Changer d’adresse INSEE correspond à modifier l’adresse de la société déclarée auprès de l’INSEE. Il s’agit une formalité qui est effectuée suite au transfert de siège social de la société. De plus, une modification d’adresse d’un établissement secondaire ou d’une auto-entreprise entraîne aussi un changement d’adresse INSEE.
Il convient de noter que toute société est tenue de déclarer tout changement entraînant la modification des informations contenues dans les statuts : changement de l’activité principale exercée, d’adresse du siège social, de raison sociale, etc…
Legalvision vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.
Sommaire
Changement d’adresse INSEE: qu’est ce que c’est?
Quelle est la procédure pour changer d’adresse à l’INSEE?
Les conséquences du changement d’adresse INSEE
La modification d’une situation d’une société ou d’une association
Au cours de la vie d’une société ou d’une association, il se peut que certains changements soient de nature a impliqué une modification des statuts et impose une mise à jour.
C’est notamment le cas d’un changement d’adresse, ou encore d’une modification du statut de la société, de sa raison société, de l’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire, etc.
Les statuts d’une société ou d’une association : définition
Les statuts d’une société (ou d’une association) permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts vont régir les rapports entre les associés entre eux et entre les associés et les tiers, en établissant notamment les modalités de vote, la manière dont peuvent être modifiés des statuts (lieux du siège social, remplacement du gérant, etc.), ou encore, l’organisation des cessions des parts d’une société.
Il se peut que ces statuts doivent être mis à jour afin qu’ils
Modification des statuts d’une société : c’est quoi et comment faire ?
Il arrive régulièrement qu’un changement de statut d’une entreprise soit rendu nécessaire pendant la vie d’une société. Ces changements peuvent être plus ou moins facilité, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la société (SARL, SASU, etc.).
C’est la raison pour laquelle il faut, au moment de la création de la société, tenter d’anticiper au mieux les évolutions possibles de la société, en fonction des besoins et des contraintes du marché.
Néanmoins, l’anticipation ne peut pas tout, et il se peut qu’une modification des statuts impose ce changement.
Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Les statuts sont, en somme, une forme de fiche d’identité de la société qui doit être mise à jour en fonction des évolutions.
Généralement, la modification est nécessaire lorsqu’un élément devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifié. A titre d’exemple, si le siège social d’une société est remplacé, ou encore la dénomination de la société, il faut nécessairement le signifier dans les statuts, selon la forme de société choisie.
Afin de procéder à une mise à jour des statuts, il faut donc s’intéresser aux règles telles qu’elles ont été fixées dans les statuts.
Bon à savoir : lorsque les statuts n’ont pas précisé comment opérer cette modification, il faut alors se référer au droit commun dont les règles dépendent de la forme de la société choisie (SARL, SAS, SCI, etc.). Ainsi , une modification des statuts d’une SAS est, généralement, plus flexible que pour d’autres formes de sociétés, comme la SARL, par exemple. Ainsi, la modification des statuts d’une SAS n’impose pas qu’une inscription modificative soit effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni qu’elle soit insérée dans un support d’annonce légale.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les réaliser sur le site internet dédié, à savoir celui du guichet des formalités des entreprises.
A noter que les statuts peuvent prévoir certaines formalités spécifiques, notamment lorsque les associés veulent rendre les modifications difficiles (clause d’agrément, etc.).
Le changement d’adresse et le numéro de SIRET
Attention : Le changement d’adresse INSEE ou la modification de l’adresse INSEE implique une modification du numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). En effet, le numéro de SIRET est un numéro d’identification unique délivré par l’INSEE permettant notamment d’identifier le lieu d’exercice effectif de la société (ou de l’association). Autrement dit, le changement d’adresse implique le changement de numéro de SIRET qui fait suite à une déclaration à l’administration.
Changement d’adresse INSEE: qu’est ce que c’est?
Changer d’adresse INSEE, c’est effectuer un transfert de siège social ou d’établissement. En effet, l’adresse du siège social ou l’adresse d’un établissement sont des mentions obligatoires relatives à une société au même titre que la raison sociale de la société. De même, ces informations sont renseignées en tant qu’éléments d’identification de ladite société. En conséquence, ce sont des informations qui seront retrouvées sur tous les documents importants de la société:
- Les statuts de la société ;
- L’extrait K-BIS ou carte d’identité de la société ;
- Tous les documents et actes produits par la société (procès-verbal, pouvoir, contrats…).
