La création de site internet est maintenant accessible à tous, et la présence sur le web est devenue totalement incontournable. Mais attention, lorsque l’on crée son site , qu’il soit personnel ou professionnel, on est assujetti à certaines obligations légales, qu’il est important de connaître, afin d’éviter des sanctions pouvant être lourdes.
Mentions légales, conditions générales de vente : que doit précisément contenir votre création de site internet ? Ce guide vous fournira un aperçu général et complet du contenu légal obligatoire de votre site, en fonction de votre statut.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Les mentions légales
Les conditions générales de vente (CGV)
Les mentions légales
Définition des mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires pour toute création de nouveau site internet (privée ou professionnelle). Elles permettent d’identifier les responsables du contenu du site internet, et garantissent, du fait, transparence et sécurité aux visiteurs. Ainsi, en cas de litige lié au site, il est facile d’en contacter les propriétaires, afin de trouver rapidement une solution au problème.
Contenu des mentions légales
Le contenu des mentions légales dépend du caractère privé ou professionnel de votre site. Pour un site personnel, vous devrez faire figurer :
● Nom et prénom
● Numéro de téléphone et adresse de l’hébergeur
Pour un site professionnel, vous devrez faire apparaître les mentions suivantes, en fonction de votre cas :
● Adresse mail et numéro de téléphone
● Premièrement, pour les forums et les blogs : nom du directeur de la publication et coordonnées de
l’hébergeur du site
● Pour les entrepreneurs individuels : nom, prénom et adresse du domicile
● Si il s’agit de sociétés : raison sociale, forme juridique, siège social et capital social
● Pour les activités artisanales : numéro d’immatriculation au RM (Répertoire des Métiers)
● Pour les activités commerciales : numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés), numéro individuel d’identification fiscale, et éventuellement, numéro de TVA intracommunautaire
● Ensuite, pour les professions réglementées : référence au titre professionnel et aux règles professionnelles applicables , nom et adresse de l’organisme professionnel d’inscription de l’activité
● Enfin, pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV)
En sus de cela, il était jusqu’à présent recommandé de préciser le numéro de déclaration à la CNIL, mais les obligations liées à la collecte de données de clients vont changer radicalement à la fin du mois de mai 2018, avec la mise en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
De même, si vous utilisez des cookies, vous devez en avertir vos visiteurs, et leur donner la possibilité de les refuser. S’ils acceptent, le consentement est valide pour une durée maximale de 13 mois.
En cas de non affichage des mentions légales, vous encourez jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000 euros pour les entreprises.
Les conditions générales de vente
Définition des CGV pour création de site
Les CGV définissent les rôles du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les caractéristiques des transactions. Elles sont obligatoires et doivent impérativement être facilement accessibles, dès lors que vous gérez un site de vente s’adressant à des particuliers. Dans ce cas, vous dépendez de la législation sur la Vente à Distance (ou VAD). L’article L111-1 du Code de la Consommation oblige les vendeurs professionnels à informer les consommateurs, avant toute transaction.
Contenu des CGV
Les conditions générales de ventes de votre site doivent contenir les éléments suivants :
● Vos informations de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail et activités )
● Les prix et la description des biens et des services que vous offrez
● Tout ce qui concerne les paiements (modalités, délais, réductions, pénalités de retard)
● Tout ce qui concerne la livraison des biens et/ou services (date et délai)
● Le droit de rétractation du client ainsi que ses modalités d’application
● Numéro de téléphone et/ou adresse mail du service après-vente
● Enfin, tout ce qui concerne le dispositif de médiation (obligatoire pour toute transaction e-commerce)
Attention cependant, si vos conditions générales de vente ne sont pas présentes sur votre site marchand, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.
Vous voilà maintenant informés des obligations légales liées à la création de site internet, qu’il soit professionnel ou personnel. Vous savez avec précision quelles mentions ajouter à votre site, qu’il contienne un blog, un forum, ou encore une boutique en ligne, et vous pouvez donc commencer à réaliser votre page web en toute sérénité !
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