Toutes personnes exerçant un travail a le droit de cesser son activité pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cette règle générale s’applique également au gérant et cogérant de société. Or, la démission d’un co-gérant peut avoir d’importantes conséquences pour la société. Afin que vous ne soyez pas pris au dépourvu, LegalVision vous donnent toutes les informations importantes sur la démission d’un co-gérant.
Sommaire :
Les différents cas de démission du co-gérant
La lettre de démission d’un co-gérant
L’Assemblée générale actant de la démission du co-gérant
L’annonce légale
Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
VI/ Les obligations du co-gérant démissionnaire après sa démission
Les différents cas de démission du co-gérant
Le principe de démission libre
En principe, la démission d’un co-gérant est un acte volontaire pouvant intervenir à tout moment. La démission d’un co-gérant peut avoir des causes diverses et variées. Elle peut notamment intervenir afin de préparer l’arrivée d’un nouveau gérant ou un départ à la retraite.
Les cas de démissions forcées
Le co-gérant n’a pas besoin d’un juste motif pour démissionner.
Toutefois, il existe certains cas dans lesquels la démission d’un co-gérant sera obligatoire.
La démission du gérant peut lui être imposée lorsque :
- Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise. Cela peut notamment être le cas lorsque ce dernier est condamné pour détournement de fonds ou dissimulation d’actif ;
- Le gérant est en faillite personnelle ;
- Le gérant est mis sous tutelle.
Ce dernier cas de démission d’office a été créée par la loi de simplification du droit des sociétés. Une personne majeure sera placée sous tutelle lorsque ses capacités mentales sont altérées ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté pendant une longue période. Le gérant sera en effet démissionnaire d’office, dès l’instant où il sera placé sous tutelle. La tutelle est un régime de protection légale spécifique mis en place pour les mineurs et certaines personnes majeures spécifiques.
Lorsque le gérant est dans l’obligation de démissionner mais qu’il refuse de le faire, ce refus caractérisera un juste motif de révocation. L’entreprise pourra alors mettre fin au mandat de représentation social du gérant. Pour en savoir plus sur ce sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur la révocation du gérant.
La responsabilité du co-gérant démissionnaire
Enfin, lorsque la démission d’un co-gérant est volontaire et que cette dernière cause un préjudice à la société, ce dernier s’expose au paiement de dommages et intérêts. La démission peut notamment porter préjudice à la société lorsque tous les co-gérants démissionnent simultanément sans attendre la nomination d’un nouveau dirigeant de la société. Le co-gérant pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il rapporte la preuve qu’il n’aurait pas pu démissionner d’une autre manière sans lui même subir un préjudice.
La lettre de démission d’un co-gérant
La procédure de démission du co-gérant commence par l’envoi d’une lettre de démission du gérant. Pour des raisons probatoires, cette lettre de démission devra être envoyée par recommandé avec avis de réception.
La lettre de démission d’un co-gérant devra en principe être envoyée en plusieurs exemplaires : un pour chaque associé plus un exemplaire supplémentaire pour l’autre gérant de la société. Toutefois, il est possible d’insérer une clause dans les statuts prévoyant la remise d’un exemplaire unique de la lettre de démission d’un co-gérant.
Par ailleurs, les statuts peuvent également imposer une procédure spécifique de démission. Dans ce cas, le co-gérant démissionnaire devra impérativement suivre la procédure imposée par les statuts.
Les mentions obligatoires et facultatives de la lettre de démission
La lettre de démission devra avoir comme objet : « démission du mandat de gérant au sein de la société« .
Plusieurs mentions peuvent apparaître dans la lettre de démission. A savoir :
Date effective de la démission
La lettre doit mentionner la date effective à laquelle prendra effet la démission. Le co-gérant doit respecter un certain préavis. La durée de celui-ci est en général prévue par les statuts de la société. À défaut, de toute stipulation statutaire, l’associé devra laisser un préavis raisonnable à la société. Ce délai raisonnable de préavis doit permettre à la société de se retourner et de chercher un remplaçant au gérant démissionnaire. Le caractère raisonnable du préavis sera alors examiné au cas par cas par les tribunaux.
S’il ne respecte pas ce préavis, le co-gérant démissionnaire s’exposera au paiement de dommages-intérêts à l’égard de la société.
L’assemblée générale de la société
La lettre de démission peut également mentionner la date et le lieu de l’assemblée générale qui pourra procéder à la nomination d’un nouveau co-gérant.
Les raisons de la démission
Il est grandement conseillé de faire figurer dans la lettre, les raisons qui ont poussées la démission. Cela peut notamment être utile en cas de conflits judiciaires postérieurs relatifs à la démission. En effet, elles permettent de fixer le litige.
