Toute entreprise, quels que soient son secteur d’activité, sa taille est exposée ainsi que ses dirigeants à différents risques menaçant sa continuité et sa pérennité , d’où la nécessité de souscrire à une assurance protection juridique.
En effet, dans le cadre de la vie de votre société, vous pouvez être mis en cause ou subir un préjudice. Dès lors, il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer une protection juridique optimale.
En souscrivant à l’offre d’abonnement SERENITE de LegalVision, vous bénéficierez de l’assurance protection juridique Groupama et d’un ensemble d’avantages . Cette assurance vous aide à défendre vos intérêts et vous accompagne à tous les stades au cours d’un contentieux dont vous êtes partie.
Qu’est qu’une assurance protection juridique ? Quelle est son utilité ? et quels sont les avantages de l’abonnement SERENITE ? LegalVision répondra à toutes vos questions dans cet article .
Sommaire
Assurance protection juridique : définition et utilité
Abonnement SERENITE de LegalVision : assurance protection juridique Groupama
Abonnement SERENITE de LegalVision : souscrivez et gagnez en sérénité
Assurance protection juridique : définition et utilité
Définition de l’assurance protection juridique
Le Code des assurances et le Code de la mutualité définissent l’assurance protection juridique comme :
- Toute opération moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue ;
- A prendre en charge des frais de procédure ;
- Ou à fournir des services découlant de cette couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré ou le membre participant) à un tiers;
- En vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré (ou le membre participant) dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
En d’autres termes, il s’agit d’un contrat par lequel une assurance, en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation, va couvrir les frais ou fournir des prestations en cas de litige ou différend opposant son assuré à un tiers. Elle relève de la catégorie des assurances de dommage.
L’utilité de l’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique a, en effet, pour objet de garantir les assurés contre les risques juridiques auxquels ils peuvent être confrontés. Par conséquent, la souscription à cette assurance s’avère utile lorsque votre responsabilité en tant qu’entrepreneur se trouve engagée. C’est le cas, par exemple, d’un litige avec un fournisseur ou un client de la société.
Ainsi, lorsqu’un litige entre dans le champ d’application du contrat d’assurance, l’assureur propose :
- des informations juridiques;
- ainsi qu’une intervention à l’amiable auprès de l’adversaire afin de trouver une solution favorable.
Toutefois, si la procédure judiciaire est inévitable, l’assurance de protection juridique apporte une assistance technique et financière tout au long du procès. Enfin, il convient de noter que l’’étendue des garanties de la protection juridique est déterminée avec l’assureur en fonction de vos besoins.
Les différentes garanties proposées
Les garanties proposées par l’assurance protection juridique varient selon vos besoins et votre capacité financière.
1. Garantie défense pénale et recours suite à un accident
Cette garantie se limite aux recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice subi , suite à un accident. Il convient de noter que la défense pénale peut intervenir même en dehors de tout accident. Toutefois, il faut le prévoir dans le contrat d’assurance.
Garantie de protection juridique segmentée
Il s’agit d’une assurance couvrant un domaine d’intervention précis. Ainsi, par exemple, l’assuré peut opter pour une protection juridique que dans le domaine social. Il sera, par conséquent, protégé que dans le cadre des litiges touchant au droit social. C’est le cas, par exemple, d’un litige avec un salarié.
Garantie de protection juridique générale
La garantie de protection juridique général constitue, en effet, le cumul de tout ou partie des protections juridiques dédiées à des domaines précis. Elle peut également comprendre la garantie de défense pénale et recours après accident. Ces deux dernières garanties peuvent être proposées :
- soit dans un contrat autonome,
- soit dans un contrat support.
Abonnement SERENITE de LegalVision : l’assurance protection juridique Groupama
L’assurance protection juridique Groupama vous permet de bénéficier d’une protection juridique optimale contre les risques inhérents à la vie des affaires.
Une assistance 24/24 et 7j/7
Grâce à la protection juridique Groupama, vous bénéficiez d’une assistance illimitée. En effet, les juristes Groupama vous aideront à obtenir des informations juridiques pour connaître vos droits en prévention de tout litige. Ils sont ainsi là pour vous informer et vous conseiller sur ce qu’il convient de faire dans votre situation. Ils sont disponibles par téléphone, et cela autant de fois que nécessaire. Vous avez également un accès à une documentation juridique en ligne 24h/24 et 7j/7.
La protection Groupama de l’abonnement SERENITE, vous permettra :
- D’obtenir des informations juridiques pour connaître vos droits en prévention de tout litige.
- De régler votre litige à l’amiable à chaque fois que cela est possible.
- D’être accompagné par des juristes en cas de procédure judiciaire.
- De prendre en charge les honoraires et frais de procédure judiciaire (avocat, huissier, expert…).
Par ailleurs, vous êtes protégé en cas d’atteinte à votre réputation sur internet. Vous bénéficiez, en effet, d’une prestation pour supprimer tout contenu dégradant avec de l’enfouissement si nécessaire. Enfin, vous êtes protégé en cas d’usurpation de votre identité par un tiers.