Ainsi, lorsque ces informations sont amenées à changer, certaines modification statutaire et déclaration doivent être obligatoirement effectuées.
Par ailleurs, il faut noter que cela est valable pour toute entreprise :
- Un auto-entrepreneur ;
- Une société commerciale ;
- Une société civile, etc.
D’ailleurs, il convient de s’informer sur les démarches à suivre afin de changer d’adresse INSEE.
Quelle est la procédure pour changer d’adresse à l’INSEE?
Les démarches à suivre pour le changement d’adresse
Pour effectuer le changement d’adresse, il faudra tout d’abord que les associés de la société prennent la décision de changer d’adresse. Ensuite, il faudra effectuer les modifications statutaires nécessaires.
La décision de changer d’adresse INSEE
Tout d’abord, une assemblée générale devra être convoquée afin de décider le transfert de siège social. Cette décision sera matérialisée par un procès-verbal de décision précisant :
- Les informations relatives à la société ;
- La date de la décision ;
- Les associés présents ;
- L’ordre du jour ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La date d’effet du transfert de siège social ;
- La décision de modifier les clauses de statuts impliquées par ce changement.
D’ailleurs, ce procès-verbal sera l’une des pièces du dossier à déposer au greffe pour déclarer le transfert.
Les modifications statutaires
Ensuite, après avoir pris la décision de transférer le siège social de l’entreprise, il faudra modifier toutes les clauses des statuts mentionnant l’ancienne adresse du siège social. Cette dernière sera alors remplacée par la nouvelle adresse.
De plus, si les statuts précisent le greffe auprès duquel la société est immatriculée, un transfert de siège social dans un autre département obligera à modifier le nom du greffe compétent qui sera celui du nouveau département. En effet, l’on parle d’immatriculation après transfert de siège social.
Aussi, faudra-t-il certifier conforme les statuts mis à jour de façon manuscrite. Les associés de la société devront alors apposer leur signature à la suite de cette certification.
Les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce
Changer d’adresse INSEE implique d’effectuer des formalités de transfert de siège social auprès du greffe du Tribunal de Commerce. En ce sens, la demande de changement d’adresse ne sera pas directement effectuée auprès de l’INSEE. Tout d’abord, un dossier de demande devra être déposé auprès du CFE du greffe du Tribunal de commerce du département dans lequel le transfert s’effectue.
Toutefois, il faudra réaliser des formalités de publicité légale en amont de la demande de transfert de siège social.
La publication d’une annonce légale
Le changement d’adresse du siège social nécessite la publicité d’une annonce dans un journal habilités à recevoir des annonces légales. Cette annonce pourra être rédigée comme suit:
» le xx.xx.xxx l’AGE/associé unique de la sarl/eurl (à capital variable) [dénomination], capital [X] €, adresse ancien siège, rcs [ville + SIREN], transfère le siège social à [adresse du nouveau siège] à compter du xx.xx.xxxx. rcs [ville]. »
En plus, si le transfert de siège s’effectue d’un département à un autre, il faudra 2 annonces légales. On parle dans ce cas, d’un transfert hors ressort. D’abord, la première sera publiée dans le département de l’ancien siège social. Puis, une deuxième annonce sera publiée dans le département du nouveau siège. En outre, il sera nécessaire de préciser l’activité de la société et les départements de l’ancien et du nouveau siège en indiquant bien celui de radiation et celui de nouvelle immatriculation.
Le coût d’une annonce légale s’élève en moyenne à 150€. Pour un transfert de siège hors ressort, il faudra compter alors le double du tarif.
Cependant, pour le changement d’adresse d’un établissement secondaire, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une publicité légale.
Le dépôt de la demande de changement d’adresse auprès du greffe
Une demande de changement d’adresse devra être déposée auprès du greffe. Ce dernier se chargera alors de transmettre le dossier aux organismes impliqués notamment l’INSEE.
Ainsi, la demande de transfert de siège social devra comprendre:
- Les imprimés M2 dûment remplis et signés ;
- Puis, le procès-verbal de décision ;
- Les justificatifs de domiciliation à l’adresse du nouveau siège social :
- Contrat de bail ;
- Contrat de domiciliation mentionnant l’agrément préfectoral ;
- Facture à l’adresse du siège (eau/électricité/gaz/téléphone) ;
- Taxe foncière ;
- Attestation de propriété délivrée par le notaire ;
- Acte de vente du bien.
