La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui, comme son nom l’indique, a une activité dans le domaine de l’immobilier. Cette forme de société facilite la gestion d’un patrimoine immobilier personnel, familial ou de tiers. Elle permet de transmettre de façon progressive des parts sociales d’une SCI à ses héritiers et ayant-droits. Ainsi, elle peut permettre de prévoir l’avenir de vos enfants, notamment par le biais d’une SCI familiale. La création d’une SCI nécessite une immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Lors de cette immatriculation, un code NAF SCI sera attribué à la société par l’Insee en fonction de l’activité exercée. Aussi appelé code APE SCI, il résulte d’une classification établie par l’Insee. Il convient donc d’effectuer le choix de ce code avec prudence afin qu’il corresponde à votre activité.
Sommaire :
I/ Le code NAF ou le code APE SCI : qu’est ce que c’est ?
II/ Le code NAF SCI ou APE : toutes les possibilités pour une SCI
III/ Comment obtenir un code NAF ou un code APE SCI ?
IV/ Comment changer son code NAF SCI ou code APE ?
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I/ Le code NAF ou le code APE SCI : qu’est ce que c’est ?
A) La définition
Le code NAF est le code de la Nomenclature d’Activités Française et le code APE signifie code d’Activité Principale Exercée. Ces deux codes, bien qu’ayant une appellation différente, correspondent à une seule et même identification.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est à la source de l’établissement de cette classification. Le but est de faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Ainsi, la finalité principale de ce classement est statistique.
B) L’utilité du code NAF
Ainsi, le code NAF permet d’identifier les activités exercées par les entreprises mais aussi de catégoriser l’entreprise en fonction de son activité. Il y a donc une double efficacité à cette classification. D’ailleurs, de nombreuses sociétés rédigent leurs statuts en fonction de ces codes. En effet, les statuts doivent impérativement mentionner l’objet social. Or l’objet social d’une société correspond à son domaine d’activité.
Toutefois, il convient de préciser que ce ne sont pas les libellés des codes qui déterminent l’activité de l’entreprise. Celle-ci est plutôt déterminée par les activités inscrites sur l’extrait Kbis de la société. Les sociétés sont donc libres de s’en détacher. De plus, le code APE n’a aucune valeur juridique.
En outre, une société peut avoir plusieurs activités. Dans un tel cas, la détermination de l’activité principale peut se montrer difficile. Il sera nécessaire d’appliquer un critère de prépondérance de l’activité afin de la déterminer. Cette prépondérance peut s’analyser en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de l’effectif salarié des branches d’activités.
C) La forme du code APE
Le code est composé de 4 chiffres et une lettre faisant référence à la nomenclature de l’activité française. Les deux premiers chiffres correspondront à la division, les deux suivants et la lettre seront ajoutés en fonction des classes et sous-classes. Exemple: 47.11C pour les supérettes.
Dans le cadre d’une SCI, le code APE SCI sera déterminé en fonction de l’activité immobilière exercée par la société.
II/ Le code NAF SCI ou APE : toutes les possibilités pour une SCI
A) Les activités de la SCI
La Société civile immobilière peut être créée sous différentes formes. Le code NAF d’une SCI dépendra de ses activités.
Si la SCI classique est très prisée, il est tout à fait possible aussi de créer une SCI d’attribution ou une SCI familiale.
La SCI d’attribution est créée dans un but particulier. Il pourra s’agir d’un grand projet comme une promotion immobilière pour la construction puis la vente d’immeubles résidentiels.
La SCI familiale, quant à elle, est privilégiée par les familles pour gérer les biens en indivision et bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, l’allègement des droits de donation qui en découle apparaît très attrayant pour les successions. Les parts sociales de la SCI sont alors transmises plus facilement qu’il en aurait été le cas pour le bien.
B) Les possibilités de code NAF des SCI
La recherche du code NAF SCI auprès de l’INSEE renvoie directement à la catégorie des activités immobilières.
Ainsi, si vous cherchez un code NAF immobilier, les codes de la division 68 relative aux activités immobilières sont listés dans une section L du même nom. Seuls quelques uns correspondent aux activités des sociétés civiles immobilières. Ainsi tout code APE immobilier n’est pas forcément adéquat pour constituer le code NAF SCI professionnelle.
Dans le groupe 68.2: Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués il y a une seule classe intitulée de la même façon. Cette classe 62.20 comporte deux sous-classes.
