Monter une EURL au chômage revient à créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) à « associé unique« , alors que l’on est au chômage. Le statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme sociale particulièrement choisie par les entrepreneurs récemment. Lorsqu’une personne est demandeur d’emploi, elle peut toujours décider d’immatriculer son entreprise en parallèle, tout en bénéficiant de certaines aides sociales et financières.
Vous désirez monter une EURL au chômage ? LegalVision, l’expert des formalités juridiques, vous précise tous les détails sur la création de cette entreprise !
Sommaire :
Pourquoi créer une EURL en étant en chômage ?
Quelles aides pour monter une EURL au chômage ?
Pourquoi créer une EURL en étant au chômage ?
Définition EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée constitue une forme de SARL, mais avec un associé unique. L’EURL est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Elle est la forme sociale la plus utilisée ces dernières années avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). A la différence de celle-ci, l’EURL est assez encadrée juridiquement. Le Code de commerce détaille son régime.
Monter une EURL au chômage permet de créer une personnalité juridique pour sa structure, à l’inverse du statut auto-entrepreneur, de l’Entreprise Individuelle ou de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Avantages de création d’une EURL
Monter une EURL au chômage peut consister en une excellente opportunité. Ainsi, en plus de pouvoir séparer ses biens personnels de ses biens professionnels, le montant du capital social minimum est de 1€. Autrement, il est librement fixé par le créateur de l’EURL. L’apport au capital peut s’effectuer en numéraire ou en nature.
Le régime d’imposition de l’EURL est choisi par l’associé unique entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, l’associé unique peut être gérant de l’EURL. Dans ce cas, il peut donc choisir sa rémunération versée au titre de cette fonction. Un tiers peut également posséder cette fonction sans être associé.
Toutefois, lorsque l’on crée une EURL, il faut penser à provisionner une somme pour régler les frais d’immatriculation EURL.
Quelles aides pour monter une EURL au chômage ?
Avant d’évoquer les aides sociales dont peut bénéficier une personne qui souhaite monter une EURL au chômage, il convient de définir ce qu’est un demandeur d’emploi. Selon l’INSEE, un demandeur d’emploi est « une personne qui a la possibilité de s’inscrire et de s’enregistrer à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d’emploi en fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaitée ».
Monter une EURL au chômage : comment obtenir l’ARE ?
Qui a droit aux allocations chômage ?
L’Etat a choisi de maintenir le bénéfice des aides financières « chômage » lorsqu’une personne effectue une demande d’immatriculation pour son EURL. A ce titre, le demandeur d’emploi qui crée une EURL pourra avoir droit au maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi).
Pour rappel, différents critères conditionnent le droit aux allocations chômage, notamment :
- la situation personnelle : âge et aptitude physique ;
- les conditions de rupture du contrat de travail ;
- la durée de l’emploi du demandeur d’aide financière.
Ainsi, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé et donc cotisé au moins 88 jours ou 610 heures pour monter son EURL tout en recevant l’allocation chômage. Pour vérifier si cette durée de cotisation a bien été accomplie, Pôle emploi regarde les 28 derniers mois pour une personne ayant moins de 53 ans, ou les 36 derniers mois pour une personne ayant 53 ans ou plus.
Quel montant d’allocation chômage pour le créateur d’EURL ?
Deux cas sont à différencier lorsqu’un entrepreneur décide de monter une EURL au chômage.
- Monter une EURL au chômage après l’inscription à Pole Emploi
Dans ce cas, le montant des indemnités est déterminé en fonction du montant de l’ancien salaire, et des revenus au titre de l’activité exploitée dans l’EURL.
Ainsi, pour recevoir les aides financières de Pôle emploi lorsqu’on décide de monter une EURL au chômage, le montant total des rémunérations (allocation chômage et revenus de l’EURL) ne doit pas dépasser le salaire brut de référence perçu avant la rupture du contrat de travail.
Le montant de l’allocation chômage est toujours calculé en fonction de l’ancien salaire du demandeur d’emploi. En cas de création d’une EURL au chômage, Pôle emploi déduit de l’allocation chômage « normale » 70% des rémunérations reçues au titre de l’EURL.
