encadré. En effet, l’administration sanctionne les rémunérations excessives. Elles ne sont alors pas déductibles du résultat de la société et sont requalifiées en revenu de capitaux mobiliers.
• Le versement d’une rémunération entraîne une charge de travail supplémentaire (gestion de la paie notamment).

Concernant les dividendes

Le versement de dividendes présente les avantages suivant :

• Le dirigeant a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est alors possible de choisir l’option la plus avantageuse.
• Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais aux prélèvement sociaux, qui sont beaucoup moins élevés.
• C’est une solution qui permet éventuellement de récompenser les autres associés ou actionnaires.
• Un dirigeant qui dans le même temps est salarié d’une autre entreprise n’aura pas à cotiser une seconde fois pour sa protection sociale.

Cependant, se verser des dividendes revêt également certains inconvénients :

• Les dividendes ne sont pas des charges déductibles. Ils proviennent du résultat de l’entreprise, ont donc déjà été imposés à l’IS, et ont vocation à être imposés de nouveau au niveau de l’associé via l’impôt sur le revenu. Ils font donc l’objet d’une double imposition.
• Le dirigeant ne dispose d’aucune protection sociale (sauf pour le cas particulier du gérant majoritaire) et ne valide aucun trimestre de retraite.
• n’est possible de se verser des dividendes que si la société a produit des bénéfices.
• Les dividendes devront être partagés s’il y a plusieurs associés au sein de la société.

Salaire ou dividendes, conclusion

Pour conclure, beaucoup d’aspects doivent être pris en compte au moment du choix de se rémunérer avec un salaire ou des dividendes.
Alors que le salaire donne droit à des avantages sociaux mais se révèle plus coûteux, la distribution de dividendes peut s’avérer parfois avantageuse bien que plus aléatoire puisque liée à la réussite de l’entreprise. Il conviendra alors d’étudier précisément quel choix est le plus judicieux.

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Qu’en est-il de l’abus de biens sociaux Code pénal ? L’abus de biens sociaux n’est pas défini par le Code pénal, vous n’y trouverez aucune définition, il faudra se reporter au Code de commerce. Cependant, l’abus de biens sociaux fait bien l’objet de sanctions pénales, même si elles sont inscrites dans le Code de commerce.

Les sociétés concernées par l’abus de biens sociaux sont les SARL, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et la société civile de placement immobilier (SCPI). Ainsi, les sociétés civiles ou les simples sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas concernées par cette incrimination pénale.

L’abus de biens sociaux, pour être constitué, doit revêtir certaines conditions biens précises. Une fois les conditions remplies, vous pourrez exercer une action en justice contre l’auteur de l’abus de biens sociaux. C’est ce que nous allons voir.

Sommaire :

 Abus de biens sociaux définition : les conditions de l’abus de biens sociaux
L’action en justice pour condamner l’auteur de l’abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux définition : les conditions de l’abus de biens sociaux

L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de servir des biens appartenant à la société et de mauvaise foi, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Il faut réunir les 5 conditions suivantes pour commettre un délit d’abus de biens sociaux :

• Un dirigeant ;
• Un usage de mauvaise foi (c’est à dire que le dirigeant avait conscience que cet usage est contraire à l’intérêt de la société) ;
• Utilise les biens ou le crédit de la société ;
• Dans un sens contraire à l’intérêt de la société (son intérêt social),
• Dans un sens favorisant ses intérêts personnels.; 

Les dirigeants concernés

Les dirigeants pouvant faire l’objet d’une sanction pour abus de bien social sont :

• Les gérants de SARL ;
• Le président, les administrateurs, le directeur général et les directeurs ;
• généraux délégués des SA à conseil d’administration, ainsi que les représentants permanents des personnes morales administrateurs ;
• Les membres du directoire des SA à directoire
• Les gérants de sociétés en commandite par actions et, lorsqu’une personne morale est nommée gérant, les dirigeants de ladite personne morale ;
• Le président et, lorsque les statuts ont prévu leur désignation, les autres dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 
• Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant de la SAS, les dirigeants de ladite personne morale
• Les dirigeants des sociétés européennes
• Les dirigeants de fait de ces sociétés
• Les représentants des personnes morales

A noter que les complices qui ne pouvaient pas être condamnés en tant qu’auteur principal de l’infraction peuvent être également condamnés. C’est notamment le cas d’un commissaire aux comptes, d’un liquidateur amiable de la société, l’expert-comptable ou encore le banquier de la société ou encore d’un receleur. 

