Créer une entreprise implique de la domicilier. En effet, il ne peut exister de société sans siège social. Ainsi, il sera impossible de faire immatriculer une société si celle-ci n’a pas de siège prévu dans ses statuts. Or, il appartiendra alors à l’entrepreneur de choisir une domiciliation pour son entreprise. Alors, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers, ou de domicilier son entreprise chez soi.
Or, exercer ce choix de domicilier sa société chez soi, ou de domicilier son entreprise chez un tiers, impliquera de s’affranchir de quelques formalités.
En outre, il ne faut pas confondre le siège social de la société, qui est son lieu de prise de décision, avec son établissement principal, lequel est son lieu d’activité. Néanmoins, ces deux lieux peuvent se confondre. Toutefois, il existe des lieux où il sera possible de domicilier son entreprise, mais pas d’y exercer une activité.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Domicilier son entreprise chez soi
Domicilier son entreprise chez un tiers
Domiciliation d’entreprise, siège social, boîte postale : de quoi s’agit-t-il ?
Le siège social d’une société et la domiciliation
La domiciliation et le siège social : quelle différence ?
On parle aussi bien de siège social que de domiciliation, il s’agit d’un synonyme.
Par siège social d’une entreprise, l’on entend le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.
Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.
Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, devis, déclaration, formalités, etc.
Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.
Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes.
Bon à savoir : le siège social (ou la domiciliation) doit être choisi avant de rédiger vos statuts, car cette adresse y sera inscrite. Par conséquent, toute modification de l’adresse engendre une modification des statuts de la société.
A ce titre, vous pouvez faire le choix d’établir la société à votre adresse. En effet, il est possible de choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal. Cependant, Seul le dirigeant d’une société et non l’un des associés peut domicilier l’entreprise à son adresse personnelle, sous réserve de respecter certaines conditions (locataire, propriétaire, résidence principale, etc.).
Domiciliation auto entrepreneur : comment faire ?
La domiciliation (ou le siège social) d’un auto-entrepreneur peut être faite à son domicile personnel, à condition d’être propriétaire ou locataire du logement et qu’il s’agit de votre résidence principale.
Toutefois, vous pouvez aussi préférer de vous domicilier dans un local dédié, au sein d’un local commercial ou encore d’un cabinet de domiciliation ou un espace de coworking.
La boîte postale : définition
La boîte postale est une solution de réception de courrier dans un lieu défini à l’avance, par exemple un bureau de poste, qui est offerte aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels (personnes physiques ou personnes morales). Concrètement, il s’agit d’un casier à lettre qui est externalisée dans un autre lieu que celui d’exercice de la société en contrepartie du paiement d’un abonnement périodique (mensuel, annuel ou saisonnier).
Cette solution intéresse le plus souvent les sociétés qui ne disposent pas nécessairement de service de gestion du courrier et qui ont besoin de disposer d’une adresse de domiciliation postale. Parfois, cette boîte postale va servir à gérer une partie du courrier afin de ne pas dévoiler son adresse. C’est aussi un moyen de sécuriser son courrier lorsque le lieu de réception fait l’objet de nombreux vols.
Bon à savoir : lorsqu’une personne souhaite recevoir son courrier dans une boîte postale, elle doit préciser le numéro de la boîte postale avec les initiales BP.
Domicilier son entreprise chez soi
Pourquoi domicilier sa société chez soi ?
Domicilier une entreprise chez soi présence quelques avantages pour l’entrepreneur démarrant son activité. En effet, cela lui permettra d’économiser sur certains frais. Il ne lui sera pas nécessaire de chercher à domicilier son entreprise dans un local commercial, ou auprès d’une société de domiciliation. Encore, une partie du loyer pourra être pris en charge par l’entreprise, au prorata de l’espace qui lui est réservé au domicile de l’entrepreneur. Il en sera de même pour d’autres frais, notamment les factures d’électricité, de gaz ou d’eau.
Toutefois, domicilier son entreprise chez soi ne veut pas automatiquement dire pouvoir exercer son activité à cette même adresse.
Peut-on domicilier son entreprise thez soi lorsque l’on est propriétaire ?
Il est possible de domicilier son entreprise chez soi. En effet, l’entrepreneur pourra, lors de la création de son entreprise, décider d’en fixer le siège social à l’adresse de son lieu d’habitation.
Pour-on domicilier son entreprise chez soi lorsque l’on est locataire ?
À nouveau, il est parfaitement possible de faire en sorte que son entreprise soit domiciliée chez soi lorsque l’on est locataire.