Pour vérifier le montant des rémunérations perçues au titre de l’EURL, Pôle emploi se réfère notamment à la déclaration effectuée au titre des assurance sociales de l’EURL (Déclaration Sociale Nominative et Déclaration Sociale des Indépendants).
-
Monter une EURL au chômage avant l’inscription à Pole Emploi
Par exception, lorsque l’EURL est immatriculée avant l’inscription à Pôle emploi, l’intégralité de l’ARE peut se cumuler avec les revenus perçus au titre de l’EURL. Le calcul précédent ne s’applique pas dans ce cas. Cependant, afin d’éviter les cas de fraude, Pôle emploi exige une condition essentielle. Un cumul effectif des revenus des deux activités doit avoir lieu avant la date de rupture du contrat de travail.
Quelles formalités pour toucher le chômage tout en créant une EURL ?
Plusieurs formalités doivent être accomplies afin de pouvoir bénéficier de l’ARE, à savoir :
- L’inscription initiale comme demandeur d’emploi sur le site de Pôle emploi.
- L’actualisation de la demande d’emploi : cette demande doit s’effectuer chaque mois sur le site d’actualisation. Celle-ci vous permet de maintenir votre inscription et de déclencher le paiement des allocations financières. Un calendrier des paiements détermine ces périodes d’actualisation. Cette actualisation s’effectue en fin de mois afin de recevoir un paiement en début de mois suivant.
- Une déclaration mensuelle d’activité professionnelle : le montant des rémunérations doit être indiqué. Il constitue la base de Pôle emploi pour déterminer le montant de l’ARE à verser.
- Des justificatifs de rémunération : ces justificatifs doivent être transmis lors de l’actualisation mensuelle.
Monter une EURL au chômage : comment obtenir l’ARCE ?
Ensuite, lorsqu’une personne décide de monter une EURL au chômage, elle peut obtenir l’ARCE. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) consiste en réalité en une modalité de versement de l’ARE. Afin de pouvoir obtenir l’ARCE, il faut :
- être allocataire de l’ARE.
- être inscrit à Pôle emploi puis créer ou reprendre une entreprise.
- recevoir l’ACRE (cf infra).
Le montant de l’ARCE correspond à 45% du montant de l’ARE, diminué de la participation de 3% aux fins du financement des retraites complémentaire.
Les modalités de versement s’effectuent comme ceci :
- 50% du montant de l’ARCE sont versés lors du début d’activité, ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE lorsque celle-ci est postérieure.
- les autres 50% sont versés 6 mois après. Pour cela, l’activité professionnelle exercée dans l’EURL doit encore être effective à cette date.
Enfin, une dernière aide financière est également possible lorsqu’une personne choisit de monter une EURL au chômage.
Monter une EURL au chômage : comment obtenir l’ACRE ?
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) correspond à un dispositif d’exonération des cotisations sociales pour le créateur d’entreprise. Elle peut vous permettre d’optimiser les charges sociales du gérant de l’EURL.
Depuis le 1er janvier 2019, la demande d’ACRE est automatique pour tout créateur d’entreprise. En effet, avant cette date, il fallait remplir certaines conditions pour recevoir l’ACRE, comme être demandeur d’emploi ou être au RSA. Dès lors, la personne qui décide de monter une EURL au chômage est en droit de bénéficier de l’ACRE.
Toutefois, même depuis le 1er janvier 2019, certains critères restent exigés pour avoir droit à l’ACRE. Ainsi, il ne faut pas déjà avoir perçu l’ACRE au cours des trois dernières années, et détenir un certain pourcentage des parts de l’EURL.
Une fois l’ACRE accordée, l’EURL est alors exonérée pendant 12 mois de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales. Pour cela, le revenu professionnel ne doit pas dépasser un certain plafond, dont le montant est déterminé chaque année par l’URSSAF. Ainsi, en 2019 :
- lorsque le revenu professionnel est inférieur à 30 393€ : exonération totale.
- lorsqu’il est compris entre 30 393€ et 40 524€ : exonération dégressive.
- lorsqu’il est supérieur à 40 524 € : exonération refusée.
