La liquidation judiciaire d’une SAS est la décision de justice prise par un tribunal de vendre les actifs d’une société pour recouvrir les dettes de l’entreprise. Cette dernière a été créé en 1985 comme ultime étape de la fin d’une entreprise, mais la loi de 2005 a fait évoluer le rapport entre liquidation judiciaire et entreprise. En effet, loin de l’image négative la liquidation peut désormais constituer le cadre juridique privilégié d’une cession de l’entreprise. L’article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce dispose en ce sens que la liquidation « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Cette procédure ne coïncide donc plus nécessairement avec une fin d’activité.
La dissolution et la liquidation judiciaire d’une SAS, société par actions simplifiée, peut coûter jusqu’à 800 euros. Il faut donc, dès la création de l’entreprise, prévoir et faciliter la fin.
Une liquidation peut être entamée ab initio ou succéder à une autre procédure. Mais dans tous les cas elle doit impérativement être précédée par la dissolution de la société.
On compte sept raisons principales, légales et statutaires, pouvant conduire à la dissolution :
- Arrivée du terme de la société par actions simplifiée (maximum 99 ans);
- Annulation des statuts par décision judiciaire;
- Réalisation ou extinction de l’objet social;
- Motifs légitimes et sérieux (souvent une mésentente entre les actionnaires);
- Une dissolution anticipée décidée par les associés;
- L’insuffisance d’actif;
- Tout motif prévu par les statuts.
Notons que dans tous les cas une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour voter la dissolution.
Une requête d’ouverture est nécessairement déposée au tribunal de commerce (si le débiteur est un commerçant ou un artisan) ou auprès du tribunal judiciaire (dans tous les autres cas de figure), pour entamer une procédure de liquidation judiciaire. Précisons qu’il existe aussi une possibilité de dissolution liquidation amiable pour éviter une procédure collective, que nous avons déjà traitée ici.
Vous avez créé une Société par Actions simplifiée ? Cependant, durant sa vie, votre société fait face à des difficultés ? Vous voulez céder votre société par ce mécanisme ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Caractéristiques d’une SAS
II/ La liquidation judiciaire de droit commun : procédure et effets pour une SAS
III/ Le liquidation judiciaire simplifiée : une aubaine pour les petites SAS
Nos outils pour vous aider :
I/ Caractéristiques d’une SAS
A) La SAS : une liberté statutaire …
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme sociale souple, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procède de la convention des parties.
La SAS est donc une société dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées par des conventions. Exceptions faites des dispositions législatives impératives comme le disposent les articles Art. L. 227-1 et suivant du code du commerce, ainsi que R227-1 et suivants pour la partie réglementaire du même code.
Le terme « simplifiée » renvoie à l’aspect contractuel de la SAS, où une liberté de rédaction importante est laissée pour la rédaction des statuts. Par exemple les parties ne sont pas tenues par la loi, et peuvent établir conventionnellement : les modalités de révocation du dirigeant ; sa rémunération ; la création d’organes collégiaux, certaines règles de la dissolution liquidation etc.
C’est une structure qui peut convenir aux groupes, aux petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs individuels.
Toutefois, il existe une obligation légale majeure comme le dispose l’article 227-6 du code de commerce : la nomination d’un président. Par ailleurs, le capital social de la SAS doit être composé des apports réalisés par les associés.
B) … Qui facilite la dissolution liquidation
Une SAS est composée d’au moins deux actionnaires dont la responsabilité est limitée par le poids de leur apport. Si la SAS ne compte qu’un unique associé on l’appelle SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
La liberté lors de la création d’une SAS se retrouve également dans sa dissolution liquidation. En effet, les règles concernant le vote (modalité et majorité) de l’assemblée générale extraordinaire (AGE ci-après) tranchant la dissolution sont fixées par les statuts.