Comment domicilier son entreprise chez soi ?
Lors de l’immatriculation de la société, il faudra joindre au dossier des pièces justificatives. Celles-ci devront apporter la preuve que l’entreprise peut être domiciliée chez soi. Ainsi, il faudra notamment joindre un justificatif de la jouissance des locaux dans lesquels sera établi le siège social.
Or, dans le cas où l’entrepreneur est locataire, il devra accomplir quelques vérifications et formalités supplémentaires. En effet, avant de domicilier son entreprise chez soi, le locataire devra avertir son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Encore, une telle mesure d’information peut être nécessaire dans le cadre des copropriétés.
Quelles sont les limites pour domicilier sa société chez soi ?
Tout d’abord, il convient de noter que domicilier son entreprise chez soi peut se révéler problématique en terme de protection de la vie privée de l’entrepreneur. En effet, l’adresse de la société, qui sera également la sienne, devra apparaître sur tous ses documents. Cette adresse sera donc connue publiquement.
Encore, des lois ou des contrats peuvent poser des limites empêchant de domicilier son entreprise chez soi. En effet, le contrat de bail pourrait interdire une telle domiciliation. Or, dans un tel cas la domiciliation reste possible. Toutefois, elle ne pourra durer que cinq ans. Avant la fin de cette période, l’entrepreneur devra obligatoirement effectuer un transfert du siège social de sa société. À défaut, la société pourrait être radiée d’office.
Or, s’il n’est plus possible de domicilier son entreprise chez soi, il sera alors parfois nécessaire de domicilier son entreprise chez un tiers.
Domicilier son entreprise chez un tiers
Est-il possible de domicilier son entreprise chez ses parents ?
Le jeune entrepreneur peuvent souhaiter domicilier son entreprise chez ses parents. Or, un tel choix ne sera valable que sous certaines conditions. En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise chez ses parents que s’il s’agit également de la résidence principale de l’entrepreneur. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.
Est-il possible de domicilier son entreprise chez un particulier ?
Comme pour la domiciliation d’une entreprise chez ses parents, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers-particulier. la domiciliation d’une entreprise chez un particulier requerra, à nouveau, qu’il s’agisse de la résidence principale de l’entrepreneur.
Quelles sont les solutions de domiciliation société chez un tiers ?
Outre domicilier son entreprise chez un particulier, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers professionnel. En effet, l’entrepreneur peut décider d’établir son siège social au sein d’une pépinière d’entreprises, ou au sein d’une société de domiciliation.
Domicilier son entreprise chez un tiers : la société de domiciliation
L’entrepreneur souhaitant domicilier son entreprise chez un tiers peut opter pour la domiciliation au sein d’une société de domiciliation. Il s’agit d’une société ayant reçu un agrément, lequel lui permet de proposer à d’autres sociétés d’établir leur siège social au sein de ses locaux.
Avoir recours aux services d’une société de domiciliation peut permettre d’établir le siège social à une adresse de prestige. En effet, il est possible de domicilier son entreprise, par exemple, Avenue des Champs-Elysées, ce qui peut avoir un caractère attractif pour certains clients ou partenaires commerciaux.
Une telle domiciliation peut être adoptée pour une durée potentiellement illimitée. Encore, les sociétés de domiciliation offrent quelques services. En effet, elles assurent un service de redirection du courrier, et mettent des salles de réunion à la disposition de leurs clients.
Domicilier son entreprise chez un tiers : la pépinière d’entreprises
L’option pour la domiciliation de l’entreprise au sein d’une pépinière d’entreprises est moins coûteuse que celle de domicilier son entreprise chez un tiers exerçant une activité de société de domiciliation. En effet, la pépinière d’entreprises est une structure destinée à accueillir des sociétés nouvellement créées. Outre une prestation de domiciliation, elle offre aux entrepreneurs une structure prompte à leur permettre de développer leur activité.
Ainsi, domicilier son entreprise chez un tiers pépinière d’entreprises permet de bénéficier de toute une gamme de services, et d’infrastructures. En effet, des salles de réunion pourront être mises à la disposition des entrepreneurs, de même qu’un secrétariat.
Toutefois, cette option de domiciliation ne peut être que temporaire. En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise au sein d’une pépinière d’entreprises que durant les premières années de son existence. Encore, si le coût pour domicilier son entreprise chez un tiers pépinière d’entreprise est faible au départ, il est amené à augmenter au fil des années.
