Les conseils à suivre pour choisir le nom d’une SCI

Le nom d’une SCI (Société Civile Immobilière) est essentiel en ce qu’il doit apparaître globalement sur tous les documents adressés par la SCI : lettres, factures, annonces, publications…etc. Aussi appelé dénomination sociale, le nom d’une société est avant tout un élément capital et obligatoire. S’il est possible de choisir le nom d’une SCI de manière libre, il existe en revanche certaines règles à respecter. Il ne doit pas nécessairement être lié à l’objet de l’activité. Néanmoins, il doit rester compréhensible et prononçable afin que vos potentiels clients puissent s’en rappeler.

Maintenant, trouver un nom pour une SCI nécessite de se poser plusieurs questions. Comment le choisir ? Comment s’assurer de sa disponibilité afin ne pas tomber dans l’erreur classique du « déjà pris » ? LegalVision répond à toutes vos questions, simplifie vos démarches et vous donne tous les conseils pour choisir le nom idéal pour votre SCI.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Une étape essentielle et obligatoire
II/ Analyser le champ des possibilités
III/ Conseils pour rechercher un nom d’une SCI

I/ Une étape essentielle et obligatoire

Anticiper les étapes de la création de la SCI 

La constitution d’une société passe par des étapes obligatoires, dont certaines peuvent être anticipées en amont. 

Il faut avoir en tête qu’il faut, pour créer une société (SARL, SCI, SAS, etc.), prévoir ces étapes clé : 

• La concrétisation d’une idée ; 
• L’analyse de marché et le business plan ; 
• La recherche de financement ; 
• Le statut juridique adapté à votre activité (SCI ou SCI familiale) ; 
• Le dénomination de la société ; 
• La rédaction des statuts ; 
• Le dépôt du dossier d’immatriculation ; 
• Son immatriculation. 

Parmi ces étapes, certaines peuvent être effectuées directement. C’est notamment le cas du nom de la SCI. Le fait de donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Le nom d’une société correspond à sa dénomination sociale (pour une société commerciale) et d’une raison sociale (pour une société civile, telle que la SCI). Il identifie la personne morale (la société), qui peut être distincte du nom de domaine ou de l’enseigne. 

Cette étape est effectuée par les associés de la société. 

Pourquoi il faut bien choisir le nom de sa SCI ? 

Le nom d’une société apparaît dans tous les documents de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures, des courriers, des contrats, etc. C’est également une manière de se distinguer auprès des autres sociétés, et reste un gage de crédibilité auprès des tiers. Ce nom va figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SCI Xxxxxx). 

Attention : si le nom d’une société peut être librement choisi, il faut toutefois veiller à ce que le nom de la SCI soit disponible, qu’il n’est pas utilisé par une autre société, ce qui permet de s’éviter un litige. Pour cela, il faut procéder à une recherche d’antériorité en consultant la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou auprès du site infogreffe. Ce nom ne doit pas non plus être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou encore sous-entendre que l’entreprise relève du secteur public. Certains caractères sont également interdits (€, £, $). 

Par conséquent, si vous choisissez un nom qui n’est pas conforme aux dispositions légales, vous vous risquez à ce que l’enregistrement de votre SCI soit rejeté par le greffe du tribunal. Dans le même temps, l’utilisation d’un nom d’ores et déjà déposé auprès de l’INPI et dont l’activité est similaire, vous pouvez être condamné pour concurrence déloyale, lorsque ce nom peut créer, aux yeux du public, une confusion. Cela vous oblige également à modifier le nom de la SCI, ce qui engendre des formalités et un coût. 

Bon à savoir : la SCI est propriétaire de ce nom (cette raison sociale) au moment de l’immatriculation de la société. 

De plus, si vous pouvez également anticiper le fait que le nom de votre SCI peut aussi faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI ou faire l’objet d’un dépôt du nom de domaine lors de la création d’un site internet. 

A) Choisir le nom d’une SCI : identification auprès des différentes administrations

Que l’on parle de nom ou de dénomination sociale, le nom d’une SCI est évidemment un élément obligatoire. En effet, au moment de créer votre SCI, il faudra s’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre société pour obtenir un K-BIS. Or, pour cela il faudra fournir les statuts de la SCI. Votre dénomination sociale doit impérativement figurer sur ces statuts.

Pour que votre SCI puisse être titulaire de droits, elle doit impérativement avoir une personnalité juridique. Aucune administration ne pourra reconnaître une telle personnalité à votre société tant que celle-ci n’aura pas été identifiée. Autrement dit, sans nom, une SCI n’existera pas au regard de l’administration fiscale, sociale ou encore auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Modèle Statuts SCI

B) Choisir le nom d’une SCI : identification auprès du public et de la clientèle

Lorsque vous créez votre SCI, selon votre activité, vous devez vous attendre à rencontrer de la concurrence. Sur ce point, il ne faut pas douter de l’importance de la dénomination sociale. Bien qu’il ne s’agisse que d’un nom, il permet de distinguer une SCI d’une autre.

Rappelons que dans l’univers des SCI, l’activité pratiquée est globalement similaire. Il convient ainsi d’éviter l’erreur assez récurrente qui consiste à donner comme nom l’activité de la SCI. A titre d’exemple, le nom suivant : « Société de location d’immeubles …etc » ne permet pas une différenciation aux yeux du client. Attention, vous pouvez intégrer la description de l’activité, mais il vaut mieux ajouter une originalité.

