Une Société A Responsabilité Limitée (« SARL ») est une société composée d’associés, personnes physiques ou morales, dirigée par un plusieurs gérants personnes physiques. En pratique le gérant d’une SARL est souvent l’un des associés de cette société. C’est le gérant qui gère la société au jour, le jour. En conséquence, ce dernier joue un rôle très important dans la réussite ou dans l’échec de la société. Or, il arrive parfois que ce gérant associé d’une SARL, souhaite se retirer. Ce départ sera alors particulièrement important car il signifie que corrélativement, un nouvel associé et un nouveau gérant entreront dans la société. Lorsque le gérant associé souhaitera quitter la société, il devra à la fois céder ses parts sociales et renoncer à son mandat de gérant. On sera alors en présence d’une cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant
C’est cette opération spécifique que LegalVision vous fait découvrir aujourd’hui.
Sommaire :
I/ L’acte de cession : première étape de la cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant
II/ Les formalités de la cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant
Nos outils pour vous aider :
I/ L’acte de cession : première étape de la cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant
A) La procédure d’agrément
Pour pouvoir accomplir la procédure de cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant, il sera parfois nécessaire d’obtenir un agrément de la part des associés.
L’agrément n’est en principe pas nécessaire lorsque les parts sont cédées entre associés ou à un conjoint, un descendant ou un ascendant. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir une procédure d’agrément spécifique à ces différents cas.
Lorsqu’un associé cède ses parts à un tiers, il sera alors obligatoire d’obtenir l’agrément des autres associés. Si les associés ne donnent pas leur accord à la cession, le cédant ne pourra pas vendre ses parts au tiers.
Cependant, il ne sera pas totalement démuni car, dans ce cas, la société devra soit racheter elle-même les parts cédées soit les faire acquérir par un tiers qui a leur agrément.
Par ailleurs, on peut noter que l’associé cédant dispose d’un droit de repentir et peut renoncer à la cession.
B) Formalisme de l’acte de cession de parts sociales
En premier lieu, l’opération de cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant comprend la rédaction d’un acte de cession de parts sociales.
L’acte de cession de parts sociales peut être réalisé soit par acte sous seing privé soit par acte authentique notarié.
Cet acte devra inclure les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité et le domicile de l’associé cédant ;
- La profession et nationalité du cessionnaire ;
- Le nombre de parts cédées et leurs dénominations (le numéro qui est attribué à chaque part) ;
- L’identification précise et détaillée de la SARL ;
- Le prix de la cession ;
- Les modalités de paiement du prix.
C) Imposition de la cession de parts sociales
1- Les droits d’enregistrement
L’acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts et des entreprises. L’acquéreur devra alors payer des droits d’enregistrement d’une valeur de 3 % des parts acquises. Avant d’appliquer ce taux, il vous faudra appliquer un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le pourcentage de parts de la société acquises.
Exemple : vous achetez 50 % des parts d’une société pour une valeur de 100 000 euros. Vous bénéficierez donc d’un abattement de 11 500 euros (23 000 x 50 %). Votre base imposable sera donc de 88 500 (100 000 – 11 500) et vos droits d’enregistrement de 2 655 euros.
2- L’imposition de la plus-value
La plus-value réalisée par la vente des parts sociales de la SARL est calculée de la manière suivante : prix de cession des parts – prix d’acquisition des parts. Ainsi, il convient d’être vigilant lors de la détermination du prix des parts. La valeur des parts cédées dépend de la situation économique de l’entreprise et des perspectives de celle-ci.
Pour obtenir une explication plus détaillée de la méthode de calcul de la plus-value, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.
Depuis 2018 les plus-values de cessions de parts de SARL sont soumis au Taux Forfétaire Unique. Ces plus-values sont donc en principe imposables à un taux de 30 %.
Toutefois, le cédant pourra préférer se voir appliquer le barème de l‘impôt sur le revenu. Ce système est avantageux si la personne possède des parts sociales depuis plusieurs années.
Attention, si la personne opte pour le barème de l’impôt sur le revenu, il faudra tout de même qu’elle s’acquitte des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur l’intégralité de la plus-value réalisée.
D) Opposabilité de l’acte de cession de parts sociales
Une fois la cession de parts réalisée, il sera nécessaire de rendre celle-ci opposable. Il faudra alors distinguer entre l’opposabilité de la cession à l’égard de la société et l’opposabilité à l’égard des tiers.
1- L’opposabilité à la société
Pour rendre opposable la cession de parts, le cédant devra accomplir l’une des deux opérations suivantes :
- Déposer l’acte de cession au siège de la société. Le gérant de la société devra alors remettre une attestation de ce dépôt ;
- Faire signifier l’acte de cession par huissier de justice.
2- L’opposabilité aux tiers
Pour être opposable aux tiers, la cession doit être publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Parallèlement, deux originaux de l’acte de cession devront être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
Si ces formalités ne sont pas accomplies, la cession ne sera alors pas opposable et le cédant restera officiellement considéré comme un associé. Ainsi, il aura toujours des droits et obligations envers la société.
Pour en savoir plus sur l’opposabilité de la cession des parts sociales, vous pouvez consulter notre article « cession de parts sociales SARL : A votre tour !« .