Ainsi, il conviendra, au terme d’une certaine durée, de trouver une nouvelle adresse pour la société. Or, cela impliquera d’opérer un transfert de siège social.
8 commentaires
Mes parents ont des aides perçue par la CAF, si je déclare ma micro-entreprise chez eux ( en sachant que j’y reste a peu près 3mois supplémentaires chez mes parents). Leurs aides seront-elles coupées ? Auront-ils des Impôts ou autres ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Vos revenus (issus de votre entreprise) seront ajoutés aux revenus des personnes qui vous hébergeront pour l’établissement de la taxe d’habitation et ils auront l’obligation de signaler à la CAF, en conséquence de quoi leurs aides seront certainement ré-évaluées. Par ailleurs si vous n’êtes plus à leur charge, que vous quittez le domicile familiale les droits aux prestations seront également révisés à compter du départ ou du mois où vous deviendrez vous-même allocataire.
Pour des démarches de création d’entreprise simplifiées n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Mon ancien locataire où son contrat de location stipulait a transféré le siège social de sa SAS à cette adresse courant de l’année dernière sans m’avertir. Il a quitté la maison fin Novembre en laissant le siège social à cette adresse malgré mes multiples relances. Il a juste fait un transfert de courrier à la poste récemment.
Son entreprise rencontre des difficultés actuellement (recommandé, lettres d’huissier…) avant qu’il effectue son transfert de courrier.
Des nouveaux locataires sont dans la maison et je souhaiterais connaître la procédure à suivre pour qu’il retire son siège social, sachant que le greffe de commerce ne peut pas me renseigner.
Merci d’avance
Bonjour mon fils de 20 ans 21 en juillet vis toujours sous mon toit…il souhaite se déclarer micro entrepreneur et domicilier sa société chez moi …j ai également une fillette de 11 ans je vis seule et j ai la prime d activité et l apl…comment cela peut se passer pour mes prestations caf si mon fils se déclare a mon domicile?il vit chez moi il est actuellement à pôle emploi…il n est pas détaché fiscalement de mon foyer…merci beaucoup pour votre réponse ….cordialement..
bonjour je souhaite ouvrir mon entreprise comme auto entrepreneur. je n’ai pas d’adresse pour le moment , du coup j’ai demandé à ma tante d’héberger mon entreprise. Est ce que cela va engendrer des changements pour elle fiscalement ou autre ? à savoir que c’est une résidence secondaire. merci
Bonjour,
Il sera possible de domicilier votre entreprise chez un tiers-particulier (en l’espèce votre tante). Toutefois, la domiciliation d’une entreprise chez un particulier requerra qu’il s’agisse de votre résidence principale. Si la domiciliation de son entreprise chez un proche permet souvent d’économiser des charges locatives, celle-ci n’autorise pas pour autant l’exercice de son activité dans ces mêmes locaux (impossible de recevoir de la clientèle ou de stocker des marchandises par exemple).
De plus, les revenus issus de votre entreprise seront ajoutés aux revenus des personnes qui vous hébergeront pour l’établissement de la taxe d’habitation.
Pour des démarches de création d’entreprise simplifiées n’hésitez pas à contacter nos juristes qui vous répondront dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour article très intéressant.
Mon fils peut-il domicilier sa société chez moi (je suis en location logement social) et me payer l’ensemble du loyer ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En tant que modérateur, il est important de préciser que le fait de domicilier une entreprise chez soi peut être possible, mais il est important de respecter certaines règles.
Tout d’abord, il faut savoir que la domiciliation de l’entreprise à une adresse personnelle doit être autorisée par le bailleur ou le propriétaire. Si vous êtes locataire d’un logement social, il est possible que cela ne soit pas autorisé par votre bailleur, ou qu’il demande une autorisation préalable. Il est donc important de vérifier auprès de votre bailleur ou de votre gestionnaire de logement social si cela est possible.
Par ailleurs, il est également important de prendre en compte les implications fiscales et juridiques d’une telle situation. Si votre fils domicilie son entreprise chez vous et vous paie l’ensemble du loyer, cela peut être considéré comme une forme de loyer déguisé ou de revenu non déclaré. Il est donc important de bien déclarer cette situation aux autorités fiscales compétentes pour éviter tout risque d’infraction fiscale.
En résumé, la domiciliation d’une entreprise chez soi est possible, mais il est important de respecter les règles en vigueur et de prendre en compte les implications fiscales et juridiques. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes et de consulter un professionnel du droit pour toute question ou doute.