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes à l’original ;
- La liste des anciens sièges sociaux dans le cas d’un transfert de siège hors ressort ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs pour mise à jour ;
- Mais aussi, les attestations de publication d’annonces légales ;
- Un pouvoir en original signé par le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
De plus, pour les auto-entrepreneurs, il s’agira de remplir l’imprimé P2.
Enfin, pour un changement d’adresse d’un établissement secondaire, il suffira de transmettre les pièces suivantes :
- Les imprimés M2 dûment remplis et signés ;
- Un pouvoir en original signé par le représentant légal si la formalité est confiée à un mandataire.
Le coût de la formalité au greffe
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MODIFICATIONS |
TARIFS |
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POUR LES PERSONNES PHYSIQUES |
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| Modification avec avis au BODACC |
95,95€ |
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Modification sans BODACC |
50,95€ |
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POUR LES PERSONNES MORALES |
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| Modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte |
195,38 € |
| Avec BODACC, sans dépôt d’acte |
181,04 € |
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Transfert D’établissement Secondaire Hors Ressort |
11,27 € |
Les conséquences du changement d’adresse INSEE
Une fois que la demande de modification de l’adresse déposée auprès du greffe est validée, le greffe transmettra le dossier de modification aux organismes concernés. Alors, l’adresse de la société sera modifiée.
De plus, il faut noter que les codes d’identification de la société peuvent être modifiés. En ce sens, le numéro de SIRET correspondant à l’établissement principal ou à l’établissement secondaire pourra éventuellement être modifié dans le cadre de la procédure de changement d’adresse.
En outre, le numéro de SIREN de la société restera le même. Cependant, le code NIC, c’est à dire le Numéro Interne de Classement qui ajouté au numéro SIREN forme le numéro de SIRET, sera modifié.
Or, il peut arriver que la modification de l’adresse du siège social implique une modification de l’objet social de la société ou une modification de l’activité exercée dans un établissement. Dans ce genre de cas, le code correspondant à l’activité ne pourra plus être le même. En conséquence, l’INSEE attribuera un nouveau code APE correspondant à la nouvelle activité de la société ou de l’établissement.
En somme, changer d’adresse INSEE pourra consister en un transfert de siège ou d’établissement secondaire mais encore, il pourra s’agir du changement d’adresse personnelle pour un auto-entrepreneur. Ensuite, ce changement, une fois effectif, pourra impliquer beaucoup de modifications importantes relatives à la société. Aussi, apparaît-il plus responsable de confier ces modifications à des professionnels.
Ainsi, votre formalité sera correctement effectuée sans que vous ayez à vous en soucier.
Sources
Articles :
- R. 123-5 du code de commerce relatif au dépôt des déclarations de modifications au CFE
6 commentaires
BONJOUR
je suis medecin orl a carhaix29270
j’ai un cabinet secondaire a gourin ,j’ai changé d’adresse a gourin
je dois le signaler à qui
merci de votre reponse
cordialement
dr fraby
Bonjour,
Un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Je vous invite à lire cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/08/28/le-changement-d-adresse-d-un-etablissement-secondaire/
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis psychologue en libéral, j’ai changé d’adresse de cabinet dans la même ville, quelles sont les démarches que je dois faire ?
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à contacter nos juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour,
Au moment de la création de mon entreprise, une erreur dans le n° postal de l’adresse a été enregistrée. Comment puis-je modifier cette adresse?
Cordialement.
Bonjour,
Pour modifier l’adresse de votre entreprise, vous devez effectuer une déclaration de modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui a enregistré votre entreprise lors de sa création.
Dans votre cas, si l’erreur concerne le numéro postal de l’adresse, il est probable que cela soit une erreur de saisie lors de la création de votre entreprise. Pour rectifier cette erreur, vous devrez fournir les documents suivants à votre CFE :
Le formulaire M2 de déclaration de modification d’entreprise dûment complété et signé.
Un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer, etc.) pour prouver votre nouvelle adresse.
Une fois ces documents transmis, votre CFE effectuera la modification de l’adresse de votre entreprise et procédera à sa mise à jour dans les registres. Vous pourrez alors recevoir votre courrier et vos notifications administratives à votre nouvelle adresse.
N’oubliez pas que la modification d’adresse doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant le changement de domicile. Il est donc important de réaliser cette démarche rapidement pour éviter toute sanction ou pénalité éventuelle.
J’espère que cette réponse vous sera utile. N’hésitez pas à contacter votre CFE si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d’aide pour effectuer cette démarche.