SCI

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Quelles sont les formalités à réaliser suite au décès d’un gérant de SCI ?

LegalVision revient aujourd’hui avec vous sur les conséquences du décès du gérant de SCI pour la société. La SCI est une forme sociale très appréciée, notamment car elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier au moment du décès. Le décès de son gérant peut provoquer moult changements au sein de la société.

Le décès du gérant de SCI implique néanmoins la nécessité d’agir sur le plan juridique. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter face à la disparition du dirigeant social. Il s’agit notamment du cas dans lequel le gérant était à la fois mandataire social (gérant) et associé. 

Décès du gérant de SCI : quelles sont les formalités à réaliser ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les conséquences du décès du gérant d’une SCI, variables selon les statuts
II/ Décès gérant SCI: Quelles formalités ?
III/ La procédure à respecter auprès du greffe

I/ Les conséquences du décès du gérant d’une SCI, variables selon les statuts

Son décès, tout comme auraient pu le provoquer sa révocation ou sa démission, entraîne la fin de son mandat. En cas de décès du gérant de SCI, le co-gérant survivant continue d’être à la tête de la direction de la société. Ce faisant, il pourra gérer sans interruption les affaires courantes de la société. Et convoquer l’assemblée pour désigner un nouveau gérant, et procéder aux démarches juridiques nécessaires. Si la société ne comportait qu’uun seul gérant, il faut au plus vite procéder à la nomination de la nouvelle gérance.

Mais si le gérant était également associé, cela emporte d’autres conséquences. Dans un tel cas, il convient de regarder dans un premier temps ce qu’indiquent les statuts en cas de disparition d’un associé. En effet, la loi n’impose pas la dissolution de la société dans ce cas de figure et laisse les statuts décider du sort de la société. Ces derniers peuvent alors prévoir:

  • Une dissolution de la société. Cette dernière serait alors liquidée et les parts de l’associé décédé reviendrait à ses héritiers. C’est une situation à éviter puisque les héritiers du gérant décédé se retrouveraient alors en indivision sur ses parts. Or, l’indivision entraîne d’importants frais de partage à l’issue de celle-ci.
  • Une continuation de la société par les associés restants. Les héritiers ne pourront pas accéder à la qualité d’associés. Ils seront simplement créanciers d’une indemnité à la charge de la société. Cette indemnité sera calculée de la même façon qu’en cas de refus d’agrément (cf infra).
  • Le remplacement de l’associé par ses héritiers, qui deviennent alors associés (s’ils ne l’étaient pas déjà). Deux cas de figure sont alors possibles. Leur entrée dans le capital pour remplacer le l’associé sera libre. Ou il faudra recueillir l’agrément des autres associés par la voie du vote en assemblée (sous trois mois en principe). Si ces derniers refusent, ils devront verser aux héritiers le prix des parts du gérant décédé au jour de sa disparition. A ce stade, il sera peut-être nécessaire de faire expertiser la valeur des parts sociales, à la charge de la société. A noter que l’agrément peut ne pas être global: il peut ne concerner que certains héritiers.

Dans le silence des statuts, les héritiers du gérant décédé de SCI se voient reconnaître la qualité d’associé au sein de la SCI (sans agrément nécessaire et à condition, évidemment, qu’ils acceptent la succession).

II/ Décès gérant SCI: Quelles formalités ?

Une SCI nécessite impérativement un gérant. Qu’il fut associé ou non, la disparition du gérant de SCI oblige à choisir rapidement un nouveau dirigeant social. Il faudra donc procéder à une modification des statuts de SCI suite au décès du gérant non associé lorsque le nom du gérant est inscrit dans les statuts de la SCI. Si la gérance a été nommée dans un acte séparé (acte extra-statutaire), une modification des stautts ne sera pas nécessaire. Si le gérant était aussi associé de la société, une modification statutaire est toujours requise pour faire apparaître la nouvelle répartition du capital social dans les statuts.

Dans tous les cas, il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant.

Pour éviter les difficultés de réunion des associés et de désignation, il peut être opportun d’indiquer dans les statuts le nom du successeur de l’associé, ou le fait que ses héritiers lui succèderont. L’important est que la vacation de la direction de la société ne soit que temporaire.

L’assemblée des associés constate donc le décès du gérant de SCI. Et la nomination du nouveau gérant qui se prononce par conséquent sur la modification des statuts. Cela se fait par le biais en principe d’un procès-verbal d’assemblée.

III/ La procédure à respecter auprès du greffe

Il faudra se charger ensuite des formalités d’opposabilité après le décès du gérant SCI. La décision des asociés de nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales habilité à en recevoir.  Il faudra également déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour acter la modification des statuts. Le dossier sera notamment composé du procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le nouveau gérant. Il faut aussi joindre un formulaire M3 de changement de dirigeant. Il faut également joindre une copie de l’annonce parue dans un JAL et d’une copie des nouveaux statuts le cas échéant. Sera alors procédé à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. 