L’assurance protection juridique Groupama : comment ça fonctionne ?
La protection juridique comprise de l’abonnement SERENITE de LegalVision, vous permet une aide juridique tout au long de la résolution d’un litige qui peut survenir au cours de la vie de votre société.
Ainsi, en cas de litige avec un fournisseur, un client ou tout tiers, un expert Groupama en protection juridique prend contact avec vous et vous accompagne dans la constitution de votre dossier et la stratégie à mener pour assurer votre protection juridique.
Dans le cas d’un litige amiable, il sera chargé :
- du recouvrement de créances,
- ainsi que de la rédaction de mise en demeure,
- et enfin de la réparation du préjudice subi.
Dans le cas d’un litige judiciaire, il s’occupera :
- de la rédaction d’injonction de payer,
- ainsi que de la prise en charge des frais d’avocats, d’expertises et de procédure.
Abonnement SERENITE de LegalVision : souscrivez et gagnez en sérénité
Outre la protection juridique Groupama, la souscription à l’abonnement SERENITE de LegalVision vous permettra de bénéficier d’un accompagnement complet au cours de votre aventure en tant qu’entrepreneur.
Vos obligations réglementaires inclues dans l’abonnement
L’abonnement SERENITE inclut les deux obligations réglementaires pour toutes les sociétés commerciales : l’approbation des comptes et les registres des actes d’actionnaires ou d’associés.
L’approbation des comptes
En effet, les sociétés doivent, chaque année, approuver les comptes de l’exercice clos par les associés ou les actionnaires, selon le cas. Par ailleurs, elle doivent déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent les différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé.
Le défaut de dépôt des comptes annuels et consolidés et des rapports présentés aux associés est pénalement sanctionné. Il expose, en effet, la société à une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive.
Cette formalité annuelle est comprise dans l’abonnement SERENITE. Les juristes de LegalVision s’occuperons ainsi de :
- la rédaction des documents juridiques (Procès-verbal d’approbation des comptes, rapport de gestion,…) ;
- de la constitution de votre dossier ;
- Ainsi que le dépôt au greffe.
2. La tenue du registre de décision des associés ou des actionnaires
Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir un registre des actes du ou des associés ou actionnaires. En effet, les sociétés pluripersonnelles (SA, SAS, SARL…) inscrivent les décisions dans le registre des assemblées générales. Par ailleurs, les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), tiennent un registre des décisions de l’associé unique. En général, les procès-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé ou des feuillets mobiles numérotés.
Enfin, les sociétés par actions comme la SAS retranscrivent les opérations sur le capital sur le registre des mouvements de titres. Ainsi, LegalVision inclut la fourniture de ces registres dans votre abonnement SERENITE.
B) Les autres services
L’offre d’abonnement SERENITE comporte, par ailleurs, d’autres services :
Assistance juridique illimitée de nos juristes
Nos juristes répondent à toutes vos questions en illimité, par message ou par téléphone, 6 jours / 7 de 9h à 19h. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce service et sur l’assistance juridique en général, nous vous invitons à consulter notre article « L’assistance juridique : explications et offres de LegalVision ».
Génération de documents juridiques illimitée
Grâce à l’offre d’abonnement SERENITE, vous aurez le droit d’accéder à notre banque de documents juridiques relus et certifiés conformes par nos experts. Cette banque comporte une grande variété d’actes juridiques: statuts, PV d’assemblées, contrat à durée indéterminée…
Traitement de vos formalités
L’offre d’abonnement SERENITE vous donne droit à 50% de réduction sur vos différentes formalités. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un délai de traitement rapide pour celles-ci . Elles seront ainsi traitées selon le mode FLASH, en 4 heures seulement.
Check up conformité 1 fois par an
LegalVision vous met à votre disposition un juriste pour réaliser avec vous un bilan sur la santé juridique de votre société. Par exemple, il vérifiera la conformité de vos documents juridiques aux réglementations en vigueur.
Mise en relation avec un avocat partenaire
Nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire et nous prenons en charge 25% des frais de consultation. En effet, l’intervention d’un avocat spécialisé peut s’avérer nécessaire dans le cadre d’opérations complexes ou pour la rédaction de certains actes juridiques.
C’est, par exemple, le cas de :
- La transformation de société ;
- L’augmentation de capital ;
- La rédaction de pactes d’actionnaires.
Le coût de l’abonnement
L’abonnement SERENITE de LegalVision a un coût très avantageux en raison de la diversité des services qu’il comporte. En effet, pour un abonnement mensuel, le coût de l’abonnement est de 99 euros par mois. Toutefois, si vous optez pour un abonnement annuel, vous bénéficierez d’une remise de 20 euros par mois. En effet, l’abonnement ne vous coûtera que 79 euros mensuellement. Il convient de noter qu’il s’agit des montants hors taxe.
Souscrivez à notre abonnement SERENITE et bénéficiez d’un accompagnement juridique optimal au cours de la vie de votre société.
Sources :
- L. 127-1 du Code des assurances relatif à la définition de l’assurance de protection juridique;
- L. 224-1 du Code de la mutualité relatif à la définition de l’assurance de protection juridique.