Certains dirigeant sont exclus et ne peuvent pas être inquiétés, à savoir : 

• Des dirigeants de sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Des dirigeants de sociétés en commandite simple (SCS) ;
• des dirigeants de sociétés civiles ;
• des dirigeants de autres que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; 
• des dirigeants de groupements agricoles ;
• des dirigeants de groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• des dirigeants de société de droit étranger ayant son siège social à l’étranger. 

Néanmoins, ces dirigeants peuvent être condamnés sur un autre fondement, à savoir l’abus de confiance. L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L’importance de la sanction va dépendre de la vulnérabilité de la victime et du statut de l’auteur des faits.

La mauvaise foi du dirigeant

Il faudra établir que le dirigeant est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a tenté de cacher l’infraction. Il faudra donc que le dirigeant ait eu conscience de deux choses :

• Qu’il ait voulu la cause de l’infraction,
• Qu’il ait voulu le résultat de l’infraction.

En d’autres termes, le dirigeant devra avoir voulu commettre une faute intentionnelle.

Exemple : un prévenu, auquel il est reproché d’avoir détourné une commission sur prêt bancaire au profit d’une société tierce, doit être relaxé du chef d‘abus de biens sociaux dès lors que les faits ont été commis sans dissimulation et en application de différentes conventions prévoyant un intéressement personnel du prévenu. En effet, ici les conditions de l’abus de biens sociaux sont réunies car la société ne gagne rien à l’opération, l’action est réalisée par un dirigeant et dans son intérêt personnel. En revanche, l’opération était prévue par des contrats. Il était prévu que le dirigeant allait être rémunéré. Par conséquent il n’y avait pas de dissimulation, pas de mauvaise foi du dirigeant. Donc il ne peut y avoir abus de biens sociaux. 

L’utilisation des biens ou du crédit de la société

Les biens sociaux englobent tous les éléments mobiliers ou immobiliers du patrimoine social. Le plus souvent, ce sont les fonds sociaux.

Les biens mobiliers et immobiliers sont en général :

• L’argent de la société,
• Les immeubles détenus par la société,
• Les moyens de production de la société,
• Et les stocks, marchandises de la société.

Exemples d’abus biens sociaux : si votre société produit du champagne et que le dirigeant s’attribue régulièrement des caisses de champagne de la société gratuitement, alors il y aura abus de bien social. De même, un dirigeant piochant dans les caisses de la société commet un abus de biens sociaux. Ou encore, l’abus des biens sociaux pourra être caractérisé si un dirigeant se fait consentir par la société un découvert en compte courant, ou enfin en cas de confusion systématique entre les fonds sociaux et les fonds propres du dirigeant. 

Dans un sens contraire à l’intérêt social et favorable à son propre intérêt

Toutes les utilisations des biens de la sociétés par le dirigeant ne sont pas forcément contraires à l’intérêt social, car quelquefois cette utilisation des biens sociaux est réalisée dans le cadre de l’intérêt social.

Par exemple : le règlement d’honoraires à un cabinet d’avocats, mêmes élevés, du moment que ce cabinet a participé activement à la vie juridique du groupe, qu’il a fourni de nombreuses prestations qui ont aidé à la décision dans différents domaines et qu’il n’est pas démontré que ces honoraires auraient fait courir un risque anormal au patrimoine de la société, ne sont pas constitutifs d’un abus de biens sociaux. 

En revanche toutes les fois où l’utilisation des biens est contraire à l’intérêt social alors il y aura abus de biens sociaux. Ainsi, si le dirigeant utilise les fonds de la société pour un intérêt personnel, la société n’en retire aucun avantage. Concernant la rémunération du dirigeant, la question est complexe, car il s’agit d’une perte pour la société, mais elle est la contrepartie du travail fourni par le dirigeant. Si la rémunération est excessive, alors il y aura abus de biens sociaux. Si la rémunération est très élevée mais qu’elle est méritée alors il n’y aura pas d’abus de biens sociaux.

Il faudra aussi que l’utilisation des biens soit faite dans l’intérêt personnel du dirigeant.