II/ Les formalités de la cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant
A) Dans quels cas un changement de gérant impliquera t’il une modification des statuts.
Comme son nom l’indique, la procédure de cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant implique le départ du gérant associé et son remplacement par un nouveau gérant qui devra être nommé.
Tout d’abord, il convient de rappeler que lorsqu’un gérant souhaite quitter la SARL, il doit avertir la société en envoyant une lettre de démission et en respectant un préavis raisonnable.
Une fois la démission du gérant actée, il faudra procéder à la nomination d’un nouveau gérant de la SARL.
Si l’identité du gérant est indiquée dans les statuts, il faudra alors les modifier. A l’inverse, certains gérants sont simplement nommés par une décision d’Assemblée générale. Ainsi, lorsque l’identité du gérant n’est pas indiquée dans les statuts, il ne sera pas nécessaire de les rectifier.
Attention : en cas de départ d’un co-cogérant associé, il n’est pas obligatoire de procéder à la nomination d’un nouveau co-gérant. En revanche, il sera tout de même nécessaire de réunir une Assemblée générale afin de modifier la répartition du capital de la société.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure. Nos articles dédiés au changement de gérant de SARL et à la modification des statuts suite à une cession sauront répondre à toutes vos questions.
B) L’assemblée générale extraordinaire
Lors d’une cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant, il est souvent intéressant de réunir une seule et unique Assemblée générale qui se prononcera sur toutes les opérations relatives à la cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant.
L’Assemblée générale devra alors :
- Modifier les statuts de la société afin que ces derniers reflètent la nouvelle répartition du capital social ;
- Révoquer le mandat de l’ancien gérant ;
- Nommer un nouveau gérant. Le nouveau gérant ne devra pas être frappé d’incompatibilités ou de sanctions lui interdisant d’exercer des fonctions de direction de société ;
À ce moment, il sera nécessaire de rédiger un Procès Verbal de cette assemblée.
Le vote relatif à la modification des statuts de la société et la nomination du gérant devra également respecter les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le gérant d’une SARL peut uniquement être une personne physique.
C) Annonce légale
La cession de parts sociales de SARL avec changement de gérant devra faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette procédure vise notamment à rendre opposable la modification des statuts au tiers. Cette annonce devra comporter les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de la SARL ;
- Le montant du capital social de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;
- La date à laquelle l’Assemblée générale a été mise en place ;
- L’indication de l’identité et de l’adresse de l’ancien gérant ;
- L’indication de l’identité et de l’adresse du nouveau gérant.
D) Dépôt greffe
Une fois la publication au journal d’annonces légales, il vous restera alors encore une formalité à accomplir.
En effet, lorsque toutes les étapes explicitées ci-dessus auront été accomplies, il vous faudra déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, le dossier de modifications devra contenir :
- Un formulaire M3-SARL de changement de dirigeant ;
- L’attestation de parution d’une annonce de changement de gérant parue dans un journal d’annonces légales ;
- Si le formulaire M3 n’est pas signé par le nouveau gérant, un exemplaire en original d’un acte de délégation de pouvoir
- Une copie des documents d’identité du nouveau gérant ;
- Une attestation de filiation du nouveau gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le nouveau gérant ;
- Un exemplaire de la décision de l’assemblée générale ;
- Un PV de l’Assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales ;
- Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes.
En outre, il convient de rappeler que le dépôt au greffe du tribunal de commerce est une formalité payante. Ainsi, elle vous sera facturée 195 euros 39 centimes. Par ailleurs, pour plus de simplicité, il vous est possible d’effectuer ce dépôt sur le site Infogreffe.
Enfin, vous vous demandez quel est l’impact du statut du nouveau gérant suite à un changement de gérance, n’hésitez pas à consulter notre article « le changement de gérance d’une société« .
Cet article vous a convaincu de changer le gérant de votre entreprise mais vous trouvez les démarches à accomplir particulièrement complexes. Restez serein et laissez les juristes de Legalvision se charger des formalités de votre changement de gérant.
Sources :
Articles :
- L 223-30 du Code de Commerce relatif aux conditions de quorum et de majorité dans la SARL ;
- 726 du Code Général des Impôts relatif à l’imposition des cessions de parts sociales de SARL ;
- L 223-18 du Code de Commerce sur la nomination du gérant de SARL ;
- L 223-14 du Code de Commerce sur la cession de parts de SARL.
2 commentaires
Bonjour
j’ai cédé ma societe le 3 novembre en cession de parts à mon employé sur un prix basé sur le bilan 2019 ( fin exercice septembre)
le prix définitif sera fait avec le bilan 2020
pour prétendre a l’ acre j’ai fait une rupture conventionnelle à mon employe le 15 SEPTEMBRE
De ce fait j’ai assuré octobre seul et je me suis donc versé un salaire de 1630 € Sachant que j’ai fait un ca en augmentation de 25% par rapport à 2019
le comptable du repreneur veut retrancher les 1630€ de l’avenant du prix définitif en disant que les régles comptables lui autorisent
bien sur par principe tout travail mérite salaire je suis contre
as t il le droit