Autrement dit, le nom d’une SCI (comme pour toutes les autres sociétés) constitue son identité. Au moment d’une prise de contact avec un client, celui-ci se souviendra plus facilement du nom d’une SCI qui aura été réfléchi. Cela implique de prendre en compte une multitude de questions notamment lorsqu’il s’agit pour votre SCI de viser une certaine clientèle.

II/ Analyser le champ des possibilités

A) Choisir le nom d’une SCI : les possibilités

Le choix du nom d’une SCI est libre en principe. Les associés peuvent le déterminer entre eux mais peuvent aussi recueillir des avis extérieurs. Cela peut s’avérer très utile parfois en terme d’inspiration. Généralement, les associés vont se tourner vers la technique des « initiales ». Elle consiste à faire un mélange entre les initiales des associés, voire même des enfants des associés dans les SCI familiales.

Dans ce contexte, il est tout à fait possible d’ajouter la raison sociale dans le nom de la SCI. Encore une fois, il faudra faire attention à ne pas tomber dans l’erreur de la description, qui n’est pas suffisante pour permettre au public de distinguer la société.

En somme, l’utilisation de sigles est tout à fait envisageable. Par exemple, la dénomination sociale peut comporter un arobase (@). Il est également possible d’utiliser l’astérisque (*) ; un slash (/). Toutefois, selon une réponse ministérielle, le nom ne pourra porter le signe euro (€).

B) Choisir le nom d’une SCI : vérifier sa disponibilité

Dès l’instant où vous pensez avoir trouvé la dénomination parfaite pour votre SCI, vous devez impérativement vérifier qu’elle n’est pas utilisée par une autre société. En effet, il arrive que certaines dénominations sociales portent atteinte à des noms déjà protégés tels qu’une marque, un nom commercial ou un domaine internet. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site d’Infogreffe. La démarche est assez instinctive, le site répertorie l’ensemble des dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux de toutes les entreprises inscrites au RCS.

Un autre moyen permet de vérifier la disponibilité des dénominations commerciales. Il s’agit du site consultable en ligne de l’INPI qui est une base de données de marques.

Enfin, si vous souhaitez aller encore plus loin dans les recherches comparative et d’antériorité, il est possible de passer par des services payants de l’INPI. Par exemple, ils prendront en compte les ressemblances phonétiques ou encore celles liées à l’orthographe ou aux idées.

III/ Conseils pour rechercher un nom d’une SCI

A) Conseils pour choisir le nom d’une SCI

Les conseils qui seront listés sont des conseils typiques que vous pouvez retrouver en stratégie marketing. Nous avons vu que certaines mentions étaient obligatoires pour les SCI. Tout en les prenant en compte, voyons maintenant les éléments qui sont intéressants d’évaluer. Premièrement, votre nom doit être clair, à défaut, le public aura des difficultés à le garder en mémoire. Idem concernant la longueur, naturellement le cerveau retient davantage sur le long terme de courtes informations. Ainsi, il faut faire en sorte que la dénomination sociale soit facile à retenir et à prononcer.

Pour conclure, veillez vraiment à ce que le nom SCI soit unique. En effet, il vaut mieux s’assurer de la disponibilité de celui-ci si vous ne voulez pas à posteriori devoir affronter des conflits de concurrence déloyale au tribunal.

Une fois que le ou les associés ont trouvé un nom de SCI, qu’ils ont vérifié que celui-ci n’était pas déjà utilisé, pourquoi ne pas vous-même déposer votre nom auprès de l’INPI ? En effet, pour éviter qu’une autre SCI l’utilise, mieux vaut être prévoyant. Notez de plus, qu’il existe en jurisprudence le «principe de priorité d’usage». Dans le cadre de la SCI, il est assez récurrent de trouver des conflits en la matière, notamment du fait que les SCI ont souvent la même activité.

Ensuite, vient le moment de l’enregistrement de votre nom au RCS et auprès du greffe du tribunal. Pour ce faire, vous devrez mentionner la dénomination dans les statuts et préparer une annonce au journal légal.

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’idée pour choisir le nom de votre SCI, vous pouvez utiliser un générateur de nom d’entreprise, ce qui vous permet d’intégrer des mots-clés ou des racines du mots. 

B/ Procédure pour changer le nom de SCI

Sachez qu’il est tout à fait possible de changer de nom durant la vie de votre SCI. Il faudra dans un premier temps convoquer vos associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) par lettre recommandée avec accusé de réception contenant le motif de la convocation. Une fois que le procès verbal aura été dressé, vérifiez la disponibilité du nom auprès de l’INPI. Enfin, un dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce contenant les éléments suivants :

• un exemplaire du procès verbal d’assemblée générale certifié conforme par le représentant légal,
• une copie des statuts mis à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal,
• un formulaire M2 rempli et signé,
• un pouvoir du gérant le cas échéant, si un mandataire réalise l’opération,
• une attestation de parution d’annonces légales.

Vous pouvez entreprendre cette procédure vous-même ou bien faire appel aux services de LegalVision qui vous permet de faciliter la modification de la dénomination sociale.