46 commentaires

  1. Qui convoque l’assemblée en l’absence de gérant ? Je pense qu’il est normalement nécessaire de déposer une requête au Tribunal, la règle de l’article L.223-27 du code de commerce ne s’appliquant pas aux sociétés civiles.

    1. Bonjour,

      En l’absence de gérant d’une SCI il faut, en effet, en application de l’article 1846 du code civil, déposer une requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance aux fins de faire désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

  2. bonsoir
    je suis locataire d’une maison sci et le gerant est decede depuis trois ans sa seule heritiere et associée est sous tutelle un administrateur viens juste d’etre nommé au bout de trois ans puis je demander la dissolution de cette sci

    1. Bonjour,

      Tout dépend de la situation de la SCI. Si la société est en état de cessation de paiement et son redressement est manifestement impossible, l’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être demandée par le débiteur, ou par tout créancier quelque soit la nature de sa créance.

      Si ces conditions ne sont pas réunies et vous souhaitez procéder à la dissolution-liquidation amiable de la SCI, cette décision doit être prise , sauf stipulations contraires des statuts , à l’unanimité des associés.

      Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Bien à vous.

  3. Bonjour,
    Merci pour votre article, j’ai néanmoins une question complémentaire.

    Est-ce que les conventions signées au nom de la SCI par le gérant avant son décès, par exemple avec une copropriété voisine afin de répartir des frais d’entretien, demeurent valides ?
    Bonne journée.

    1. Bonjour,
      Dés lors que les conventions ont été signées alors qu’il était toujours gérant et la conclusion de celles-ci relèvent de sa compétence, elles sont valables.
      Bien à vous,

  4. Bonjour,

    Si le gérant décède et qu’il était associé à 49% dans la SCI avec 3 enfants héritiers.
    L’autre associé à 51% de la SCI.
    S’il n’y a pas d’accord pour la nouvelle gérance, la gérance est elle affectée automatiquement aux héritiers ou à l’associé majoritaire ?

    En vous remerciant pour une réponse rapide,

    1. Bonjour,
      La nomination du gérant est faite selon les règles prévues par les statuts. En principe, ils prévoient que le gérant est nommé par décision d’assemblée générale ordinaire. Par ailleurs, le gérant doit accepter tacitement ou expressément ces fonctions.
      Par conséquence, la gérance ne peut être affecté directement à une personne.

      Bon à savoir :
      Réalisez votre changement de dirigeant en quelques clics avec LegalVision :
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-dirigeant/

  5. Bonjour,
    Mon ex mari est décédé, il était gérant et actionnaire majoritaire d’une SCI. Un de mes enfants possède une part de cette société. Peut-il être nommé gérant, et selon quelles formalités ? J’ai trouvé cet article dans les statuts : » En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers en ligne directe de l’associé décédé , lesquels héritiers ne sont pas soumis à l’agrément des associés survivants »
    Merci de bien vouloir m’indiquer les démarches à suivre , je n’y connais rien en droit des sociétés !

    1. Bonjour Madame,

      En principe, la nomination d’un gérant d’une SCI est réalisée selon les modalités prévues dans les statuts. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
      Je vous invite donc à vérifier les statuts de la SCI pour déterminer la marche à suivre.

      Par ailleurs, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.

      Dans votre cas, les statuts prévoient qu' »en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers en ligne directe de l’associé décédé , lesquels héritiers ne sont pas soumis à l’agrément des associés survivants. ».

      Il en résulte que les héritiers en ligne directe (ex : enfants) deviennent automatiquement associés sans agrément.

      Bon à savoir :

      Confiez votre changement de dirigeant à LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches :
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-dirigeant/

      Bien à vous,

  6. Bonjour,
    Je souhaiterai dissoudre définitivement une SCI dont les seuls associés étaient mon ex mari et moi même.
    Mon ex mari est décédé, il était gérant et actionnaire majoritaire de la SCI.
    Je n’ai aucun contact avec le seul héritier de mon ex-mari .
    Cette SCI n’a plus de compte en banque,le bien a été vendu par les créanciers en 1996 . Comme l’objet principal de cette SCI n’existe plus , je ne vois pas l’intérêt de conserver cette SCI.
    Merci de m’indiquer la marche à suivre.
    Bien cordialement
    J LAPLANCHE

    1. Bonjour,

      La décision de dissolution-liquidation doit être prise par l’unanimité des associés. Il convient donc de prendre contact avec l’autre associé ( héritier).Vous pouvez confiez la dissolution-liquidation de votre société à Legalvision. Nos juristes se chargent de toutes les démarches.
      Notre service comprend :

