Comment changer la forme juridique de votre entreprise ? Il peut parfois s’avérer nécessaire de changer de forme juridique postérieurement à la création d’une entreprise. Ainsi, par exemple, le passage d’entreprise individuelle à SARL peut s’avérer opportun pour un chef d’entreprise.
En effet, plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à opérer un tel changement de statut. Il peut s’agir par exemple de la volonté de s’associer avec d’autres personnes, ou simplement du souhait de développer son activité.
Toutefois, dans le cas du passage d’entreprise individuelle à SARL, on ne peut pas parler réellement de transformation d’entreprise. En effet, dans ce cas, il ne faut pas réaliser une transformation juridique mais plutôt une radiation suivie d’une création d’entreprise SARL.
Contrairement à la SARL, l’entreprise individuelle ne possède en effet pas de personnalité juridique. Il ne s’agit donc pas d’une personne morale. C’est pour cette raison que la transformation d’une entreprise individuelle en SARL nécessite le respect d’un certain nombre d’étapes.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/Pourquoi monter une SARL ? : avantages et inconvénients
II/ Passage entreprise individuelle à SARL : la radiation de l’entreprise individuelle
III/ Formalités et démarches pour passer à la SARL
I/Pourquoi monter une SARL : avantages et inconvénients
Il peut s’avérer particulièrement intéressant pour l’entrepreneur de passer d’entreprise individuelle à une SARL. En effet, ce changement peut présenter plusieurs avantages majoritairement financiers ou juridiques.
A) Une responsabilité limitée
Tout d’abord, la principale différence entre entreprise individuelle et SARL est au niveau de la responsabilité. Dans le cas de l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur individuel se confond avec le patrimoine de l’entreprise. Or, lorsqu’une SARL est crée, il s’opère une séparation entre le patrimoine personnel du gérant et celui de l’entreprise.
L’article L.223-1 du Code de commerce dispose en effet que la responsabilité du gérant est limitée à hauteur de ses apports. En cas de liquidation de la SARL, dans ce cas, les créanciers ne pourront pas se tourner vers le patrimoine personnel du gérant pour se rembourser.
B) Une possibilité d’élargir à de nouveaux associés
Ensuite, le passage d’une entreprise individuelle en SARL permet de l’élargir à de nouveaux associés. Le principal inconvénient lorsque l’entreprise est sous forme individuelle est qu’il est impossible d’intégrer de nouveaux associés. Ainsi, dans le cadre du développement de son entreprise et de ses activités, il peut être judicieux de réunir plusieurs associés au lieu d’un seul associé unique.
Bon à savoir :
Le cumul entreprise individuelle et SARL est possible, mais à une seule condition : l’autoentrepreneur ne peut pas être le gérant majoritaire de la SARL. Il pourra cependant être gérant minoritaire de la SARL. Il s’agit du cas où il y a apport d’une entreprise individuelle à une SARL.
II/ Passage entreprise individuelle à SARL : la radiation d’une entreprise individuelle
Comment radier une entreprise individuelle ?
Il faut garder à l’esprit que l’entrepreneur individuel est soumis à un régime différent qui est celui de la micro entreprise. Ainsi, dans ce cas, la personne de l’entrepreneur et l’entreprise correspondent à une seule et même entité. C’est pour cette raison que la cessation d’activité d’une entreprise individuelle est soumise à une procédure différente de la cessation d’activité d’une SARL ou d’une SAS par exemple.
Bon à savoir :
Transformer une SARL en entreprise individuelle nécessitera aussi la liquidation de la SARL.
A) Le dossier de radiation
Tout d’abord, pour radier son entreprise individuelle, il est nécessaire de s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il faut alors transmettre un dossier de radiation.
Ce dossier de radiation contiendra des éléments différents selon l’activité exercée par l’entrepreneur individuel ou selon la forme de l’entreprise individuelle. Ainsi, il existera un formulaire spécifique lorsque l’entrepreneur individuel exerce une profession libérale par exemple.