Modèle de lettre de démission d’un co-gérant de SARL
Objet : Démission du mandat de gérant au sein de la société _________________
Je soussigné,
Monsieur/Madame _______________________
Demeurant à _________________
Né le___________ à ___________ (département ________)
Agissant en qualité de gérant de la société ___________, société à responsabilité limitée au capital de________ euros, dont le siège social se situe à _____________________, immatriculée au RCS de __________sous le numéro_____________
Déclare
Démissionner de mes fonctions de co-gérant de ladite société à compter du _____________
Fait à____________________
Le __________
Nom et Signature
La démission du co-gérant deviendra effective dès la réception du courrier par les différents destinataires. Toutefois, la simple lettre de démission ne rend pas celle-ci opposable aux tiers. Pour que cela soit le cas, il faudra que la société accomplisse certaines formalités spécifiques. Il n’est pas nécessaire que la société accepte la démission du co-gérant
Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, n’hésitez pas à consulter notre article sur la lettre de démission du gérant.
L’Assemblée générale actant de la démission du co-gérant
La démission de l’un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. En conséquence, la société sera toujours dirigée et représentée auprès des tiers. Il n’est donc en principe pas obligatoire de convoquer immédiatement une assemblée générale pour nommer un nouveau co-gérant.
Toutefois, la nomination d’un nouveau co-gérant peut être obligatoire lorsque :
- Les associés ont inscrit dans les statuts une clause selon laquelle la présence d’au moins deux gérants est obligatoires.
- Le gérant démissionnaire est un gérant statutaire. Ici, les statuts doivent donc être modifiés.
Les associés devront alors décider de la nomination d’un nouveau co-gérant conformément aux conditions de quorum et de majorité prévus dans les statuts.
Attention : la démission d’un gérant associé n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé. Ce dernier conservera donc toutes ses parts sociales après la démission.
L’annonce légale
Afin de rendre opposable la démission d’un co-gérant, il faudra procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Si cette publicité n’est pas effectuée, la démission ne sera pas opposable aux tiers et le gérant démissionnaire pourrait engager sa responsabilité pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions.
L’annonce devra alors mentionner les éléments suivants :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme sociale et le capital de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le numéro SIREN de la société ;
- La décision d’AG actant la démission d’un cogérant ;
- La mention du RCS du ressort de votre siège social.
Le prix de cette publication variera en fonction de la longueur de l’annonce et du journal d’annonces légales choisi.
Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
Une fois l’annonce légale publiée, il sera nécessaire de déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. En pratique, le dépôt du dossier de modification sera souvent effectué par le co-gérant non démissionnaire.
Il faudra alors par exemple déposer les pièces suivantes pour une SARL :
- Un exemplaire de l’acte de la SARL constatant la démission d’un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction ;
- Un formulaire M3 SARL-SELARL ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Éventuellement un pouvoir du gérant subsistant si ce dernier n’a pas signé le formulaire M3.
Ce dépôt vous sera facturé 195, 38 euros.
Par ailleurs : il est possible d’effectuer le dépôt du dossier de modification via le site Infogreffe.
Les obligations du co-gérant démissionnaire après sa démission
Une fois tout ceci réalisé, la démission d’un co-gérant deviendra effective et l’identité de ce dernier sera retirée du K-bis. Il ne sera alors plus responsable des actes de la société.
Cependant, certaines obligations statutaires peuvent subsister même après la démission.
L’ancien peut par exemple être soumis à une obligation de restitution qui lui imposera de rendre les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat.
Si les statuts contiennent une clause de non concurrence, le cogérant démissionnaire ne pourra pas exercer une activité similaire pendant une durée raisonnable.
Attention : l’obligation de non concurrence doit toujours avoir une contrepartie financière
Il peut également être soumis à une obligation de confidentialité sur certaines informations importantes sur la société qu’il vient de quitter.
Sources :
Articles :
- R. 123-5 du Code de Commerce sur le dépôt du dossier de modification ;
- L 223.25 du Code de Commerce sur la révocation du gérant ;
- L.223-24 du Code de Commerce relatif à l’interdiction d’exercer du gérant ;
- 13 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés sur la démission d’office du gérant mis sous tutelle.
17 commentaires
Un co-gérant démissionnaire (avec accord du gérant) en conservant sa qualité d’associé, peut-il s’installer immédiatement en EI sachant que son activité ne rentre pas dans l’objet social de la SARL ?
Bonjour,
Oui il n’y a aucune restriction à ce propos.
Bien à vous,
Ancien co gérant d’une SARL démissionnaire est ce que le gérant a l’obligation de me convoquer pour rédiger un nouveau statut via une signature devant un notaire merci
Bonjour,
Si vous n’êtes plus co-gérant mais que vous avez encore des parts sociales dans la SARL vous devez vous rendre aux AG, bénéficiant ainsi de vos droits en tant qu’associé. Vous devez également si vous avez des parts sociales participer aux décisions collectives (telles que l’établissement de nouveaux statuts).
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
N’hésitez pas à consultez notre autre article sur les co-gérant de SARL : https://blog.legalvision.fr/2019/02/22/co-gerant-sarl-comment-ca-marche/
Bonjour,
Nous sommes 3 associés, dont 2 sont co gérants, étant moi même un de ces 2 co-gérants, si je donne ma démission de co-gérant, mes associés peuvent ils m’obliger a céder mes parts ? Et me sortir de la société? Si oui puis je le monétiser? Si non puis je rester actionnaire indéfiniment?