      • Rédaction des documents juridiques
      • Publication de l’annonce légale
      • Enregistrement aux Impôts
      • Enregistrement auprès du greffe

      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      Bien à vous,

  7. bonsoir
    je voudrais savoir suite a un décès d un gérant d une SCI faut il faire une assemblée avec les assoscies pour nommer un nouveau gerant

    merci

    1. Bonjour,

      Une SCI nécessite en effet impérativement un gérant. Qu’il fut associé ou non, la disparition du gérant de SCI oblige à choisir rapidement un nouveau dirigeant social. il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant.
      La nomination d’un gérant d’une SCI est dictée selon les modalités prévues dans les statuts. Ainsi, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Je vous invite donc à vérifier les statuts de la SCI pour déterminer la marche à suivre.

      Il conviendra ensuite, suite à la décision des associés, de réaliser les formalités d’opposabilité auprès du greffe. En effet, la décision des associés de nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication dans un JAL habilité. Il sera également nécessaire de déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour acter la modification des statuts

      Bon à savoir :
      Réalisez votre changement de dirigeant en quelques clics avec LegalVision :
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-dirigeant/

      Bien à vous,

  8. Bonjour,
    Suite au décès du gérant associer, j’ai étais nomme gérant, le greffe a refuser la nouvelle nomination; il me dise qu’il faut dans un premier temps de régulariser la declaration de son décès liasse M3 a completer en ce sens.
    que veulent il dire?
    merci de votre aide
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article il vous faut rapidement joindre un formulaire M3 de changement de dirigeant. Il faut également joindre une copie de l’annonce parue dans un journal d’annonces légales et une copie des nouveaux statuts le cas échéant. Sera alors procédé à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet la nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales habilité à en recevoir. Il faudra également déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour acter la modification des statuts. Le dossier sera notamment composé du procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le nouveau gérant.

      Pour gagner du temps et de l’argent , vous pouvez contacter nos formalistes qui vous répondront dans les plus brefs délais et faciliteront ces démarches: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  9. Bonjour

    Le gérant d une SCI familiale dont je détiens une part largement majoritaire vient de décéder
    Nous devons comme je l ai bien compris nommer un nouveau gérant au plus vite
    L autre associé qui detient une part minoritaire et avec je suis en désaccord, veut m imposer des conditions inacceptables avant que de procéder à la nomination du nouveau gérant
    Etant intéressé au premier chef par cette gérance ai je des moyens juridiques pour forcer ma nomination a ce poste?
    En l occurence la nomination de la gérance peut elle se faire au prorata des parts respectives dans la SCI ou doit elle obligatoirement faire l objet d une entente entre les actionnaires independemment de leur part respective dans la SCI

    Merci de votre assistance

    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Au cours de la vie sociale, la nomination des gérants est, en principe, effectuée aux conditions de majorité prévues par les statuts, ou, en l’absence de clause statutaire, par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
      Cette décision est prise selon les modalités fixées dans les statuts (assemblée générale, consultation écrite ou acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés).
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  10. Bonsoir,
    Je suis dans une impasse et une situation très complexe. Je vais essayer de faire au mieux pour être compris même si cela est difficile compte tenu du fait que je ne connais pas tous les détails concernant la SCI.
    Mon père était le gérant d’une SCI et possédait 90% de part. Moi et mon frère sommes associés et possédons 5% de parts chacun. Cela fait déjà trois ans que notre père est décédé et qu’il ne se passe rien. Concernant la maison qui est rattaché à la SCI, notre père avait contracté un crédit auprès de la BP, il n’a pas pris d’assurance, seulement un cautionnaire. Cela fait trois ans et nous n’avons toujours pas eu de courrier de la banque nous demandant de rembourser le prêt. Ils envoient seulement des courriers au cautionnaire.
    Mes questions sont :
    1 que devient la SCI et que pouvons nous faire avec mon frère concernant les 90% de part de notre père ?
    2 le cautionnaire du prêt est il le seul à devoir rembourser le prêt ? Pourtant celui ci est au nom de la SCI…
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. Je précise également qu’avec mon frère nous avons refuser l’héritage car notre père avait des dettes

  11. Bonjour,
    Notre situation est plutôt compliquée, mon grand père a créé une SCI, il en était gérant, majoritaire en parts et en avait l’usufruit ( les associés étants ; lui, notre maman, mes frères et sœurs et moi)
    Depuis son décès, nous nous sommes mis d’accord, pour nommer notre maman comme nouvelle gérante, hors, nous ne pouvons pas faire avancer les choses car la banque à bloqué le compte de la SCI en nous disant qu’il fait parti de la succession, est que c’est normal ?

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