- La sous-classe « 68.20A Location de logements » comprend la location d’appartements et de maisons vides ou meublées destinés à la résidence principale ou secondaire, la promotion immobilière en vue d’une exploitation propre (HLM y compris) et l’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles. Les activités d’hôtellerie et de location de courtes durées en sont exclues. Ainsi ce code pourrait être adéquat pour combiner location meublée et SCI.
- La sous-classe « 68.20B Location de terrains et d’autres biens immobiliers » prend en compte la location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, salle de conférence, installations d’entreposage en libre-service…) et la location des terres et terrains, de boxes et lieux de garage de véhicules. Le code APE 6820B correspond aussi aux promotions immobilières d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre. Le code NAF 6820B est très prisé.
Par ailleurs, la SCI n’est pas une société créée dans le but de réaliser une activité d’achat pour revente de biens immobiliers. Elle ne peut donc pas avoir un code APE SCI appartenant au groupe 68.10.
De même, si la SCI souhaite avoir une activité de construction-vente de biens immobiliers, elle doit créer une société civile de construction vente (SCCV ou SCICV). Cette activité est inscrite dans la catégorie dont les codes NAF commencent par le nombre 41.
III/ Comment obtenir un code NAF ou un code APE SCI ?
Le code APE SCI est obtenu automatiquement lors de l’immatriculation de la société. La société dépose sa demande d’immatriculation auprès du Centre des formalités des entreprises. Dans sa demande d’immatriculation, il faut indiquer les activités principales. Le CFE se charge, par la suite, de l’immatriculation de la société auprès du répertoire Sirene tenu par l’INSEE.
Ce dernier, attribue alors les différents numéros et codes relatifs à la société et son activité dès que l’immatriculation est effective. Le Code NAF SCI sera alors inscrit sur le certificat d’inscription de la société. Ce code sera l’un de ceux qui sont obtenus suite à l’immatriculation de la société auprès du CFE.
Il sera alors obtenu en même temps que le SIREN et le SIRET.
Si le délai de traitement d’un dossier d’immatriculation varie d’un département à l’autre, les sociétés ont la possibilité de contacter l’INSEE afin de connaitre l’état d’avancement de leur formalité d’immatriculation. Cela est possible si la démarche a été effectuée depuis moins d’un mois. Cependant, si la demande d’immatriculation a été effectuée depuis plus d’un mois, la société pourra s’adresser au CFE auprès duquel son dossier a été déposé.
IV/ Comment changer son code NAF SCI ou code APE ?
Il est possible d’effectuer un changement de code APE. Cela peut arriver lorsque la société ajoute une activité ou lorsqu’elle change d’activité ou encore lorsque le code attribué ne correspond pas à l’activité. La société doit alors effectuer des démarches de déclaration.
A) La correction du code NAF SCI
Tout d’abord, si la société considère que le code qui lui a été attribué doit être corrigé, elle doit le signaler à l’INSEE en effectuant une demande de modification de code APE SCI. Cette demande de correction s’effectue par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l’INSEE compétente.
Ensuite, si la société a été immatriculée deux fois, elle doit le signaler par écrit à direction régionale de l’INSEE de département de son siège social ou son établissement. L’INSEE effectuera la suppression du doublon et se chargera de le notifier aux autres administrations qui sont concernées.
En effet, les sociétés doivent avoir un seul numéro connu de toutes les administrations afin d’éviter tout dysfonctionnement dans les relations entre elles et les entreprises.
B) Le changement du code APE SCI
Lorsque la société change d’activité, la demande de modification est obligatoire, dans la mesure où l’entreprise est tenue de déclarer tout changement au CFE, notamment lorsqu’il y a un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale. D’autant plus que le code NAF doit apparaître sur les bulletins de salaires des employés de l’entreprise. Elle doit effectuer une demande de modification auprès du CFE qui s’occupera des démarches nécessaires.
De plus, si le changement d’activité implique une modification de l’objet social SCI, il faudra procéder à une modification des statuts. LegalVision vous accompagne pour les formalités de modification d’objet social.
Le code NAF SCI pourra faire l’objet d’une modification pour son établissement. Cela se fera dans les mêmes conditions sauf si la société a plusieurs établissements et souhaite modifier le code APE SCI de l’un d’eux. Dans ce cas, elle devra remplir un formulaire pour un changement de code APE d’un établissement.
2 commentaires
Bonjour
Est il possible de créer une sci familiale ( location d’appartement semi meublé local commercial ) et avoir un code APE qui permet de défiscaliser un investissement exemple l’achat d’un véhicule utilitaire
Merci