Dans cet article, Legalvision vous explique toutes les étapes de la cession de parts sociales SARL entre associés.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La procédure de cession de parts sociales entre associés d’une SARL
Les mesures de publicité suite à la cession de parts sociales entre associés d’une SARL
Imposition de la plus-value de cession
La cession de parts sociales d’une SARL
Les parts sociales : qu’est-ce que c’est ?
Il n’est pas rare de voir les parts sociales d’une société évoluer au cours de la vie d’une société, et ce, pour différentes raisons (cession, dissolution de la société, augmentation ou diminution du capital social de l’entreprise, etc.).
Tout d’abord, il faut préciser qu’une part sociale correspond à un titre de propriété qu’un associé détient du capital d’une société. La détention de parts sociales d’une société permet d’obtenir la qualité d’associé de l’entreprise en confère des droits, qui peuvent être des droits politiques (le droit de vote, par exemple) ou pécuniaires (la rémunération par le biais des dividendes), et des obligations.
Les parts sociales sont ainsi divisées entre les associés de la société, proportionnellement au montant des apports en nature ou en numéraire par exemple. C’est les statuts de la société qui précise cette répartition entre les associés.
L’ensemble des parts sociales d’une société va composer le capital social de l’entreprise. Ce capital social est composé de parts sociales, qui sont offertes à un associé en contrepartie de l’apport qu’il a réalisé.
Il peut s’agit de différents apports, à savoir : •
- Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
- Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
- Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).
Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.
Les parts sociales doivent être distinguées des actions. Effectivement, si les actions et les parts sociales correspondent à un titre de propriété composant le capital d’une société. Toutefois, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions.
A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes (les sociétés à responsabilité limitée -la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL-, les sociétés en nom collectif -SNC-, sociétés en commandite simple -la SCS-, Les sociétés civiles -la SCI, la SCM, la SCP, etc.).
La cession de parts sociales : définition
La cession de parts sociales d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.
Bon à savoir : lorsqu’il cède de parts sociales entre associés (et notamment d’une SARL), la cession est simplifiée. En effet, cette cession n’a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l’entreprise, dès lors que cet acquéreur est d’ores et déjà associé de la société.
Les parts sociales ou les actions : quelles différences ?
Il convient dans un premier temps d’effectuer une précision sémantique. En effet, par abus de langage, il n’est pas rare d’entendre qu’une cession de parts sociales est intervenue, alors même qu’il s’agit d’une société de capitaux.
Certes, les actions et les parts sociales correspondent à un titre de propriété composant le capital d’une société. Toutefois, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions.
En d’autres termes, une action dans une société n’est utilisable que pour les sociétés suivantes, à savoir les sociétés par actions (sociétés anonymes -SA-, les sociétés par actions simplifiées -la SAS et sa version unipersonnelle la SASU, ou encore les sociétés en commandite par actions -la SCA-.
A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes (les sociétés à responsabilité limitée -la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL-, les sociétés en nom collectif -SNC-, sociétés en commandite simple -la SCS-, Les sociétés civiles -la SCI, la SCM, la SCP, etc.).
Le terme d’actionnaire et d’associé suit la même logique. Il existe une différence entre un associé et un actionnaire qui relative à la forme de société dont la personne est propriétaire du titre. Lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, on parlera d’un associé. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une société de capitaux, il faut préférer le terme d’actionnaire.
Autrement dit, lorsqu’il s’agit du rachat de parts sociales, il s’agit uniquement de la cession de titres correspondant au capital social d’une société de personne.
Bon à savoir : la question se pose souvent pour une SARL : parts sociales ou actions, la réponse est qu’il s’agit de parts sociales et non d’actions, dès lors que cette forme de société n’est pas une société par action (il s’agit d’une forme hybride).
Dans quels cas pourra-t-on procéder à un achat de parts sociales ?
Quand un associé souhaite quitter une entreprise, ses parts peuvent être cédées selon plusieurs modalités. Il peut aussi souhaiter diminuer sa participation dans la société sans pour autant sortir définitivement de la société. On peut distinguer plusieurs éléments rassemblés sous le nom de « rachat de parts sociales » :
- Le rachat de parts sociales entre associés : il s’agit de la situation dans laquelle un associé cède ses parts sociales à un autre associé de la société.
- La cession à un conjoint, ascendant ou descendant : pour des cessions effectuées au profit de membres de la famille du cédant, la cession est facilitée.