Par exemple : un dirigeant faisant perdre de l’argent à sa société en concluant des contrats ruineux ne sera pas coupable d’abus de biens sociaux si ces contrats ont été conclus car ce dirigeant gère très mal sa société. En effet, ici il n’y a aucune intérêt personnel du dirigeant à réaliser cette opération. 

L’action en justice pour condamner l’auteur de l’abus de biens sociaux

Nous allons voir comment la société peut obtenir réparation en cas d’abus de bien social. L’abus de bien social justifie également la révocation du dirigeant par les associés.

Qui peut demander la condamnation du dirigeant ?

Qui peut dénoncer un abus de bien social ? Ce sont toutes les personnes pouvant se prévaloir d’un intérêt légitime. Concrètement, ce seront :

• Le ministère public,
• Les dirigeants de la société,
• Les associés de la société.

Ensuite, comment dénoncer un abus de biens sociaux ? Pour dénoncer un abus de biens sociaux, il faudra exercer une action en justice. Les dirigeants et les associés exerceront ce qu’on appelle l’action sociale. L’action sociale est composé de deux actions :

• Action ut universi,
• Action ut singuli.

L’action ut universi est l’action en justice que la société va exercer. Le problème étant que la société est représentée par ses dirigeants. Or, si le dirigeant est à l’origine de l’abus de biens sociaux, il ne voudra certainement pas exercer une action contre lui même. Cette action sera néanmoins utile s’il y a plusieurs dirigeants de société. Ainsi, un administrateur pourra par exemple exercer l’action contre le directeur général. Elle sera utile également si vous exercez l’action contre un ancien dirigeant de la société.

L’action ut singuli est exercée par les associés de la société. Elle est subsidiaire, c’est-à-dire que les associés ne peuvent l’exercer qu’en cas de défaillance des dirigeants. Les associés pourront ainsi saisir le juge et demander la condamnation du dirigeant pour abus de biens sociaux.

L’action personnelle de l’associé est-elle possible ? L’action personnelle se distingue de l’action sociale dans la mesure où le montant de la condamnation du dirigeant ne sera pas versé à la société mais aux associés ! Par conséquent, il faudra établir que l’associé a subi un préjudicie personnel distinct du préjudice subi par la société. La jurisprudence a considéré que l’action personnelle des associés n’est pas possible pour l’abus de bien social. Ainsi, les associés seront obligés de passer par l’action ut singuli.

Comment dénoncer un abus de biens sociaux : le délai de prescription

Le délai de prescription est de 6 ans. En revanche il est possible d’effectuer un report du point de départ du délai de prescription à la date de découverte de l’infraction si l’infraction a été dissimulée.

Exemple 1 : Le dirigeant de société détourne des fonds de la société pour un intérêt personnel en 2007. En 2019, le délai de prescription est passé, vous ne pouvez plus agir en justice et demander la condamnation du dirigeant.

Exemple 2 : Le dirigeant de société détourne des fonds de la société pour un intérêt personnel en 2007. Cependant, le dirigeant n’a jamais présenté les comptes de la société à l’assemblée générale, les associés n’ont donc jamais pu voir les comptes et n’ont pas pu savoir qu’il y avait des problèmes quant aux comptes. Les comptes sont enfin présenté en 2015. Par conséquent, le délai de prescription court toujours en 2019, il reste donc 2 ans aux associés pour agir en justice et demander la condamnation du dirigeant.

Qui perçoit l’indemnisation et quel est le montant de l’indemnisation ?

Ce sera la société qui percevra le montant de l’indemnisation et non les associés. En effet, c’est la société qui a subi le préjudice.

Les dirigeants ayant commis un abus de biens sociaux encourent :

• Une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende pour tous les dirigeants de fait et de droit.
• De 5 ans d’emprisonnement et de 9 000€ d’amende pour le liquidateur de société.

Pour les personnes morales, la peine d’amende est quintuplée par rapport à celle prévue pour les personnes physiques, soit, dans la plupart des hypothèses, 1 875 000 €.

De plus, vous pourrez avoir une peine complémentaire consistant en l’interdiction :

• Soit d’exercer une fonction publique,
• Soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
• Ou de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale.

A la suite de la condamnation à une interdiction de gérer, vous devrez effectuer un changement de dirigeant de société. LegalVision pourra aussi vous accompagner pour toutes les modifications statutaires suivant ce changement de dirigeant.

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