Une société d’assurance est chargée d’assurer la gestion des prestations d’assurance. De ce fait, en fonction des modalités contractuelles établies avec les assurés, la société collecte les cotisations et verse des prestations d’indemnisation.
Bien souvent, on confond société d’assurance et mutuelle. Pourtant ce sont deux entités qui diffèrent de par leur but ainsi que de par leur fonctionnement. Toutefois, ces différences ne sont pas évidentes pour les clients et/ou les assurés.
Pour information, la société d’assurance est régie par le Code des assurances. Ces modalités de création et de fonctionnement sont régies par ce même code.
Ainsi, pour créer une société d’assurance, il faut s’acquitter de plusieurs obligations et procédures. Pour plus de détails, suivez notre article !
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Qu’est-ce qu’une société d’assurance ?
Comment créer une société d’assurance ?
Nos outils pour vous aider :
Qu’est-ce qu’une société d’assurance ?
Lorsqu’un événement indépendant de la volonté de l’assuré survient, la société d’assurance fournit une prestation d’indemnisation.
Définition d’une société d’assurance
Regroupant plusieurs assureurs dans différents domaines, une société d’assurance propose diverses couvertures aux assurés. Elle peut offrir en effet des prestations diversifiées.
Bien souvent, une société d’assurance est une société de capitaux. Ainsi, lorsque les actionnaires vont créer une société d’assurance, les bénéfices leur seront ensuite directement versés.
Par ailleurs, une société d’assurance est régie par le Code des assurances.
Bon à savoir :
Il est important de ne pas confondre la société d’assurance avec la mutuelle d’assurance. En effet, la mutuelle d’assurance est quant à elle une société civile à but non lucratif. Le système repose donc sur la solidarité des adhérents qui récoltent des bénéfices s’il y en a. Le Code de la Mutualité détermine les règles de fonctionnement des mutuelles.
Enfin, dans les deux cas de figure, le but pour l’assuré est de se faire indemniser en fonction des couvertures dont il doit bénéficier.
Différents types de sociétés d’assurance
Une société d’assurance est régie par le Code des assurances. Elle peut se décliner en deux formes, suivant le fonctionnement de la société.
La société anonyme d’assurance
Le Code des assurances en son article R321-1 prévoit toutes les branches d’assurance dans lesquelles peut exercer une société anonyme d’assurance. Globalement, elle peut couvrir presque tous les types de risques. Les tarifs sont ensuite personnalisés au cas par cas en cas d’indemnisation.
De par sa nature, la société d’assurance est une société commerciale ayant pour vocation de générer des bénéfices que partageront les actionnaires. Aussi, celle-ci dispose d’un capital social.
La société d’assurance mutuelle
La société d’assurance mutuelle n’est pas, à l’inverse de la société anonyme constituée d’un capital social. Il s’agit plutôt dans son cas de fonds d’établissement. En d’autres termes, les bénéfices ne seront pas utilisés pour la rémunération des actionnaires.
Ensuite, la société sera constituée par les assurés appelés également sociétaires. Les sociétaires sont à la fois assureurs et assurés. A cet effet, elle adopte la forme d’une société civile, suivant les dispositions du Code des assurances.
À noter :
Ces deux seules formes sont autorisées par la législation française. Par contre, en ayant recours à des sociétés étrangères, d’autres structures de société d’assurance peuvent apparaître.
Missions d’une société d’assurance
Une société d’assurance va fournir une prestation, destinée à couvrir certains événements dans la vie d’un individu. Ce sont des événements indépendants de la volonté de l’assuré et qui lui causent des dommages.
Ils peuvent porter sur la santé, la vie, les biens, le travail ou encore les habitations. Les missions de la société d’assurance consistent essentiellement à mettre en place des produits pour les assurés. Ce sont des produits d’assurance, des couvertures qu’ils vont gérer et vendre.
Ainsi, lorsque la vente est conclue, les deux parties c’est-à-dire assuré et assureur signeront un contrat d’assurance. Cette convention stipulera les droits et obligations entre les parties.
Comment créer une société d’assurance ?
Comment créer une société d’assurance ? La question est fréquemment posée. En effet, la création d’une société d’assurance doit respecter certaines conditions. Il s’agit de conditions financières, de conditions de forme et de compétence.
Conditions
Ce sont des conditions qui ont attrait à la capacité professionnelle ainsi qu’à l’honorabilité du porteur de projet :
- pour pouvoir créer une société d’assurance, il faut déjà justifier des compétences en la matière. Aussi, il faut disposer un diplôme supérieur dans le domaine ;
- de plus, le porteur du projet doit apporter la preuve de sa bonne éthique ;
- enfin, il doit prouver qu’il présente un bon comportement dans sa vie personnelle et par rapport à ses obligations administratives et fiscales.
Ce n’est qu’à ces seules conditions qu’il pourra obtenir ce qu’on appelle un agrément assureur.
Ensuite d’autres conditions sont également imposées, cette fois-ci par rapport à la structure de la future société.
Le choix de la forme juridique
Il existe trois statuts possibles pour ouvrir une société d’assurance :
- la société anonyme ;
- la société d’assurance mutuelle ;
- l’union de mutuelles.
Le statut est choisi en fonction du domaine d’activité dans lequel va travailler l’entreprise d’assurance. Par ailleurs, c’est le code des assurances qui détermine pour chaque statut les différents risques que la société peut prendre en charge.
Enfin, s’il s’agit de créer une société de courtage en assurance, d’autres formes juridiques sont possibles. Faisant office d’intermédiaire, la société peut se constituer en autoentrepreneur ou arborer un statut libéral.
Démarches nécessaires à la création
La première étape dans la création est de déterminer le statut juridique de la future entreprise. À partir de son statut, il est possible de définir les domaines dans lesquels la société d’assurance va proposer ses prestations.
Ensuite, il convient d’élaborer un business plan. En principe, si on opte pour une société anonyme, c’est-à-dire une société des capitaux, le problème ne se pose pas. Par contre, s’agissant d’une entreprise d’assurance mutuelle, la mise en place de ce business plan ne sera pas chose facile. Il reste quasiment impossible de deviner à l’avance les sommes que verseront les sociétaires.
Les chiffres officiels du métier pour chaque domaine peuvent servir de référence, ainsi que les statistiques. Le but du business plan est de dresser un état de prévisions réaliste avec le plus de précisions possibles concernant les garanties et leurs montants.
Formalités de création
Pour créer une société d’assurance, il faut passer par les quelques étapes suivantes.
L’immatriculation de la société
Tout d’abord, il faut déposer une demande d’immatriculation de l’entreprise. Cette immatriculation lui confère une existence juridique. Par conséquent, l’activité doit être déclarée.
Concernant la demande, celle-ci s’opère auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il s’agira également d’enregistrer la nouvelle entreprise dans le registre du commerce et de l’industrie (RCI).
La rédaction des statuts
Ensuite, il faut procéder à la rédaction et à l’enregistrement des statuts de la société. Lorsque ces formalités sont réalisées, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Une liste des gérants, des administrateurs ainsi que de tous les actionnaires accompagne le statut de la future entreprise.
L’enregistrement de la société auprès des registres intermédiaires
Enfin, lorsqu’il s’agit d’une société de courtage en assurance, il faut également s’enregistrer auprès du registre des intermédiaires en assurance.
Les frais administratifs peuvent varier suivant la nature et le statut juridique de la société d’assurance. Il en est de même des formalités à suivre. Il faut dans ce cas toujours se référer au code des assurances. Rien n’est plus simple que créer une société d’assurance ! Contactez nous pour en savoir plus !
