L’objet social SCI ainsi que le siège social SCI sont deux mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les statuts. Legalvision vous apporte des précisions et vous accompagne dans la rédaction de vos statuts SCI. Une SCI est une société civile immobilière. Puisqu’il s’agit d’une société, cette dernière doit remplir certaines conditions. Elle doit être légalement constituée, c’est-à-dire… Poursuivre la lecture Siège social et objet social d’une SCI : deux données clefs de la société
Sommaire I/Les différents noms de l’entreprise II/ Vérifier la disponibilité du nom choisi : III/ L’enregistrement du nom commercial : IV/ Changer le nom commercial d’une SARL : V/ Le coût du changement nom commercial SARL : I/ Les différents noms de l’entreprise Lorsque vous créez une société, plusieurs noms peuvent lui être attribués. En… Poursuivre la lecture Comment changer le nom commercial de votre SARL ?
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont les nouveaux percepteurs de l’impôt sur le revenu. C’est à elles qu’incombent désormais la mission délicate d’appliquer les taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Un rôle quelque peu ingrat, selon les uns, contre-productif, confirment… Poursuivre la lecture Le prélèvement à la source pour les dirigeants d’entreprise
Sommaire I/ Le recouvrement amiable de créances, définition : II/ Les personnes habilitées à procéder au recouvrement amiable de créances : III/ Lutter contre les dérives du recouvrement amiable des créances : I/ Le recouvrement amiable de créances, définition Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une créance impayée. Le créancier peut soit… Poursuivre la lecture Ce qu’il faut savoir du recouvrement amiable de créances
Sommaire : I/ Comment fermer une SARL sans dettes ?II/ Comment fermer une SARL sans dettes en 2 étapes ?III/ Comment fermer une SARL sans dettes ? Nommez un liquidateurIV/ Comment fermer une SARL sans dettes ? Calculez le boni de liquidation Nos outils pour vous aider : Fermez votre société en ligne Soyez… Poursuivre la lecture Fermer une SARL sans dettes : la procédure à suivre.
Face à l’importance croissante des outils de communication numérique dans le travail, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus ténue. De plus, nombre de professions en lien avec les outils informatiques, comme influenceur sur Internet ou consultant en référencement, sont en plein essor. Pour répondre à ces problématiques, la loi du… Poursuivre la lecture Droit à la déconnexion : comment ça marche ?
La rupture conventionnelle intervient lorsque le salarié et l’employeur décident de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Que l’on soit salarié ou employeur, lorsque l’on veut rompre le contrat de travail qui nous lie, la question de la rupture conventionnelle se pose. Pourtant, ce dispositif reste peu clair et il n’est pas toujours… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle : tout ce qu’il faut savoir sur ce mode de cessation d’emploi
Sommaire : Définition d’une enseigne commerciale Les caractéristiques de l’enseigne commerciale Créer une enseigne commerciale La protection de l’enseigne commerciale Commencer ma création d’entreprise Définition d’une enseigne commerciale L’enseigne commerciale est un sigle, un symbole, qui se situe à l’extérieur d’un immeuble, de l’établissement. L’enseigne peut être posée sur la vitrine ou sur la façade.… Poursuivre la lecture L’enseigne commerciale : un atout de votre entreprise à protéger !
Utiliser les services d’une société de domiciliation permet aux entrepreneurs d’améliorer leur image et d’effectuer des gains de compétitivité mesurables. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise dans notre guide complet ! Sommaire : Pourquoi faire confiance à une société de domiciliation ? Comment externaliser toutes vos tâches à faible valeur ajoutée ? Quels sont… Poursuivre la lecture Les sociétés de domiciliation : le guide complet
Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport ? LegalVision répond à toutes vos questions ! Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est… Poursuivre la lecture Comment obtenir une licence de transport gratuit ?
Comment ouvrir un coffee shop en France ? Ouvrir son commerce est une idée très séduisante. Vous devenez votre propre patron. A défaut de suivre le système de la franchise, vous pouvez lancer votre entreprise seul. Il vous suffit de trouver un concept original. Le concept de 2018 a tourné autour des coffee shop dédiés au… Poursuivre la lecture Est-il possible d’ouvrir un coffee shop en France ?
La mise en sommeil d’une société, correspond à une cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de l’activité d’une entreprise. La mise en sommeil d’une SARL en activité n’entraîne pas sa disparition pour autant. A ce titre, des obligations persistent. Ainsi, dissoudre une SARL en sommeil peut s’avérer nécessaire pour mettre fin à ces obligations. Comment fermer une SARL sans activité ? La SARL… Poursuivre la lecture Dissoudre une SARL sans activité ou en sommeil : comment fermer définitivement sa société ?
De nombreux demandeurs d’emploi ont envie de se lancer dans la création d’entreprise. Pourtant, écrire son projet de création et choisir la forme juridique de son entreprise est difficile. Au delà de la compréhension des formalités de création, il est important d’être informé des aides à la création disponibles. Pouvoir cumuler les allocations de retour à l’emploi (ARE)… Poursuivre la lecture Création d’entreprise et ARE : comment ça marche ?
Une des grandes nouveautés de l’année 2018 est la simplification de la fiscalité par l’introduction de la Flat tax. Sommaire : Flat Tax définition : Les plus-values de cession de titres Les dividendes : Les intérêts : L’Assurance vie : Voir les services LegalVision Flat Tax définition : La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique,… Poursuivre la lecture La flat tax, une simplification du régime fiscal ?
La mise en demeure est l’acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations aux termes de la loi (défaut de paiement, de prestation de service, de livraison d’un produit, etc.). Elle constitue un outil efficace bien que non contraignant. Elle vise à inciter le destinataire à respecter ses obligations avant la menace… Poursuivre la lecture Procédure de mise en demeure en 24h
Le licenciement économique est avant tout un licenciement qui ne repose pas sur un motif personnel. Les règles de droit du travail l’encadrant sont complexes. LegalVision vous explique comment fonctionne ce mode de licenciement. Vous pouvez nous contacter pour toute question à ce sujet. Le licenciement économique doit respecter plusieurs critères pour être valable :… Poursuivre la lecture Licenciement économique : comment ça marche ?
Maladies, accidents, arrêts de travail indépendants de votre volonté, personne n’échappe aux aléas de la vie, pas même les auto-entrepreneurs. Il est donc important de s’assurer, d’autant plus qu’un arrêt de l’activité d’un auto-entrepreneur peut être très difficile puisqu’il peut entraîner une absence de salaire. Et cela malgré les indemnités que peut vous verser votre… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la prévoyance pour les auto-entrepreneurs
L’énergie du futur sera verte. C’est en tout cas ce que souhaite l’Etat, ainsi que la Commission Européenne, qui ont mit en place des dispositifs de soutien pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables. Sommaire Le soutien de l’Etat Commencez à économiser votre énergie dès maintenant ! Se renseigner sur les offres de gaz en se… Poursuivre la lecture Les avantages légaux du recours aux énergies vertes
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle, ou la mise en sommeil d’une société, correspond à une cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de l’activité d’une entreprise. L’entreprise évite de se dissoudre et conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal. Il s’agit donc d’une interruption provisoire de son activité d’un… Poursuivre la lecture La mise en sommeil d’une société en quelques points
La transformation SARL en SAS constitue un changement de forme juridique. La société à responsabilité limité (SARL) est une société commerciale à risque limité (L’article L223-1 du code de commerce). Celle-ci peut être instituée par une ou plusieurs personnes (au maximum 100) qui se voient attribuer des parts sociales en échanges de leurs apports. La… Poursuivre la lecture Tout sur la transformation SARL en SAS