Tous ces formulaires sont directement téléchargeables en ligne sur le site internet info greffe.
B) Quelles sont les conséquences de la radiation ?
Ensuite, la seconde étape à réaliser pour passer d’entreprise individuelle à SARL est la liquidation de l’entreprise individuelle. Cette opération correspond à l’apurement du passif et la réalisation de l’actif de l’entreprise. Il sera par exemple nécessaire de mettre les biens de l’entreprise aux enchères dans le but d’apurer le passif de l’entreprise individuelle (dettes).
Enfin, il sera nécessaire d’établir un bilan de cessation d’activité d’entreprise individuelle. Une déclaration de résultats doit ensuite être fournie à l’administration fiscale dans les 60 jours suite à la cessation d’activité de l’entreprise individuelle.
Bon à savoir :
La différence entre SARL et entreprise individuelle est que dans la deuxième, l’entrepreneur est responsable de façon illimitée. Ainsi, dans le cas où des dettes subsistent, les créanciers pourront directement se rembourser via le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf cas particuliers).
Pour tout savoir sur la cessation d’activité pour une entreprise individuelle nous vous invitons à consulter cet article !
III/ Formalités et démarches pour passer à la SARL
Contrairement aux formalités de création d’une entreprise individuelle qui sont facilement réalisables , les formalités de création d’une SARL sont quant à elles beaucoup plus contraignantes. Ceci est d’ailleurs dû à la forme même de la SARL qui implique le respect d’un certain formalisme.
LegalVision vous liste toutes les étapes pour réaliser simplement le passage d’entreprise individuelle à SARL !
A) Les statuts de la SARL
1. La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts juridiques de la SARL doivent préalablement être rédigés. Certaines mentions communes à toutes les sociétés doivent y être inscrites comme par exemple le siège social ou le montant du capital social. En outre, certains éléments spécifiques à la SARL doivent y figurer comme les modalités de libération des parts sociales ou de répartition des parts.
2. La constitution du capital de la SARL
Le capital d’une SARL est divisé en plusieurs parts sociales. Il peut être constitué d’un euro symbolique. En outre, le capital social peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.
3. La déclaration DBE et les actes accomplis avant la formation
Il sera nécessaire de renseigner l’identité de toutes les personnes détenant plus de 25% du capital et exerçant un contrôle sur les organes de direction de la SARL. Ensuite, les actes réalisés pour le compte de la SARL en formation seront inscrits dans un document annexé aux statuts.
4. L’enregistrement facultatif des statuts
Cette obligation est maintenue lorsque la forme de l’acte l’exige et lorsqu’il comporte une opération spécifique devant être soumise à enregistrement.
B) Formalités de constitution
1. La publication de l’avis de constitution dans le Journal d’annonces légales
L’avis de constitution d’une SARL doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- la forme juridique de l’entreprise crée (en l’occurence, une SARL) ;
- la dénomination sociale de la SARL ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- les éléments d’identité du ou des dirigeants de la SARL ;
- la ville du greffe dont dépend le siège social de la SARL ;
- la nature des apports effectués.
N’hésitez pas à consulter notre article « Exemple d’annonce légale de création de SARL » pour tout savoir sur ce sujet !
2. La demande d’immatriculation au CFE
L’article R.123-53 du Code de commerce liste tous les éléments à insérer dans le dossier de création :
- un formulaire M0 de création d’entreprise signé et rempli ;
- un justificatif d’occupation des locaux du siège social de l’entreprise (facture EDF, contrat de location…) ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs (original) ;
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
- un pouvoir du gérant (original) dans le cas où un mandataire a signé le formulaire M0 ;
- un exemplaire des statuts de la société (original) daté et signé par tous les associés ou par le mandataire.
LegalVision réalise pour vous toutes les formalités de création d’une SARL ! Toutes les démarches sont réalisées en 48h pour uniquement 139 euros !