C’est cette AGE qui doit nommer le liquidateur (qui peut être un associé). C e dernier est chargé de réaliser l’actif et apurer le passif de la société. L’AGE doit également choisir un lieu de liquidation.
Or tout ce processus est régi par les statuts. Il est donc nécessaire de bien rédiger les statuts de la SAS pour que la dissolution liquidation se passe le mieux possible. Toute l’équipe de LegalVision peut, à ce titre, vous accompagner pour la création de votre SAS.
II/ La liquidation judiciaire de droit commun : procédure et effets pour une SAS
A) La liquidation judiciaire d’une SAS : l’ouverture de la procédure
Après le vote de l’AGE un procès-verbal d’assemblée générale doit être dressé. Puis ce dernier doit être transmis et enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent, et au service des impôts de rattachement.
Notons ici que le coût de cet enregistrement est de :
- 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros.
- Ou 500 euros si le capital social dépasse les 225 000 euros.
Certains documents devront être joints pour compléter l’enregistrement :
- Une attestation de parution de la dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Un chèque pour régler les formalités ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur et une copie de sa pièce d’identité ;
- Un formulaire M2 rempli
B) La liquidation judiciaire d’une SAS : procédure de droit commun
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est donc destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le liquidateur qui a été désigné va dessaisir le débiteur. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il effectue ou achève la vérification des créances antérieures et établit l’ordre des paiements entre les créanciers. Il doit également procéder aux licenciements.
Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire d’une SAS intervient une fois l’actif entièrement réalisé. Dans certaines circonstances, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite contre le débiteur.
A la clôture de la liquidation la SAS est rayée du registre du commerce et des sociétés. Si certains créanciers n’ont pas été payés ils peuvent intenter une action collective en comblement de passif. Le montant manquant est supporté par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion à hauteur de leur apport. On parle alors de mali de liquidation.
Bon à savoir : A contrario, le boni de liquidation est l’excédent financier après le règlement de toutes les créances. Ce boni de liquidation sera partagé proportionnellement entre chaque actionnaire.
III/ Le liquidation judiciaire simplifiée : une aubaine pour les petites SAS
Même si les procédures de dissolution liquidation n’est pas réellement contraignante pour les SAS, ces procédures peuvent être longues. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des délais jugés non raisonnables, sur la base de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. A titre d’exemple, dans l’affaire LAINE c/ France le requérant avait attendu 17 ans avant que la procédure de liquidation ne soit clôturée.
A) Liquidation judiciaire d’une SAS : qui peut bénéficier de la procédure simplifiée ?
Ainsi la procédure simplifiée permet un gain de temps important. Cette nouveauté législative (précisée par décret) limite la durée de la procédure à 6 mois seulement, qui peut être proroger de 3 mois.
La loi Pacte du 23 mai 2019 et le décret d’application du 21 novembre 2019 ont étendu la procédure de liquidation simplifiée. Aujourd’hui la liquidation judiciaire simplifiée s’applique obligatoirement si trois conditions cumulatives sont réunies :
- L’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
- L’effectif de l’entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l’ouverture de la procédure ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable.
Cette procédure est également obligatoire pour les entreprises employant 5 salariés au maximum ET réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
B) Liquidation judiciaire d’une SAS : intérêt de la procédure simplifiée
L’intérêt principal est donc la rapidité. Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n’a besoin d’aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens. Cette vente doit s’effectuer dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée. Elle peut être :
- soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l’acheteur),
- soit aux enchères publiques.
Une fois que le liquidateur a effectué la vérification des créances et de vente des biens, il établit un état des créances. Cet état est complété par des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l’objet d’un simple dépôt au greffe. C’est le cas, évoqué précédemment, du mali de liquidation . Cependant, le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d’1 mois devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.
Articles:
- L.640-1 du Code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.
- D.641-10 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
- L.227-1 du code de commerce relatif à la définition d’une SAS.
Vous souhaitez en savoir plus sur la liquidation judiciaire d’une SAS ?