- La cession de parts sociales à un tiers : quand il s’agit de faire rentrer une personne extérieure à la société, la procédure est généralement plus stricte. On considère que les autres associés doivent être d’accord pour laisser entrer une personne extérieure dans la société.
- Le rachat dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes : les parts sociales sont achetées par la société elle-même puis annulées. Le capital social s’en trouve réduit d’autant, en fonction de la valeur des parts sociales rachetées.
Les différents type de cession de parts sociales
On distingue, en pratique, plusieurs types de cessions de parts sociales.
Il y a tout d’abord la cession à un tiers, c’est-à-dire à une personne extérieure à la société. Dans une société de personnes (SCI, SARL, etc.), il est prévu dans les statuts que les associés doivent donner leur accord à la cession. Il faut donc respecter la procédure d’agrément prévue dans les statuts. Les associés doivent se réunir en assemblée générale, après que le projet de cession ait été notifié aux autres associés de la société.
Outre la cession à un tiers, la cession peut se réaliser au profit d’un ascendant, descendant, conjoint ou d’un autre associé. La cession réalisée au profit d’une de ces personnes est dite libre. L’agrément des autres associés n’est pas nécessaire. La procédure est donc plus simple.
Rachat de parts sociales SARL : comme dans tout type de société de personnes, l’acte de cession de parts doit être enregistré. Auprès du service des impôts, il faudra s’acquitter de droits d’enregistrement correspondant à un pourcentage du montant de la cession. Ainsi, en SARL, le droit d’enregistrement correspond à 3 % du montant. Dans les sociétés à prépondérance immobilière, ce droit d’enregistrement est porté à 5 %.
Remarque : l’accord du conjoint du cédant est requis dans certaines situations. Ainsi, si l’associé qui souhaite céder ses parts sociales est marié sous la communauté de biens, il faudra recueillir l’accord de son conjoint. Les parts ne pourront être cédées si le conjoint n’autorise pas la cession. Par conséquent, toute cession réalisée sans son accord pourra faire l’objet d’un recours en nullité. La nullité de la cession peut être demandée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de la cession.
Les étapes de la cession de parts sociales d’une SARL
La cession de parts sociales suit une procédure stricte définie par la loi, mais qui peut être également complétée ou modifiée par les statuts tels qu’ils ont été définis lors de la création de la société.
Ainsi, par exemple, l’agrément des associés n’est pas obligatoire car les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Néanmoins, il est très fréquent de voir les statuts de la SARL prévoir un agrément (une approbation à l’unanimité ou à la majorité) des associés pour procéder à cette vente, selon des modalités fixées.
Ensuite, existe de très nombreuses étapes indispensable pour réaliser cette cession, à savoir, la rédaction de l’acte de cession, l’information des salariés si l’entreprise comporte moins de 250 salariés, que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas 50 millions d’euros et que sa vente de parts représente plus de 50 % des parts sociales du capital de la société).
Il faut aussi prévoir la garantie de l’actif et du passif, l’enregistrement de la cession, la modification des statuts, et veillez à respecter les dispositions fiscales lorsque vous avez réalisé une plus-value sur la cession.
La procédure de cession de parts sociales SARL entre associés d’une SARL
La forme de la cession parts sociales entre associés
L’acte de cession de parts sociales entre associés d’une SARL doit nécessairement faire l’objet d’un écrit. En effet, il peut être établi par acte sous seing privé, ou en ayant recours aux services d’un notaire. En outre, l’écrit devra comporter diverses informations relatives à la cession de parts sociales SARL entre associés, notamment :
- L’identité des parties à la cession ;
- La date de la cession ;
- Le nombre et la désignation des parts sociales cédées ;
- Le prix de cession.
Encore, il faudra établir autant d’actes qu’il y a de parties à la cession, auxquels il faudra ajouter encore trois copies pour l’accomplissement de formalités ultérieures.
En outre, il faut noter qu’aucun âge particulier n’est requis pour la cession de parts sociales entre associés. En effet, un associé adulte peut librement céder ses parts sociales, de même qu’un enfant mineur émancipé. Encore, un mineur non émancipé peut vendre ses parts sociales : il lui suffira d’être représenté par ses parents, ou plus généralement par l’un de ses représentants légaux. De même, un mineur non émancipé peut se porter acquéreur de parts sociales s’il est représenté par ses parents.