Bien a vous, merci
Bonjour,
Tout dépend de la forme sociale de votre entreprise. Cependant de manière générale, la démission d’un gérant est réputée libre et ne doit subir aucune pression ou contrainte. Notons de plus que la démission n’a pas besoin de l’aval des autres associés pour être effective. Toutefois, les statuts peuvent encadrer cette possibilité en instaurant un délai de préavis ou une ratification par l’assemblée générale.
En ce qui concerne votre qualité d’associé elle est strictement indépendante de votre qualité de co-gérant, vous êtes le seul à pouvoir décider de la vente ou non de vos parts sociales. La cession de parts sociales pourra être régie par les statuts, et interdite entre associés selon la forme sociale de votre entreprise.
Nous vous invitons à contacter nos experts qui assureront un suivi personnalisé et répondront dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour, je souhaite démissionner de mon poste de co-gerant d’une sarl à 50% or mon associé refuse me répondre et la comptable sans sa signature ne peut rien faire quel son mais recours car l’URSSAF me poursuit lorsque la société es inactive depuis 2ans je re travaille dans le civil merci x’avqnce
Bonjour,
Dans votre cas, je vous invite à consulter un avocat spécialisé qui saura vous guider quant aux recours possibles.
Bien à vous.
Bonjour,
actuellement co-gerant d’une sci familiale (terrain) avec mon ex-compagne qui possède 90% des parts mais souhaitant démissionner de la co-gerance puisqu’on se sépare, est-ce que je conserve malgré tout mes parts si je démissionne ? Si oui, suis-je dans l’obligation de vendre mes parts?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous démissionnez, vous conservez en effet vos parts. En revanche, vous n’êtes pas obligé de les céder.
Si vous voulez malgré tout vendre vos parts, Legalvision peut vous aider : https://www.legalvision.fr/cession-de-parts-sociales-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
bonjour, moi je suis cogérante ,j ‘ai eu un accident professionnel j ai donc été convoqué au médecin de conseil qui me déclare invalide 2 catégorie puis j ai été à la médecine du travail qui me déclare inaptitude voilà se qu’ il m’arrive j aimerais savoir se que je peu obtenir comme indemnité pour mon ancienneté, mes droit au chômage merci de me répondre et j aimerais aussi savoir si je dois faire une démission alors que ce qu’ il m ‘arrive et suite a l accident des cervicales .
cordialement
Bonjour,moi j ai démissionné d une co-gérante d’une plateforme de Noz et au bout de 4 mois après la démission le tribunal du commerce n’a toujours rien reçu je relance l’entreprise et on ne me dit rien que dois-je faire ?
Bonjour,
En cas de départ ou de changement de dirigeant d’une société, il est nécessaire d’en informer le Greffe du Tribunal de commerce compétent (dépôt d’un dossier de modification auprès de celui-ci). Peut-être que dans votre cas, une telle procédure n’a pas été réalisée, ou alors elle a été réalisée mais le greffe ne l’a pas encore prise en compte.
Bien à vous.
Bonjour je suis actuellement en co gérance et j’aimerais démissionner. Avant de signer la cogérance j’avais des droits à pôle emploi. Est-ce que si je démissionne mes droits courent toujours. Merci
Actuellement co gérante de ma société, je suis enceinte de 5 mois de mon 2e enfant.
je souhaiterais après l’accouchement, démissionner de mon poste pour si possible rester à la maison.
Quels droits et aides puis je ouvrir après la fin de mon contrat de co gérant? CPAM, caf, pôle emploi ? Quelles puissent être mes ressources financières ?
Ide en SCP , je cède mes parts dans cette société et cesse donc mon activité d’infirmière Libérale . Inscrite à pôle emploi (sans indemnités) puis je prétendre à d’autres aides ? Et est-ce que mes années d’actualisation à pôle emploi me permettent au moins de valider des trimestres pour ma future retraite ? Me permettant de rajouter des trimestres manquants à ma carrière professionnelle ? J’aurai 61 ans cette année .cordialement .
Oui, après la cession de vos parts dans une SCP et l’arrêt de votre activité en tant qu’infirmière libérale, vous pouvez potentiellement prétendre à d’autres aides si vous remplissez les critères d’éligibilité. Il est recommandé de se renseigner auprès de Pôle emploi pour plus de détails sur les différentes formes d’aides auxquelles vous pouvez prétendre.
En ce qui concerne votre retraite, les périodes d’actualisation auprès de Pôle emploi peuvent compter pour valider des trimestres pour votre retraite sous certaines conditions. Il est conseillé de consulter votre caisse de retraite pour évaluer les périodes qui peuvent être prises en compte pour votre retraite et pour savoir comment les ajouter à votre carrière professionnelle.