Du reste, la cession de parts sociales SARL entre associés peut nécessiter l’accord de l’époux dès lors que les biens de la communauté sont engagés. Cela sera notamment le cas si la cession porte sur des parts sociales de la communauté. Encore, cela sera le cas si l’argent commun est utilisé pour acheter les parts sociales d’un autre associé. Dans un tel cas, l’autorisation du conjoint devra être indiquée sur l’acte de cession.
La procédure de cession de parts sociales SARL entre associés.
En principe, la cession parts sociales entre associés est libre. En effet, la loi ne prévoit aucune limitation expresse à la cession des parts sociales d’une SARL entre associés. Toutefois, les statuts peuvent en décider autrement. En effet, la libre cessibilité des parts sociales entre associés peut se traduire par une importante fluctuation du pouvoir de décision. Pour éviter cela, il est fréquent de prévoir dans les statuts que la cession de parts sociales SARL entre associés devra suivre une procédure d’agrément. Cette procédure reprend souvent la procédure d’agrément en cas de cession à un tiers à la SARL.
Dans un tel cas, il faudra commencer par notifier le projet de cession parts sociales entre associés à la SARL. Cette notification pourra se faire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par recours aux services d’un huissier. Ensuite, le gérant de la SARL devra convoquer une assemblée générale afin de faire approuver le projet de cession.
Toutefois, un refus est également possible. Dans un tel cas, le vendeur pourra demander à ce que la société ou d’autres associés rachètent ses parts sociales. Encore, si rien ne se passe dans un délai de 3 mois, l’agrément sera réputé acquis et l’associé pourra réaliser la cession de parts initialement prévue.
En outre, une fois la cession de parts sociales SARL entre associés accomplies, il sera nécessaire de convoquer une AGE cession de parts sociales entre associés afin de modifier les statuts de la SARL. En effet, la répartition des parts sociales doit être retranscrite dans les statuts. Il faudra rédiger un PV d’AGE cession de parts sociales entre associés.
Les mesures de publicité suite à la cession de parts sociales entre associés d’une SARL
L’opposabilité de la cession à la SARL
Même en cas de cession de parts sociales SARL entre associés, il sera nécessaire de rendre la cession opposable à la société.
Pour ce faire, il est possible de signifier l’acte de cession à la société par voie d’huissier. Sinon, il est possible de rendre la cession opposable à la société en procédant au dépôt d’un exemplaire de l’acte de cession au siège social de la SARL ; ce dépôt doit se faire contre remise d’une attestation de dépôt.
En outre, dès l’accomplissement de la cession l’acheteur aura droit aux dividendes et au droit de vote.
Enfin, il faut noter qu’il n’y a pas d’interaction entre cession de parts sociales et compte courant d’associé. En effet, la cession de parts sociales entre associés d’une SARL n’entraînera pas de changement de titulaire du compte-courant.
L’enregistrement de la cession
La cession de parts sociales entre associés d’une SARL doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises. Le service compétent sera celui du domicile de l’une des parties à la cession, ou celui du lieu d’exercice du notaire si celui-ci est intervenu. Il conviendra alors de s’acquitter de droits d’enregistrement au taux de 3% sur la valeur de cession. Toutefois un abattement de 23 000 euros s’applique, à proportion du nombre de parts sociales vendues. Or, dans certains cas le taux sera porté à 5%, comme pour la cession de parts sociales SCI entre associés. Cela sera le cas si la majorité des actifs de la société est constitué de biens immobiliers. La SARL sera alors une société à prépondérance immobilière.
Les formalités auprès du greffe
La cession de parts sociales SARL entre associés devra être rendue opposable aux tiers. Pour cela, il sera nécessaire de déposer :
- Deux exemplaires de l’acte de cession ;
- Deux exemplaires du PV d’AGE ayant décidé de la modification des statuts suite à la cession.
L’imposition de la plus-value de cession
Le vendeur de parts sociales sera imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses parts sociales. Toutefois, des abattements pour durée de détention sont possibles. Ainsi, le vendeur peut bénéficier d’un abattement de 65% s’il détenait ses parts sociales depuis plus de 8 ans. Encore, cet abattement peut passer à 85% si la SARL est une PME créé depuis moins de 10 ans, ou si la cession intervient dans le cadre familial. Ainsi, ces mesures d’abattement favorisent la cession de parts sociales entre associés d’une SARL.
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